Legislator Jurisprudence & Législation
TAL3_TAL-2024-02552 Généré par l'IA

Tenant loses appeal on rent arrears; landlord's partial appeal on charges succeeds; procedural costs awarded to landlord.

Numéro de cause TAL3_TAL-2024-02552
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the tenant's appeal regarding unpaid rent but allowed the landlord's incidental appeal concerning back charges for 2022. While the tenant admitted non-payment of rent, the court confirmed the landlord's claim for 625 euros in charges while rejecting the tenant's counterclaim for a monthly deduction. Consequently, the tenant was ordered to pay the full rent arrears plus the confirmed charges, along with procedural costs for the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 238, 240 n.c.p.c.; The court may partially allow an appeal when the principal claim is rejected but a subsidiary claim is substantiated, while awarding procedural costs to the prevailing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
rent arrears lease termination procedural costs partial appeal landlord tenant dispute action en raison du trouble de la possession qualité pour recourir contre permis décision pendente lite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 238 n.c.p.c.
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
Art. 240 n.c.p.c.
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il a demandé à voir
article 1244 du code civil
L’article 1244 du code civil dispose :

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)

2024TALCH03/00113

Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2024-02552

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Chantal KRYSATIS, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 21 mars 2024,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

___________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02552 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 16 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 28 mai 2024 pour

plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN,

avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens.

Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement Maître Cédric HIRTZBERGER,

avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

18 juin 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par requête déposée au greffe le 17 octobre 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de

3.750.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois

d’octobre 2023, et la somme de 625.- euros à titre d’arriérés de charges pour l’année

2022, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

de voir prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeur et de

s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à

partir de la notification du jugement.

Le requérant a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il a demandé à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa

demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme de 15.000.- euros

en y ajoutant les mois de novembre et décembre 2023 ainsi que janvier 2024.

PERSONNE1.) a été en aveu ne pas avoir réglé les loyers et avances sur charges

pour les mois d’octobre à décembre 2023 et de janvier 2024, mais il a demandé à voir

déduire de la somme redue un montant de 250.- par mois, soit une somme de 250 x

12 = 3.000.- euros, à titre d’avances sur charges payées, à défaut pour le bailleur

d’avoir établi le décompte des charges de l’année 2023.

Il a encore contesté la demande à titre d’arriérés de charges locatives pour l’année

2022, en affirmant qu’il n’aurait pas eu le temps de vérifier le décompte y relatif.

Pour le surplus, il a demandé au juge de paix de lui accorder un délai de paiement de

trois mois

A titre subsidiaire, il a sollicité à se voir accorder un délai de déguerpissement de 6

mois.

Il a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500.- euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE2.) s’est opposé à la demande de rejet, en faisant valoir que le décompte

des charges pour l’année 2022 aurait été communiqué au défendeur déjà par courriel

du 28 août 2023, de sorte qu’il aurait largement eu le temps d’en prendre

connaissance, mais il n’a pas contesté la communication tardive du courriel du 28 août

2023 lui-même, versé en tant que pièce n° 5.

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte

à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés de loyers et

d’avances sur charges, a déclaré la demande recevable et a rejeté des débats le

courriel du 28 août 2023 versé en tant que pièce n° 5 par PERSONNE2.).

Il a déclaré la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée

pour la somme de 15.000.- euros et a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 15.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de

la demande en justice, soit sur la somme de 3.750.- euros à partir du 17 octobre 2023,

et sur la somme de 11.250.- euros à partir du 24 janvier 2024, chaque fois jusqu’à

solde.

Il a dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) des délais de paiement.

Il a prononcé la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs

de PERSONNE1.), l’a condamné à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement

et a, au besoin, autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) dans la forme

légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances

des ouvriers y employés.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure

de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2024, PERSONNE1.) a régulièrement

interjeté appel limité contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande sur base de l’article 1244 du code

civil à se voir accorder un délai de paiement de 3 mois.

Il réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile de 500.- euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement

entrepris, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 625.- euros à titre

d’arriérés de charges pour l’année 2022, avec les intérêts au taux légal à compter de

la date d'échéance, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu'à solde.

Il demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Il augmente sa demande pécuniaire d’un montant de 15.000.- euros à titre d’arriérés

de loyers et de charges pour la période de février 2024 à mai 2024 inclus.

Il sollicite finalement une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-

euros.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

En sa fonction d’agent immobilier PERSONNE1.) aurait récemment joué le rôle

d’intermédiaire dans une vente de plusieurs milliers d'euros. L’acquéreur ayant obtenu

un prêt, la vente devrait « se signer dans les prochains jours ».

Dès la signature de l'acte authentique de vente, la commission de PERSONNE1.)

deviendrait exigible et il pourrait régler sa dette.

2. PERSONNE2.)

Par contrat de bail du 25 avril 2022, PERSONNE2.) aurait loué à PERSONNE1.) un

logement situé à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer mensuel de 3.300.- euros,

assorti d'une avance sur charges d'un montant de 350.- euros par mois.

Par un courriel du 28 août 2023, PERSONNE2.) aurait informé PERSONNE1.), de

l'augmentation du montant de l'avance sur charges au montant de 450.- euros par

mois, à compter du 1er octobre 2023.

A partir du mois de mars 2023, PERSONNE1.) aurait accusé du retard dans le

paiement du loyer. Ces irrégularités se seraient transformées à compter du mois

d'octobre 2023 en un défaut total de paiement des loyers échus.

Le premier juge aurait à juste titre refusé d’accorder des délais de paiement à

PERSONNE1.) alors que l’évènement dont il se prévaudrait serait incertain et

hypothétique.

Le juge de paix aurait cependant écarté des débats à tort le courriel du 28 août 2023

et il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.)

au paiement du montant de 625.- euros à titre d’arriérés de charges pour 2022.

Motifs de la décision

1. Quant aux arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris

PERSONNE1.) dit se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne

l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers et charges

échus depuis le jugement entrepris, soit la période de février 2024 à mai 2024 inclus.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les

parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis

le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice

souffert depuis ledit jugement ».

L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le

jugement entrepris est partant à dire recevable.

En l’absence de contestation de la part de PERSONNE1.), la demande est à dire

fondée pour le montant réclamé de 15.000.- euros, à augmenter des intérêts au taux

légal à compter du 28 mai 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

2. Quant aux arriérés de charges pour l’exercice 2022

PERSONNE1.) n’a pas autrement pris position par rapport à cette demande.

Suivant courriel daté du 28 mai 2023, dont la communication valable en tant que pièce

n° 5 n’est plus contestée par PERSONNE1.) en instance d’appel, PERSONNE2.) écrit

à la partie appelante « Je vous remercie de bien vouloir me couvrir d’un complément

de charge de 625 euros pour 2023 (…) ».

Le prédit courriel datant du 28 mai 2023, force est tout d’abord de constater que le

courriel contient une erreur matérielle et qu’il y a lieu de lire un « complément de

charge de 625 pour 2022 ».

Bien que PERSONNE2.) ne verse d’autre pièce relative aux charges de l’année 2022

à l’appui de sa demande, il y a toutefois, en l’absence de la moindre contestation

précise et circonstanciée de la part de PERSONNE1.) par rapport à cette demande et

au vu des explications et pièces fournies par PERSONNE2.), de dire telle demande,

par réformation du jugement entrepris, fondée pour le montant réclamé de 625.- euros.

Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE2.) le montant de 625.- euros à titre d’arriérés de charges pour

l’année 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024, date

des plaidoiries d’appel, jusqu’à solde.

3. Quant au délai de paiement

L’article 1244 du code civil dispose :

« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une

dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant

de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le

paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens

exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens

doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter

l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la

convention entre parties.

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur

peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis

longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour

accorder ou refuser des délais aux débiteurs. (Lexisnexis, Jurisclasseur Civil, art. 1235

à 1248, fasc. 30, contrats et obligations, division de la dette en fractions, numéros 170

et suiv.)

PERSONNE1.) ne fournit pas la moindre pièce (telle que par exemple un compromis

de vente, sinon toute autre pièce relative à sa situation financière) pour étayer ses

dires concernant une rentrée d’argent considérable dans les meilleurs délais, dires qui

restent dès lors à l’état de pures allégations.

S’y rajoute que si effectivement la vente immobilière s’était réalisée « dans les

prochains jours » telle qu’insinué par PERSONNE1.) dans son acte d’appel du 21 mars

2024, il aurait nécessairement dû disposer de la commission lors des plaidoiries

d’appel du 28 mai 2024, soit plus de deux mois après. Or, il a fait plaider d’être toujours

en attente de recevoir une commission en tant qu’agent immobilier.

Dans ces conditions, et en application des principes qui précèdent, il n’y a, par

confirmation du jugement entrepris, pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) des délais

de paiement.

4. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue de l’instance d’appel PERSONNE1.) est à débouter de sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de PERSONNE2.) l’intégralité des

frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits

en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci

évalue à 750.- euros l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à

la partie intimée sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.)

à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première

instance.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

partant et par réformation du jugement entrepris du 21 février 2024,

dit la demande de PERSONNE2.) en arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022

fondée pour le montant de 625.- euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de

charges relatifs à l’exercice 2022 le montant de 625.- euros, avec les intérêts au taux

légal à compter du 28 mai 2024, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit l’augmentation de la demande de PERSONNE2.) en arriérés de loyers et de

charges pour la période de février 2024 à mai 2024 inclus recevable et fondée pour le

montant de 15.000.- euros,

partant et en conséquence de ce qui précède,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 30.000.-

euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période d’octobre 2023 à mai

2024 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.750.- euros à partir du

17 octobre 2023, sur la somme de 11.250.- euros à partir du 24 janvier 2024 et sur la

somme de 15.000.- euros à partir du 28 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel de 750.- euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.