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CA08_CAL-2023-00436 Généré par l'IA

Court dismisses appeal confirming labor court lacks jurisdiction due to employer's seat transfer outside Luxembourg.

Numéro de cause CA08_CAL-2023-00436
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the employee's appeal, confirming the labor court's lack of territorial jurisdiction. The employee argued for Luxembourg jurisdiction, but the court found the employer's seat and the employee's actual workplace were transferred to a location outside Luxembourg in 2007. Consequently, the court ruled that the labor court had no authority to hear the case regarding invalidity pension arrears.

Regeste Legislator

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Art. 100 k.r.s.; Art. 101 k.r.s.: The labor court lacks territorial jurisdiction when the employee's actual workplace, determined by the employer's seat and real assignment prior to termination, is located outside the court's district.

Mots-clés

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labor court jurisdiction territorial competence employer seat transfer actual workplace location invalidity pension arrears labor law appeal competence ratione loci pension d'invalidité

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N°64/24 - VIII - TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00436 du rôle

Composition:

Françoise ROSEN, premier conseiller, président

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Robert WORRE, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice

Martine LISE de Luxembourg, du 29 mars 2023,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil

d’administration actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite

au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce

et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe

SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 août 1989,

PERSONNE1.) a été engagée en tant qu’employée de bureau par la

direction de

la

société

anonyme

SOCIETE3.)

(ci-après la

SOCIETE3.)), avec siège social à Luxembourg.

L’article 7 du contrat de travail prévoit que l’employeur déterminera

seul le lieu de travail de l’employée et a la faculté discrétionnaire de le

changer.

Ce contrat de travail a été repris, suivant avenant du 30 novembre

2001 par la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société

SOCIETE4.)), établie à Luxembourg, et devenue par la suite la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).

A partir du 19 décembre 2006, PERSONNE1.) s’est trouvée en

incapacité de travail.

Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2007,

publiée au Registre de commerce et des sociétés (ci-après le RCS) le

16 janvier 2006, le siège social de la société SOCIETE2.) a été

transféré de ADRESSE3.) à ADRESSE4.).

Le contrat de travail d’PERSONNE1.) a pris fin suite à une décision de

reclassement externe décidé par la commission mixte de

reclassement des travailleurs incapables d’exercer le dernier poste de

travail en date du 25 janvier 2008.

Par requête du 7 août 2020, PERSONNE1.) a convoqué son ancien

employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir

condamner à lui payer, à titre de pension complémentaire d’invalidité,

outre les intérêts légaux, 121.704,66 € au titre d’arriérés de pensions

d’invalidité, 1.580,58 € au titre de pension d’invalidité mensuelle ainsi

qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

A l’audience du 13 février 2023, les débats ont été limités à la question

de la compétence territoriale de la juridiction de Luxembourg pour

connaître de la demande d’PERSONNE1.).

Par jugement du 27 février 2023, le tribunal du travail de Luxembourg,

s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la

demande d’ PERSONNE1.) et l’a condamnée aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance, après avoir

rappelé les dispositions de l’article 47 du Nouveau code de procédure

civile, a retenu, qu’en l’absence de contrat de travail versé aux débats

et qu’en l’absence d’élément permettant de conclure à un lieu de

travail différent du siège social, PERSONNE1.) n’a pas établi que le

tribunal du travail de Luxembourg saisi était compétent pour connaître

de sa demande.

Le changement du siège social de l’employeur de SOCIETE5.) à

ADRESSE4.) du 2 janvier 2007 ayant été publié au RCS après la fin

de la relation de travail entre parties et après le dépôt de la requête

introductive d’instance, le tribunal a retenu, au regard de l’absence de

travail effectif pendant plus d’un an antérieurement à la fin de la

relation de travail, comme lieu de travail d’PERSONNE1.), le siège

social de l’employeur lors de la cessation de la relation de travail.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel du jugement du 27 février 2023.

Elle conclut, par réformation, à la compétence territoriale de la

juridiction de travail de Luxembourg, par réformation du jugement

entrepris, au renvoi du dossier devant le tribunal du travail de

Luxembourg autrement composé et à la condamnation de l’ancien

employeur aux frais et dépens des deux instances.

La partie intimée conclut, par confirmation, à l’incompétence de la

juridiction de travail de Luxembourg, à l’obtention d’une indemnité de

procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel, et à la condamnation

d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Remarque préliminaire

Il est constant en cause que l’action judiciaire du 7 août 2020 a été

introduite contre la société

SOCIETE2.), qui a changé sa

dénomination sociale en société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la

société SOCIETE6.)) lors d’une assemblée générale du 3 juillet 2023,

publiée au Registre de commerce et des sociétés le 27 juillet 2023.

Discussion

Soutenant que son lieu de travail était fixé à ADRESSE5.) suivant

contrat de travail du 15 août 1989 et son avenant du 30 novembre

2001, PERSONNE1.) fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu

qu’elle n’a pas établi d’affectation suffisante à Luxembourg.

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une

décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité

de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009

(no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.

Elle fait valoir que, suivant la jurisprudence applicable (Cour d’appel,

3e, 25 novembre 2021, no 00516), la compétence du tribunal du travail

devrait s’apprécier « en fonction du lieu réel d’exercice du travail » et

qu’il y aurait lieu d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en

cours d’exécution du contrat.

Elle donne à considérer qu’elle ne s’est plus présentée à son travail

auprès de la société SOCIETE2.) depuis le 19 décembre 2006.

N’ayant jamais été présente physiquement au siège social à

ADRESSE4.) et en application d’une décision de la Cour d’appel du

28 février 2019 (CAL-2018-00155) relative à la notion de temps de

travail effectif, elle conclut à la compétence ratione loci des juridictions

de travail de Luxembourg.

N’ayant, en tant que partie faible au contrat de travail, jamais été

informée par son employeur du changement du siège social et de son

lieu de travail, cette modification de son contrat de travail qu’elle

qualifie de substantielle serait nulle, même avec une clause de

mobilité prévue au contrat de travail.

Elle conteste toute valeur probante des fiches de salaire et du certificat

de rémunération de 2006 mentionnant comme siège social de la

société SOCIETE2.), l’adresse de L-ADRESSE6.).

La société

SOCIETE6.)

soutient qu’PERSONNE1.), en tant

qu’employée de bureau, n’aurait été affectée qu’à un seul lieu de

travail, à savoir le siège social de l’employeur, qui constitue bien le lieu

d’affectation

réelle,

indépendamment

du

changement

de

dénomination et de siège social. A la fin de la relation de travail, le

siège social de la société SOCIETE2.) à ADRESSE4.) aurait donc

forcément été le lieu de travail d’PERSONNE1.). En saisissant le

tribunal du travail de Luxembourg, l’appelante aurait saisi une

juridiction territorialement incompétente.

Elle soutient qu’PERSONNE1.) aurait elle-même admis avoir travaillé

à l’adresse L-ADRESSE7.), ce qui correspond au siège social de

l’employeur à l’époque.

Elle fait encore valoir, pièces à l’appui, que l’appelante aurait été

parfaitement au courant du changement du siège social de la société

SOCIETE2.) à ADRESSE4.) en janvier 2007, au regard des fiches de

salaire, du certificat de rémunération de 2006, de la décision du 25

janvier 2008 de la commission de reclassement et de son dernier

certificat de maladie du 29 janvier 2008, mentionnant tous l’adresse L-

ADRESSE6.).

L’absence de présence physique sur le lieu de travail et la maladie

d’PERSONNE1.) ne seraient d’aucune pertinence, étant donné qu’il

s’agirait de déterminer le dernier lieu de travail d’PERSONNE1.) avant

la cessation du contrat de travail, élément déterminant la compétence

territoriale de la juridiction du travail.

Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en nullité sur base

de dispositions de l’article L.121-7 du Code du travail pour constituer

une demande nouvelle pour laquelle l’appelante serait forclose à agir.

Par ailleurs, il n’y aurait pas de modification substantielle du contrat de

travail en présence d’une clause de mobilité prévue au contrat de

travail.

Appréciation de la Cour

Les parties restant contraires en instance d’appel quant à la question

de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg

saisi pour toiser le litige, il y a lieu de réexaminer le bien-fondé de

l’exception d’incompétence territoriale du tribunal saisi, soulevée in

limine litis par la société intimée en première instance.

Les développements d’PERSONNE1.) concernant le reproche fait à

son ancien employeur et relatifs à la nullité de la modification du lieu

de travail sont à écarter, motif pris qu’ils ne sont d’aucune pertinence

pour la détermination de la compétence territoriale du tribunal du

travail.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au

demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi (Cour d’appel,

23 janvier 2020, CAL-2019-00624 et Cour d’appel, 24 juin 2021, CAL-

2020-00189).

Tel que relevé à juste titre par la juridiction de première instance, il

appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que son

lieu de travail se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de

Luxembourg.

Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux

contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et

à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu

de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est

compétente la juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché,

est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg ».

La compétence territoriale du tribunal du travail est en l’espèce à

déterminer suivant l’alinéa 1er de l’article 47 précité.

Se référant au contrat de travail du 15 août 1989 et à son avenant du

30 novembre 2001,

PERSONNE1.)

soutient avoir travaillé à

ADRESSE5.).

Contrairement à ses affirmations, ni le contrat de travail du 15 août

1989, ni l’avenant du 30 novembre 2001 précisent le lieu d’affectation

précis de la salariée, mais mentionnent comme adresse de

l’employeur celle du siège social. L’article 7 du contrat du 15 août 1989

prévoit même une clause d’affectation à la discrétion de l’employeur.

Il n’est pas contesté que l’appelante a travaillé dans les locaux de la

SOCIETE3.) à L-ADRESSE8.), adresse du siège social de la

SOCIETE3.).

PERSONNE1.), qui admet avoir travaillé auprès des sociétés

SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE2.), ne précise pas les

adresses précises de ses différents lieux de travail.

Il est de jurisprudence, qu’à défaut d’éléments contraires, la

jurisprudence admet que le salarié est présumé avoir travaillé au siège

social de son employeur (CSJ,3e, 24 juin 2021, CAL-2020-00189).

En prévoyant que « la juridiction compétente est celle du lieu de

travail », l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile vise

manifestement et nécessairement le lieu du travail à l’époque du

licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé

dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de

travail en un lieu antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no

00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N° 34281 du rôle).

L’appelante souligne d’ailleurs à raison que les compétences

territoriales spéciales ont pour but de protéger la partie faible, en

l’espèce la salariée, et de lui permettre de défendre ses droits, de

manière plus aisée, en introduisant une action auprès du tribunal le

plus accessible pour lui, et que dans ce contexte, le lieu du travail,

étant accessible tant au salarié qu’à l’employeur, protège leurs droits

respectifs.

Même si les jurisprudences précitées ont été rendue dans le cadre de

licenciements mettant fin à la relation de travail, elles sont

parfaitement transposables à une hypothèse de fin du contrat de

travail après une décision de la commission mixte de reclassement

des travailleurs incapables d’exercer le dernier poste de travail du 25

janvier 2008.

PERSONNE1.) fait valoir que seul le travail presté physiquement

constitueraient un temps de travail effectif. Elle se base encore sur

une décision de la Cour d’appel du 28 février 2019 ayant repris la

notion de travail effectif tel que défini à la directive européenne

2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil pour exclure tout

travail effectif de sa part à ADRESSE4.).

Cette jurisprudence rendue dans le cadre d’une garde malade selon

un régime de présence physique au lieu de travail n’est pas

transposable au présent cas d’espèce.

S’il est vrai que l’appelante n’a plus repris le travail depuis son arrêt

de maladie du 19 décembre 2006 survenu dans le ressort du tribunal

du travail de Luxembourg, la société SOCIETE2.) l’a maintenue

comme salariée parmi les effectifs de la société pendant la période de

son absence justifiée pour cause de maladie, jusqu’à la date de son

reclassement externe par la décision de la commission mixte de

reclassement du 25 janvier 2008. L’appelante n’a d’ailleurs jamais

soutenu qu’elle aurait été transférée sur un autre lieu de travail.

Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail d’un

salarié, il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en

cours d’exécution du contrat de travail, seule l’affectation réelle du

salarié avant le licenciement est à prendre en considération, partant

sur une certaine période permettant d’établir le lien suffisant entre le

salarié et son lieu de travail.

PERSONNE1.) a certes travaillé dans le ressort de la juridiction de

travail de Luxembourg jusqu’en janvier 2007, mais il ne s’agit que de

lieux de travail antérieurs à la fin du contrat de travail.

Il est constant en cause que le siège social de la société SOCIETE2.),

dernier employeur d’PERSONNE1.), a été transféré de ADRESSE3.)

à ADRESSE4.) en janvier 2007, suivant décision de l’assemblée

générale du 2 janvier 2007, publiée le 16 janvier 2007 au RCS. Il

résulte encore des fiches de salaire de l’appelante, du certificat de

rémunération de l’année 2006 établi le 28 février 2007, de la décision

de reclassement externe précitée du 25 janvier 2008 ainsi que du

dernier certificat de maladie d’PERSONNE1.), que le siège social de

société SOCIETE6.) pendant la dernière année de la relation de travail

avec PERSONNE1.) était à ADRESSE4.).

Par le transfert du siège social de la société SOCIETE2.) à

ADRESSE9.), le lieu de travail de la salariée, affecté au siège social

de l’employeur, a également changé. Ce site, auquel était affectée

PERSONNE1.) depuis le janvier 2007 jusqu’au 25 janvier 2008, date

de la fin de la relation de travail, est donc à qualifier de réel et effectif.

L’appelante, ayant la charge de la preuve de son lieu de travail et

n’ayant jamais soutenu qu’elle aurait été transférée sur un autre lieu

de travail qu’ADRESSE4.) depuis janvier 2007, il n'y a pas lieu de

retenir qu’elle a exercé sa fonction dans le ressort de la juridiction du

travail de Luxembourg.

L’appel d’PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé et le tribunal du

travail de Luxembourg, est à confirmer pour s’est déclaré incompétent

ratione loci pour connaître de la demande.

L’appelante ayant succombé à ses prétentions, la demande de la

société SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité de procédure de

1.500 € est fondée à concurrence du montant réclamé, étant donné

qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris

dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et

dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)

une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH, représentée par Maître Philippe SCHMITA, avocat à

concluant, affirmant en avoir fait l’avance.