Court rules for lender in default loan suit, awarding principal, penalty, and costs against defendant.

Jugement civil 2024TALCH10/00101

Audience publique du vendredi, quatorze juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-03553 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Marlène MULLER, juge

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de

la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de commerce de

Bruxelles sous le numéroNUMERO2.);

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant

à Luxembourg, en date du 12 avril 2024,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie à L-

ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par

son gérant en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline

CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

et

PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.),

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Le mandataire a été informé par bulletin du 27 mai 2024 de la date des plaidoiries.

Maître Anne CONDROTTE n’a pas sollicité être entendue oralement en ses plaidoiries et

a déposé sa farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 31 mai 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 12 avril 2024, la société de droit belge SOCIETE1.)

SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

-

voir déclarer résilié, pour autant que de besoin, le contrat de prêt conclu entre les

parties,

-

voir condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 17.151,74

EUR se composant comme suit :



16.036,54 EUR à titre de solde du prêt à rembourser, avec les intérêts de retard

conventionnels de 10,99 %, sinon avec les intérêts légaux et avec majoration

dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la

signification de la décision à intervenir, sur le montant de 14.804,04 EUR à titre

de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du prêt, à partir

du jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde,



1.115,20 EUR à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde,

-

la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

voir condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE4.) fait valoir qu’aux termes d’un contrat de prêt

conclu le 16 août 2021, PERSONNE1.) se serait vue accorder, par la société de droit

belge SOCIETE5.), un prêt de 15.000,- EUR, au coût de 3.927,60 EUR, remboursable

en 60 mensualités de 315,46 EUR.

Ce prêt n’aurait pas été remboursé, malgré rappels et mise en demeure, de sorte que

SOCIETE5.) aurait valablement dénoncé le contrat de prêt le 17 août 2022.

SOCIETE4.) fait plaider que suivant convention de cession de créance du 10 septembre

2022, elle se serait vue céder la créance de SOCIETE5.) et qu’elle pourrait partant

prétendre au remboursement des sommes impayées par PERSONNE1.), y compris les

intérêts échus et à échoir, l’indemnité forfaitaire et les frais de sommation.

PERSONNE1.), bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas comparu.

En application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu

de statuer par défaut à son égard.

Appréciation

1. Quant à la recevabilité de la demande

La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi est à dire recevable.

2. Quant à la qualité pour agir de SOCIETE1.)

La cession de créance du 10 septembre 2022 a été régulièrement signifiée à

PERSONNE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la

présente action contre la partie assignée.

3. Quant à la loi applicable

SOCIETE1.) soutient que la loi belge est applicable au rapport contractuel en cause.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n°

593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux

obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009,

soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

L'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17

juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui a repris

les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : « Le contrat est régi par la

loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des

dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».

En l'espèce, aux termes de l’article 17 des conditions générales de la convention de prêt,

il est stipulé que « [l]e présent contrat est régi par le droit belge et plus particulièrement

par le chapitre 1er (Crédit à la consommation) du titre 4 (Des contrats de crédit) du livre

VII du Code de droit économique. Si le contrat de crédit est conclu sur le territoire du

Grand-Duché du Luxembourg, les parties conviennent expressément que le droit belge

sera applicable à leurs relations contractuelles, conformément à l’article 6 du Règlement

(CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

(SOCIETE6.)). […] ».

Il s'ensuit que les parties ont expressément choisi la loi belge comme devant régir leurs

relations contractuelles.

4. Quant au fond

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 16 août 2021, PERSONNE1.) a

conclu avec SOCIETE4.) un contrat de prêt portant sur un montant de 15.000,- EUR,

avec un coût de crédit de 3.927,60 EUR, soit un total de 18.927,30 EUR, remboursable

par 60 mensualités de 315,46 EUR.

Par courrier du 3 décembre 2021, SOCIETE5.) a formellement mis en demeure

PERSONNE1.) de régulariser le retard dans le paiement des mensualités fixées dans la

convention de prêt et l’a informée aux termes du même courrier qu’à défaut d’apurement

du retard endéans le délai d’un mois, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité

de

la somme prélevée, augmentée des intérêts de retard et des pénalités

contractuellement prévues, deviendraient intégralement et immédiatement exigibles.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, SOCIETE5.) a, par courrier du 17 août

2022, dénoncé la convention de prêt, rendant le solde complet impayé immédiatement

exigible.

Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à défaut

de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours suite à la mise en demeure

du 3 décembre 2021, le solde redu est devenu automatiquement exigible, suivant courrier

du 17 août 2022, la convention de prêt a d’ailleurs été formellement dénoncée.

Il y a dès lors lieu de se limiter à constater la résiliation de la convention de prêt.

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, SOCIETE1.) demande à voir

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 16.036,54 EUR à titre de solde sur

contrat.

Ledit montant résulte des pièces et décomptes versés par la partie demanderesse.

Ce montant comprend le solde restant dû en capital, les intérêts échus et impayés à la

dénonciation et les frais de sommation.

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 16.036,54 EUR.

En vertu des conditions particulières du contrat de prêt, le taux d’intérêt de retard annuel

est de 10,99 %. Il y partant lieu à application de celui-ci sur le montant redû à titre de

solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 14.804,04

EUR, à partir de la dénonciation, soit le 17 août 2022, jusqu’à solde.

Quant au montant de 1.115,20 EUR réclamé à titre de clause pénale, il y a lieu de rappeler

que la clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages

et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive

rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense

donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des

obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de

ce dommage.

En l’espèce, l’article 9.2 des conditions générales stipule une indemnité forfaitaire de

10 % sur le solde restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500,- EUR et de 5% sur

le surplus.

Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu impayé

s’élevait à la somme de 14.804,04 EUR, il y a lieu de condamner la partie défenderesse

au paiement du montant réclamé de 1.115,20 EUR à titre de clause pénale, à augmenter

des intérêts légaux à partir du 12 avril 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

5. Quant à l’exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) tendant à obtenir l’exécution provisoire

du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est

facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances

particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties,

du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients

que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés

ci-avant, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par l’article 244

in fine du Nouveau Code de procédure civile.

6. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

SOCIETE1.) n’ayant pas établi l’iniquité requise au vœu de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, sa demande est à dire non fondée.

7. Quant aux frais et dépens de l’instance

PERSONNE1.) succombant à l’instance, elle est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

constate la résiliation de la convention de prêt conclue le 16 août 2021,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant

total de 17.151,74 EUR ventilé comme suit:

- 16.036,54 EUR à titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels de 10,99 %

sur le montant de 14.804,04 EUR à partir du 17 août 2022, jusqu’à solde,

- 1.150,50 EUR à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2024,

jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la société de droit belge SOCIETE4.) SA en allocation

d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.