Court approves parents' equal shared custody agreement and modifies divorce convention for child's benefit.

Jugement n° 2024TALJAF/002003 du 14 juin 2024

Rôle n° TAL-2024-02866

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 14 juin 2024 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Laura FAVAS, juge aux affaires familiales,

Sarah PRINCZES, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d’une requête conjointe déposée le 8 avril 2024,

comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties demanderesses, comparant en personne.

Vu l’audience du 24 mai 2024.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

publique de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Par requête déposée le 8 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont saisi le juge

aux affaires familiales pour voir recevoir leur demande en la forme et pour, quant au fond,

voir entériner leur accord relatif à la modification de leur convention de divorce par

consentement mutuel du 11 octobre 2019, accord qui se trouve précisé dans leur requête.

Lors de l’audience du 24 mai 2024, les parties ont conclu à voir statuer dans le sens de

leur requête du 8 avril 2024, sauf à voir ajouter que les deux parents auront le droit de

participer à la fête d’anniversaire de leur enfant le jour même de l’anniversaire (20 janvier)

et que la répartition des jours fériés ne sera plus applicable à partir du moment où l’enfant

fréquentera l’enseignement secondaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de l’accord des parties quant aux modifications à apporter à leur convention

de divorce par consentement mutuel du 19 octobre 2019, homologuée par jugement de

divorce n°2019TALJAF/002970 du 22 novembre 2019, la requête introduite le 8 avril 2024

est à déclarer recevable.

Quant au fond, il convient de rappeler que le juge aux affaires familiales, amené à prendre

une décision relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit statuer en

fonction de l’intérêt de l’enfant. En présence d’un accord trouvé entre parents, le juge aux

affaires familiales doit s’assurer que cet accord est conforme aux intérêts de l’enfant

commun, à défaut de quoi il ne saurait l’entériner.

En l’espèce, au vu des renseignements fournis en cause, il y a lieu, dans l’intérêt de

l’enfant commun PERSONNE3.), de statuer dans le sens de l’accord des parties, cet

accord rencontrant son intérêt. Les précisions figurent au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est à assortir de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Laura FAVAS, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, statuant contradictoirement ;

déclare la demande conjointe déposée le 8 avril 2024 recevable ;

la dit fondée ;

partant,

dit que l’article 3 de la convention de divorce par consentement mutuel du 11 octobre

2019 est modifiée dans les termes suivants :

-

En période scolaire :

o

A partir du moment

où

PERSONNE3.)

fréquente l’enseignement

secondaire, à la convenance des parties et, à défaut d’accord, Monsieur

PERSONNE1.) exercera son droit de visite et d’hébergement un weekend

sur deux du vendredi à la sortie des classes (18h) jusqu’au vendredi

prochain à la rentrée des classes (8h) ;

-

Pendant les vacances scolaires :

o

Monsieur PERSONNE1.) exercera son droit de visite et d’hébergement

pendant la moitié des vacances scolaires, à la convenance des parties ;

o

L’enfant passera la fête des pères ainsi que l’anniversaire de son père chez

Monsieur PERSONNE1.) et elle passera la fête des mères et l’anniversaire

de sa mère chez Madame PERSONNE2.) ;

o

Les jours fériés qui tombent en semaine seront équitablement partagés

entre les parents tandis que les jours fériés qui tombent sur un weekend ne

seront pas spécialement décomptés ;

o

A Noël, PERSONNE3.) passera le 24 décembre chez l’un des parents, puis

le 25 décembre chez l’autre parent, et inversement pour l’année suivante ;

o

PERSONNE3.) passera nouvel an chez l’un des parents et l’année suivante

chez l’autre parent ;

o

Les parents s’engagent à établir ensemble un calendrier concernant

l’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

-

Le passage des bras se réalise à mi-chemin. En effet, les trajets sont à effectuer

à moitié par chaque parent, de sorte que les parents se rencontrent à mi-chemin

pour déposer respectivement récupérer PERSONNE3.) ;

constate que les prédites modalités nouvellement convenues entre parties quant à

l’article 3 de leur convention de divorce par consentement mutuel du 11 octobre 2019

correspondent à une résidence alternée égalitaire de l’enfant commun PERSONNE3.)

auprès de chacun de ses parents ;

dit que l’article 4 de la convention de divorce par consentement mutuel du 11 octobre

2019 est modifié de la manière suivante :

-

A partir du jour où PERSONNE3.) fréquente l’école secondaire, la pension

alimentaire à l’égard de l’enfant commun tombe alors qu’PERSONNE3.) réside

une semaine sur deux auprès de ses parents respectifs ;

-

Les allocations familiales sont à partager pour moitié entre les parties alors

qu’PERSONNE3.) réside une semaine sur deux auprès de ses parents respectifs

;

-

Les frais extraordinaires seront partagés pour moitié sur présentation de la facture.

Ces frais devront être engagés avec l’accord des deux parties. Sont notamment à

considérer comme frais extraordinaires :

o

Les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes

de la sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire

(traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens

spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et

d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent) ;

o

Les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimante …) ;

o

Les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,

…) ;

-

Les parents s’engagent à se concerter avant tout achat (loisir, vêtements,

éducation) et à conserver les tickets de caisse à titre de preuve. Les frais relatifs

auxdits achats sont à supporter pour moitié par chacune des parties ;

dit qu’un article 6 est inséré dans la convention de divorce par consentement mutuel

du 19 octobre 2019 dont la teneur est la suivante :

o

Les parties s’obligent à ne pas s’engager en la présence d’PERSONNE3.)

dans des discussions perturbantes la concernant. Ces discussions doivent

se dérouler soit en l’absence de l’enfant soit à travers des moyens de

télécommunication ;

dit que les autres stipulations de la convention de divorce par consentement mutuel

du 11 octobre 2019 demeurent inchangées ;

dit que les deux parents auront le droit de participer à la fête d’anniversaire de leur

enfant commun PERSONNE3.) le jour même de l’anniversaire (20 janvier) ;

dit que la répartition des jours fériés ne sera plus applicable à partir du moment où

l’enfant commun PERSONNE3.) fréquentera l’enseignement secondaire ;

fait masse des frais de l’instance et les met par moitié à charge de chacune des

parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel.