Court grants withdrawal of lawsuit and orders withdrawing party to pay all litigation costs.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) (désistement)

2024TALCH03/00115

Audience publique du vendredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2022-07112

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 7 septembre 2022,

comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, radiée, ayant été

établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée ERAS AVOCATS SARL, en la

personne de son gérant, Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

sub 2) ne comparant pas.

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F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-07112 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 4 octobre 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 3 janvier 2023 pour

plaidoiries. Après une multitude de demandes de refixation de la part des parties,

l’affaire fut utilement retenue pour désistement à l’audience du 7 juin 2024. Les débats

eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

demanda au tribunal de faire droit à son acte de désistement d’instance et d’action du

4 juin 2024.

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, en remplacement de la société à

responsabilité limitée ERAS AVOCATS SARL, représentée par son gérant, Maître

Stéphane ZINE, comparant pour PERSONNE2.), répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

21 juin 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’acte d’appel du 7 septembre 2022 aux termes duquel appel fut relevé du jugement

(Répertoire numéro 1439/2022 ; E-BAIL-235) rendu entre parties en date du 13 juillet

2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’acte de désistement d’instance et d’action de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL du 4 juin 2024 dument signé par son gérant unique PERSONNE1.).

A l’audience du 7 juin 2024, PERSONNE2.) a confirmé par l’intermédiaire de son

mandataire qu’il accepte le désistement d’instance et d’action.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se désistant à la fois de l'instance

et de l'action, il y a lieu d'appliquer les règles applicables au désistement d'action, alors

que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et

n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux

prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars

1996, n° 17640 du rôle).

Le désistement d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même

et rend irrecevable toute nouvelle action (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler 2012, n° 1145).

Au vu de ce qui précède et dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’action introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

suivant exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du

7 septembre 2022.

Il y a encore lieu de constater que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

verse au dossier un avis de débit relatif au virement par ses soins en date du 27 mai 2024

du montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le compte tiers du

mandataire de PERSONNE2.). Il y a lieu de lui en donner acte.

En ce qui concerne le sort des frais et dépens, le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article

546 du nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée

succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général

de l’article 238 du même code.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, et contradictoirement à l’égard des autres parties,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de

l’action introduite par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2022,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il accepte le désistement d’instance et d’action,

partant, décrète le désistement d’instance et d’action aux conséquences de droit,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et

dépens de l’action abandonnée.