Court dismisses state's liability claim but awards procedural indemnity to plaintiff under Article 240 of the Civil Procedure Code.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00210

Audience publique du mardi dix-huit juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-02812 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 16 mars 2023,

ayant comparu par Maître Geoffroy PARIS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, assigné en la personne de

son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à

L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et son Ministre des Affaires

Etrangères et Européennes, sinon par son Ministre de la Défense, établi en la

ALIAS1.), établie à (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à

Dudelange.

L e T r i b u n a l :

Procédure

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de

l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 16 mars 2023,

PERSONNE1.) a donné assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir

condamner l’ETAT à lui payer, à titre d’honoraires impayés, la somme de

31.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

solde et de voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification à

intervenir.

Le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de

l’ETAT sur base de la responsabilité délictuelle au remboursement des frais

d’avocat chiffrés à 1.500.- euros et la condamnation de l’ETAT à tous les frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, le tout sous le

bénéfice de l’exécution provisoire.

Suivant courriel du 1er décembre 2023, le mandataire du demandeur a informé le

tribunal qu’il avait déposé le mandat que PERSONNE1.) lui avait confié. Le

demandeur n’a néanmoins pas constitué un nouvel avocat.

Conformément à l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « ni

le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer

un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et

non remplacé sont valables. » En conséquence, la procédure sera poursuivie

contre Maître Geoffrey PARIS en tant que mandataire constitué pour

PERSONNE1.).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 mars 2024 de

l’audience des plaidoiries fixée au 21 mai 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Geoffrey PARIS a déposé l’original de l’assignation au greffe du tribunal.

Maître Pierre EBERHARD a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 21 mai 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 21 mai 2024.

Les moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir en fait que suivant contrat

conclu en date du DATE1.), la ALIAS1.) l’aurait engagé avec effet au DATE2.),

en qualité de ALIAS2.) et que suivant les termes du contrat, la prestation de

services aurait été en principe de 16 heures par semaine payées au tarif horaire de

150.- euros, le contrat stipulant la possibilité d’une résiliation sans délai pour

motifs graves, ainsi qu’une résiliation pour tout autre motif avec un préavis de

deux mois.

Le requérant prétend avoir débuté sa mission le jeudi DATE2.) au sein de

ALIAS3.) à ADRESSE2.) et s’être rendu sur son lieu de travail le DATE3.) et le

DATE4.) à 08.00 heures, mais que le même DATE4.), un employé de ALIAS1.)

l’aurait informé qu’il était immédiatement mis à pied et lui aurait indiqué qu’il

recevrait ultérieurement toutes les explications utiles.

Sans nouvelles de ALIAS1.) après cette « mise à pied », le requérant aurait alors

demandé des renseignements par courriel du DATE5.) et ALIAS1.) lui aurait

répondu par courriel du même jour : « Bonjour, Vous avez pas (sic) besoin de

vous rendre au ALIAS3.) demain. On reviendra vers vous au plus vite possible

afin de clarifier les suites quant à votre contrat. Léif Gréiss, …», pour préciser

par courriel du DATE6.) : « Monsieur PERSONNE1.), Suite aux informations

récentes vous concernant, ALIAS1.) se voit dans l’obligation de procéder à

quelques vérifications concernant vos références et antécédents avant de décider

des suites à donner au contrat de prestation de services signé en date du DATE1.).

Ainsi, afin d’accélérer le processus, je vous saurai gré de bien vouloir m’envoyer

une copie conforme de votre casier judiciaire ainsi qu’un certificat actuel de

votre droit d’exercer au Grand-Duché. En attendant, je vous informe que

ALIAS1.) n’aura pas recours à vos services jusqu’à indications contraires. ».

PERSONNE1.) aurait encore demandé en date des DATE7.) et DATE8.) des

renseignements à ALIAS1.) sur le maintien de son contrat, respectivement des

précisions sur la question du paiement de son préavis de deux mois, et par courrier

du DATE9.), erronément daté au DATE10.), la ALIAS1.) aurait finalement

résilié le contrat de prestation de service du DATE1.) avec un préavis de deux

mois au motif que « ALIAS1.) ne souhaite plus maintenir la coopération

actuelle ».

Le tribunal note d’emblée que ces faits sont confirmés par les pièces n° 1 à 6 de

Maître PARIS.

En raison de cette résiliation du contrat de prestation de services avec préavis, le

requérant estime avoir droit, en application du contrat, au paiement des honoraires

pour la période du DATE2.) au DATE11.) à raison de 72 heures par mois,

déduction faite des 3.300.- euros déjà payés pour le mois DATE12.), mais par

courrier du DATE13.), ALIAS1.) lui aurait répondu que l’article 3.3 du contrat

prévoirait que la rémunération se ferait sur base uniquement des services prestés

et qu’aucune indemnisation pendant la durée du préavis ne serait prévue.

Le requérant fonde sa demande en droit sur les articles 1711, 1134 et 1135 du

Code civil et estime que dans la mesure où il se serait tenu à la disposition de

ALIAS1.) durant les périodes de la mise à pied (du DATE4.) au DATE8.)) et du

préavis (du DATE9.) au DATE11.)), il aurait droit à une rémunération de 16

heures par semaine au taux horaire de 150.- euros en application des clauses

contractuelles.

Pour ce qui est des faits, l’ETAT précise que le contrat du DATE1.) serait un

contrat de prestation de services conclu par la ALIAS1.) avec un prestataire de

service externe, le docteur PERSONNE1.), exerçant la ALIAS2.) de manière

libérale dans son cabinet sis à ADRESSE3.) (B), et qu’il résulterait de l’article 7

de ce contrat que « le prestataire ne saurait dès lors prétendre être employé par

ALIAS1.) ou le ALIAS4.) » et qu’il serait « entièrement responsable pour toutes

obligations de charges sociales, d’assurance, d’imposition et autres charges en

relation avec l’exécution de ce Contrat ».

Pour ce qui est de la rémunération du requérant, l’ETAT confirme le tarif de 150.-

euros pour chaque heure prestée et précise que les stipulations du contrat au sujet

des modalités d’exécution de la mission (prestations qui auront lieu en principe

de 8.00 heures à 17.00 heures du lundi au vendredi et en principe pendant 16

heures par semaine) n’y seraient prévues qu’à titre indicatif, le contrat précisant,

d’un côté, que « L’Armée veille à informer le Prestataire de ses besoins en temps

utile et moyennant un préavis de 4 semaines. » et, d’un autre côté, que « Le

Prestataire fournira à ALIAS1.) un décompte mensuel des heures prestées au

cours du mois échu. ». Dans la mesure où le requérant aurait soumis à la fin du

mois de décembre un décompte faisant état de 22 heures prestées, le montant

correspondant de 3.300.- euros d’honoraires lui aurait été versé, tel que confirmé

par le requérant dans sa demande, le requérant n’ayant versé aucun autre

décompte relatif à d’autres heures prestées, de sorte que toute demande

supplémentaire serait non fondée.

L’ETAT fait encore valoir qu’en raison du préavis de 4 semaines prévu dans le

contrat pour pouvoir recourir aux services du requérant, celui-ci aurait su qu’il

n’avait pas à se tenir à la disposition de ALIAS1.) après en avoir été dispensé le

DATE6.) et après la résiliation avec préavis du contrat le DATE9.) et que le

requérant a partant pu, pendant ces périodes, continuer normalement son activité

libérale sans que le contrat ne lui nuise ou ne le limite.

En droit, l’ETAT conteste toute responsabilité tant contractuelle que délictuelle

et fait valoir qu’il n’existerait en l’espèce en plus aucun dommage, étant donné

que la demande du requérant serait basée sur l’interprétation erronée de l’article

3 du contrat de prestation de service dans la mesure où le requérant estimerait que

cet article lui conférerait un droit à la perception d’un « revenu » fixe,

respectivement d’honoraires forfaitaires de 16 heures par semaine, même en

l’absence de toute prestation effectuée, alors qu’il n’en serait rien, le contrat étant

un contrat de prestation de services pour indépendant ne donnant droit qu’à des

honoraires pour les heures effectivement prestées.

Il demande en conséquence à voir débouter la partie demanderesse de toutes ses

prétentions et demande lui-même la condamnation du requérant à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, la condamnation du requérant sur base de la

responsabilité délictuelle au remboursement des frais d’avocat chiffrés à 3.000.-

euros et la condamnation du requérant à tous les frais et dépens de l’instance.

Appréciation

La demande, non autrement contestée à cet égard, est recevable pour avoir été

introduite suivant les formes et dans les délais prévus par la loi.

Quant à la demande principale

Conformément à l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l’article 1135 du même

code précisant que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est

exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à

l’obligation d’après sa nature ».

L’article 1156 du Code civil dispose encore que l’« on doit dans les conventions

rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt

que de s’arrêter au sens littéral des termes ».

C’est sur base de ces principes qu’il y a lieu de toiser le litige en l’espèce.

Il résulte des pièces au dossier, qu’en date du DATE1.), le requérant

PERSONNE1.) a signé avec la ALIAS1.) du ALIAS4.) (ci-après : « ALIAS4.) »)

un contrat appelé « Contrat de prestation de services dans le domaine de

ALIAS2.) de ALIAS1.) » (ci-après : « le contrat ») par lequel il s’obligeait à fournir

des services et du conseil au profit de ALIAS1.) dans le domaine de la ALIAS2.),

l’exécution du contrat débutant le DATE2.).

Suivant les modalités d’exécution prévues à l’article 1.2 du contrat, il était

notamment prévu que les prestations auraient lieu « en principe » de 08.00 à

17.00 heures du lundi au vendredi et que ALIAS1.) veillerait à informer le

« Prestataire » de ses besoins en temps utile et moyennant un préavis de 4

semaines. Il résulte encore des développements non contestés en fait du requérant

qu’à partir du DATE2.) (jeudi), il était prévu qu’il travaille seulement les mardi

et jeudi de chaque semaine à raison de 8 heures par jour, c’est-à-dire à raison de

16 heures par semaine, l’article 3.1 du contrat stipulant encore que la prestation

de service serait « en principe » de 16 heures par semaine.

Par rapport au tarif et au paiement, l’article 3 du contrat prévoit une indemnité

horaire de 150.- euros revenant au « Prestataire » et que « Le Prestataire fournira

à ALIAS1.) un décompte mensuel des heures prestées au cours du mois échu. ».

L’article 3.3 du contrat précise encore que « Les services seront facturés sur la

base du temps engagé (prorata temporis) pour le compte de ALIAS1.) et de la

déclaration des frais de déplacement, au début de chaque mois pour le mois

écoulé » et que « les heures prestées sont déclarées à la fin du mois… ».

Finalement, l’article 5 du contrat stipule formellement que « Le Prestataire n’est

pas rémunéré pour toute période pendant laquelle ni le Prestataire, ni son

remplaçant ne fournissent des services ».

Il résulte de ces dispositions claires et précises du contrat, qu’il y était

formellement prévu que le requérant ne serait rémunéré que pour les heures

effectivement prestées pour ALIAS1.) et qu’il n’avait pas droit à une

rémunération pour toute période pendant laquelle il ne fournissait aucun service,

de sorte que le contrat en l’espèce était un contrat de prestation de services par un

médecin libéral externe et indépendant auquel ALIAS1.) a eu recours en cas de

besoin et contre paiement du seul service fourni et non pas un contrat de louage

d’ouvrage prévoyant des horaires de travail fixes contre une rémunération fixe.

Le requérant ne conteste par ailleurs pas n’avoir presté que 22 heures au mois

DATE12.) et que ces heures de prestation de services lui ont été payées à raison

de 150.- euros par heure, soit au total 3.300.- euros. Il ne verse aucun décompte

supplémentaire d’heures prestées, mais non encore payées, de sorte que sa

demande en paiement d’honoraires DATE12.) DATE14.) laisse d’être fondée et

est partant à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

Demandes en indemnisation des frais d’avocat

PERSONNE1.) demande la condamnation de l’ETAT au remboursement de frais

d’avocat de 1.500.- euros sur base de la responsabilité délictuelle.

L’ETAT s’oppose à cette demande et réclame lui-même le remboursement de ses

frais d’avocat de 3.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter comme

étant non fondée étant donné qu’il n’établit aucune faute ou imprudence de l’Etat.

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer

pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve

son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février

2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014,

N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105).

Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions

légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et

d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile

et la preuve de l’iniquité et du paiement des frais non compris dans les dépens en

ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental

tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une

telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue

pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.

L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur

le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en

abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une

erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable.

La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une

faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de

l’action en justice.

En l’espèce, l’ETAT ne verse aucune pièce en relation avec les frais d’avocat et

n’établit en conséquence pas son préjudice. L’ETAT reste encore en défaut

d’établir une faute imputable au requérant, de sorte que la demande y afférente

de l’ETAT est dès lors à rejeter pour être non fondée.

-

Indemnités de procédure

PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un

montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

L’ETAT s’oppose à cette demande et réclame lui-même une indemnité de

procédure de 2.000.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter comme étant non-fondée, le

requérant succombant à l’instance.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner

l’une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non

comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères

objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude

procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Eu égard aux termes précis du contrat, de l’erreur manifeste de leur interprétation

par le requérant et eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à

l’unique charge de l’ETAT l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses

intérêts dans la présente instance.

Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins

requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 1.000.- euros.

-

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée

avec ou sans caution.

L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie

selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts

respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des

avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou

l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel,

7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

jugement.

-

Frais et dépens

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à condamner à tous les frais et

dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG non-fondée, partant déboute,

déboute PERSONNE1.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

de leurs demandes respectives en remboursement des honoraires d’avocat,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en

obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.