Court dismisses annulation claim against tax bulletin but remands case for new tax assessment based on final bill.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the plaintiff's assignment admissible and rejected the defendant's plea regarding the plaintiff's standing as the bankrupt company's curator. However, the court found the request to annul the 2022 tax bulletin inadmissible because the prescription period had not expired due to a new fact: the final bill submitted by the bailiff. Consequently, the case was remanded to the tax administration to issue a new tax bulletin based on this final bill.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 75 LTVA; Art. 444 Code de commerce: A change in tax assessment by the administration remains possible if a new fact occurs before prescription expires; a bankrupt debtor cannot exercise patrimonial actions personally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement Civil (IIIe chambre)
2024TALCH03/00110
Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille vingt-quatre
Numéro du rôle : TAL-2023-04714
Composition :
Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Anne SCHREINER, juge-déléguée,
Chantal KRYSATIS, greffier.
E N T R E :
Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du
26 avril 2021,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 12 mai 2023,
comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
E T :
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,
établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son
Directeur actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,
comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________
L E T R I B U N A L :
L’instruction a été clôturée le 29 mars 2024.
Vu l’article 226 du nouveau code de procédure civile.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
Les mandataires respectifs des parties ont déposé leurs fardes de procédure au greffe
du tribunal.
L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 28 mai 2024 par le président du siège.
Par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2023, Maître Christian STEINMETZ, avocat
à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée
SOCIETE1.),
a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) pour voir
réformer, sinon annuler tant le bulletin de taxation d'office de l'année 2022 que la
décision directoriale datée du 21 février 2023.
En tout état de cause, il demande à voir dire que « l'administration de l'enregistrement,
des domaines et de la TVA n'est pas en droit de réclamer au requérant agissant ès
qualité un quelconque montant de TVA calculé sur le montant finalement facturé et
retenu par l'huissier de justice instrumentant pour couvrir ses propres frais et
honoraires dus pour l'exécution de la vente aux enchères pour laquelle il a été mandaté
par le requérant ».
Il demande finalement à voir condamner l’AEDT à tous les frais et dépens de l’instance.
L’AEDT demande principalement à voir déclarer l'assignation du 12 mai 2023
irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef de Maître STEINMETZ.
Subsidiairement, elle demande à voir déclarer irrecevable la demande en annulation,
sinon en réformation pour autant qu’elle est dirigée contre le bulletin de taxation d’office
et à voir ordonner un renvoi de l'affaire devant l'Administration afin que cette dernière
puisse procéder à l'émission d'un nouveau bulletin de taxation sur base de l'article 75
de la loi modifiée du 13 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après
la LTVA).
Elle demande encore à voir condamner la partie demanderesse aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat concluant
affirmant en avoir fait l'avance.
Position des parties
1. Maître STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
à responsabilité limitée SOCIETE1.)
Suivant procès-verbal de vente sur faillite daté du 12 juillet 2022, l'huissier de justice,
mandaté par Maître STEINMETZ, agissant ès qualités, aurait vendu une partie des
marchandises de la société SOCIETE1.), en faillite, pour un montant brut de 8.011,20
euros, ce montant se composant du prix de vente adjugé et de la part « frais de 20%
» facturée par l'huissier de justice en sus du prix de vente adjugé.
L'acquéreur d'une marchandise donnée aurait donc payé le montant brut entre les
mains de l'huissier de justice.
Par courrier du 20 juillet 2022, avec comme date de notification le 5 août 2022, le
requérant aurait alors reçu un bulletin de taxation d'office portant sur l'année 2022 et
lui réclamant 17% de TVA sur le montant brut de 8.011,20 euros.
Dans sa décision de refus du 21 février 2023, l’AEDT resterait entièrement muette sur
le problème soulevé par le requérant dans son recours du 6 octobre 2022 en ce que
l'Administration ne se prononcerait pas du tout sur le fait, qu'en réalité, la masse des
créanciers de la faillite ne touchera soit pas du tout, soit en tout état de cause pas
intégralement ledit forfait de 20% appliqué par l'huissier de justice instrumentant pour
couvrir ses propres frais et honoraires.
En effet, il reviendrait à l’huissier de justice, et non pas au requérant, de transmettre à
l’AEDT le montant de TVA qu'il a lui-même facturé à l'acquéreur lors d'une vente aux
enchères publiques et qui serait compris dans ledit forfait de 20%.
2. L’AEDT
Avant tout autre défense au fond, l’AEDT soulève l’irrecevabilité de l’assignation pour
défaut de qualité à agir dans le chef de Maître STEINMETZ.
En l'espèce, seule la société SOCIETE1.) aurait qualité pour agir en tant qu'assujettie
visée par le bulletin de taxation litigieux. La faillite ne changerait rien sur ce point alors
que la société conserverait sa personnalité juridique distincte de celle de son curateur.
La qualité de représentant légal donnerait bien au curateur la qualité d'apparaître dans
la procédure en tant que représentant de la société en faillite mais non pas pour y
apparaître en son nom personnel.
Subsidiairement, et au cas où l’assignation était recevable, la demande tendant à la
réformation ou l'annulation du bulletin litigieux serait en tout état de cause à déclarer
irrecevable alors qu’en application de l’article 76, paragraphe 3 de la LTVA, le recours
devrait obligatoirement être dirigé contre la décision du Directeur de l’AEDT, et non
pas contre le bulletin de taxation d’office.
Concernant le fond de l’affaire, par bulletin de taxation d'office du 20 juillet 2022, notifié
le 5 août 2022, l’AEDT aurait retenu un chiffre d'affaires taxable de 6.847,18 euros
correspondant au produit de la vente, soit 8.011,20 euros, diminué des 17 % de TVA.
L’AEDT serait obligée de procéder à la taxation de toutes les opérations en aval
effectuées par la société au cours de l'année 2022 étant donné que d’après les articles
28 et 29 de la LTVA, la base d'imposition serait constituée pour les livraisons de biens
par la rémunération de ladite livraison.
Les frais d'huissiers constitueraient des frais accessoires au sens de l’article 29 de la
LTVA, de sorte que leur montant ferait partie de la rémunération reçue et par suite de
la base d’imposition de la société.
Ensuite, la taxe en amont relative à ces frais constituerait une taxe déductible au titre
de l'article 48 de la LTVA. Or, aucune demande tendant à obtenir un droit à déduction
n'aurait été à ce jour présentée à l’AEDT.
Toutefois, Maître STEINMETZ aurait adressé à l’AEDT le décompte final émis par
l'huissier de justice instrumentant en date le 16 octobre 2023 dans le cadre de la vente
sur faillite de la société SOCIETE1.).
Désormais, le montant de 47.272,25 euros serait le nouveau chiffre d'affaires TTC à
déclarer, tandis que le montant de 1.475,62 euros serait le montant de TVA en amont
déductible.
Conformément à l'article 75 de la loi TVA, l'émission d'un nouveau bulletin de taxation
s'imposerait à la lumière de ces données nouvelles.
Motifs de la décision
1. Quant à la recevabilité de l’assignation
La qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, elle
n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action, lorsque celle-ci est
exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit.
En effet, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir
de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (cf. Cour, 23 octobre 1990, Pas.28,
p.70).
Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect
particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions
se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir. (Thierry
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1005, p. 573)
Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune
incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à
examiner au stade de la recevabilité de l’action.
2. Quant à la recevabilité de la demande en annulation, sinon réformation à l’égard
du bulletin de taxation d’office
L’article 76, paragraphe 3 de la LTVA dispose que les bulletins portant rectification ou
taxation d’office sont susceptibles d’une réclamation et qu’un recours judiciaire dans
un délai de trois mois sous peine de forclusion peut être introduit contre la décision
directoriale à prendre à la suite de la susdite réclamation.
Il en résulte que ce recours ne peut porter que sur la contestation relative à la décision
directoriale, même si la décision à prendre à ce sujet aura le cas échéant une influence
sur le sort du bulletin litigieux, mais uniquement en cas de réformation de la décision
directoriale. Le recours direct à la voie judiciaire a en effet été aboli et la réclamation
au niveau administratif a été rendue obligatoire, comme il résulte de ce qui précède.
La décision directoriale n’a pas porté sur le fond mais uniquement sur la recevabilité
de la réclamation. C’est uniquement cette décision qui a été soumise à l’appréciation
du tribunal. La décision du tribunal quant au bien-fondé de la décision directoriale étant
à confirmer, les autres demandes de l’appelante quant au bien-fondé du bulletin de
taxation d’office sont à déclarer irrecevables
Dans la mesure où le recours ne doit être dirigé que contre la décision du Directeur, il
échet de constater que le tribunal de céans n'est saisi que du bien-fondé de ladite
décision : « Ce recours judiciaire ne peut viser que la décision du directeur, sans
pouvoir saisir le tribunal d'une contestation directe contre les bulletins de taxation
d'office. » (TAL, 23 décembre 2020, no TAL-2019-02914 du rôle).
Suivant arrêt du 1er juin 2016 (Cour 7ième, 1er juin 2016, n° 42.102 du rôle) la Cour
d’appel a décidé qu’il en résulte que ce recours ne peut porter que sur la contestation
relative à la décision directoriale, même si la décision à prendre à ce sujet aura le cas
échéant une influence sur le sort du bulletin litigieux, mais uniquement en cas de
réformation de la décision directoriale. Le recours direct à la voie judiciaire a en effet
été aboli et la réclamation au niveau administratif a été rendue obligatoire.
Par conséquent la demande en annulation, sinon réformation est à déclarer
irrecevable pour autant qu’elle est dirigée à l’égard du bulletin de taxation d’office relatif
à l’exercice 2022e et à déclarer recevable pour le surplus.
3. Quant au fond
Aux termes de l’article 444 du code de commerce : « Le failli, à compter du jugement
déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens,
même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli
depuis ce jugement sont nuls de droit. »
A compter du jugement déclaratif de la faillite, le failli est en vertu de l’article 444 du
Code de Commerce, dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens,
laquelle est confiée à un curateur qui, agissant comme mandataire judiciaire, exerce
dans l’intérêt tant de la masse des créanciers que du failli, les pouvoirs déterminés par
la loi.
Le curateur peut agir en justice au nom de la masse des créanciers en exerçant les
droits qui sont communs à l’ensemble de ceux-ci, mais il ne peut exercer les droits des
créanciers individuellement et cela même lorsque ces droits seraient cumulés ou les
droits qui appartiennent aux seuls créanciers jouissant d’un privilège spécial. Il exerce
les actions qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine
du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce
patrimoine (Cass. b., 20 juin 1968, Pas. b., 1968, I, p. 1209 ; Cass. b., 7 mai 1980,
Pas. b., 1980, I, p. 1104 ; Cass. b., 5 décembre 1997, Pas. b., 1997, I, p. 1355).
L’action engagée par Maître STEINMETZ, en sa qualité de curateur de la société
SOCIETE1.), en faillite, à l’égard de l’AEDT est de nature patrimoniale et ne peut donc
pas être exercée par le débiteur en faillite, dessaisi de l’administration de ses biens,
en application de l’article 444 du code de commerce.
Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir dans le chef du
curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) est à écarter et que l’assignation
introduite par Maître STEINMETZ, ès qualités, est à déclarer recevable.
L’AEDT sollicite actuellement le renvoi du dossier devant l’Administration au motif que
l’huissier de justice instrumentant aurait entretemps soumis un décompte final,
nécessitant l’émission d’un nouveau bulletin de taxation.
Maître STEINMETZ, ès qualités, n’a pas autrement pris position par rapport à cette
demande.
Suivant l’article 75 de la LTVA, « Tant que la prescription n'est pas acquise, un
changement de la rectification ou de la taxation d'office opérée par l'administration
pourra avoir lieu, s'il y a découverte ultérieure d'autres irrégularités au sens des articles
73 et 74 ou s'il y a découverte ou survenance d'un fait nouveau. »
La prescription n’étant pas acquise en l’espèce et au vu de la production du décompte
final en tant que fait nouveau, et en l’absence de contestation de la part de Maître
STEINMETZ, ès qualités, il y a lieu de faire droit à la demande de l’AEDT et d’ordonner
le renvoi du dossier devant l’Administration.
Le dossier faisant l’objet d’un renvoi devant l’Administration afin qu’il soit émis un
nouveau bulletin de taxation en application du décompte final, le tribunal décide de
faire masse des frais et dépens de la présente instance et de les imposer pour moitié
à chacune des parties, avec distraction à raison de la moitié des frais et dépens de
l’instance au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande et affirme en avoir
fait l’avance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,
reçoit l’assignation en la pure forme,
rejette le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de Maître Christian
STEINMETZ, ès qualités,
dit la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre du bulletin de
taxation d’office relatif à l’exercice 2022,
dit la demande recevable pour le surplus,
dit la demande de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES
ET DE LA TVA à voir ordonner le renvoi devant l’Administration recevable et fondée,
partant
ordonne
le
renvoi
du
dossier
devant
l’ADMINISTRATION
DE
L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA afin qu’il soit pris en compte
le décompte final tel qu’émis par l’huissier de justice instrumentant dans le cadre de la
vente sur faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des
parties, et ordonne la distraction à raison de la moitié des frais et dépens de l’instance
au profit de Maître Frédérique LERCH, qui la demande et affirme en avoir fait l’avance.