Court dismisses appeal for insurance fraud due to incompatible vehicle damage and false accident version.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00109

Audience publique du vendredi, quatorze juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2022-05515

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Julie ZENS, premier juge,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

13 juillet 2022,

comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocats Sàrl,

inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917

Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins de la présente procédure

par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F A I T S:

Revu le jugement numéro 2023TALCH03/00071 du 28 mars 2023 ayant nommé

l’expert

Andy DASTHY du bureau MAITREX AUTOMOBILES, demeurant

professionnellement à L-6125 Junglinster, 11, Z.A. Um Lënster Bierg, avec « la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et

motivé de :

-

déterminer les dégâts causés au véhicule de marque ENSEIGNE, immatriculé

sous le numéro NUMERO2.) et acheté le 24 février 2017 par PERSONNE1.)

auprès du garage SOCIETE2.) S.A. ;

-

comparer ces dégâts avec la version du déroulement des accidents de

PERSONNE1.), à savoir qu’en date du 14 janvier 2019 vers 10.15 heures, son

ex-époux aurait subi, au parking souterrain à L-ADRESSE3.), un accident de

la circulation avec le véhicule assuré en heurtant un pilier et qu’à la même date

vers 10.30 heures, son ex-époux aurait subi, à ADRESSE4.), un second

accident de la circulation avec le véhicule assuré en heurtant la glissière à la

sortie de l’autoroute à FOETZ ;

-

déterminer si les dégâts sont compatibles avec la version du déroulement des

accidents de PERSONNE1.) ».

Revu le rapport de l’expert Andy DASTHY du 5 juin 2023 déposé le 19 décembre 2023

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance du jugement précité du 28 mars 2023.

Par avis du 9 janvier 2024, l’affaire sous rubrique fut fixée pour continuation des

débats à l’audience du vendredi, 24 mai 2024 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Admir PUCURICA, représentant la société à responsabilité limitée KRIEPS-

PUCURICA Avocats Sàrl, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses

moyens.

Maître Nicolas BANNASCH, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi,

14 juin 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Moyens des parties

Position de PERSONNE1.)

Concernant le deuxième choc, PERSONNE1.) fait plaider qu’elle aurait montré le

poteau que son ex-mari aurait heurté lors de la visite des lieux avec l’expert. Elle aurait

utilisé le mauvais vocabulaire en utilisant le mot glissière pour désigner un poteau.

L’expert retiendrait dans son rapport qu’il serait possible que le deuxième dommage

proviendrait d’un choc contre un poteau. La déclaration de PERSONNE1.) ne serait

donc pas exacte d’un point de vue linguistique mais l’endroit où le deuxième choc

aurait eu lieu serait exact. Il n’y aurait donc aucune intention de PERSONNE1.) de

frauder.

PERSONNE1.) conteste qu’elle aurait eu l’intention de tromper la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. Elle se serait trompée dans la désignation en raison d’un problème

linguistique mais elle aurait pu indiquer à l’expert que le deuxième dommage provenait

d’un choc avec un poteau et non une glissière. Si elle avait voulu tromper la société

anonyme SOCIETE1.) S.A., elle aurait réclamé la valeur du véhicule à neuf et non la

réparation des dégâts.

PERSONNE1.) fait encore plaider que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’aurait

subi aucun préjudice du fait que le véhicule aurait heurté une glissière ou un poteau.

Concernant la facture d’achat, PERSONNE1.) estime qu’elle serait sans pertinence

dans la mesure où le véhicule aurait pu être une donation. Elle demanderait

uniquement la réparation des dégâts.

PERSONNE1.) indique encore qu’elle aurait versé le crédit à la consommation signé

pour acheter le véhicule accidenté et ce crédit s’élèverait à 16.000.- euros. Il n’y aurait

donc aucun enrichissement de sa part. Au contraire, le véhicule aurait été payé plus

cher que le montant dont elle demanderait remboursement.

PERSONNE1.) conteste en dernier lieu que PERSONNE2.) aurait indiqué à

PERSONNE3.) la glissière que le véhicule aurait heurté.

PERSONNE1.) réitère son offre de preuve et demande d’entendre PERSONNE2.)

pour déterminer le déroulement exact des accidents. Elle maintient sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et

de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

Position de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. soutient que PERSONNE1.) aurait présenté

plusieurs versions des faits au cours des différentes instances. Elle renvoie à son offre

de preuve qui reprend toutes les versions des faits. Elle rappelle que PERSONNE1.)

avait admis en première instance avoir fourni plusieurs versions des faits.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. estime qu’aucune de ces versions ne serait

compatible avec les dommages constatés.

Selon la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) aurait pu amplement

discuter des différentes versions avec son avocat avant la procédure judiciaire. Elle

aurait expressément indiqué au cours de la procédure judiciaire que le deuxième

dommage provenait d’un choc contre une glissière. Elle ne pourrait donc plus invoquer

une barrière linguistique en faisant plaider qu’en réalité la glissière était un poteau. La

société anonyme SOCIETE1.) S.A. ajoute que PERSONNE3.) se serait, à l’époque,

déplacé à l’endroit des accidents et PERSONNE2.) lui aurait montré la glissière sur

l’autoroute et le pilier dans le parking.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. précise que selon les conclusions de l’expert,

aucune des versions des faits ne serait compatible avec les dégâts constatés. La

société anonyme SOCIETE1.) S.A. réitère qu’elle estime que les dégâts ne seraient

pas la suite de plusieurs accidents mais qu’ils auraient été causés délibérément au

véhicule afin d’obtenir le remboursement du montant intégral à l’échéance du contrat

d’assurance.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. fait encore valoir que PERSONNE1.) ne

verserait aucune facture d’achat de son véhicule. Elle se baserait uniquement sur les

conclusions de l’expert qui évaluerait le véhicule à 11.000.- euros. La société anonyme

SOCIETE1.) S.A. en déduit que l’expert aurait évalué le véhicule au-dessus de sa

valeur réelle.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. estime que le seul intérêt de PERSONNE1.) de

fournir plusieurs versions des faits serait de frauder l’assureur.

A titre subsidiaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. indique que PERSONNE1.)

demanderait le remboursement de la valeur à neuf du véhicule mais elle ne verserait

pas la facture d’achat. Le montant réclamé correspondant à la valeur à neuf ne serait

donc pas démontré de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter la demande pour cette raison.

Selon la société anonyme SOCIETE1.) S.A., il y aurait lieu de confirmer le jugement

purement et simplement. Toutes les versions fournies par PERSONNE1.) seraient

incompatibles avec les dégâts.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste l’indemnité de procédure réclamée

par PERSONNE1.).

Concernant l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.), la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. donne à considérer qu’elle ne serait pas pertinente étant donné que

le tribunal aurait déjà retenu qu’il y avait plusieurs versions et qu’il y avait un aveu

judiciaire de PERSONNE1.) sur ce point.

Motifs de la décision

Le tribunal rappelle que, dans son jugement précité du 28 mars 2023, il a retenu qu’il

est établi que PERSONNE1.) a fourni différentes versions du déroulement factuel des

accidents et que ce faisant, elle n’a pas fourni tous les « renseignements utiles (…)

pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre » tel que requis par

l’article 26 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Le tribunal rappelle encore que, pour que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. puisse

décliner sa garantie, elle doit encore établir que PERSONNE1.) n’a pas fourni les

renseignements utiles « dans une intention frauduleuse ». PERSONNE1.) conteste

toute intention frauduleuse et soutient que les différentes versions auraient été

fournies en raison d’une barrière des langues.

Le tribunal avait retenu que si tel devait être le cas, la version fournie par

PERSONNE1.) en première instance et en instance d’appel, qui est selon ses propres

déclarations, la version exacte du déroulement des accidents, devrait correspondre à

la localisation des dégâts du véhicule de PERSONNE1.).

Lors des premières plaidoiries en instance d’appel, la version des faits de

PERSONNE1.) était la suivante :

« En date du 14 janvier 2019 vers 10.15 heures, son ex-époux aurait subi, au parking

souterrain à L-ADRESSE3.), un accident de la circulation avec le véhicule assuré en

heurtant un pilier. A la même date vers 10.30 heures, son ex-époux aurait subi, à

ADRESSE4.), un second accident de la circulation avec le véhicule assuré en heurtant

la glissière à la sortie de l’autoroute à FOETZ ».

Le tribunal avait donc chargé l’expert Andy DASTHY avec la mission décrite ci-avant.

Dans son rapport du 5 juin 2023, l’expert Andy DASTHY retient que

«



Premier dommage :

D'après la déclaration de sinistre, l'ex-époux de Madame PERSONNE1.) a subi, au

parking souterrain à L-ADRESSE3.), un accident de circulation avec le véhicule assuré

en heurtant un pilier. On peut dire que les dommages constatés à l'avant droit

proviennent plutôt d'un choc contre un obstacle déformable. Dans le cas où il s'agissait

d'un objet fixe et indéformable, comme dans notre cas un pilier, on aurait un

enfoncement obtus, ce qui n'est pas le cas. La partie inférieure du pilier est de couleur

gris et des traces de frottement gris/noir en été constatées sur base des photographies

transmises, au côté droit du pare choc.



Second dommage

D'après la déclaration de sinistre, l'ex-époux de Madame PERSONNE1.) a subi un

second accident de circulation avec le véhicule assuré-en heurtant la glissière à la

sortie d'autoroute à FOETZ. Le dommage constaté à l'avant gauche du pare-chocs et

de forme verticale. Une glissière est de forme horizontale »,

Concernant la compatibilité de ces dommages avec la version des faits de

PERSONNE1.), l’expert Andy DASTHY arrive à la conclusion que

« Le premier dommage qui se situe à l'avant droit du véhicule n'est compatible avec la

déclaration. Vu les traces constatées sur base des photographies transmises il est

possible que l'ex-époux de Madame PERSONNE1.) avait touché le pilier au parking

sous terrain ADRESSE3.) mais l'ampleur des dégâts ne concorde pas avec le choc

contre ce pilier.

Le second dommage qui se situe à l'avant gauche du véhicule n'est pas compatible

avec un choc contre une glissière. Par contre le jour de l'expertise des lieux de

sinistres, un poteau nous a été montré qui serait en relation avec ce sinistre. Il est

possible que ce poteau aurait enfoncé le coin gauche du pare-chocs avant ».

L’expert retient donc que ni le premier dommage, ni le second dommage n’est

compatible avec la version des faits de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) fait maintenant plaider que le véhicule n’aurait pas heurté une

« glissière à la sortie de l’autoroute à FOETZ » comme elle l’avait expressément

indiqué tant dans sa citation que dans son acte d’appel mais un poteau. Elle soutient

de nouveau qu’elle se serait méprise sur la désignation (poteau/glissière) en raison

d’une barrière linguistique.

Or, comme l’indique à juste titre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.)

a longuement pu s’entretenir avec son avocat sur le déroulement exact de l’accident

tant avant la procédure judiciaire que pendant celle-ci. Dans la mesure où la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. refusait d’indemniser PERSONNE1.) au motif que celle-ci

s’était contredite dans ses déclarations, il était d’autant plus important que

PERSONNE1.) clarifie dans sa citation le déroulement exact des accidents. Elle ne

peut donc valablement soutenir qu’elle a confondu une glissière avec un poteau et ce

d’autant plus que la glissière et le poteau sont deux objets fondamentalement

différents.

Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir la version des faits indiquée dans la

citation et l’acte d’appel, à savoir que le deuxième dommage a été causé par le choc

contre une « glissière à la sortie de l’autoroute à FOETZ ». Or, comme le dit clairement

l’expert Andy DASTHY, ce choc n’est pas compatible avec le dommage.

Concernant l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) dans son acte d’appel et

réitérée à l’audience des plaidoiries, le tribunal rappelle que PERSONNE1.) offre de

prouver, pour autant que de besoin, par voie de témoin, les faits suivants :

« Qu’en date du 14 janvier 2019 vers 10h15, Monsieur PERSONNE2.) a subi, au

parking souterrain à L-ADRESSE3.), un accident de circulation avec le véhiculé assuré

en heurtant un pilier ;

Qu’à la même date vers 10h30, Monsieur PERSONNE2.) a subi, à FOETZ un second

accident de circulation avec le véhicule assuré en heurtant la glissière à la sortie

d’autoroute à FOETZ ».

Son offre de preuve est donc incompatible avec la nouvelle version qu’elle a présentée

à la deuxième audience des plaidoiries, à savoir qu’elle n’aurait pas heurté une

glissière mais un poteau. L’offre de preuve n’est donc pas pertinente pour établir la

dernière version de PERSONNE1.).

Par ailleurs, l’offre de preuve n’est pas pertinente pour démontrer que la version des

faits de PERSONNE1.) est compatible avec les dégâts dans la mesure où l’expert

Andy DASTHY indique clairement dans son rapport du 5 juin 2023 que les dégâts sont

incompatibles avec la version des faits de PERSONNE1.).

Il y a donc lieu de rejeter l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) pour défaut de

pertinence.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la version des faits fournie par

PERSONNE1.) est incompatible avec la localisation des dégâts de son véhicule et

contredite par l’ensemble des autres éléments du dossier.

Sur base de l’ensemble des considérations et éléments qui précèdent, le tribunal de

céans décide qu’il y a partant lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris,

que PERSONNE1.) n’a pas agi de bonne foi et n’a ainsi pas satisfait aux exigences

des articles 26 et 27 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

C’est partant à juste titre que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a décliné sa

garantie en application de l’article 28 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat

d’assurance, l’intention frauduleuse telle que requise et visée par l’article 28 de la loi

du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance étant établie en cause.

Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il

a déclaré la demande de PERSONNE1.) non fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour les deux instances est à déclarer non fondée.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement numéro 2023TALCH03/00071 du 28 mars 2023,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

pour la première instance et pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.