Cassation appeal dismissed as inadmissible because the appealed decision was an interlocutory instruction ruling, not a final judgment.

N° 97 / 2024 pénal

du 13.06.2024

Not. 20322/22/CD

Numéro CAS-2023-00131 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

la société

anonyme

SOCIETE1.),

établie

et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2023 sous le numéro 649/23 Ch.c.C. par

la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Zuleyha KAN, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, au nom de la société

anonyme SOCIETE1.), suivant déclaration du 1er août 2023 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 juillet 2023 par la société

SOCIETE1.) à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, déposé le 10 août 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour

d’appel qui a confirmé une décision de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg ayant déclaré irrecevable la demande orale en

nullité de la demanderesse en cassation en ce qu’elle était dirigée contre la plainte

déposée au nom et pour le compte de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,

ayant déclaré recevable, mais non fondée, sa requête tendant à voir prononcer la

nullité d’une ordonnance de perquisition et de saisie et des actes qui s’en sont suivis

et ayant déclaré irrecevable la demande subsidiaire en mainlevée de documents

saisis.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose

« (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction

ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou

le jugement définitif ; (…)

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou jugements

rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué

définitivement sur le principe de l’action civile. »

Les juges d’appel n’ont statué ni sur une question de compétence ni

définitivement sur l’action publique ou sur le principe d’une action civile.

Il s’ensuit que le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui n’est

ouverte que dans les cas prévus par la loi, est irrecevable

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre, à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Sandra KERSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

SOCIETE1.), société anonyme

en présence du Ministère public

Affaire numéro CAS-2023-00131 du registre

Par déclaration faite le 1er août 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Zuleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et

pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) un recours en cassation contre un arrêt

n°649/23 Ch.c.C. rendu le 4 juillet 2023 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 10 août 2023 du dépôt d’un mémoire en

cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les forme et délais de la loi. De même, le mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation a été déposé dans les formes et délais y imposés.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et quant aux délais.

Quant aux faits

Par ordonnance n°269/23 du 10 février 2023, la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande en nullité de la société

SOCIETE1.) dirigée contre une plainte déposée le 22 juin 2022 par l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg. Elle a déclaré recevable, mais non fondée la requête en nullité en

ce qu’elle visait trois ordonnances de perquisition et de saisie émises par le magistrat

instructeur en charge de l’affaire. Finalement, elle a encore déclaré irrecevable la demande

subsidiaire en mainlevée d’une série de documents saisis dans le cadre des perquisitions

litigieuses.

Sur appel de la société SOCIETE1.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé

l’ordonnance entreprise par un arrêt n°649/23 du 4 juillet 2023.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Quant à la recevabilité du pourvoi

Aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre les

arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est

ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert

contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par

lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

L’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive

contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir des

recours dilatoires1.

Cette disposition légale s'applique à toutes les décisions qui n'épuisent pas la juridiction du

juge pénal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour être considérée comme

décision définitive au sens de l'article 416 précité, il ne suffit dès lors pas que la décision

du juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse précise.

Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui mettent

le litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance. Une décision termine

l’instance soit lorsqu’elle se prononce au fond - acquittement ou condamnation – soit

lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin de non-recevoir qui dénie

ou enlève au juge la connaissance de la cause.

En l’occurrence, la demanderesse en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la

Chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé le rejet d’une requête en nullité

dirigée à l’encontre d’une plainte pénale ainsi que de trois ordonnances de perquisition et

de saisie émises par un juge d’instruction.

Etant donné que la décision attaquée s’analyse en un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur

une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur le principe d’une

action civile, le recours en cassation n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le jugement définitif à

intervenir.

1 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre

Par conséquent, le présent pourvoi est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code

de procédure pénale.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Pour le Procureur général d’Etat,

le premier avocat général,

Simone FLAMMANG