Court partially allows tenant's claim for property damage compensation while dismissing procedural requests and costs.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00124

Audience publique du mercredi, 19 juin 2024.

Numéros du rôle : TAL-2018-08274 et TAL-2019-08142 (Jonction)

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

I

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

27 septembre 2018,

comparaissant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître

Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE4.)

S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

II

ENTRE

1)

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE4.)

S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 mars 2019,

comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° B NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

2)

la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (anciennement SOCIETE6.) S.A.), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

ayant comparu initialement par la société DCL AVOCATS, représentée par Maître

Nadine CAMBONIE, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Nadine

CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige

Le litige a trait à la prise en charge des conséquences dommageables subies par des tiers

suite aux travaux de construction de la résidence ALIAS1.), située à L-ADRESSE6.).

2. Procédure

Par exploit de l’huissier de justice du 27 septembre 2018, la société SOCIETE1.),

comparaissant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître

Christian POINT, a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) et à la société

SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Régis SANTINI s’est constitué pour la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.) en date du 5 octobre 2018.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-08274. Elle a été soumise à

l’instruction de la 8ème section.

Par exploit de l’huissier de justice du 26 mars 2019, la société SOCIETE2.),

comparaissant par Maître Régis SANTINI, a fait donner assignation en intervention à la

société SOCIETE5.) et à la société SOCIETE6.).

La société DCL AVOCATS, représentée par Maître Nadine CAMBONIE, s’est

constituée pour la société SOCIETE6.) en date du 4 avril 2019.

Maître Alain RUKAVINA s’est constitué pour la société SOCIETE5.) en date du 25

avril 2019.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-08142. Elle a également

été soumise à l’instruction de la 8ème section.

Par ordonnance du 22 octobre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des

affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-08274 et TAL-2019-08142 du rôle.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 janvier 2021 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 2 février 2021 pour prise en délibéré selon les modalités

déterminées par l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1°

adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1°

de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de

réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin

2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques

pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge

aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)

d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de

la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55

(Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du

tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde

de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 2 février 2021 par le président de

chambre.

Par jugement n° 2021TALCH08/00047 du 9 mars 2021, le tribunal, a rejeté l’exception

du libellé obscur soulevée par la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL et

la société anonyme SOCIETE6.) SA, avant tout autre progrès en cause, a ordonné la

révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code

de procédure civile, pour permettre aux parties de poursuivre l’instruction de l’affaire,

a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les demandes ainsi que les frais et dépens.

Maître Nadine CAMBONIE s’est constituée nouvel avocat à la Cour pour la société

SOCIETE6.), en remplacement de la société DCL AVOCATS, représentée par Maître

Nadine CAMBONIE, en date du 24 avril 2023.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2023 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même

audience.

3. Prétentions et moyens des parties

En vue d’en faciliter la lecture, ce jugement reprend les prétentions antérieures au

jugement n° 2021TALCH08/00047 du 9 mars 2021 à l’exception des moyens relatifs au

libellé obscur.

3.1.La société SOCIETE1.)

La société SOCIETE1.) réactualise ses demandes après le jugement interlocutoire du 9

mars 2021.

Elle demande désormais de dire que la société SOCIETE3.) est intégralement

responsable sur base de la responsabilité civile délictuelle des désordres décrits et de

leurs conséquences dommageables.

Concernant les désordres à la maison appartenant à PERSONNE1.), elle demande de

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la moitié de la somme de 66.668,75.-

euros, soit 33.334,37.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la date du sinistre,

sinon à compter des décaissements, sinon à compter de l’assignation principale, jusqu’à

solde.

Concernant les désordres à la résidence ALIAS2.), elle demande de condamner la

société SOCIETE2.) à lui payer la moitié de la somme de 8.739,35.- euros, soit

4.369,68.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la date du sinistre, sinon à

compter des décaissements, sinon à compter de l’assignation principale, jusqu’à solde.

Concernant les autres désordres non indemnisés, elle demande de dire qu’il convient de

faire application de la convention inter-compagnies du 28 juin 2004 concernant l’article

55 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de condamner la

société SOCIETE2.) à intervenir prioritairement pour la réparation des dommages subis

(et non encore indemnisés) en lien avec les fautes commises par la société SOCIETE3.).

Elle demande en outre à voir déclarer le jugement à intervenir commun la société

SOCIETE3.).

Elle demande la condamnation in solidum, sinon chacune pour le tout de la société

SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.), à lui payer une indemnité de procédure de de

5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que

leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la

société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Christian POINT.

A l’appui de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle est l’assureur de

la société SOCIETE7.), qui est le promoteur de la résidence ALIAS1.), située à L-

ADRESSE6.) ; que dans le cadre de la construction de ladite résidence, la société

SOCIETE7.) a souscrit auprès d’elle une assurance « Tous Risques Chantier » sous le

numéro de police 29275 ; que pour les travaux de construction, SOCIETE7.) avait

chargé la société SOCIETE8.) (en faillite) des travaux d’excavation et de terrassement,

qui avait elle-même chargé la société SOCIETE3.) (anciennement SOCIETE4.)) de la

réalisation des études en rapport avec les plans de terrassement avec blindages ; que

cette dernière avait pour mission d’effectuer des études de stabilité pour le projet et a

établi le plan de la paroi berlinoise ; que pour son activité, la société SOCIETE3.) est

assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la société SOCIETE2.) ; que

la construction de la résidence ALIAS1.) a commencé en mai 2014 et qu’une paroi

berlinoise ancrée au moyen de tirants s’est avérée nécessaire pour soutenir les terres sur

la périphérie de l’ouvrage en phase de construction ; qu’après le terrassement, des

fissures sont apparues dans la ADRESSE7.), notamment des fissures au milieu de la

chaussée et dans le trottoir constatées en février 2015 ; que la chaussée a fait l’objet de

travaux de réfection ; que peu après, en avril 2015, elle a été informée par SOCIETE7.)

de la présence de dégâts au niveau des immeubles voisins, à savoir, d’un côté la maison

des époux PERSONNE1.), située au numéroNUMERO6.) de la ADRESSE7.) et, de

l’autre côté, la résidence ALIAS2.), située au numéro 46a de la même rue, pour lesquels

des états des lieux avant et après travaux avaient été réalisés ; que dans ce contexte, elle

a chargé l’expert Patrick COUNOTTE (SCHROEDER & ASSOCIES) afin de

déterminer les causes et origines des désordres constatés ; que ce dernier a dressé trois

rapports dont il résulte que les désordres survenus ont pour origine exclusive des fautes

commises par la société SOCIETE3.).

Elle explique qu’elle aurait entretemps indemnisé les dommages en relation avec les

dégâts survenus à la maison des époux PERSONNE1.) sur base de la police d’assurance

« Tous Risques Chantier » n° NUMERO7.). Suivant convention de règlement et

quittance du 13 septembre 2017, elle aurait ainsi payé un montant de 66.668,75.- euros

à ce titre.

Elle explique qu’elle aurait également indemnisé les dommages en relation avec les

dégâts survenus à la résidence ALIAS2.) sur base de la police d’assurance « Tous

Risques Chantier » précitée. Suivant convention de règlement et quittance du 19 juin

2019, elle aurait ainsi payé un montant de 8.739,35.- euros à ce titre.

Elle serait par ailleurs exposée aux demandes indemnitaires du syndic de la résidence

ALIAS2.) et de l’administration des ponts et chaussées, mais les montants concernant

les dommages en question seraient actuellement à réserver dans la mesure où elle

resterait en attente d’une prise de position du syndic de la résidence ALIAS2.), suite à

la transmission d’une proposition chiffrée, et de l’administration des ponts et chaussées

concernant les devis pour la réparation des fissures de la ADRESSE7.).

Elle souligne que les rapports d’expertise établis à sa demande par l’expert COUNOTTE

sont opposables à la société SOCIETE2.) et constituent un élément de preuve au sens de

l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile. Les rapports d’expertise auraient été

communiqués à la société SOCIETE2.), qui les aurait transmis à son inspecteur

PERSONNE3.). Ce dernier aurait également participé à une réunion d’expertise en date

du 19 juillet 2017 ensemble avec l’expert Patrick COUNOTTE.

Elle soutient qu’en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission (erreur

de dimensionnement de la paroi berlinoise), la société SOCIETE3.) a engagé sa

responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers et ce sur base de la responsabilité

contractuelle des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.

Se basant sur l’article 55, paragraphe 2, point b) de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur

le contrat d’assurance et relevant que la responsabilité délictuelle de la société

SOCIETE3.) est assurée à la fois par la section 2 de la police d’assurance « Tous Risques

Chantier » souscrit auprès d’elle que par la police d’assurance « Responsabilité Civile

Professionnelle » souscrite auprès de la société SOCIETE2.), elle estime que la société

SOCIETE2.) doit supporter la moitié des décaissements effectués par elle en lien avec

les fautes commises par la société SOCIETE3.) et, partant, la tenir quitte et indemne à

hauteur de la moitié de tout décaissement à ce titre.

Elle fait encore plaider qu’en vertu d’une convention du 28 juin 2004 concernant

l’article 55 de la loi précitée de 1997 signée entre assureurs, la police d’assurance

« Responsabilité Civile Professionnelle » devrait intervenir prioritairement par rapport

à la police d’assurance « Tous Risques Chantier » pour les indemnisations à venir en

lien avec les fautes commises par la société SOCIETE3.).

3.2.La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.)

Aux termes de leur assignation en intervention du 26 mars 2019, la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE3.) sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la

condamnation de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) à les tenir quittes

et indemnes de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre dans

le cadre de l’affaire principale.

Cette demande est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et

subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code, ainsi que sur les

dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Elles demandent encore la condamnation de la société SOCIETE5.) et de la société

SOCIETE6.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à leur payer une indemnité de

procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Elles font valoir, à l’appui de leur demande, que la société SOCIETE5.) avait pour

mission de réaliser les plans de terrassement, de blindage et de pieux de l’ouvrage

litigieux et qu’elle avait, par ailleurs, préconisé l’exécution de travaux de blindage de

type paroi berlinoise. Elles précisent que la mission de la société SOCIETE3.) s’est

limitée au dimensionnement de la paroi berlinoise.

En ce qui concerne la société SOCIETE6.), elles font exposer que celle-ci a, en tant que

bureau de contrôle, formulé des remarques sur la base desquelles la société SOCIETE3.)

aurait adapté ses études et notes de calculs de l’ouvrage, qui auraient par la suite été

validées par la société SOCIETE6.).

A titre subsidiaire, quant au montant réclamé par la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.) explique que l’évaluation du dommage subi reposerait sur un devis de

l’entreprise SOCIETE9.) n° NUMERO8.) d’un montant de 85.285,49.- euros TTC. Ce

devis reprendrait des travaux qui ne seraient nullement imputables au chantier ou qui

seraient à considérer comme des améliorations. Les travaux de la façade pour un

montant de 29.961,23.- euros TTC seraient parfaitement injustifiés. Le poste abris de

jardin pour un montant de 1.920,86.- euros serait sans la moindre relation avec les faits

de la cause. Les travaux à l’escalier extérieur arrière pour un montant de 7.702,92.- euros

serait à considérer comme des améliorations et non des réparations, de sorte qu’ils

seraient à exclure du dommage. Le poste « dallage, pavés de jardin arrière » pour un

montant de 7.305,08.- euros TTC serait sans le moindre rapport avec le dommage

revendiqué. Les travaux de peinture d’un montant de 32.683,52.- euros TTC ne seraient

pas dus, alors qu’il serait également question de travaux d’amélioration. Déduction faite

des postes précités, il ne resterait au maximum qu’un quantum de +/- 5.600.- euros TTC,

de sorte que la demande adverse serait à minorer à concurrence de ce montant.

3.3.La société SOCIETE6.)

La société SOCIETE6.) invoque l’irrecevabilité de ladite assignation pour défaut

d’intérêt, sinon de qualité à agir dans le chef des parties demanderesses en intervention.

A cet égard, elle fait valoir que la société SOCIETE2.), en tant qu’assurance, ne saurait

être admise à introduire une demande sur base de la responsabilité délictuelle à

l’encontre d’un tiers, étant donné que la jurisprudence aurait retenu que l’assureur qui

verse une indemnité ne subit pas de préjudice. Elle explique que l’assureur pourrait

uniquement agir sur base de l’action subrogatoire, ce qui ne serait pas le cas dans

l’espèce.

Par ailleurs, la société SOCIETE3.) n’aurait aucun intérêt à agir à son encontre, alors

qu’elle ne serait assignée qu’en vue d’une déclaration de jugement commun.

En ordre plus subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité

des assignations principale et en intervention, et conclut au fond à voir débouter la

société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) de l’ensemble de leurs demandes

formulées à son encontre. Elle souligne dans ce contexte qu’aucune faute, ni aucun lien

de causalité entre une prétendue faute et les dommages invoqués ne sont exposés par les

parties demanderesses en intervention.

Elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la

société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de son mandataire.

3.4.La société SOCIETE5.)

La société SOCIETE5.) demande de constater que la société SOCIETE3.) est assignée

en simple jugement commun et que la société SOCIETE2.) est assignée en tant

qu’assureur RC de la société SOCIETE3.).

Elle demande de constater que la société SOCIETE2.) ne peut être condamnée que pour

la seule part de responsabilité incombant à son assurée, la société SOCIETE3.).

Elle demande de dire que les demandes en intervention sont irrecevables pour défaut

d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE2.) et de la société

SOCIETE3.).

La société SOCIETE5.) demande en tout état de cause de déclarer irrecevables les

demandes en ce qu’elles sont fondées sur le régime des garanties légales, sinon sur le

régime de la responsabilité délictuelle, sinon sur base de la loi du 27 juillet 1997. Dans

ce contexte, elle conteste toute faute dans son chef et renvoie à l’assignation principale

dont il ressortirait que les désordres subis par les voisins sont dus à un mauvais

dimensionnement de la paroi berlinoise par la société SOCIETE3.). Elle conteste aussi

l’existence de tout préjudice dans le chef des parties demanderesses en intervention, tant

en son principe qu’en son quantum.

Elle conclut au rejet de toutes les demandes adverses.

Elle sollicite, de son côté, la condamnation solidaire, sinon in solidum des deux parties

demanderesses en intervention à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Alain RUKAVINA.

Quant à la demande en intervention introduite par la société SOCIETE3.), cette dernière

aurait uniquement été assignée en jugement commun. Par conséquent, la société

SOCIETE3.) ne pourrait en aucun cas être condamnée dans l’affaire principale. La

demande de la société SOCIETE3.) serait partant à déclarer sans objet, sinon

irrecevable, sinon non fondée à l’égard de la société SOCIETE5.).

Quant à la demande en intervention introduite par la société SOCIETE2.), l’assureur ne

devrait répondre que de la responsabilité de son assurée la société SOCIETE3.). N’étant

pas l’assureur de la société SOCIETE5.), elle ne devrait pas répondre de ses fautes et

par conséquent la société SOCIETE2.) ne pourrait faire valoir aucune demande en

garantie par rapport à la société SOCIETE5.).

Quant à l’inapplicabilité des articles 1792 et 2270 du Code civil, une assurance TRC

interviendrait dans le cadre d’un sinistre en cours de chantier, soit avant la réception.

Par conséquent, la garantie décennale ne serait pas applicable. D’ailleurs, il serait

question du dommage d’un tiers voisin et non du maître d’ouvrage.

Quant à la responsabilité délictuelle, la société SOCIETE5.) n’aurait commis aucune

faute en lien causal avec le préjudice subi.

Quant au fond, la société SOCIETE5.) aurait été chargée des plans de soumission et non

des plans d’exécution. Par ailleurs, la société SOCIETE3.) aurait opté de son propre chef

pour une paroi berlinoise avec un seul lit d’ancrage, contrairement au plan de principe

du bureau SOCIETE5.) qui prévoyait 2 lits d’ancrage, tel que l’aurait recommandé le

bureau géotechnique Lübeck. Le mauvais dimensionnement des tirants d’ancrage aurait

été fait par la société SOCIETE3.).

Quant au scellement des tirants d’ancrage, le plan de principe de la société bureau

SOCIETE5.) aurait renseigné des tirants conformément aux recommandations de la

société bureau géotechnique Lübeck. La société SOCIETE3.) aurait également fait

abstraction de ce point. Les documents d’exécution de la société SOCIETE3.) (plans et

notes de calcul) auraient été approuvés par le bureau de contrôle SOCIETE6.). La

société SOCIETE5.) ne serait ni intervenue lors des études d’exécution du blindage

(notes de calcul et plans) ni lors du suivi des travaux d’exécution.

4. Motifs de la décision

4.1.Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir

Les parties défenderesses en intervention soulèvent l’irrecevabilité de la demande des

parties demanderesses en intervention, au motif que les parties demanderesses en

intervention n’auraient ni qualité à agir, ni intérêt à agir.

Il convient de remarquer, à cet égard, qu’il ne faut pas confondre la recevabilité de

l’action en justice avec le bien-fondé de la demande.

Plus précisément, quant au défaut de qualité, il y a lieu de relever que la qualité est le

pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice. Elle constitue pour le

sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.

L’intérêt à agir est quant à lui, le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer

au plaideur.

- Quant à la demande en garantie de la société SOCIETE2.) dirigée à l’encontre de

la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.)

La demande de la société SOCIETE2.) est basée principalement sur les articles 1792 et

2270 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code, ainsi

que sur les dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

La société SOCIETE6.) estime que la demande en intervention est irrecevable,

l’assureur ne pouvant agir que sur base de l’action subrogatoire.

Il ressort du dossier que la société SOCIETE2.) n’a déboursé aucune somme au profit

de son assurée, la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE2.) invoque principalement les principes régissant le régime

dérogatoire en matière de construction, à savoir la garantie décennale et/ou biennale.

Quant aux références aux articles 1792 et 2270 du Code civil, il est rappelé que les

prédits articles font référence à la garantie décennale et biennale dont profite le « maître

de l’ouvrage ».

Dans la présente constellation, la société SOCIETE2.) n’est pas subrogée dans les droits

du maître de l’ouvrage. Elle ne peut pas se prévaloir des prédits articles à l’encontre

d’un tiers.

Quant à l’action délictuelle, pendant longtemps les tribunaux ont admis le recours de

l’assureur solvens contre le responsable, mais ce recours n’était pas fondé sur les

mécanismes de la subrogation. Il fut accordé originellement sur le fondement de l’article

1382 du Code civil : la jurisprudence reconnaissait ainsi une action personnelle à

l’assureur contre le responsable supposé lui avoir causé un préjudice direct consistant

en l’obligation de verser une indemnité à l’assuré victime par son activité dommageable.

Étant donné qu’il était cependant difficile d’admettre que l’assureur souffre d’un

préjudice lorsqu’il se borne à exécuter la prestation d’assurance promise par le contrat,

cette solution a été abandonnée. La Cour de cassation française, après avoir accepté une

action de l’assureur contre le tiers responsable sur le fondement des articles 1382 et 1383

du Code civil, refusa alors de consacrer une telle action au motif que l'assureur qui verse

l’indemnité ne subit pas de préjudice. Il ne fait qu'exécuter son obligation, et les sommes

versées sont la contrepartie des primes perçues. Décider le contraire reviendrait, selon

la Cour de cassation, à procurer à l’assureur un bénéfice gratuit et manifestement

contraire au caractère aléatoire du contrat d’assurance en vertu duquel la réparation du

risque envisagé a été par avance compensée et couverte par les primes qu’il a reçues de

l’assuré. (CA n° 68/16 – IX -CIV du 28 avril 2016, n° 41575 du rôle)

L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance et qui est subrogé dans les droits et

actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage, ne dispose

pas d’autres recours que de celui basé sur la subrogation.

Dans les conditions données, le moyen d’irrecevabilité soulevé est à déclarer fondé.

- Quant à la demande en garantie la société SOCIETE3.) dirigée à l’encontre de la

société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.)

La société SOCIETE3.) demande d’être tenue quitte et indemne par la société

SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) de toutes les condamnations qui pourraient

intervenir à son encontre.

La société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) font remarquer que la société

SOCIETE3.) n’a qu’été assignée en déclaration de jugement commun.

Il ressort des conclusions de la société SOCIETE1.) qu’elle ne demande que la

condamnation de la société SOCIETE2.) et non pas celle de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE3.) ne pouvant être condamnée dans le cas d’espèce, sa demande

en garantie est à déclarer irrecevable.

4.2.Quant à la demande principale

La société SOCIETE1.) recherche la responsabilité de la société SOCIETE3.)

uniquement sur base de la responsabilité délictuelle.

Elle réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) à travers le mécanisme de

l’action directe.

La société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ne font valoir aucun moyen en droit

par rapport au fond de la demande. Elles entendent se décharger de leur responsabilité

sur la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.). Elles se limitent encore à contester

le principe et le quantum de la demande.

L’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut en effet s’effectuer que dans le cadre

des moyens invoqués par les parties, son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à

un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des

parties et à rechercher eux-mêmes les moyens en droit et en fait qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions (TAL 21 janvier 2021, n° 2019-01956 et 2019-

02956 du rôle).

Le tribunal constate que les parties ne versent pas de contrats qui les lient. Elles ne

discutent pas le régime juridique applicable à l’appui de la demande de la société

SOCIETE1.).

S’agissant d’une affaire dans laquelle le tribunal statue contradictoirement et la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) étant représentées par un avocat à la Cour, le

tribunal n’est pas amené à réexaminer l’entièreté de la demande.

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a payé pour le compte de son

assurée la société SOCIETE7.) le montant de 66.668,75.- euros TTC à PERSONNE1.),

quant aux dommages occasionnés à ce dernier.

Il ressort encore des pièces que la société SOCIETE1.) a payé pour le compte de son

assurée la société SOCIETE7.) le montant de 8.739,35.- euros TTC à la résidence

ALIAS2.), quant aux dommages occasionnés à cette dernière.

La société SOCIETE1.) est partant subrogée dans les droits de la société SOCIETE7.) à

concurrence du prédit montant.

La société SOCIETE1.), à travers la société SOCIETE7.), entend engager la

responsabilité délictuelle de la société SOCIETE3.).

L’article 1382 du Code civil dispose que, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1383 du Code civil dispose que, chacun est responsable du dommage qu’il a

causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exigent la preuve d’une

faute et d’un préjudice, ainsi que de l’existence d’un lien de causalité entre ces deux

éléments.

Le terme « faute » étant une notion très générale, on l’applique aux fautes volontaires et

aux fautes d’imprudence ou de négligence. La faute est en droit positif, la première

condition de la responsabilité du fait personnel. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité

des articles 1382 et 1383 ne saurait être mise en jeu.

La société SOCIETE1.) s’appuie sur plusieurs expertises d’assurance établis par l’expert

Patrick COUNOTTE, le 24 août 2015 quant aux « fissures dans la ADRESSE7.) », le 10

mars 2016 quant aux « dégâts divers dans la maison de M. ALIAS1.) sise au

ADRESSE8.) » et le 10 mai 2016 quant aux « dégâts divers aménagement extérieurs de

la résidence ALIAS2.) sise au ADRESSE9.) » pour conclure à la responsabilité de la

société SOCIETE3.).

Les parties de Maître SANTINI se contentent de prétendre que l’inspecteur des sinistres

de la société SOCIETE2.), PERSONNE3.) aurait contesté, lors des opérations

d’expertises et après communications des rapports d’expertise, les conclusions de

l’expert COUNOTTE.

Cette prétention n’est prouvée par aucune pièce du dossier. Au contraire, il ressort des

pièces versées par la société SOCIETE1.) que les rapports d’expertises COUNOTTE

ont été communiqués à la société SOCIETE2.). La société SOCIETE2.) a ensuite

détaché son inspecteur PERSONNE3.) et même confirmé que ce dernier a participé aux

opérations d’expertise.

Il ressort partant, en absence de contestations circonstanciées, que les expertises ont été

soumises à l’appréciation de la société SOCIETE2.) et qu’elle a pu faire valoir ses

observations.

Il est rappelé que les parties peuvent, en vertu du principe du contradictoire et du respect

des droits de la défense, émettre leurs observations et contestations à l’égard des rapports

d’expertise, en tout état de cause et notamment dans leurs conclusions déposées devant

le tribunal et ceci indépendamment du fait qu’elles n’aient pas émis d’objection devant

l’expert lors des opérations d’expertise ou lors du dépôt de son rapport.

Il appartient ensuite au tribunal d’examiner si les contestations sont fondées ou

dépourvues de pertinence, s’il a besoin d’informations complémentaires de la part de

l’expert ou si les contestations permettent d’admettre que l’expert s’est trompé dans ses

conclusions.

Les parties de Maître SANTINI n’émettent pas d’observations ou de contestations à

l’égard des rapports d’expertises. Il y a partant lieu de dire que les expertises

COUNOTTE ont été établies en vertu du principe du contradictoire et du respect des

droits de la défense.

L’expert COUNOTTE a retenu à travers ses trois expertises la même cause du sinistre,

soit une souplesse trop grande de la paroi berlinoise, un mauvais dimensionnement des

tirants d’ancrage, un scellement des tirants d’ancrage dans un horizon pas suffisamment

résistant (comme le préconisait le bureau Lübeck) et la décision de mettre les tirants à

mi-distance entre les profilés verticaux et au sous-dimensionnement des liernes.

L’expert COUNOTTE conclut page 60 de son expertise du 10 mars 2016 quant aux

dommages de M. PERSONNE1.) :

« Les 4 causes ci-dessous ont pour origine, une erreur de dimensionnement de la

paroi berlinoise par le bureau SOCIETE4.), d’autant plus qu’il était clair que

l’immeuble voisin n’était pas fondé profondément et qu’il aurait fallu dimensionner

le blindage de manière rigide, c.à.d. de manière à ce qu’il ne subisse presque pas de

déformations. »

Dans son expertise du 10 mai 2016 page 20 quant aux dommages de la résidence

ALIAS2.), il retient :

« Les 4 causes ci-dessous ont pour origine, une erreur de dimensionnement de la

paroi berlinoise par le bureau SOCIETE4.), d’autant plus qu’il était clair que

l’immeuble voisin était fort proche et qu’il aurait fallu dimensionner le blindage de

manière rigide, c.à.d. de manière à ce qu’il ne subisse presque pas de déformations. »

L’expert COUNOTTE retient donc une faute de conception de la société SOCIETE3.)

(anciennement le bureau SOCIETE4.)).

Il convient par conséquent de dire que la société SOCIETE3.) engage sa responsabilité.

La société SOCIETE1.) ne sollicite que la condamnation de la société SOCIETE2.) en

tant qu’assureur de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE2.) ne conteste pas d’être l’assureur de la société SOCIETE3.).

Aucun contrat d’assurance n’est versé, de sorte que le tribunal ignore sur quel type de

contrat l’assurance devrait jouer.

La société SOCIETE2.) ne fait cependant pas état de quelconques moyens de non-

couverture de l’assurance à l’égard de la société SOCIETE3.).

En l’absence de contestations, il y a lieu de dire la demande fondée à l’égard de la société

SOCIETE2.) sur base de l’action directe.

4.3.Quant au préjudice

Les parties de Maître SANTINI contestent le quantum du préjudice. Elles ont pris

ponctuellement position par rapport aux postes de préjudices réclamés par la société

SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) estime que sa demande serait justifiée sur base d’un devis no

NUMERO9.) établi par la société SOCIETE9.) SARL adressé à PERSONNE1.). La

société SOCIETE1.) a apprécié les travaux du prédit devis et a décidé quelles postes du

devis elle entend prendre en charge. La société SOCIETE1.) a encore exclu d’autres

postes de travaux du prédit devis, en expliquant que ces postes n’auraient pas de relation

avec les désordres invoqués. La société SOCIETE2.) prétend également que plusieurs

postes du devis de la société SOCIETE9.) SARL ne sont pas en relation avec les

désordres qui sont imputés à la société SOCIETE3.).

Eu égard aux contestations des parties de Maître SANTINI, le tribunal n’est pas en

mesure de définir quels postes du prédit devis sont en relation avec les désordres causés

par la faute de la société SOCIETE3.).

Le tribunal constate que l’expert COUNOTTE a estimé les réparations nécessaires. Les

parties restent muettes quant à ce sujet. Les parties de Maître SANTINI n’émettent

aucune remarque par rapport à une éventuelle franchise.

Quant aux dommages d’PERSONNE1.), l’expert retient le montant de 45.700.- euros

HTVA, soit 53.469.- TTC.

Quant aux dommages de la résidence ALIAS2.), l’expert retient le montant de 7.500.-

euros HTVA, soit 8.775.- euros TTC.

La société SOCIETE1.) ne réclame cependant que le montant de 8.739,35.- euros.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant

de 8.739,35.- euros.

Quant à l’application de l’article 55 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance quant à la répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats,

les parties de Maître SANTINI ne font valoir aucun moyen de défense.

La société SOCIETE1.) conclut à la répartition à parts égales.

En l’absence de contestations, il y a lieu d’y faire droit.

Quant aux autres désordres non indemnisés de la ADRESSE7.), la société SOCIETE1.)

estime sur base de la convention inter-compagnies du 28 juin 2004 concernant l’article

55 de la Loi de 1997 sur le contrat d’assurance que la répartition de la charge du sinistre

doit intervenir prioritairement sur base de la police d’assurance responsabilité civile

professionnelle souscrite auprès de la société SOCIETE2.) par rapport à l’assurance

Tous Risques Chantier souscrite auprès de la société SOCIETE1.).

Tel qu’il vient d’être retenu ci-avant, la responsabilité de la société SOCIETE2.) a été

retenue par rapport à son assurée sur base de l’action directe, alors qu’elle n’a fait valoir

aucune contestation quant à la couverture d’une assurance au profit de son assurée la

société SOCIETE3.).

Or, aucun contrat d’assurance n’est versé et d’ailleurs aucune évaluation des désordres

non encore indemnisés n’est soumise à l’appréciation du tribunal. Il s’agit donc d’une

demande non quantifiée. Dans ces conditions, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier

cette demande, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) :

-

concernant les désordres à la maison appartenant à PERSONNE1.), il y a lieu

de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la

moitié de la somme de 53.469.- euros TTC, soit 26.734,50.- euros TTC avec

les intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement du 19 juin

2024 jusqu’à solde ;

-

concernant les désordres à la résidence ALIAS2.), il y a lieu de condamner la

société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la moitié de la somme

de 8.739,35.- euros TTC, soit 4.369,68.- euros TTC avec les intérêts légaux à

compter du prononcé du présent jugement du 19 juin 2024 jusqu’à solde ;

-

concernant les autres désordres non indemnisés de la ADRESSE7.), il y lieu

de rejeter cette demande.

5. Quant aux demandes accessoires

5.1.Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande la condamnation in solidum, sinon chacune pour le

tout de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité

de procédure de de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

La société SOCIETE2.) et le SOCIETE3.) demandent la condamnation de la société

SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) à leur payer une indemnité de procédure de

2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE6.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) et de la

société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE5.) sollicite, de son côté, la condamnation solidaire, sinon in

solidum de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE3.) à lui payer une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur la même base.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

La société SOCIETE3.) ayant été assignée en déclaration de jugement commun, elle ne

peut pas être condamnée à une indemnité de procédure, ni solliciter une indemnité de

procédure, de sorte à ce que tant les demandes dirigées à son encontre que la demande

formulée par elle sont à rejeter.

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure.

S’agissant de la société SOCIETE1.), de la société SOCIETE5.) et de la société

SOCIETE6.), le tribunal estime qu’elles ne démontrent pas l’iniquité requise par

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes

respectives sont également non fondées.

5.2.Quant à l’exécution provisoire

Aux termes de leur assignation en intervention du 26 mars 2019, la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE3.) sollicitent l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point

appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution.»

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution

provisoire.

5.3.Quant aux frais et dépens de l’instance

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie

qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale

et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les

avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander

la distraction des dépens à leur profit.

La société le SOCIETE3.) ayant été assignée en déclaration de jugement commun, elle

ne peut pas être condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.), succombant

à l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner

la distraction au profit de la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître

Christian POINT, Maître Nadine CAMBONIE et Maître Alain RUKAVINA, chacun

pour sa part, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH08/00047 du 9 mars 2021 ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. introduite par assignation en

intervention du 26 mars 2019 à l’encontre de la société à responsabilité limitée

SOCIETE5.)

S.àr.l. et la société anonyme

SOCIETE6.)

S.A. (anciennement

SOCIETE6.) S.A.) irrecevable ;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. (anciennement

SOCIETE4.) S.àr.l.) introduite par assignation en intervention du 26 mars 2019 à

l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.àr.l. et la société

anonyme SOCIETE6.) S.A. (anciennement SOCIETE6.) S.A.) irrecevable ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. partiellement fondée ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. le montant de 26.734,50.- euros TTC avec les intérêts légaux à

compter du 19 juin 2024 jusqu’à solde pour les désordres affectant la maison appartenant

à PERSONNE1.) ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. le montant de 4.369,68.- euros TTC avec les intérêts légaux à compter

du 19 juin 2024 jusqu’à solde pour les désordres affectant la résidence ALIAS2.) ;

rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. quant aux autres désordres

non indemnisés de la ADRESSE7.) ;

rejette pour le surplus ;

rejette les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE4.) S.àr.l.), de la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) S.àr.l. et la société anonyme SOCIETE6.) S.A. (anciennement

SOCIETE6.) S.A.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et

ordonne la distraction au profit de la société ARENDT & MEDERNACH, représentée

par Maître Christian POINT, Maître Nadine CAMBONIE et Maître Alain RUKAVINA,

chacun pour sa part, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.