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CAL-2024-00255_111 Généré par l'IA

Court partially allows appeal, increasing child support from 200 to 250 EUR while rejecting procedural fees.

Numéro de cause CAL-2024-00255_111
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal partially upheld the appellant's request against the lower court's default judgment. While the court confirmed the rejection of the claim for extraordinary expenses totaling over 1,200 EUR, it found the initial monthly support amount of 200 EUR insufficient given the respondent's financial capacity. Consequently, the monthly child support was increased to 250 EUR, but the request for procedural indemnity was dismissed due to lack of proven inequality.

Regeste Legislator

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Articles 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile; The court may reform a default judgment on appeal if the lower court's assessment of the obligor's financial means was erroneous, thereby increasing the support obligation, while procedural indemnity requires proof of inequality.

Mots-clés

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child support modification default judgment appeal financial capacity assessment extraordinary expenses procedural indemnity family law appeal support obligation adjustment arriérés de pensions alimentaires

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 111/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00255 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 14 mars 2024,

représentée par Maître Alison RUDER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

défaillant.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) sont les parents de

l’enfant commune PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 3 novembre

2023,

PERSONNE1.)

a

demandé,

entre

autres,

à

voir condamner

PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun PERSONNE3.) de 350 EUR par mois à partir du 1er octobre

2022, la moitié des frais extraordinaires en relation avec l’enfant à échoir ainsi

que le montant de 1.139,01 EUR à titre de frais d’ores et déjà engagés.

Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 12 février 2024, rendu

par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a, entre

autres,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

PERSONNE3.) de 200 EUR par mois, allocations familiales non

comprises, et ce à compter du 1er octobre 2022,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque

mois et pour la première fois le 1er octobre 2022, et qu’elle est à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des

salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont

adaptés,

précisé que ce montant comporte la participation de PERSONNE2.) au

frais de garde de PERSONNE3.) et aux frais usuels en relation avec sa

scolarité,

partant

dit

la

demande

PERSONNE1.)

en

condamnation

de

PERSONNE2.) à lui payer, outre la contribution mensuelle, un montant de

1.139,01 EUR à titre des frais de garde par elle engagés depuis le mois

de mai 2023 non fondée,

dit que PERSONNE2.) est en outre tenu de prendre en charge la moitié

les frais extraordinaires à échoir déboursés dans l’intérêt de

PERSONNE3.), dont notamment les frais extraordinaires suivants :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils

prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les

traitements spécifiques qui en résultent, …),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études

supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …),

-

les frais liés au développement

de la personnalité et à

l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de

conduite, …),

-

les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais

extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge (cf. arrêté royal belge du

22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires, dans le cadre de

l’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leurs enfants),

précisé que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des

pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en

charge ou le remboursement,

dit que cette participation est payable par l’un à l’autre dans le mois de la

présentation de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant du

relevé de l’organisme de sécurité sociale,

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité

procédure de 250 EUR.

Par jugement rectificatif du 20 février 2024, le juge aux affaires familiales a

corrigé une erreur matérielle qui s’était glissée dans le dispositif du jugement

précité en ce qui concerne le prénom de l’enfant commun.

Du jugement rectifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel limité suivant

requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 14 mars 2024. Elle

demande, par réformation, de condamner PERSONNE2.) au paiement

d’une pension alimentaire pour PERSONNE3.) du montant indexé de 350

EUR par mois à partir du 1er octobre 2022,

du montant de 1.296,21 EUR à titre de participation aux frais

extraordinaires de PERSONNE3.) d’ores et déjà exposés,

d’une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour la première instance.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance

d’appel et l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du

Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire

à un conseiller unique.

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à deux reprises à comparaître

à l’audience du 27 mai 2024, ne s’y est pas fait représenter. Comme il se dégage

des documents de la Poste relatifs au suivi de l’envoi des lettres recommandées

de convocation que celles-ci n’ont pas été remises à la personne de l’intimé aux

dates auxquelles il a été avisé et qu’il ne les a pas retirées par la suite, il y a lieu

de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79,

alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 372-2

du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.).

Aux termes de cet article, chacun des parents contribue à l’entretien et à

l’éducation de l’enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent

ainsi que des besoins de l’enfant.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qui concerne

l’appréciation qu’il a faite des capacités contributives de chacune des parties.

PERSONNE1.) ne conteste pas le montant de 2.112 EUR retenu par le juge aux

affaires familiales à titre de salaire dans le chef de PERSONNE2.). Elle demande

que ce montant soit également retenu à titre de revenu disponible dans le chef

de celui-ci.

Ce serait, par contre, à tort que le jugement a tenu compte d’une pension

alimentaire de 100 EUR que PERSONNE2.) payerait au profit d’un enfant issu

d’une relation avec un autre femme ainsi que d’un loyer théorique de 1.000 EUR.

Après la séparation des parties au mois d’octobre 2022, PERSONNE2.) aurait

continué à occuper l’appartement qu’ils avaient loué ensemble sans toutefois

payer le loyer. Au mois d’octobre 2023, elle aurait payé un montant de 10.000

EUR à titre d’arriérés de loyer. PERSONNE1.) demande que les montants de

respectivement 100 et 1.000 EUR ne soient pas pris en considération à titre de

dépenses incompressibles.

Concernant ladite pension alimentaire précitée de 100 EUR, le jugement

mentionne qu’« il résulte des débats qu’il paie une pension alimentaire pour un

enfant issu d’une autre relation de 100.- euros par mois ».

Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas comparu devant le juge aux affaires

familiales, le juge a dû recevoir cette information de la part de PERSONNE1.)

elle-même.

C’est partant à juste titre que ce montant a été pris en considération par le juge

aux affaires familiales à titre de dépense incompressible et ce conformément à

l’article 78 du Code civil aux termes duquel « si le défendeur ne comparaît pas, il

est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Ce même principe est

applicable à l’instance d’appel.

Concernant les frais de logement retenus par le juge aux affaires familiales dans

le chef de PERSONNE2.), il convient de retenir qu’il aurait dû participer au moins

à concurrence de la moitié au paiement du loyer de 800 EUR d’octobre 2022 à

avril 2023. Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a payé le

montant de 10.000 EUR à titre d’arriérés de loyer. Dans la mesure où

PERSONNE2.) doit en principe rembourser la moitié du montant à l’appelante et

qu’il a dû se reloger après le 1er avril 2023, date à laquelle le contrat de bail signé

ensemble par les parties a pris fin, il y a lieu de prendre en considération des frais

de logement dans son chef, évalués au montant théorique de 400 EUR par mois.

Il convient partant de retenir un revenu disponible du montant net de 1.612 EUR

dans le chef de l’intimé.

Les montants avancés par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel à titre de

salaire et d’indemnités de chômage perçus depuis octobre 2022 sont corroborés

par les pièces versées en cause.

Concernant le mois de février 2023, il résulte de la fiche de salaire y afférent

qu’elle a changé d’employeur à partir du 14 février 2023, de sorte que le salaire

y mentionné ne porte que sur la période du 14 au 28 février 2023. A défaut de

renseigner la Cour d’appel en ce qui concerne le salaire touché pour la période

du 1er au 13 février 2023, il y a lieu de prendre en considération le même montant

qu’elle a touché pour le mois de janvier 2023.

Il convient partant de retenir que PERSONNE1.) disposait de ressources

financières d’un montant net de

2.300 EUR d’octobre 2022 à février 2023,

2.653,04 EUR de mars à juin 2023,

3.089 EUR du 1er juillet au 12 août 2023,

3.400 EUR du 13 août au 8 octobre 2023, et

1.783,07 EUR du 9 au 31 octobre 2023.

Depuis le 1er novembre 2023, l’appelante touche un salaire du montant mensuel

net de 2.388,02 EUR.

A titre de dépense incompressible, il convient de prendre en considération le

loyer de 300 EUR qu’elle paye à ses parents auprès desquels elle réside avec

l’enfant commune ainsi que le remboursement d’un prêt Alpha Crédit contracté

pour l’acquisition d’une voiture par des mensualités de 291,91 EUR. A défaut de

préciser l’affectation des fonds empruntés auprès de « Record Crédits », il y a

lieu de faire abstraction de ce prêt à titre de dépense incompressible.

Quant aux besoins de PERSONNE3.), PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins

spécifiques dans son chef. Outre les frais de crèche, il convient dès lors de se

référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et

d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge de l’enfant commune, qui ne

sont que partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat.

PERSONNE1.) verse toutes les factures de crèche qu’elle a payées depuis

janvier 2023, date à partir de laquelle PERSONNE3.) est inscrite dans une

crèche. Au courant de l’année 2023, elle a ainsi dû faire face à des frais de crèche

du montant mensuel moyen de 229,77 EUR. De janvier à mars 2024, ces frais

sont de l’ordre de 164,40 EUR par mois.

Dans la mesure où il s’agit d’une dépense régulière à laquelle l’appelante doit

faire face chaque mois depuis le mois de janvier 2023 et où les pièces versées

en cause ont permis de calculer un montant moyen, c’est à juste titre qu’en

l’espèce, les frais de crèche ont été pris en considération à titre de besoins

mensuels pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par

PERSONNE2.).

Le jugement est partant d’ores et déjà à confirmer en ce qu’il a déclaré non

fondée la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui

payer, outre la contribution mensuelle, le montant de 1.139,01 EUR, augmenté

en instance d’appel au montant de 1.296,21 EUR, à titre de frais extraordinaires.

Il résulte toutefois des développements qui précèdent que le revenu disponible

de PERSONNE2.) lui permet de payer une pension alimentaire plus élevée que

celle retenue par le juge aux affaires familiales.

Au vu de la situation financière de chacune des parties et des besoins de

PERSONNE3.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 250 EUR

par mois. Au vu de l’équipement que l’appelante a dû acquérir à la naissance de

PERSONNE3.), frais qui étaient à sa seule charge, ce montant est payable pour

la première fois le 1er octobre 2022, bien que les frais de crèche n’existent que

depuis le 1er janvier 2023.

L’appel est à déclarer partiellement fondé.

L’appelante critique le montant lui alloué à titre d’indemnité de procédure pour la

première instance.

Au vu de la situation financière de PERSONNE2.), c’est à juste titre que le juge

aux affaires familiales a fixé ledit montant à 250 EUR.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

L’appelante a encore requis l’exécution provisoire de l’arrêt.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que l’arrêt n’est pas

susceptible d’un recours suspensif.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant par défaut à

l’égard de PERSONNE2.),

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation de l’enfant

commune PERSONNE3.), née le DATE1.), au montant de 250 EUR par mois,

allocations familiales non comprises,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.)

de 250 EUR par mois et ce à partir du 1er octobre 2022,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, y compris en ce qui concerne la

demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer, outre

la contribution mensuelle, le montant de 1.139,01 EUR, augmenté en instance

d’appel au montant de 1.296,21 EUR, à titre de frais extraordinaires,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit la demande en exécution provisoire du présent arrêt sans objet,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.