Court partially allows appeal on child support but rejects lawyer fees claim due to lack of fault evidence.

Arrêt N° 112/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00841 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel

le 25 août 2023,

représenté par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à

Bereldange,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.)

(ci-après

PERSONNE2.))

et

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)) sont les parents des enfants communs



PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE1.),



PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), née le DATE2.), et



PERSONNE5.) (ci-après PERSONNE5.)), née le DATE3.).

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 21 avril 2023,

PERSONNE1.) a demandé à



se voir décharger de la condamnation au paiement d’une pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) avec effet au

9 août 2022,



voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de

579,85 EUR par mois à partir du 9 août 2022,



voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.319,40 EUR

au titre de pensions alimentaires indûment touchées d’août à novembre

2022,



voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 1.500 EUR.

PERSONNE2.)

a

demandé

reconventionnellement

à

voir

condamner

PERSONNE1.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des

enfants communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.).

Par jugement du 15 juin 2023, PERSONNE1.) a été déchargé du paiement de la

pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du

1er janvier 2023. Les autres demandes ont été réservées.

Par jugement du 13 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a, entre autres,



déchargé PERSONNE1.) de sa contribution à l’entretien et à l’éducation

de PERSONNE3.) pour la période du 9 août au 31 décembre 2022,



condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.) de 380 EUR euros par mois,

allocations familiales non comprises,



dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque

mois et pour la première fois le 9 août 2023, jour de la demande en justice,

et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable

aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,



dit que PERSONNE2.) s’est valablement acquittée de son obligation

alimentaire par le paiement mensuel des sommes de 580 EUR

directement entre le mains de PERSONNE3.),



s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser

le montant de 2.319,40 EUR à titre de pensions alimentaires indûment

touchées d’août à novembre 2022, outres les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure du 15 décembre 2022, sinon à partir de la requête et

jusqu’à solde,



condamné

PERSONNE1.)

à

contribuer

pour

moitié

aux

frais

extraordinaires relatifs à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.),



débouté PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure.

Par jugement rectificatif du 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a

corrigé une erreur matérielle qui s’était glissée dans le dispositif du jugement

précité en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire

au 9 août 2023 au lieu du 9 août 2022.

Le dispositif du jugement du 13 juillet 2023 a été rectifié en ce sens que la

contribution de PERSONNE2.) à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE3.)

est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 9

août 2022.

Du jugement rectifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 août 2023.

Il demande, par réformation du jugement entrepris, de



condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour

l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par

mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,



dire que la Cour d’appel est compétente pour connaître de sa demande à

lui rembourser le montant de 2.319,40 EUR à titre de pensions

alimentaires indûment touchées d’août à novembre 2022 et condamner

PERSONNE2.) à lui rembourser ledit montant, outre les intérêts légaux à

partir de la mise en demeure du 15 décembre 2022, sinon à partir de la

requête et jusqu’à solde,



fixer sa participation aux frais extraordinaires d’PERSONNE4.) et de

PERSONNE5.) à un tiers desdits frais,



condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de

1.500 EUR pour la première instance, et



condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de la

première instance.

PERSONNE1.) sollicite le montant de 10.000 EUR, sinon tout autre montant

même supérieur à évaluer ex aequo et bono par la Cour d’appel, outre les intérêts

légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de remboursement

des frais et honoraires d’avocat exposés depuis décembre 2022, et la

condamnation de PERSONNE2.) au frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du

Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire

à un conseiller unique.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a renoncé à son appel en ce qui

concerne tant le point de départ du paiement d’une pension alimentaire par

PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE3.) que la

compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de sa demande en

remboursement

des

pensions

alimentaires

indûment

touchées

par

PERSONNE2.).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 13 juillet 2023, sinon de fixer

la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) au

montant de 580 EUR par mois.

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-

2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à

payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à

partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père.

En application de ces articles, chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de

l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Il est de principe que l’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite,

notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué.

Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l’enfant doit être de nature à lui procurer

une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial sans

qu’elle n’augmente cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus

du débiteur d’aliments.

Les parties ne critiquent pas le jugement en ce qu’il a fixé le point de départ du

paiement de la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au 9 août 2022.

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a retenu qu’un

revenu mensuel théorique du montant net de 3.000 EUR dans le chef de

PERSONNE2.). Il résulterait des fiches de salaire de PERSONNE2.) de janvier

à mars 2019 qu’il a versées au juge aux affaires familiales la veille du prononcé

du jugement et qui n’auraient pas été prises en considération par ce dernier,

qu’elle aurait touché un revenu mensuel du montant net moyen de 7.465,43 EUR

au début de l’année 2019.

Il résulterait encore de ses fiches de salaire récentes qu’elle touche actuellement

un salaire du montant net moyen de 8.637,55 EUR.

Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un montant de

3.600 EUR par semestre à titre de bourse d’études CEDIES touché par

PERSONNE3.). Pour l’année scolaire 2022/2023, il aurait touché une bourse du

montant total de 2.690 EUR. Au vu du salaire de PERSONNE2.), la bourse

sociale ne lui aurait pas été accordée pour l’année scolaire en question.

Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que

la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et

l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 900 EUR par mois.

Pour le même motif, il demande que PERSONNE2.) supporte deux tiers des frais

extraordinaires des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et que sa

participation soit réduite à un tiers.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois d’avril à juillet 2023

qu’elle touche un salaire du montant mensuel net moyen de 8.647,56 EUR, y non

compris la tranche indiciaire échue le 1er septembre 2023.

Elle ne fait pas état de dépenses incompressibles.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de janvier à mars

2024 qu’il touche un salaire du montant net moyen de 5.935,66 EUR par mois.

Tout comme PERSONNE2.), il ne fait pas état de dépenses incompressibles.

PERSONNE1.) évalue les besoins de PERSONNE3.) au montant mensuel de

2.043,83 EUR. Ce montant prend en considération un loyer mensuel de 1.800

EUR ainsi que la bourse CEDIES à concurrence de 330 EUR par mois.

Mis à part le loyer, les montants précités ne sont pas contestés par

PERSONNE2.).

Si PERSONNE2.) verse de nombreuses pièces attestant qu’elle a continué à

prendre en charge des frais de PERSONNE3.) après le mois d’août 2022, elle ne

formule pas de demande y relative.

Concernant le loyer de la chambre d’étudiant de PERSONNE3.), il convient de

retenir qu’un montant de 1.800 EUR est surfait pour une chambre d’étudiant. Il y

a lieu de prendre en considération un loyer théorique de 1.000 EUR.

Au vu de la situation financière de chacune des parties ainsi que des besoins de

PERSONNE3.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la

pension alimentaire pour l’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) au montant

de 600 EUR par mois.

L’appel est partiellement fondé.

PERSONNE1.) critique le jugement 13 juillet 2023 tel qu’il a été rectifié en ce qui

concerne le pourcentage de sa participation aux frais extraordinaires des enfants

communs PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il demande à voir réduire sa

participation à un tiers desdits frais.

Il est de principe que - sauf disparité flagrante des revenus des parties - les

dépenses extraordinaires doivent être supportées par moitié par les deux

parents.

Au vu de la disparité entre les salaires de chacune des parties telle qu’elle résulte

des développements faits ci-dessus, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.)

à voir réduire sa participation aux frais extraordinaires

d’PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) à un tiers desdits frais.

Par réformation du jugement du 13 juillet 2023, il convient de retenir que

PERSONNE1.) doit participer à concurrence d’un tiers aux frais extraordinaires

exposés pour PERSONNE4.) et PERSONNE5.) tels qu’ils sont plus amplement

précisés dans le dispositif dudit jugement.

A défaut pour PERSONNE1.) d’avoir établi l’iniquité requise pour l’application de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, c’est à juste titre que sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance

a été déclarée non fondée.

Au vu du sort du litige en première instance, c’est également à juste titre que les

frais de cette instance ont été mis par moitié à charge de chacune des parties.

Le jugement est à confirmer de ces chefs.

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice distinct, réparable sur base de la responsabilité pour

faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a admis qu’une partie peut, en

principe, réclamer les honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base

de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une

relation causale entre la faute et le préjudice (Cass. 9 février 2012, n°5/12,

Numéro 2881 du registre).

Cette preuve n’étant pas rapportée par PERSONNE1.), sa demande en obtention

du montant de 10.000 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance

d’appel basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est à déclarer non

fondée.

Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE2.) est à condamner aux frais de

l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à son appel en ce qui concerne tant

le point de départ du paiement d’une pension alimentaire par PERSONNE2.)

pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), né le DATE1.), que la

compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de sa demande en

remboursement

des

pensions

alimentaires

indûment

touchées

par

PERSONNE2.),

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) du montant indexé

de 600 EUR par mois à partir du 9 août 2022,

dit que PERSONNE1.) devra participer à concurrence d’un tiers aux frais

extraordinaires des enfants communs PERSONNE4.), née le DATE2.), et

PERSONNE5.), née le DATE3.),

confirme le jugement entrepris tel qu’il a été rectifié pour le surplus,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement de frais et honoraires

d’avocat basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.