Court dismisses creditor's urgent seizure request due to lack of urgency and hypothetical risk.

No. rôle: TAL-2024-01509

No. 2024TALREFO/00286

du 20 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du 20 juin 2024, tenue par Nous Frédéric

MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

L’SOCIETE1.), représenté par l’SOCIETE2.), établi à ADRESSE1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par la société en commandite simple Dentons Luxembourg, établie à L-8070

Bertrange, 33, rue du Puits Romain, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B202324, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des

avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant la société Dentons

Luxembourg GP S.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B202406, représentée aux fins des

présentes par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, demeurant professionnellement à

la même adresse, en l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse comparant par la société en commandite simple Dentons

Luxembourg, représentée par Maître Hélène RETIERE, avocat, en remplacement de

Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat, les deux demeurant à Bertrange,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

2)

la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

parties défenderesses comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat, demeurant à

Luxembourg,

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

3 juin 2024, Maître Hélène RETIERE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Cyril CHAPON répliqua.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2024, l'SOCIETE1.), représenté par

l'SOCIETE2.) (ci-après « l’SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE3.) »), et la société

anonyme SOCIETE4.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) »), à comparaître devant le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés.

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.)

ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme

d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à

l'administration des impôts suédois. Afin de recouvrer les fonds soustraits,

l'administration fiscale suédoise a initié une action en Suède. Dans le cadre d'un

jugement rendu par les juridictions suédoises, une saisie conservatoire des actions de

SOCIETE4.) a été ordonnée et cette décision provisoire a été signifiée à Luxembourg

notamment dans le cadre du Règlement européen 1215/2012. L’SOCIETE1.) sollicite

la réintégration de certains actifs dans la masse de la faillite de PERSONNE1.) ainsi que

des mesures de saisies conservatoires des actions SOCIETE4.), actuellement détenues

par SOCIETE3.). Suivant un contrat de vente de parts sociales daté du 25 septembre

2017 PERSONNE1.) a vendu les actions qu'il détenait dans SOCIETE4.) et dans la

société SOCIETE5.) à SOCIETE3.) pour un montant total de 4,- euros. Au vu du

montant dérisoire, l’SOCIETE1.) est d’avis que le transfert présente un caractère

frauduleux et avait pour seul objectif, d’organiser l'insolvabilité de PERSONNE1.), la

valeur des actions SOCIETE4.) était bien supérieure à ce montant de 4,- euros.

Au vu de ce qui précède, l’SOCIETE1.) demande à voir ordonner le placement sous

séquestre des actions actuellement détenues par SOCIETE4.) afin d'empêcher le

dessaisissement des actions SOCIETE4.) par SOCIETE3.).

Les parties défenderesses s’opposent à la mesure telle que sollicitée au motif que les

conditions d’application des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile,

combinés avec l'article 1961 du Code civil, ne sont pas remplis en l’espèce. Elles sont

d’avis que l’SOCIETE1.) n’apporte aucun élément prouvant que SOCIETE3.) souhaite

se soustraire à ses obligations et ne justifie d’aucune urgence, la cession des actions

datant de 2018.

Force est de constater que l’SOCIETE1.), en sa qualité de créancier, ne dispose d’aucun

droit réel direct sur les actions en question. Ainsi, il n’existe aucun différent entre les

parties quant à la propriété de ces actions.

Par ailleurs, force est de constater que le risque de cession à un tiers n’étant étayé par

aucun élément concret, de sorte qu’il est à considérer comme purement hypothétique.

Au demeurant, il est à relever que l’utilité de la mesure sollicitée est pour le moins

sujette à caution au regard de la saisie conservatoire ordonnée par le Tribunal de

première instance de Stockholm et de la signification de celle-ci.

La demande de l’SOCIETE1.) est par conséquent à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision,

déclarons la demande irrecevable ;

condamnons l’SOCIETE1.) aux frais de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.