Court dismisses counterclaim and procedural fees due to serious factual disputes precluding summary judgment.

No. Rôle: TAL-2023-03155

No. 2024TALREFO/00275

du 12 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 12 juin 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Chahrazed HAYA, avocat,

en remplacement de Maître Alexandre QUENOUILLE, avocat, les deux demeurant

à Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Martine LAUER, avocat,

demeurant à Dudelange.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 28 mars 2023 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

S.à r.l.

contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.

2023TALORDP/00153 délivrée en date du 10 mars 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 15 mars 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 25 mai 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 30

mai 2024, lors de laquelle Maître Chahrazed HAYA fut entendue en ses explications.

Maître Martine LAUER répliqua.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 28 mars 2023, déposée au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg le même jour, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00153 du 10 mars 2023,

lui notifiée le 15 mars 2023, la condamnant à payer à PERSONNE1.) une provision de

20.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ladite

ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 83,52 euros sur base

de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

I. Faits et position des parties

A l’appui de sa demande en obtention d’une provision basée sur l’article 919 du

nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) fait exposer que suivant

« reconnaissance de dette » signée par PERSONNE2.), en sa qualité de gérant de la

société SOCIETE1.) S.à r.l., le 16 mai 2021, celui-ci a reconnu que SOCIETE1.) S.à

r.l. redoit à PERSONNE1.) le montant de 20.000 euros.

Selon PERSONNE1.), ce montant représente le solde à payer par SOCIETE1.) S.à r.l.

à la suite d’une convention de cession signée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

le 19 mars 2021 et portant sur l’acquisition, par ce dernier, de 76 parts de la société

SOCIETE1.) S.à r.l. pour un montant de 150.000 euros.

Dans le cadre de son contredit, la société SOCIETE1.) S.à r.l. conteste la validité de la

« reconnaissance de dette » préqualifiée au motif que la signature figurant sur le

document n’est pas celle d’PERSONNE2.) ; qu’il résulterait d’ailleurs des éléments du

dossier que cette signature ne correspond ni à la signature que ce dernier a apposé sur

une lettre recommandée adressée à PERSONNE1.) le 25 novembre 2021, ni à celle

apposée sur la convention de cession du 19 mars 2021 ; qu’il s’agirait partant d’un faux

en écritures.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. conteste ensuite le montant réclamé au motif qu’elle a

été trompée par PERSONNE1.) en ce que celui-ci a omis, lors de la conclusion de la

convention de cession des parts sociales préqualifiée, de lui fournir une liste complète

des dettes au paiement desquelles SOCIETE1.) S.à r.l. restait tenue.

SOCIETE1.) S.à r.l. donne plus particulièrement à considérer qu’il s’agit:

-

des arriérés de loyers couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021

réclamés par la société SOCIETE2.) S.A. le 9 juin 2021 s’élevant à un montant

de 36.153,09 euros

-

des charges impayées pour l’année 2020 réclamées par la société SOCIETE3.)

S.A. le 30 septembre 2021 s’élevant à un montant de 18.434,03 euros

-

d’une amende pour non-dépôt de la déclaration sur la valeur ajoutée infligée par

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA le 31 mars 2021

s’élevant à un montant de 750 euros

-

d’une amende pour non-respect d’obligations en matière de droit du travail

infligée par l’Inspection du travail et des mines le 30 mars 2021 s’élevant à un

montant de 500 euros

-

du solde dû suite au décompte des bulletins d’impôt du 9 juin 2022 s’élevant à

un montant de 6.327,96 euros

-

du non-paiement d’impôts sur salaire et d’avance d’impôts du 13 octobre 2021

s’élevant à un montant de 3.908,83 euros

A cela viendrait s’ajouter le fait que la société SOCIETE1.) S.à r.l. se serait indûment

acquittée des dettes personnelles d’PERSONNE1.) et plus particulièrement :

-

d’une amende administrative infligée par la Ministre de la Santé le 1er octobre

2020 à l’établissement « SOCIETE4.) » s’élevant à un montant de 2.250 euros ;

-

d’un dépôt de garantie bancaire concernant une caution locative d’un montant de

21.000 euros du 3 juillet 2020 pour le nom et pour le compte d’PERSONNE1.).

SOCIETE1.) S.à r.l. conclut qu’au regard des développements qui précèdent,

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00153 serait à annuler.

PERSONNE1.) conteste les affirmations de SOCIETE1.) S.à r.l. consistant à dire que

la signature figurant sur la « reconnaissance de dette » du 16 mai 2021 puisse constituer

un faux au motif que la signature y apposée serait identique à celle apposée par

PERSONNE2.) sur la convention de cession du 19 mars 2021.

Concernant les prétendues dettes non reprises dans « l’historique » annexé à la

convention de cession du 19 mars 2021, PERSONNE1.) conteste d’une part leur réalité

et d’autre part il fait plaider qu’PERSONNE2.), en tant que gérant de la société

SOCIETE1.) S.à r.l., avait accès aux comptes de celle-ci avant la signature de la

convention de cession du 19 mars 2021 ; qu’il connaissait donc parfaitement la situation

financière de SOCIETE1.) S.à r.l.

PERSONNE1.) conclut qu’en toute état de cause, la convention de cession du 19 mars

2021 prévoit en son article 5 (V) une clause de non-garantie au profit du cédant faisant

échec aux moyens avancés par la société SOCIETE1.) S.à r.l. Cet article dispose

notamment ce qui suit :

« le cessionnaire renonce à toute garantie d’actif et de passif ; il renonce également à

faire valoir des réclamations, voire des droits à indemnisation, de sa propre personne

et/ou de la société, du fait de l’existence de passifs qu’il ne connaîtrait pas, ou qui ne

sont du tout connus à l’heure actuelle, ou qui ne sont pas spécialement mentionnés dans

la présente ; la société donne les mêmes renonciations au profit du cédant, sans

exception. »

II. En droit

1. Quant à la demande de provision d’PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, le Président du

Tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Cette disposition rejoint celle de l’article 933 alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce, en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable d'une obligation non sérieusement

contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Le juge des référés ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l'existence même de

l'obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un

doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation dont se prévaut le demandeur justifie le

refus d'octroi d'une provision.

Le juge des référés en matière de provision est le juge du manifeste et de l’évident.

La contestation sérieuse, qui lui interdit de statuer au provisoire et d’accorder une

provision, existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui

qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, et que dès lors, autrement dit, il

existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du

fond s’il venait à en être saisi (Cour d’appel 24 juin 2015, 7ème chambre, rôle n°

41272).

En l’espèce, il est à relever qu’au vu des moyens de défense soulevés par SOCIETE1.)

S.à r.l., la question de la validité de la « reconnaissance de dette » du 16 mars 2021 et

plus particulièrement la question de savoir si la signature d’PERSONNE2.) figurant sur

cette « reconnaissance de dette » constitue un faux en écritures, de même que la

question de l’applicabilité et de l’interprétation de la clause de non-garantie au profit du

cédant, supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base

de la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) S.à r.l., examen qui relève

pourtant de la seule compétence des juges du fond.

Par ailleurs, il est à retenir que les moyens et arguments soulevés par la société

SOCIETE1.) S.à r.l. constituent des contestations sérieuses qui échappent à

l’appréciation sommaire du juge des référés.

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tendant à se voir allouer

une provision à hauteur de 20.000 euros est à rejeter pour être non fondée.

2. Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) S.à r.l.

Lors des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a formé une demande

reconventionnelle à hauteur de 23.250 euros à l’encontre d’PERSONNE1.) du chef de

répétition de l’indû. Cette demande est ventilée tel qu’il suit :

-

paiement du montant de 2.250 euros au titre d’une amende administrative

-

paiement du montant de 21.000 euros du chef d’une caution locative pour un bail

conclu par la société SOCIETE5.) S.àr.l.

PERSONNE1.)

conteste tant le principe que le quantum de la demande

reconventionnelle de la société SOCIETE1.) S.à r.l.

Force est de retenir que les moyens de défense soulevés par PERSONNE1.) consistant

à dire qu’PERSONNE2.) en tant que gérant de la société SOCIETE1.) S.à r.l. avait

parfaitement connaissance de la situation financière et partant des dettes de cette

dernière de même que la discussion sur l’applicabilité et l’interprétation de la clause de

non garantie prévue à l’article 5 (V) du contrat de cession du 19 mars 2021 préqualifié

constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de SOCIETE1.) S.à

r.l. et échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable sur base de

l’article 919 du nouveau code de procédure civile.

III. Quant aux indemnités de procédure

À l’audience du 30 mai 2024, PERSONNE1.) a porté sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure au montant de 1.740 euros représentant le montant qu’il aurait

dû exposer au titre des frais d’avocats engagés dans la présente instance pour défendre

ses intérêts.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une

des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la

charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans

les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) reste en défaut de justifier de l’iniquité

requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile de sorte qu’il est à

débouter de sa demande.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. demande, pour sa part, à se voir allouer une indemnité

de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Au vu des éléments du dossier, la société SOCIETE1.) S.à r.l. ne justifie pas de

l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Sa demande est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous

déclarons compétent pour connaître des

demandes principale et

reconventionnelle ;

au

principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons fondé ;

partant

déclarons nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°

2023TALORDP/00153 du 10 mars 2023 ;

déclarons

irrecevable la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) S.à r.l.

tendant à obtenir le paiement d’une provision d’un montant de 23.250 euros ;

déboutons

PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ;

déboutons

la société SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande basée sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.