Court orders payment of unpaid invoices plus procedural costs but denies provisional execution due to lack of urgency.

Jugement civil 2024TALCH10/00100

Audience publique du vendredi, quatorze juin deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2024-00048 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-président,

Marlène MULLER, juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social

à ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), représentée par son représentant légal actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER

demeurant à Luxembourg, signifié en date du 14 décembre 2023,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l, établie à L-

ADRESSE3.), inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant

actuellement en fonction, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max

MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SOCIETE3.),

comparaissant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mai 2024.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 15 mai 2024 de la date des plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Max MAILLIET a déposé sa farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 31 mai 2024 par le Président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

condamner la partie assignée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer un

montant de 37.563,36 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance des

factures respectives, sinon à partir du 20 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,-

EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation

de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son

mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que suivant offres de prix signées le

22 mars 2021, PERSONNE1.) l’aurait chargée de la réalisation de travaux de gros œuvre

relatifs à la mise en place d’une piscine, au prix de 56.779,45 EUR, et d’un pool house,

au prix de 36.870.82 EUR, dans son jardin sis à ADRESSE6.).

Des travaux supplémentaires, non compris dans les offres de prix signées le 22 mars

2021, auraient également été effectués par SOCIETE1.) à la demande de la partie

assignée.

Suite à l’achèvement des travaux commandés, un décompte final aurait été envoyé à

PERSONNE1.) le 25 mai 2022.

Par courrier du 31 mai 2022, la partie assignée aurait contesté le décompte final au motif

que certains travaux n’auraient pas encore été achevés. PERSONNE1.) aurait par

ailleurs soutenu que le montant final mis en compte aurait dépassé de plus de 50 % le

montant des offres de prix initialement signées.

Un échange de courriers conséquent aurait eu lieu par la suite.

Le 14 décembre 2022, la partie assignée aurait finalement donné son accord pour

procéder à la réception des travaux réalisés par SOCIETE1.).

Le chantier aurait fait l’objet d’une réception le 7 février 2023. Aucune réserve n’aurait été

formulée dans le procès-verbal de réception à l’exception d’une mention relative à un

joint sur un mur de soutènement qui aurait été à refaire.

PERSONNE1.) resterait toutefois en défaut de payer le solde du prix des travaux sans

motif et malgré rappels et mises en demeure.

SOCIETE1.)

fait plaider qu’elle aurait correctement exécuté ses obligations

contractuelles, de sorte qu’il y aurait lieu de contraindre la partie assignée judiciairement

au paiement des factures en souffrance.

La demande est basée sur l’article 1134-1 du Code civil

PERSONNE1.) a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Appréciation

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à dire recevable en la pure

forme.

Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré,

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Ainsi, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il

fonde sa prétention : actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié.

En application de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à

SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses

prétentions.

Il est constant qu’en date du 22 mars 2021, les parties ont signé deux offres de prix

portant sur la réalisation de travaux de gros-œuvre relatifs à la mise en place d’une

piscine et d’un pool house dans le jardin de la partie assignée pour un prix total de

93.650,27 EUR TTC.

Les deux offres de prix renseignent le détail des prestations à réaliser par SOCIETE1.).

Il peut être retenu que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise, l’article 1710

du Code civil définissant le contrat d’entreprise (ou de louage d’ouvrage) comme un

contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre,

moyennant un prix convenu entre elles.

En tant qu’entrepreneur, SOCIETE1.) avait l’obligation de concevoir et de réaliser des

travaux exempts de vices.

Il lui incombe partant de prouver la commande et l’exécution des travaux dont le paiement

est actuellement réclamé afin de pouvoir prétendre au paiement du prix.

La commande des travaux de gros-œuvre concernant la mise en place d’une piscine et

d’un poolhouse résulte à suffisance des offres de prix signées par PERSONNE1.) le 22

mars 2021.

Il est constant que des travaux supplémentaires aux offres de prix initiales ont été mis en

compte par SOCIETE1.) qui fait plaider que ces travaux auraient été effectués à la

demande de PERSONNE1.).

A défaut d’une quelconque contestation soumise au tribunal, il y a lieu de retenir que la

partie assignée a commandé les travaux supplémentaires.

Quant à l’exécution des travaux litigieux, le tribunal fait relever que, d’une part, les parties

ont signé un procès-verbal de réception le 7 février 2023 et que, d’autre part,

PERSONNE1.) a procédé au paiement de plusieurs acomptes tout au long de la durée

des travaux, de sorte qu’il y a lieu de présumer, à défaut de toute contestation soumise

au tribunal, que les travaux commandés suivants offres de prix, ainsi que les travaux

supplémentaires, ont été correctement exécutés par SOCIETE1.).

La partie demanderesse est partant fondée à réclamer le paiement du solde du prix des

travaux commandés.

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une

facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et

une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR,

dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit

8.652,52 EUR.

Au vu des développements ci-avant, la demande en paiement est à dire fondée pour le

montant réclamé de 37.563,36 EUR.

SOCIETE1.) demande la majoration du montant principal des intérêts légaux à partir de

l’échéance des factures respectives.

Le tribunal relève toutefois que les factures ne comportent pas de date d’échéance.

Il convient dès lors d’assortir le montant de 37.563,36 EUR des intérêts légaux à partir

du 20 juillet 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

5.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de

SOCIETE1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre le montant de 1.000,- EUR.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,

ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres

cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel le cas en l’espèce, son opportunité

s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment

compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure

ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour

l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune de ces conditions ne se trouve remplie, de sorte qu’il n’y a pas lieu

de faire droit à cette demande.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et dépens de

l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit le demande en la forme,

la dit fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL le montant de 37.563,36 EUR avec les intérêts légaux à partir du 20 juillet 2023,

jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL le montant de 1.000,- EUR à ce titre,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de

l’étude SOCIETE2.) SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.