Court dismisses appeal confirming labor court lacks jurisdiction due to employer's seat transfer outside Luxembourg.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the employee's appeal, confirming the labor court's lack of territorial jurisdiction. The employee argued for Luxembourg jurisdiction, but the court found the employer's seat and the employee's actual workplace were transferred to a location outside Luxembourg in 2007. Consequently, the court ruled that the labor court had no authority to hear the case regarding invalidity pension arrears.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 k.r.s.; Art. 101 k.r.s.: The labor court lacks territorial jurisdiction when the employee's actual workplace, determined by the employer's seat and real assignment prior to termination, is located outside the court's district.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°64/24 - VIII - TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre
Numéro CAL-2023-00436 du rôle
Composition:
Françoise ROSEN, premier conseiller, président
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Robert WORRE, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.
Entre :
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice
Martine LISE de Luxembourg, du 29 mars 2023,
comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)),
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.),
représentée par son conseil
d’administration actuellement en
fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,
comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite
au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe
SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 août 1989,
PERSONNE1.) a été engagée en tant qu’employée de bureau par la
direction de
la
société
anonyme
SOCIETE3.)
(ci-après la
SOCIETE3.)), avec siège social à Luxembourg.
L’article 7 du contrat de travail prévoit que l’employeur déterminera
seul le lieu de travail de l’employée et a la faculté discrétionnaire de le
changer.
Ce contrat de travail a été repris, suivant avenant du 30 novembre
2001 par la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après la société
SOCIETE4.)), établie à Luxembourg, et devenue par la suite la société
anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).
A partir du 19 décembre 2006, PERSONNE1.) s’est trouvée en
incapacité de travail.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2007,
publiée au Registre de commerce et des sociétés (ci-après le RCS) le
16 janvier 2006, le siège social de la société SOCIETE2.) a été
transféré de ADRESSE3.) à ADRESSE4.).
Le contrat de travail d’PERSONNE1.) a pris fin suite à une décision de
reclassement externe décidé par la commission mixte de
reclassement des travailleurs incapables d’exercer le dernier poste de
travail en date du 25 janvier 2008.
Par requête du 7 août 2020, PERSONNE1.) a convoqué son ancien
employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir
condamner à lui payer, à titre de pension complémentaire d’invalidité,
outre les intérêts légaux, 121.704,66 € au titre d’arriérés de pensions
d’invalidité, 1.580,58 € au titre de pension d’invalidité mensuelle ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.
A l’audience du 13 février 2023, les débats ont été limités à la question
de la compétence territoriale de la juridiction de Luxembourg pour
connaître de la demande d’PERSONNE1.).
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal du travail de Luxembourg,
s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la
demande d’ PERSONNE1.) et l’a condamnée aux frais et dépens de
l’instance.
Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance, après avoir
rappelé les dispositions de l’article 47 du Nouveau code de procédure
civile, a retenu, qu’en l’absence de contrat de travail versé aux débats
et qu’en l’absence d’élément permettant de conclure à un lieu de
travail différent du siège social, PERSONNE1.) n’a pas établi que le
tribunal du travail de Luxembourg saisi était compétent pour connaître
de sa demande.
Le changement du siège social de l’employeur de SOCIETE5.) à
ADRESSE4.) du 2 janvier 2007 ayant été publié au RCS après la fin
de la relation de travail entre parties et après le dépôt de la requête
introductive d’instance, le tribunal a retenu, au regard de l’absence de
travail effectif pendant plus d’un an antérieurement à la fin de la
relation de travail, comme lieu de travail d’PERSONNE1.), le siège
social de l’employeur lors de la cessation de la relation de travail.
Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a
régulièrement relevé appel du jugement du 27 février 2023.
Elle conclut, par réformation, à la compétence territoriale de la
juridiction de travail de Luxembourg, par réformation du jugement
entrepris, au renvoi du dossier devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé et à la condamnation de l’ancien
employeur aux frais et dépens des deux instances.
La partie intimée conclut, par confirmation, à l’incompétence de la
juridiction de travail de Luxembourg, à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel, et à la condamnation
d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Remarque préliminaire
Il est constant en cause que l’action judiciaire du 7 août 2020 a été
introduite contre la société
SOCIETE2.), qui a changé sa
dénomination sociale en société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la
société SOCIETE6.)) lors d’une assemblée générale du 3 juillet 2023,
publiée au Registre de commerce et des sociétés le 27 juillet 2023.
Discussion
Soutenant que son lieu de travail était fixé à ADRESSE5.) suivant
contrat de travail du 15 août 1989 et son avenant du 30 novembre
2001, PERSONNE1.) fait grief au tribunal du travail d’avoir retenu
qu’elle n’a pas établi d’affectation suffisante à Luxembourg.
Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une
décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité
de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009
(no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.
Elle fait valoir que, suivant la jurisprudence applicable (Cour d’appel,
3e, 25 novembre 2021, no 00516), la compétence du tribunal du travail
devrait s’apprécier « en fonction du lieu réel d’exercice du travail » et
qu’il y aurait lieu d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en
cours d’exécution du contrat.
Elle donne à considérer qu’elle ne s’est plus présentée à son travail
auprès de la société SOCIETE2.) depuis le 19 décembre 2006.
N’ayant jamais été présente physiquement au siège social à
ADRESSE4.) et en application d’une décision de la Cour d’appel du
28 février 2019 (CAL-2018-00155) relative à la notion de temps de
travail effectif, elle conclut à la compétence ratione loci des juridictions
de travail de Luxembourg.
N’ayant, en tant que partie faible au contrat de travail, jamais été
informée par son employeur du changement du siège social et de son
lieu de travail, cette modification de son contrat de travail qu’elle
qualifie de substantielle serait nulle, même avec une clause de
mobilité prévue au contrat de travail.
Elle conteste toute valeur probante des fiches de salaire et du certificat
de rémunération de 2006 mentionnant comme siège social de la
société SOCIETE2.), l’adresse de L-ADRESSE6.).
La société
SOCIETE6.)
soutient qu’PERSONNE1.), en tant
qu’employée de bureau, n’aurait été affectée qu’à un seul lieu de
travail, à savoir le siège social de l’employeur, qui constitue bien le lieu
d’affectation
réelle,
indépendamment
du
changement
de
dénomination et de siège social. A la fin de la relation de travail, le
siège social de la société SOCIETE2.) à ADRESSE4.) aurait donc
forcément été le lieu de travail d’PERSONNE1.). En saisissant le
tribunal du travail de Luxembourg, l’appelante aurait saisi une
juridiction territorialement incompétente.
Elle soutient qu’PERSONNE1.) aurait elle-même admis avoir travaillé
à l’adresse L-ADRESSE7.), ce qui correspond au siège social de
l’employeur à l’époque.
Elle fait encore valoir, pièces à l’appui, que l’appelante aurait été
parfaitement au courant du changement du siège social de la société
SOCIETE2.) à ADRESSE4.) en janvier 2007, au regard des fiches de
salaire, du certificat de rémunération de 2006, de la décision du 25
janvier 2008 de la commission de reclassement et de son dernier
certificat de maladie du 29 janvier 2008, mentionnant tous l’adresse L-
ADRESSE6.).
L’absence de présence physique sur le lieu de travail et la maladie
d’PERSONNE1.) ne seraient d’aucune pertinence, étant donné qu’il
s’agirait de déterminer le dernier lieu de travail d’PERSONNE1.) avant
la cessation du contrat de travail, élément déterminant la compétence
territoriale de la juridiction du travail.
Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en nullité sur base
de dispositions de l’article L.121-7 du Code du travail pour constituer
une demande nouvelle pour laquelle l’appelante serait forclose à agir.
Par ailleurs, il n’y aurait pas de modification substantielle du contrat de
travail en présence d’une clause de mobilité prévue au contrat de
travail.
Appréciation de la Cour
Les parties restant contraires en instance d’appel quant à la question
de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg
saisi pour toiser le litige, il y a lieu de réexaminer le bien-fondé de
l’exception d’incompétence territoriale du tribunal saisi, soulevée in
limine litis par la société intimée en première instance.
Les développements d’PERSONNE1.) concernant le reproche fait à
son ancien employeur et relatifs à la nullité de la modification du lieu
de travail sont à écarter, motif pris qu’ils ne sont d’aucune pertinence
pour la détermination de la compétence territoriale du tribunal du
travail.
Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au
demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi (Cour d’appel,
23 janvier 2020, CAL-2019-00624 et Cour d’appel, 24 juin 2021, CAL-
2020-00189).
Tel que relevé à juste titre par la juridiction de première instance, il
appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que son
lieu de travail se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de
Luxembourg.
Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile :
« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux
contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et
à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu
de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est
compétente la juridiction du lieu de travail principal.
Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché,
est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg ».
La compétence territoriale du tribunal du travail est en l’espèce à
déterminer suivant l’alinéa 1er de l’article 47 précité.
Se référant au contrat de travail du 15 août 1989 et à son avenant du
30 novembre 2001,
PERSONNE1.)
soutient avoir travaillé à
ADRESSE5.).
Contrairement à ses affirmations, ni le contrat de travail du 15 août
1989, ni l’avenant du 30 novembre 2001 précisent le lieu d’affectation
précis de la salariée, mais mentionnent comme adresse de
l’employeur celle du siège social. L’article 7 du contrat du 15 août 1989
prévoit même une clause d’affectation à la discrétion de l’employeur.
Il n’est pas contesté que l’appelante a travaillé dans les locaux de la
SOCIETE3.) à L-ADRESSE8.), adresse du siège social de la
SOCIETE3.).
PERSONNE1.), qui admet avoir travaillé auprès des sociétés
SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE2.), ne précise pas les
adresses précises de ses différents lieux de travail.
Il est de jurisprudence, qu’à défaut d’éléments contraires, la
jurisprudence admet que le salarié est présumé avoir travaillé au siège
social de son employeur (CSJ,3e, 24 juin 2021, CAL-2020-00189).
En prévoyant que « la juridiction compétente est celle du lieu de
travail », l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile vise
manifestement et nécessairement le lieu du travail à l’époque du
licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé
dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de
travail en un lieu antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no
00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N° 34281 du rôle).
L’appelante souligne d’ailleurs à raison que les compétences
territoriales spéciales ont pour but de protéger la partie faible, en
l’espèce la salariée, et de lui permettre de défendre ses droits, de
manière plus aisée, en introduisant une action auprès du tribunal le
plus accessible pour lui, et que dans ce contexte, le lieu du travail,
étant accessible tant au salarié qu’à l’employeur, protège leurs droits
respectifs.
Même si les jurisprudences précitées ont été rendue dans le cadre de
licenciements mettant fin à la relation de travail, elles sont
parfaitement transposables à une hypothèse de fin du contrat de
travail après une décision de la commission mixte de reclassement
des travailleurs incapables d’exercer le dernier poste de travail du 25
janvier 2008.
PERSONNE1.) fait valoir que seul le travail presté physiquement
constitueraient un temps de travail effectif. Elle se base encore sur
une décision de la Cour d’appel du 28 février 2019 ayant repris la
notion de travail effectif tel que défini à la directive européenne
2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil pour exclure tout
travail effectif de sa part à ADRESSE4.).
Cette jurisprudence rendue dans le cadre d’une garde malade selon
un régime de présence physique au lieu de travail n’est pas
transposable au présent cas d’espèce.
S’il est vrai que l’appelante n’a plus repris le travail depuis son arrêt
de maladie du 19 décembre 2006 survenu dans le ressort du tribunal
du travail de Luxembourg, la société SOCIETE2.) l’a maintenue
comme salariée parmi les effectifs de la société pendant la période de
son absence justifiée pour cause de maladie, jusqu’à la date de son
reclassement externe par la décision de la commission mixte de
reclassement du 25 janvier 2008. L’appelante n’a d’ailleurs jamais
soutenu qu’elle aurait été transférée sur un autre lieu de travail.
Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail d’un
salarié, il convient d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en
cours d’exécution du contrat de travail, seule l’affectation réelle du
salarié avant le licenciement est à prendre en considération, partant
sur une certaine période permettant d’établir le lien suffisant entre le
salarié et son lieu de travail.
PERSONNE1.) a certes travaillé dans le ressort de la juridiction de
travail de Luxembourg jusqu’en janvier 2007, mais il ne s’agit que de
lieux de travail antérieurs à la fin du contrat de travail.
Il est constant en cause que le siège social de la société SOCIETE2.),
dernier employeur d’PERSONNE1.), a été transféré de ADRESSE3.)
à ADRESSE4.) en janvier 2007, suivant décision de l’assemblée
générale du 2 janvier 2007, publiée le 16 janvier 2007 au RCS. Il
résulte encore des fiches de salaire de l’appelante, du certificat de
rémunération de l’année 2006 établi le 28 février 2007, de la décision
de reclassement externe précitée du 25 janvier 2008 ainsi que du
dernier certificat de maladie d’PERSONNE1.), que le siège social de
société SOCIETE6.) pendant la dernière année de la relation de travail
avec PERSONNE1.) était à ADRESSE4.).
Par le transfert du siège social de la société SOCIETE2.) à
ADRESSE9.), le lieu de travail de la salariée, affecté au siège social
de l’employeur, a également changé. Ce site, auquel était affectée
PERSONNE1.) depuis le janvier 2007 jusqu’au 25 janvier 2008, date
de la fin de la relation de travail, est donc à qualifier de réel et effectif.
L’appelante, ayant la charge de la preuve de son lieu de travail et
n’ayant jamais soutenu qu’elle aurait été transférée sur un autre lieu
de travail qu’ADRESSE4.) depuis janvier 2007, il n'y a pas lieu de
retenir qu’elle a exercé sa fonction dans le ressort de la juridiction du
travail de Luxembourg.
L’appel d’PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondé et le tribunal du
travail de Luxembourg, est à confirmer pour s’est déclaré incompétent
ratione loci pour connaître de la demande.
L’appelante ayant succombé à ses prétentions, la demande de la
société SOCIETE6.) en obtention d’une indemnité de procédure de
1.500 € est fondée à concurrence du montant réclamé, étant donné
qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris
dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) doit supporter les frais et
dépens des deux instances.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement entrepris,
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH, représentée par Maître Philippe SCHMITA, avocat à
concluant, affirmant en avoir fait l’avance.