Divorce and annulation requests dismissed for procedural non-compliance and prior rejection.

Jugement n°2024TALJAF/001989 du 13 juin 2024

Numéros de rôle TAL-2024-02786

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 juin 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de

Patricia WOLFF, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), salarié, né le DATE1.) en ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 29 mars 2024,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.),

sans état, née le

DATE2.) au

ADRESSE3.), demeurant à

L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat,

demeurant à Luxembourg,

en présence :

du Procureur d'État près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses

bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment PL,

comparant par David GROBER, Substitut près le Ministère Public du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Rétroactes de procédure :

En date du 29 mars 2024, PERSONNE1.) déposa une requête aux fins de demander le

divorce pour rupture irrémédiable ou l’annulation de son mariage avec PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 4 juin 2024 à 16.00 heures.

Lors de cette audience PERSONNE1.) développa ses demandes et ses moyens.

Lors de la même audience, PERSONNE2.), assistée de Maître Hakima GOUNI-

ANDRIEUX, avocat constitué, fut entendue en ses moyens de défense.

Monsieur David GROBER, Substitut près le Ministère Public du Tribunal de et à

Luxembourg fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement qui suit :

Revu la requête déposée par PERSONNE1.) en date du 29 mars 2024 au greffe du juge

aux affaires familiales;

Faits :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 18 août 2021 par-devant l’officier de

l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Les parties n’ont pas d’enfant commun.

Par jugement n°2022TALJAF/003325 du 25 octobre 2022 le juge aux affaires familiales

a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation de son mariage avec

PERSONNE2.).

Demande en divorce sur base de la rupture irrémédiable

Actuellement PERSONNE1.) demande le prononcé du divorce sur base de la rupture

irrémédiable des relations conjugales.

En vertu de l’article 232 du code civil « le divorce pour rupture irrémédiable des relations

conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au

principe du divorce, par les deux conjointement ».

Contrairement à ce que PERSONNE1.) a indiqué lors de l’audience du 4 juin 2024 la

demande en divorce pour rupture irrémédiable doit être faite par un avocat à la Cour.

En effet en vertu de l’article 1007-24 du nouveau code de procédure civile

« (1) Le tribunal d’arrondissement est saisi par requête unilatérale ou conjointe à signer

par un avocat à la Cour ou, en cas de requête conjointe, par deux avocat(s) à la Cour,

déposée en original au greffe du tribunal d’arrondissement.

(2) La requête contient :

1. sa date ;

2. les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

3. les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4. le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;

5. l’objet de la demande ;

6. l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

(3) Sont joints à la requête les pièces suivantes :

1. un extrait de l'acte de mariage ;

2. un extrait des actes de naissance des conjoints respectivement du requérant ;

3. un extrait des actes de naissance des enfants communs ;

4. une pièce attestant de la nationalité des conjoints respectivement du requérant ;

5. le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des

conjoints en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil

du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le

domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les

formes prévues par ledit Règlement ;

6. le cas échéant un projet de règlement des effets du divorce sur lesquels il y a

accord entre les conjoints ;

7. le cas échéant une copie de la décision de condamnation d’un conjoint pour un

fait visé aux articles 250 et 251 du Code civil ;

8. toute autre pièce dont le ou les requérant(s) entend(ent) se servir.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir

lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.

(4) La requête peut contenir également les demandes relatives aux mesures provisoires

concernant la personne, les aliments et les biens tant des conjoints que de leurs

enfants ».

Comme la requête déposée le 29 mars 2024 n’a pas été rédigée par un avocat à la Cour,

que la requête ne remplit aucunes conditions de forme prévues à l’article 1007-24 du

nouveau code de procédure civile et que les documents nécessaires à la demande en

divorce font défaut il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en divorce de

PERSONNE1.) déposée le 29 mars 2024.

Demande en annulation du mariage

PERSONNE1.) demande encore l’annulation de son mariage avec PERSONNE2.)

célébré le 18 août 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de la demande.

Au vu du jugement du 25 octobre 2022 la demande en annulation du mariage est en effet

à déclarer irrecevable.

P a r c e s m o t i f s

Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions orales;

dit irrecevable la demande en divorce pour rupture irrémédiable déposée par

PERSONNE1.) le 29 mars 2024;

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation du mariage avec

PERSONNE2.) célébré le 18 août 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de

Luxembourg;

fait masse des frais et dépens et les impose à PERSONNE1.).