Court dismisses state liability claims for promotion delay and procedural costs, ordering plaintiff to pay state fees.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00223

Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2022-00985 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 décembre 2021,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1351

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon le Ministère de la Sécurité

intérieure, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant ses

bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A

LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, Route

d’Esch, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 265322, représentée dans le cadre de la présente procédure par

Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e

T r i b u n a l :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3

décembre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : l’ETAT) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux

fins de voir condamner l’ETAT à lui payer, à titre de dommages et intérêts

« comprenant les pertes de traitement dues à la suite du retard dans la

promotion », la somme de 23.805,38.- euros avec les intérêts compensatoires

d’un montant de 3,50% à partir du DATE1.) jusqu’à la date de signification du

présent jugement et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

jusqu’à solde et aux fins de voir condamner l’ETAT, sinon l’autorité

administrative compétente, à lui communiquer les copies d’examen pour les deux

épreuves « ALIAS1.) », ainsi que les doubles corrections de chacune des deux

épreuves et le corrigé type.

A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, le requérant demande à voir

ordonner la nomination d’un expert calculateur aux fins de déterminer les

dommages et intérêts redus au demandeur et plus particulièrement avec la

mission de : « Déterminer les indemnités dommages et intérêts redus à Monsieur

PERSONNE1.) suite à la perte de chance due à son retard illégal dans la

promotion » et de voir condamner l’assigné, sinon le Ministère de la Sécurité

intérieure à lui payer à titre de provision le montant de 20.000.- euros ou toute

autre somme même supérieure aux dires du tribunal.

En tout état de cause, le demandeur réclame encore une indemnité de procédure

de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et la condamnation de l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son mandataire.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 5 décembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 23 avril 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Jean-Marie BAULER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Maître Albert RODESCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 23 avril 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 23 avril 2024.

Les moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir en fait être entré à l’école de

police au courant de DATE2.) et avoir participé à la session d’examen

d’admission définitive s’étant déroulée DATE3.).

Il précise que lors de l’épreuve dans le module « ALIAS2.) » s’étant déroulée le

mercredi DATE4.), un certain nombre d’incidents se seraient produits, les deux

observateurs du syndicat de ALIAS3.) (ALIAS3.)), Monsieur PERSONNE2.) et

Madame PERSONNE3.) ayant fait part au président de la commission d’examen

PERSONNE4.) de leurs doutes quant à la régularité des épreuves, mais que dans

le cadre du rapport de délibération de la commission d’examen du DATE5.), ledit

président de la commission d’examen aurait noté que « l’observateur n’a pas fait

de remarques particulières ni quant à l’organisation de l’examen ni quant au

déroulement des épreuves ». Une candidate ayant échoué à l’examen aurait alors

demandé en date du DATE6.) au président de la commission la communication

de ses copies, mais par courriel du DATE7.), PERSONNE5.), un membre du jury,

lui aurait répondu que les copies n’étaient ni annotées, ni notées et, dans tous les

cas, détruites immédiatement après les délibérations.

Le requérant, ayant été ajourné dans le module « ALIAS1.) » pour une note

insuffisante de 44,86/90 points, se serait ensuite présenté le DATE8.) aux

épreuves d’ajournement lors desquelles de nouveaux incidents [en relation avec

le module « ALIAS2.) » (le tribunal précise)] auraient été relevés par les

candidats et les observateurs, de sorte que le DATE1.), les deux observateurs

précités auraient écrit au président de la commission d’examen pour l’informer

des incidents constatés et afin que leur observation soit annexée au rapport à

l’adresse du Ministre, et que, dans le cadre du rapport de délibération de la

commission d’examen du DATE1.), le président de la commission d’examen

aurait noté que « l’observateur n’a pas fait de remarques supplémentaires ni

quant à l’organisation de l’examen ni quant au déroulement des épreuves ».

Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait échoué lors de l’ajournement dans le

module « ALIAS1.) » avec la même note insuffisante que lors de la première

session (44,86/90), il aurait, par courrier recommandé du DATE1.), demandé au

président de la commission d’examen la consultation de sa copie pour l’épreuve

« ALIAS1.) », une copie de courrier ayant encore été adressée le DATE9.) à la

direction centrale de police judiciaire.

Le DATE10.), le requérant a lui-même rédigé un écrit (pièce n°18 de Maître

BAULER) dans lequel il confirme avoir pu vérifier son examen en date du

DATE11.) en présence de Messieurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.) de la

commission d’examen et de Madame PERSONNE3.) en tant que représentante

du ALIAS3.) et observatrice de la commission d’examen. Il y constate encore :

« … Ma copie d’examen m’a été présentée sans le corrigé, sans les notes et

correction des deux correcteurs. J’avais en ma possession la matière d’examen

donnée par Monsieur PERSONNE8.), mon professeur de « ALIAS1.) » ainsi que

les questions posées lors de l’examen d’ajournement de « ALIAS1.) » du

DATE8.). Après vérification de ma copie d’examen avec le cours, Madame

PERSONNE3.) et moi-même avons pu constater que trois-quarts des réponses

apportées étaient correctes et que tous les mots clés figuraient dans mes

réponses. Je constate donc que mon examen est réussi. »

Le requérant précise ensuite que par un courrier du DATE11.), les deux

observateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient écrit au Ministre de la

Sécurité intérieure pour l’informer de l’ensemble des irrégularités constatées

quant à l’organisation de l’examen, au déroulement des épreuves et à la

modification des notes et des résultats [en relation avec le module « ALIAS2.) »

(le tribunal précise)], courrier qui se conclurait par les termes « ni le détail des

problèmes survenus, ni le détail de la solution appliquée pour les résoudre, ni la

motivation, ni la majorité ayant pu mener à la décision retenue par la commission

ne sont actées au procès-verbal (…) fait est que cet examen ne s’est point déroulé

dans des conditions équitables et sereines (…) leur a certainement fait

inutilement perdre le temps disponible pour répondre aux autres questions » et

que par courrier du DATE12.), le président de la commission d’examen aurait

écrit au Ministre pour l’informer d’une réunion ayant eu lieu avec les

représentants du ALIAS3.) suite à laquelle il aurait été préconisé de prévoir une

refonte des procédures en matière d’organisation des examens et des modalités

d’échange

des

informations

« dans

un

souci

d’éviter

des

situations

malencontreuses telles que constatées lors de cet examen (…) ».

PERSONNE1.) fait encore valoir avoir demandé à plusieurs reprises la

communication de son dossier administratif, y compris la communication des

copies d’examen, ainsi que des corrections/notations [au sujet du module

« ALIAS1.) » (le tribunal précise)], mais que par courrier du DATE13.), le

président de la commission d’examen aurait finalement répondu à son mandataire

« Dois-je comprendre à la lecture de votre demande, que vous méconnaissez les

deux consultations effectuées par votre client en date DATE11.), en présence de

plusieurs témoins, organisées suite à la demande de consultation officielle

introduite le DATE1.) par M. PERSONNE1.) ? » pour refuser la communication

des copies d’examen, ainsi que des corrections/notations.

Le requérant précise finalement avoir réussi l’examen d’admission définitive en

date du DATE14.) et avoir été assermenté en date du DATE15.).

En droit, le requérant base sa demande principalement sur l’article 1er alinéa 2 de

la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat

et des collectivités publiques au titre de la responsabilité sans faute, en faisant

valoir que lui-même ainsi que plusieurs de ses camarades se seraient vus refuser

la promotion du groupe de traitement C1 sur base d’un déroulement vicié des

épreuves applicables en la matière, déroulement vicié qui n’aurait pas été voulu

par les autorités compétentes, mais qui aurait visé un nombre restreint de

personnes ayant subi de ce fait un préjudice spécial.

Il fait valoir que « des fautes matérielles et procédurales sont survenues tant à la

première qu’à la seconde session de l’examen » et qu’il y aurait « partant lieu de

retenir la responsabilité sans faute de l’Etat en la matière » (conclusions du 15

mai 2023 de Maître BAULER, page 2) (le tribunal souligne).

PERSONNE1.) estime que les différentes fautes commises par l’ETAT au cours

des deux sessions d’examen DATE11.) seraient à considérer comme « une seule

et unique entité » à la base de son échec et fonde sa demande subsidiairement sur

l’article 1er alinéa 1er de la même loi au titre de la responsabilité civile de l’Etat et

des collectivités publiques pour faute. Sinon, à titre plus subsidiaire, il s’appuie

sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en faisant valoir que le déroulement

des examens de la 2ème année de formation, 19ème promotion du groupe de

traitement C1 du cadre policier aurait été parfaitement illégal, notamment en

raison de la non-communication des copies et des doutes en résultant quant à la

régularité des deux corrections du module « ALIAS1.) » qui aurait d’ailleurs été

noté sur 80 points et non pas sur 90 points, en raison des multiples violations du

règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des

commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de

stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat

(ci-après : « RGD du 13 avril 1984 ») en relation avec l’épreuve « ALIAS2.) » et

en raison de la violation de l’article 11 de la procédure administrative non-

contentieuse (ci-après : « PANC ») résultant du refus de la communication des

copies.

Il estime qu’en vertu de l’article 11 de la PANC, les copies d’examen devraient

être communiquées ensemble avec le dossier administratif, alors qu’elles feraient

partie intégrante de celui-ci et qu’il serait de jurisprudence bien établie (Tribunal

administratif, 31 décembre 2004, rôle n° 15799) que les garanties de l’article 11

de la PANC primeraient sur des dispositions semblables d’autres textes, telles

que les dispositions en relation avec les examens d’admission de la Fonction

publique.

Pour ce qui est des irrégularités en relation avec les prises de décision de la

commission d’examen, le requérant précise qu’il ne ressortirait d’aucune pièce

qu’une décision formelle à son égard aurait été prise à la majorité des voix, le

procès-verbal du DATE1.) n’énonçant ni la motivation de la décision prise, ni le

quorum des voix exprimées pour prendre la décision d’ajournement le

concernant.

Par rapport au préjudice, le requérant estime avoir échoué à deux reprises en

raison des fautes matérielles et procédurales concrètes survenues lors de la tenue

des examens, de sorte que le lien causal avec le dommage serait manifestement

constitué. Il fait valoir qu’il ressortirait clairement des pièces à l’appui de son

action en justice que, d’une part, il y aurait eu de fortes chances que les autorités

administratives auraient annulé la décision de refus illégale et, d’autre part, que

le requérant aurait eu une chance très forte de réussir ses examens, comme le

témoignerait son succès DATE16.), son préjudice matériel, se composant tant de

la différence entre le salaire qu’il aurait dû obtenir et le salaire effectivement

obtenu, ainsi que du montant relatif à la perte de chance, étant évalué à 18.805,38

euros et son préjudice moral étant évalué à 5.000.- euros.

L’ETAT s’oppose à la demande de PERSONNE1.) en contestant tout d’abord la

version des faits telle que présentée par le requérant et en précisant que celui-ci

n’aurait introduit aucun recours administratif en vue d’annuler la décision

d’ajournement ou le résultat de l’examen d’ajournement, sinon en vue d’obtenir

le dossier administratif qui lui aurait en tout état de cause été proposé en copie.

Il fait encore valoir que les pièces soumises à l’appréciation du tribunal feraient

certes état d’une problématique dans le module « ALIAS2.) », les discussions

résultant de la pièce n° 11 de Maître BAULER s’étant cristallisées sur une

question de ce module qui n’était pas au programme et la décision du report des

points de cette question, mais que le requérant aurait échoué dans le module

« ALIAS1.) », de sorte que son échec ne serait pas lié à la problématique de

l’autre module.

Quant à la responsabilité sans faute de l’ETAT, celui-ci fait valoir que le fait

d’avoir échoué à un examen ne saurait fonder une action en responsabilité sans

faute, d’autant plus qu’en l’espèce le déroulement éventuellement vicié de

l’examen n’aurait pas concerné la matière dans laquelle le requérant a échoué

(« ALIAS1.) »), mais une matière (« ALIAS2.) ») sans incidence sur l’échec du

requérant, les éventuels vices de l’examen ayant dès lors été sans relation causale

avec l’échec du requérant. L’ETAT estime que les conditions de la responsabilité

sans faute ne seraient pas réunies alors qu’il ne serait pas démontré une erreur qui

aurait eu pour conséquence un dommage spécial pour le requérant qui aurait tout

simplement « loupé » le module « ALIAS1.) ».

Par rapport aux fautes invoquées, l’ETAT fait tout d’abord valoir que le requérant

n’établirait pas que le module « ALIAS1.) » aurait fait l’objet d’une notation sur

80 points étant donné que les pièces feraient bien état d’une notation sur 90 points

et qu’en ce qui concerne la remise des copies d’examen, le requérant les aurait

bien consultées à deux reprises, les copies d’examen ne pouvant être déplacées,

ce fait n’ayant par ailleurs aucune influence sur la réussite ou l’ajournement de

l’examen.

Quant aux violations du RGD du 13 avril 1984, l’ETAT estime qu’aucune faute

ne serait caractérisée dans son chef, étant donné que les observateurs présents lors

de la première session d’examen en juillet 2019 n’auraient pas demandé

l’insertion d’une observation au procès-verbal et que le caractère secret des

délibérations de la commission d’examen ne permettrait pas d’en donner un autre

détail que les décisions prises à la majorité des voix. Par rapport à la violation de

l’article 11 de la PANC, l’ETAT réplique quant aux demandes de communication

du dossier administratif et de la copie de sa feuille d’examen par le requérant, que

deux consultations des copies des feuilles d’examen auraient été organisées les

DATE11.) et que pour le surplus, le requérant ne se serait jamais déplacé pour

retirer la copie de son dossier administratif mise à sa disposition, de sorte

qu’aucune violation de l’article 11 de la PANC ne serait établie.

L’ETAT précise encore que le fait que les décisions de la commission d’examen,

y compris celles relatives aux deux échecs du requérant, aient été prises en

l’espèce à la majorité des voix n’aurait à aucun moment été critiqué par les

observateurs. La situation particulière des deux échecs du requérant aurait par

ailleurs été analysée et tous les membres de la commission d’examen auraient pu

prendre position, au même titre que les observateurs, et conformément au RGD

du 13 avril 1984, et sans que cela ne soit dénoncé par les observateurs, une

décision à la majorité des voix aurait bien été prise. Par ailleurs, cette décision

n’aurait pas été attaquée devant les juridictions administratives, de sorte

qu’aucune faute de l’ETAT n’aurait été retenue à cet égard.

Il souligne encore que la communication du dossier administratif postérieurement

au passage d’examen n’aurait aucune influence sur l’examen en lui-même. Le fait

de ne pas communiquer la copie d’examen ne serait pas un aveu de responsabilité

de l’ETAT, mais serait une mesure résultant du bon sens, alors qu’une copie

d’examen en original ne saurait être communiquée puisqu’elle pourrait être

manipulée, altérée ou modifiée, les copies ayant en l’espèce pu être consultées à

deux reprises par le requérant.

L’ETAT conteste encore tout préjudice réclamé et estime que l’action en

responsabilité pour faute ne serait pas fondée à défaut de la caractérisation d’une

faute en lien direct avec un préjudice qui serait défini comme la perte de chance

d’avoir réussi son examen une année plus tôt.

En conséquence, l’ETAT conclut au débouté de toutes les demandes du requérant

et demande reconventionnellement sa condamnation à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi que la condamnation du requérant à tous les frais et dépens

sur base de l’article 238 du même code.

Appréciation

La demande, non autrement contestée à cet égard, est recevable pour avoir été

introduite suivant les formes et dans les délais prévus par la loi.

Quant à la responsabilité de l’ETAT

-

Responsabilité sans faute

Même si PERSONNE1.) entend, à titre principal, engager la responsabilité sans

faute de l’ETAT sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988,

il reproche concrètement à l’ETAT de s’être vu refuser la promotion du groupe

de traitement C1 sur base d’un déroulement vicié des épreuves applicables en la

matière, en faisant valoir que « des fautes matérielles et procédurales » seraient

survenues « tant à la première qu’à la seconde session de l’examen » et seraient

à considérer comme « une seule et unique entité » à la base de son échec et partant

de son dommage.

Le requérant fait dès lors état d’un fonctionnement défectueux des sessions

d’examen organisées par l’Ecole de police pour fonder une responsabilité de

l’ETAT, de sorte que la base principale de sa demande, la responsabilité sans

faute de l’ETAT, ne saurait être fondée.

Il y a en plus lieu de relever que le fait de rater un examen, en dehors de tout

fonctionnement défectueux de la session, ne remplit par ailleurs pas la condition

du caractère exceptionnel ou anormal du préjudice qu’il serait inéquitable de

laisser à la charge de la victime. Le préjudice est exceptionnel lorsqu’il dépasse

par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants que la vie en

société et le bon fonctionnement des services publics imposent et doit être

considéré comme une violation du principe de l’égalité des citoyens devant les

charges publiques, ce qui ne saurait être le cas pour le simple fait de rater un

examen.

Au vu de ces développements, la demande est à déclarer non fondée sur la base

principale.

-

Responsabilité pour faute

Dans le cadre de la responsabilité pour faute, PERSONNE1.) agit principalement

sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité

de l’ETAT et des collectivités, et subsidiairement sur base des articles 1382 et

1383 du Code civil. Il reproche à l’ETAT « des fautes matérielles et

procédurales » survenues « tant à la première qu’à la seconde session de

l’examen » qui seraient à considérer comme « une seule et unique entité » à la

base de son échec et partant de son dommage. Il reproche dès lors une faute,

respectivement un dysfonctionnement de ses services à l’ETAT lui ayant causé

un préjudice.

Le tribunal tient à relever d’emblée en ce qui concerne les bases légales invoquées

que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que

l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’ETAT, de l’article 1382 du

Code civil. Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque

de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

est arrivé, à le réparer.

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’Etat et les autres

personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions

de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de

leurs services, tant administratifs que judiciaires.

Suivant arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003, il a été retenu que ladite

disposition, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux

personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le

principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur

le concept de la faute.

En matière de responsabilité de la puissance publique, la loi du 1er septembre

1988 n’a pas institué un régime général de responsabilité dérogatoire aux règles

de droit commun de responsabilité civile, de sorte qu’il ne saurait dès lors y avoir

de subsidiarité entre les bases légales invoquées par PERSONNE1.).

L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une

responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui

l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public

concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action

générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de

causalité entre la faute et le dommage allégués.

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée qu’il ne résulte d’aucun élément soumis

à son appréciation que les problèmes récurrents et malheureux des deux sessions

d’examen en relation avec les questions posées, la notation et la distribution des

points dans le cadre du module « ALIAS2.) » auraient eu une quelconque

influence sur l’ajournement en première session et l’ajournement raté en

deuxième session du requérant dans le cadre du module « ALIAS1.) ».

PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir un quelconque lien de causalité

entre le fonctionnement défectueux des services de l’Etat à cet égard et le fait

d’avoir raté son examen.

Par rapport au module « ALIAS1.) » dans lequel le requérant a échoué à deux

reprises, celui-ci fait valoir, outre le fait que le module aurait été noté, d’après lui,

sur 80 points et non pas sur 90 points, que le fait d’avoir obtenu à deux reprises

exactement la même note de 44,86 points établirait des « doutes quant à la

régularité des deux corrections », doutes encore nourris par le fait que lors des

deux consultations de ses copies en date des DATE11.), il aurait dû constater que

sa copie de l’examen d’ajournement lui aurait été présentée sans le corrigé et sans

les notes et corrections des deux correcteurs. Par ailleurs, le procès-verbal de la

commission d’examen du DATE1.), sur lequel ne figurerait d’ailleurs que la seule

signature du président en violation du RGD du 13 avril 1984, n’indiquerait pas si

une décision formelle a été prise par la commission à la majorité des voix par

rapport à son double échec, respectivement quelle aurait été la motivation de la

décision prise et le quorum des voix exprimées. Le requérant estime en plus ne

pas être à même d’apporter d’autres preuves en relation avec l’irrégularité de la

décision de son double échec en raison du refus de l’ETAT de lui communiquer

son dossier administratif complet comportant les copies d’examen pour les deux

épreuves « ALIAS1.) », ainsi que les doubles corrections de chacune des deux

épreuves et le corrigé type.

L’ETAT conteste l’allégation du requérant que le module « ALIAS1.) » aurait

été noté sur 80 points et lui reproche de ne pas avoir saisi les juridictions

administratives de ses contestations, tant par rapport à ses notes insuffisantes que

par rapport au refus de communication des copies et des corrections. En l’absence

d’une telle saisine des juridictions administratives, l’ETAT conclut au défaut de

preuve d’une quelconque faute dans son chef à ces égards.

PERSONNE1.) ne conteste pas ne pas avoir introduit de recours contre la

décision d’ajournement, respectivement le refus de communication des copies

d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que des doubles

corrections de chacune des deux épreuves et du corrigé type. Il fait cependant

valoir qu’il n’aurait pas eu besoin d’attaquer la décision d’ajournement avant de

saisir le tribunal de céans d’une action en responsabilité contre l’ETAT, dans la

mesure où la jurisprudence de la Cour d’appel (17 mars 1998, n° 19151 du rôle)

retiendrait que « celui qui se croit victime d’un acte de l’autorité administrative,

susceptible d’être annulé pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir ou

violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, peut

introduire un recours devant les juridictions administratives. Mais il peut aussi

se borner à poursuivre la réparation pécuniaire de la faute commise par

l’autorité administrative. L’obligation de réparer le dommage causé par la faute

est la source d’un droit civil dont la connaissance appartient exclusivement aux

tribunaux judiciaires. Ni l’appréciation de la faute ni celle du préjudice causé

par cette faute n’échappent à la compétence des tribunaux, même dans le cas où

la lésion du droit invoqué trouverait sa source dans l’excès de pouvoir d’une

autorité administrative et pourrait donner lieu à l’annulation de l’acte accompli

par cette autorité (…) ».

Le tribunal se doit tout d’abord de relever qu’il n’existe aucun élément soumis à

son appréciation qui établirait de près ou de loin que le module « ALIAS1.) »

aurait été noté sur 80 points, de sorte que cette affirmation du requérant reste à

l’état de pure allégation et est à rejeter comme étant non-établie.

Pour le surplus, il y a lieu de constater que le requérant remet en cause tant la

décision d’ajournement de la première session dans le module « ALIAS1.) » que

la décision de refus de son admission après la session d’ajournement dans le

même module, de même que la décision de l’administration de lui refuser la

communication des copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi

que des doubles corrections de chacune des deux épreuves et du corrigé type.

De par sa demande en allocation de dommages-intérêts et en taxant d’illégales

les prédites décisions de refus d’admission et de refus de communication, le

requérant veut en réalité voir anéantir lesdits actes administratifs, voir en effacer

les conséquences, à savoir son admission tardive, un an plus tard, dans le corps

de ALIAS3.) et voir réparer en nature, en se faisant payer la différence de

traitement pour l’année échouée, le dommage causé par les actes taxés d’illégaux.

Or, il est admis en jurisprudence que « Lorsque la demande en dommages et

intérêts introduite devant le juge judiciaire tend en réalité à anéantir l’acte

administratif, à en effacer les conséquences, à réparer en nature le dommage

qu’il a causé, il y a risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et

celui du juge judiciaire. Le juge judiciaire doit se refuser à connaître des

demandes tendant indirectement à l’anéantissement de l’acte administratif taxé

d’illégal. Une demande tendant à faire sanctionner l’illégalité d’une décision

administrative en empruntant la voie civile est irrecevable car une telle démarche

contournerait les règles du droit administratif sur les recours, visant à assurer la

stabilité

des

situations

produites

par

des

situations

administratives

individuelles. » (Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)

Il s’ensuit que la demande en communication du dossier administratif et la

demande

en

réparation

du

dommage

matériel

et

moral

résultant

du

fonctionnement défectueux d’une administration de l’ETAT sont à déclarer

irrecevables.

Au vu de ces développements et décisions, les demandes subsidiaires sont sans

objet.

Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un

montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’ETAT s’oppose à cette demande et réclame lui-même une indemnité de

procédure de 1.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter comme étant non-fondée, le

requérant, succombant à l’instance, étant à condamner à tous les frais et dépens

de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’attitude procédurale de la partie adverse et à l’issue du litige, il serait

inéquitable de laisser à l’unique charge de l’ETAT l’entièreté des frais exposés

pour la défense de ses intérêts dans la présente instance.

Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins

requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant réclamé de 1.500.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG sur base de la responsabilité sans faute non-fondée,

déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG sur base de la responsabilité pour faute irrecevable,

déclare la demande en communication des copies d’examen pour les deux

épreuves « ALIAS1.) », ainsi que des doubles corrections de chacune des deux

épreuves et du corrigé type irrecevable,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.