Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the instance and action.

N° 96 / 2024

du 13.06.2024

Numéro CAS-2023-00097 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, treize juin deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite à la liste V du tableau de

l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est

élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aurélien LATOUCHE,

avocat à la Cour.

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Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH03/00070 rendu le 28 mars 2023

sous le numéro TAL-2022-09196 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2023 par la société anonyme

SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé le 2 juin 2023 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juillet 2023 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 28 juillet 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne Kappweiler.

Par un acte déposé le 8 mai 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse en

cassation a déclaré se désister purement et simplement « de l’instance et de l’action

qui forme la base de l’instance » introduite devant la Cour de cassation.

Le désistement porte la mention manuscrite des représentants de la

demanderesse en cassation « bon pour désistement d’instance et d’action » suivie de

leur signature. La défenderesse en cassation a, par l’intermédiaire de ses

représentants, apposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement

d’instance et d’action » suivie de la signature de ceux-ci.

Il y a lieu de déclarer l’instance en cassation éteinte.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare l’instance en cassation éteinte ;

condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en

cassation.

Monsieur le Président Thierry HOSCHEIT, qui a participé au délibéré, étant

dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à

l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le

conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du premier avocat général Sandra KERSCH et

du greffier Daniel SCHROEDER.