Court dismisses duplicate claim as irreceivable due to pending commercial case involving same parties and subject matter.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00119

Audience publique du mercredi, 12 juin 2024.

Numéro du rôle : TAL-2020-04662

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée régie par le droit des Îles vierges britanniques

SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le n° NUMERO1.), représentée par son organe

de représentation actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2020,

ayant comparu initialement par la société WILDGEN S.A., représentée par Maître

Karine VILRET, avocat, puis par la société WILDGEN S.A., représentée par Maître

Eric PERRU, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Eric PERRU, avocat,

demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparaissant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Objet du litige

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité régie par le droit des Îles

Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED (ci-après « la société SOCIETE1.)

LIMITED ») tendant à obtenir de la part de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-

après « la société SOCIETE2.) ») le paiement du montant de 204.000.-euros, et à voir

déclarer bonne et valable la saisie-arrêt qu’elle a fait pratiquer à cette fin en date du 5

juin 2020 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de l’établissement

public autonome SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société

coopérative SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. et de la société

anonyme SOCIETE8.) S.A..

Procédure

La société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 5 juin 2020 sur base d'une

ordonnance présidentielle du 28 mai 2020, entre les mains de la société anonyme

SOCIETE3.) S.A., de l’établissement public autonome SOCIETE4.), de la société

anonyme SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.), de la société anonyme

SOCIETE7.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE8.) S.A. pour avoir sûreté,

conservation et paiement de la somme de 204.000.-euros.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.) par

exploit d'huissier du 12 juin 2020, le prédit exploit contenant assignation en validité de

la saisie-arrêt de demande en condamnation au paiement de la somme de 204.000.-euros.

La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de

justice du 16 juin 2020.

Maître Lydie LORANG s'est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 18 juin

2020.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 août 2021 et l’affaire a été

renvoyée à l’audience du 3 novembre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités

déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.

Par bulletin du 15 septembre 2021, les mandataires des parties ont été informés de la

composition du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au

dépôt de leur farde de procédure au greffe du Tribunal.

L'affaire a été prise en délibéré à l’'audience du 3 novembre 2021 par le Président de

chambre.

Par jugement n° 2021TALCH08/00176 du 15 décembre 2021, le tribunal a, avant tout

autre progrès en cause, déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) tendant à

la consignation d’une caution judiciaire par la société SOCIETE1.) LIMITED, partant

ordonné à la société SOCIETE1.) LIMITED de consigner une caution de 7.000.- euros

à la Caisse de Consignation dans le mois de la signification du présent jugement, dit que

la société SOCIETE1.) n’aura pas le droit de faire progresser la procédure tant que cette

caution n’aura pas été consignée, réservé le surplus des demandes, renvoyé l’affaire

devant le juge de la mise en état pour instruction au fond suite à la justification de la

fourniture de la caution.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 28 avril 2022, la société WILDGEN S.A.,

représentée par Maître Éric PERRU, avocat, s’est constituée pour la société

SOCIETE1.) LIMITED en remplacement de la société WILDGEN S.A., représentée par

Maître Karine VILRET, avocat.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 1er février 2023, Maître Éric PERRU,

avocat, s’est constituée pour la société SOCIETE1.) LIMITED en remplacement de la

société WILDGEN S.A., représentée par Maître Éric PERRU, avocat.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée

à l’audience du 17 avril 2024 pour plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

Prétentions et moyens des parties

La société SOCIETE1.) LIMITED

La société SOCIETE1.) LIMITED demande à voir condamner la société SOCIETE2.)

au paiement de la somme de 204.000.-euros.

Elle demande également à voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre

les mains de de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de l'établissement public

autonome BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L’ÉTAT, de la société anonyme

SOCIETE5.), de la société coopérative SOCIETE6.), de la société anonyme

SOCIETE7.) S.A. et de la société anonyme SOCIETE8.) S.A. en date du 5 juin 2020.

À l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) LIMITED fait valoir qu’elle a signé

un contrat de gestion opérationnelle soumis au droit luxembourgeois avec la société

SOCIETE2.) en date du 15 septembre 2015, avec effet au même jour, aux termes duquel

la société SOCIETE2.) a été chargée de l'exploitation et de la gestion d'un avion «

Bombardier Global 6000 » et appartenant à la société SOCIETE1.) LIMITED, celui-ci

ayant été immatriculé au Luxembourg sous le numéro LX-NAD jusqu’au 29 mars 2019,

puis immatriculé en République de Malte sous le numéro 9H-KLS depuis le 29 mars

2019. Tel qu’exposé dans le contrat de gestion, la société SOCIETE1.) LIMITED

souhaitait utiliser l’avion en tant qu’avion de transport à demande afin de générer des

revenus pour couvrir les coûts engendrés par l’avion.

Également en date du 15 septembre 2015, la société SOCIETE1.) LIMITED et la société

SOCIETE2.) ont signé une lettre d’avenant relative au contrat de gestion, suivant

laquelle la société SOCIETE2.) serait explicitement autorisée à exploiter l’avion en tant

qu’avion de transport à la demande des parties tiers et de générer ainsi des revenus

additionnels au bénéfice de la société SOCIETE1.) LIMITED, l’organisation et la

facturation de ces vols relevant de la responsabilité exclusive de la société SOCIETE2.).

Le contrat de gestion a été modifié par un premier avenant signé avec effet au 1er avril

2016 afin d’ajuster les honoraires et commissions de gestions dus à la société

SOCIETE2.) dans le cadre de l’exploitation commerciale de l’avion et du service de

transport en faveur des parties tierces.

Suivant lettre d’avenant du 27 mars 2019, le contrat de gestion, tel que modifié, a été

résilié avec date effective au jour de la remise de l’avion à la société SOCIETE1.)

LIMITED, à savoir le 29 mars 2019, la société SOCIETE2.) ayant soumis son accord à

cette résiliation anticipée de trois mois à la condition de ne pas devoir restituer le dépôt

de garantie d’un montant de 204.000.- euros endéans un délai de 10 jours à compter de

la résiliation dudit contrat de gestion, tel que prévu par l’article 4.9. du contrat de

gestion. En effet, la lettre d’avenant prévoyait en son article 11 que ce dépôt de garantie

devait être restitué par la société SOCIETE2.) endéans un délai de douze mois à compter

de la réalisation du contrat de gestion, soit au plus tard le 29 mars 2020.

Elle a également fait valoir qu’en date du 5 mai 2016, elle a signé avec la société

SOCIETE9.) un contrat de prestation de services soumis au droit russe aux termes

duquel la prédite société était en charge de l’organisation, de la coordination et de la

supervision de certains services d’assistance aéroportuaire fournis par des parties tierces

locales, tels que la prise en charge des passagers, la mise en hangar et le stationnement

de l’aéronef, ainsi que les services de nettoyage et de lavage de l’avion à certains

aéroports de Russie. Selon la société SOCIETE1.) LIMITED, le contrat signé avec la

société SOCIETE9.) avait uniquement pour but une optimisation des coûts par une

facturation directe, ledit contrat n’interférant pas dans l’exploitation de l’avion et

notamment dans l’organisation des vols, celles-ci étant prises en charge à titre exclusif

par la société SOCIETE2.). Étant donné que suivant contrat, la société SOCIETE9.)

devait recevoir les instructions de l’opérateur de l’aéronef, celle-ci aurait en effet reçu

les instructions quant aux services à fournir de la part de la société SOCIETE2.), ce qui

ressortirait clairement de l’échange de correspondance entre la société SOCIETE2.) et

SOCIETE9.). En effet, l’échange de correspondance entre les deux sociétés établirait le

fait que la société SOCIETE9.) ne faisait que suivre les instructions de la société

SOCIETE2.) et que sa mission se limitait à l’impression des documents que la société

SOCIETE2.) avait préparés pour les divers vols. Ce fait serait également confirmé par

la société SOCIETE2.) dans un courrier du 16 octobre 2019 selon lequel elle aurait

précisé qu’elle aurait transmis des informations correctes relatives à la masse de l’avion

à la société SOCIETE9.) et qu’elle pourrait en rapporter la preuve.

Selon la société SOCIETE1.) LIMITED, la société SOCIETE2.) a travaillé en étroite

collaboration non seulement avec la société SOCIETE9.), mais aussi avec de nombreux

autres agents et fournisseurs, tel que cela ressortirait des rapports mensuels fournis par

la société SOCIETE2.) à l’appui de ses factures. Elle estime partant que la société

SOCIETE2.) était la seule à avoir donné instruction aux parties intervenantes et devait

superviser, contrôler et coordonner les interventions de chacune, l’affirmation de cette

dernière selon laquelle la société SOCIETE9.) ne lui aurait jamais adressé une

quelconque facture étant fausse, tel que le démontreraient diverses factures émises par

SOCIETE10.) au nom et pour compte de la société SOCIETE9.) et adressées

directement à la société SOCIETE2.).

En application du droit russe, un aéronef, dont le propriétaire ne fait pas partie de

l’Union

Économique

Eurasiatique (comprenant la Russie, le Kirghizistan, le

Kazakhstan, la Biélorussie et l’Arménie) (ci-après « l’UEEA »), tel que l’avion de la

société SOCIETE1.) LIMITED, n’aurait pu, au moment de l’importation, être utilisé

pour des vols domestiques privés à l’intérieur de la Russie et de l’UEEA sous le régime

de l’importation temporaire (« temporary import regime »), à l’appui d’une déclaration

d’importation simplifiée, bénéficiant d’une exemption intégrale de paiement de droits

de douane et taxes, que si cet aéronef avait un poids inférieur ou égal à 20 tonnes. Un

aéronef qui ne remplissait pas cette condition prémentionnée ne pouvait pas rester en

Russie sous le régime de l’importation temporaire.

Or, en date du 8 octobre 2019 et à la grande stupéfaction de la société SOCIETE1.)

LIMITED, la société SOCIETE2.) l’aurait informé de plusieurs réclamations en

paiement de droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires,

intérêts et amendes pour un montant total en principal de RUB 233.729.522,97.- émise

par le bureau de douane de SHEREMETYEVO à l’encontre de la société SOCIETE2.)

en sa qualité d’opérateur de l’avion et de la société SOCIETE1.) LIMITED en sa qualité

de propriétaire de l’avion. Des avis de non-paiement dans le délai fixé des droits de

douane, taxes, intérêts et pénalités spéciaux, anti-dumping et compensatoires datées des

29 et 30 août 2019 ont été envoyés à la société SOCIETE1.) LIMITED et à la société

SOCIETE2.) en tant que codébiteurs.

Sur base de la documentation transmise par l’autorité douanière russe et à la suite d’un

contrôle effectué par cette dernière, il se serait avéré que pendant la période du DATE1.)

au DATE2.), l’avion a été importé et déclaré en Russie en tant que véhicule affecté au

transport international, celui-ci ayant cependant effectué des vols domestiques à

l’intérieur de la Russie et de l’UEEA. A ces fins, l’avion aurait été placé sous le régime

de l’importation temporaire aux termes de plusieurs déclarations d’importation

simplifiées introduites par SOCIETE2.). Selon la société SOCIETE1.) LIMITED,

pendant la période du DATE1.) au DATE2.), l’avion aurait effectué les vols

domestiques suivants :



un vol aller-retour de ADRESSE3.) à ADRESSE4.) le DATE1.) ;



un vol aller-retour de ADRESSE3.) à ADRESSE5.) le DATE3.) ;



un vol aller-retour de ADRESSE3.) à ADRESSE6.) les 10 et 13 septembre 2018

;



un vol de ADRESSE3.) à ADRESSE7.) et de ADRESSE7.) à ADRESSE8.) le

DATE4.) ;



un vol de ADRESSE8.) à ADRESSE7.) et de ADRESSE7.) à ADRESSE3.) le

DATE5.) ;



un vol aller-retour de ADRESSE3.) à ADRESSE9.) le DATE6.) ;



un vol de ADRESSE3.) à ADRESSE10.) le DATE2.).

Lors de chaque entrée de l’avion en Russie, une déclaration simplifiée aurait été signée

par les pilotes, employés de la société SOCIETE2.) et soumise aux autorités douanières

pour une période de validité de 30 jours et ceci en application du régime de l’importation

temporaire.

Au courant de l’année 2019, l’autorité douanière de SHEREMETYEVO aurait procédé

à un contrôle des déclarations et informations fournies par la société SOCIETE2.) en

rapport avec l’importation de l’avion en Russie et aurait pris connaissance du fait que la

société SOCIETE2.) aurait soumis de fausses déclarations, renseignant une masse

incorrecte de l’avion inférieure à 20 tonnes, ce qui aurait eu un impact direct sur la

classification, de sorte qu’une exonération fiscale devait s’appliquer aux vols

domestiques effectués par l’avion. Or, il était manifeste que le poids de l’avion dépassait

largement les 20 tonnes et qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une quelconque exemption

des droits de douane. L’autorité douanière a de ce fait déclaré que l’avion avait été

importé de manière tout à fait illégale et ce afin de pouvoir bénéficier d’une exonération

des droits de douane à payer par un aéronef d’une masse nette inférieure à 20 tonnes.

Elle aurait par conséquent demandé le paiement de 3% de la valeur en douane de

l’aéronef par mois d’importation de ce dernier, augmenté des pénalités de retard y

applicable, ainsi que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par mois d’importation

de l’aéronef, augmenté des pénalités de retard d’une part pour la période allant du jour

de l’application de l’importation temporaire de l’aéronef jusqu’au jour des demandes en

paiement des droits de douane, et d’autre part pour la période des demandes en paiement

des droits de douane jusqu’au jour du paiement des droits de douane (qui court à partir

de la date des notifications respectives).

Face à cette situation, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) se sont réunies

dans les locaux de la société SOCIETE2.) en date du 11 octobre 2019. Lors de cette

réunion, la société SOCIETE2.) aurait informé la partie requérante qu’elle n’aurait pas

d’autres informations que la notification lui adressée par les autorités russes, telle

qu’annexée à son courriel envoyé à la société SOCIETE1.) LIMITED. Afin de trouver

dans les plus brefs délais une issue satisfaisante, la société SOCIETE1.) LIMITED a

transmis toutes les informations dont la société SOCIETE2.) avait demandé la

transmission auprès des autorités russes. Dans la suite, la société SOCIETE1.) a, par

l’intermédiaire de son mandataire, demandé via courriel du 14 octobre 2019, une

entrevue téléphonique avec la société SOCIETE2.) dans les meilleurs délais. Cette

dernière l’aurait cependant informé qu’elle ne serait pas en mesure d’avoir cet entretien

téléphonique dans l’immédiat, précisant que ses avocats étaient en train d’analyser la

situation.

Par courriel du 14 octobre 2019, suivi d’un courrier adressé à la société SOCIETE2.)

par voie postale le même jour, le conseil juridique de la société SOCIETE1.) LIMITED

aurait indiqué ne pas pouvoir accepter inutilement un autre délai au vu du préjudice

important qui résulterait du retard de paiement des droits de douane, le fait que la société

SOCIETE2.) n’ait nullement réagi à la réclamation déjà notifiée début octobre 2019

étant tout à fait inacceptable. La société SOCIETE1.) n’aurait pas eu d’autres options

que celle de mettre la société SOCIETE2.) formellement en demeure de faire suite à la

Réclamation et de procéder au paiement des droits de douane en question, alertant celle-

ci des risques liés à un défaut de paiement des droits de douane dans l’immédiat, à savoir

le risque que les autorités russes puissent prendre des mesures conservatoires et/ou

exécutoires, dont notamment celle de saisir l’avion, lui causant un préjudice additionnel,

sans parler du fait que son préjudice s’aggravait de jour en jour du fait de

l’immobilisation de l’avion dans l’attente du paiement des droits de douane. La société

SOCIETE1.) LIMITED aurait également attiré l’attention de la société SOCIETE2.) sur

le risque de voir des enquêtes administratives et criminelles ouvertes par les autorités

russes en cas de défaut de paiement, une amende variant de 1.600.000.-euros à

6.500.000.-euros pouvant être infligée aux parties en cas d’enquête administrative,

tandis qu’en cas d’enquête criminelle, toutes les personnes impliquées dans la gestion

et l’exploitation de l’avion pourraient être convoquées par le procureur russe dans le

cadre de poursuites judiciaires. Par conséquent, la société SOCIETE1.) a informé la

société SOCIETE2.) que si les droits de douane n’étaient pas payés par cette dernière,

alors elle devrait procéder elle-même au paiement des montants en question.

En réponse à la mise en demeure lui adressée, la société SOCIETE2.) aurait, par courrier

du 16 octobre 2019, répondu n’assumer aucune responsabilité, affirmant que la société

SOCIETE1.) LIMITED aurait été en contact direct avec la société SOCIETE9.) et

qu’aucune facture ne lui aurait été adressée par la société SOCIETE9.) pour la fourniture

de services aéroportuaires à l’aéroport de SHERMETYEVO. Par conséquence, aucune

relation contractuelle ne lierait la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.), de sorte

que celle-ci ne saurait être tenue responsable des actions ou omissions de la société

SOCIETE9.). La société SOCIETE2.) en aurait déduit qu’elle ne pouvait que présumer

que la société SOCIETE9.) avait la charge de la gestion des papiers à soumettre à la

douane russe suivant instructions directes de la part de la société SOCIETE1.)

LIMITED. La société SOCIETE2.) aurait rajouté le fait qu’elle aurait envoyé une

information correcte quant à la masse de l’avion à la société SOCIETE9.) et qu’elle

pourrait en rapporter la preuve. Finalement, la société SOCIETE2.) aurait relevé qu’aux

termes du contrat signé entre parties, elle n’aurait eu aucun intérêt, ni économique ni

autre, de fournir des fichiers erronés en vue de l’importation de l’avion en Russie, pour

par la suite présumer sans aucun fondement que la société SOCIETE9.) aurait

intentionnellement donné une fausse information relative au poids de l’avion et inviter

la société SOCIETE1.) LIMITED à collaborer et à instruire ensemble cette affaire.

Par courriel du 22 octobre 2019, le conseil juridique de la société SOCIETE1.) a

demandé à la société SOCIETE2.) de lui transmettre des documents prouvant que des

informations correctes quant à la masse de l’avion auraient été transmises par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE9.).

Par courrier et courriel du 28 octobre 2019 et suite au refus de la société SOCIETE2.)

de procéder au paiement des droits de douane et à l’inertie de celle-ci face à cette

situation fortement problématique, la société SOCIETE1.) a, par l’intermédiaire de son

conseil juridique, informé la société SOCIETE2.) de relever appel contre le réclamation,

suivant analyse et conseil juridique des avocats russes, pour notamment contester la

valeur en douane de l’avion ayant servi de base de calcul des droits de douane à payer.

Or, cette demande serait restée lettre morte de la part de la société SOCIETE2.).

Par courriel du 28 octobre 2019, la société SOCIETE2.) aurait transmis au conseil

juridique de la société SOCIETE1.) LIMITED le prétendu document qui aurait été

transmis à la société SOCIETE9.) concernant la masse nette de l’avion. En réponse à

cette transmission d’information, le conseil juridique de la société SOCIETE1.)

LIMITED aurait informé la société SOCIETE2.) par courriel du 30 octobre 2019 que ce

document ne prouverait aucunement l’allégation de celle-ci quant à la transmission

d’informations correctes à la société SOCIETE9.). Il a par conséquent demandé à la

société SOCIETE2.) si cette dernière ne disposait pas d’autres documents pour établir

ses dires.

Par courrier et courriel du 17 avril 2020, le conseil juridique de la société SOCIETE1.)

a informé la société SOCIETE2.) qu’elle avait obtenu gain de cause dans le cadre de la

procédure d’appel introduite contre la réclamation. En effet, sur base d’une décision

rendue par l’administration douanière fédérale russe le 13 janvier 2020, les droits de

douane auraient été réduits de la somme de RUB 83.777.160,22. Suivant notifications

des 25 et 26 mars 2020, le montant à payer au bureau des douanes de

SHEREMETYEVO s’élevait par conséquent à la somme de RUB 149.952.392,75.-

incluant des pénalités d’une somme de RUB 14.121.664,53, montant que la société

SOCIETE1.) LIMITED aurait effectivement payé à l’autorité douanière russe.

Elle l’a également informé ne pas avoir d’autres options que d’agir par voie judiciaire à

son encontre pour réclamer son dû après paiement intégral des droits de douane et lui a

demandé si elle avait déclaré ce sinistre à ses compagnies d’assurances, respectivement

au courtier d’assurance, tout en lui demandant de lui communiquer le nom de ces

derniers afin de pouvoir les faire intervenir dans la procédure. Aucune réponse n’aurait

été fournie par la société SOCIETE2.) à ces deux demandes.

La société SOCIETE1.) LIMITED estime que la société SOCIETE2.) a violé ses

obligations contractuelles principales, en vertu du l’article 1134 du Code civil et qu’elle

a manqué à son obligation accessoire d’information et de conseil.

Elle demande de ce fait la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme

de 204.000.-euros tel que prévu à l’article 11 de la lettre d’avenant du 27 mars 2019 au

titre de la restitution du dépôt de garantie et à voir déclarer bonne et valable l’opposition

formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., de l’établissement

public autonome SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la société

coopérative SOCIETE6.), de la société anonyme SOCIETE7.) S.A. et de la société

anonyme SOCIETE8.) S.A..

En réponse aux conclusions de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.)

LIMITED fait valoir que les conditions de la litispendance ne seraient pas réunies.

En particulier, il n’y aurait pas deux demandes absolument identiques, présentant la

triple identité de parties, d’objet et de cause.

Ensuite, les deux demandes ne seraient pas portées devant des juridictions différentes.

Enfin, en matière de saisie-arrêt, les juridictions civiles seraient exclusivement

compétentes pour connaître de la procédure en tant que telle. Le tribunal serait ainsi saisi

de la procédure de saisie-arrêt pratiquée pour préserver les droits de la société

SOCIETE1.) LIMITED dans l’attente de la procédure diligentée devant le tribunal

siégeant en matière commerciale, compétent pour statuer sur les mérites de l’assignation

tendant à la réparation des prétendus préjudices subis en raison des agissements de la

société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) LIMITED fait encore valoir que les demandes dans les affaires

introduites par les actes introductifs des 28 avril 2020 et 12 juin 2020 n’auraient pas le

même objet.

Le but recherché par la société SOCIETE1.) LIMITED dans la première affaire serait

d’obtenir réparation du prétendu préjudice causé par la société SOCIETE2.) à son

encontre, tandis que le but recherché dans la seconde affaire serait d’obtenir un titre pour

pouvoir valider la saisie-arrêt pratiquée.

Il n’y aurait donc pas lieu de faire droit à la demande d’annulation et de mainlevée de la

saisie-arrêt. Il ne s’agirait pas de deux affaires identiques introduites devant la même

juridiction.

La société SOCIETE1.) LIMITED fait encore valoir que la condition de certitude de la

créance serait établie, de sorte que la demande de condamnation sur cette base serait

justifiée et la validité de la saisie pratiquée devrait être prononcée.

Elle fait encore valoir que la pure contestation quelconque, non sérieuse, ne suffirait pas

à remettre en cause la condition de certitude de la créance requise par la jurisprudence.

Si le tribunal estimait que la créance ne présentait pas le degré de certitude nécessaire,

il y aurait lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt jusqu’à ce que le litige

opposant les parties soit tranché par la 15e chambre du tribunal.

La société SOCIETE1.) LIMITED conteste fermement la compensation judiciaire

demandée par la société SOCIETE2.). Les droits de douane russes auraient été payés de

telle manière qu’il n’y aurait pas de violation de sa part de ses obligations reposant sur

le contrat de gestion. Il n’y aurait donc pas lieu à surséance sur ce fondement, dans la

mesure où la créance de la société SOCIETE2.) serait incertaine quant à son principe et

contestée quant à son quantum. De même, les caractères de liquidité et d’exigibilité

poseraient sérieusement question.

La société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.) invoque l’exception de litispendance et demande le renvoi de

la présente affaire devant la juridiction saisie en premier lieu. Il y aurait lieu par

conséquent d’annuler la saisie-arrêt et d’ordonner sa mainlevée.

Subsidiairement, elle demande de déclarer l’irrecevabilité de la demande en raison du

défaut d’objet de celle-ci et, par conséquent, d’annuler la saisie-arrêt et d’ordonner sa

mainlevée.

Elle demande aussi de constater que la créance invoquée n’est pas certaine, sinon qu’elle

fait l’objet de contestations sérieuses.

En toute hypothèse, il y aurait lieu de déclarer non fondée, voire rejeter purement et

simplement la demande en condamnation sollicitée, de refuser l’octroi de sursis dans la

présente affaire, de déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée et d’ordonner sa mainlevée,

sinon à titre subsidiaire, surseoir à statuer.

La société SOCIETE2.) demande aussi à ce que la société SOCIETE1.) LIMITED soit

condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros et 15.000.- euros

au titre de dommages et intérêts pour honoraires d’avocat.

Pour ce qui est de l’exception de litispendance, la société SOCIETE2.) fait valoir que

suivant acte introductif d’instance signifié le 28 avril 2020, enrôlé sous le numéro TAL-

2020-03544 du rôle, la société SOCIETE1.) LIMITED aurait fait exactement la même

demande en ce qu’il y aurait la triple identité de parties, d’objet et de cause. Ces deux

demandes auraient été portées devant deux juridictions différentes qui seraient

pareillement compétentes.

La demande contenue dans la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité

du 12 juin 2020 serait identique à celle formulée dans l’acte introductif d’instance

signifié le 28 avril 2020, en ce que ces deux actes viseraient à obtenir le paiement de la

somme de 204.000.- euros au titre de la restitution du dépôt de garantie.

Le fait que l’acte introductif du 28 avril 2020 ne se bornerait pas à demander uniquement

la restitution du dépôt de garantie, mais contiendrait aussi d’autres demandes, serait sans

incidence.

La présente demande, intentée en deuxième lieu, devrait être renvoyée devant la

juridiction saisie en premier lieu et être déclarée irrecevable, faute de compétence de la

juridiction saisie en second lieu.

Subsidiairement, il serait de jurisprudence constante que lorsque la même affaire ferait

l’objet de deux instances devant la même juridiction, la seconde instance serait

irrecevable pour défaut d’objet. Il y aurait donc lieu d’annuler la saisie-arrêt et

d’ordonner sa mainlevée.

Quant au fond, la société SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE1.) ne

prouverait pas la certitude de sa créance.

Le refus de la société SOCIETE1.) LIMITED de payer dans un premier temps les droits

de douane russes, ainsi que les procédures intentées contre la société SOCIETE2.),

auraient généré des préjudices à cette dernière, dans la mesure où elle aurait été attraite

de manière injuste devant les juridictions luxembourgeoises et serait contrainte

d’exposer des frais et honoraires d’avocat. La société SOCIETE1.) LIMITED aurait

également intenté des procédures devant les tribunaux russes afin de faire supporter la

responsabilité uniquement par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) aurait ainsi fait usage de son droit de rétention du dépôt de

garantie litigieux aux fins d’indemniser le préjudice déjà subi et de se prémunir contre

le préjudice à subir en raison du non-paiement des sommes dues par la société

SOCIETE1.) LIMITED sous le contrat de gestion.

Dans la mesure où la créance invoquée par la société SOCIETE1.) ne présenterait pas

le caractère de certitude requis, la saisie-arrêt devrait être déclarée nulle et le sursis à

statuer ne se justifierait pas. Il y aurait donc lieu de prononcer la mainlevée de la saisie-

arrêt.

Subsidiairement, la société SOCIETE2.) conclut à la surséance de la demande. En effet,

lorsque la créance ne serait pas encore certaine, il faudrait apprécier au cas par cas si le

saisissant pouvait bénéficier de la surséance en attendant que la créance soit

définitivement établie ou si l’incertitude devait bénéficier au saisi. En cas d’apparence

suffisante de certitude, le juge devrait surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt

jusqu’à ce que la contestation ait été tranchée par le tribunal.

Par demande reconventionnelle, pour l’hypothèse où le tribunal constatait

l’établissement de la certitude, de l’exigibilité et de la liquidité de la créance de la société

SOCIETE1.) LIMITED, cette dernière serait à compenser avec la créance de la société

SOCIETE2.). Elle demande la compensation judiciaire. En vue de cette compensation,

il y aurait lieu de surseoir à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt.

L'attitude de la société SOCIETE1.) LIMITED constituerait un manquement délibéré à

ses obligations sous le contrat de gestion, et la société SOCIETE2.) aurait droit d’obtenir

une réparation de son préjudice en raison de l’attitude de la société SOCIETE1.)

LIMITED consistant en son refus initial de payer les droits de douane et en intentant des

procédures judiciaires à son encontre en vue d’obtenir le remboursement des droits de

douane. La compensation trouverait donc à s’appliquer, en particulier parce que les deux

dettes seraient connexes.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de la demande en condamnation

La société SOCIETE2.) soutient que la demande en condamnation ne serait pas

recevable, motif pris qu’une première demande serait toujours pendante devant la 15e

chambre du tribunal d’arrondissement.

La société SOCIETE1.) LIMITED estime que contrairement au raisonnement de la

société SOCIETE2.), l’objet et la cause juridique des deux demandes seraient

différentes.

Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, « s’il a été formé

précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la

contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi

pourra être demandé et ordonné ».

L’état de litispendance suppose qu’une affaire soit portée devant deux juridictions

également compétentes pour en connaître et devant lesquelles de véritables instances

ont été engagées.

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que les deux demandes aient le même objet, la

même cause, qu’elles soient pendantes entre les mêmes parties et qu’elles soient portées

devant différents tribunaux, tous deux compétents pour en connaître.

En l’espèce, il est constant en cause qu’une demande en justice a été intentée devant une

chambre civile et l’autre devant une chambre commerciale du même tribunal

d’arrondissement, de sorte que la condition relative à la portée de l’affaire devant

différents tribunaux n’est pas remplie.

L’exception de litispendance invoquée par la société SOCIETE2.) est partant

irrecevable.

Le tribunal constate cependant qu’il existe une certaine connexité entre la présente

affaire et l’affaire actuellement pendante devant la 15e chambre du tribunal

d’arrondissement.

La connexité se distingue de la litispendance en ce que l’on se trouve par hypothèse en

présence de deux demandes différentes, et que les risques de contrariété ou de

contradiction sont moins aigus. La connexité se réalise cependant lorsque ces deux

demandes présentent entre elles un lien particulier dont il convient de tenir compte.

Il y a connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit influencer sur

celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon qu’on ne puisse

statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par voie de

conséquence (TAL, 2 juin 2017, n° 129 / 2017, n° 175094 du rôle). Par conséquent, si

les différentes affaires étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété

des décisions (TAD, 20 janvier 2004, n° 7/2004, nos 9228, 9296, 9402 et 9540 du rôle).

Le lien entre les affaires peut être très divers. Il peut tenir à l’identité des parties, et

partiellement (pas totalement, sinon il y aurait litispendance), à l’identité de cause ou

d’objet. (…) Mais l’identité de parties ne peut être que partielle voire ne pas exister du

tout. (…) Le plus souvent, le lien entre les affaires tient aux faits de l’espèce qui sont à

l’origine du litige. Les litiges ont trait à un même contrat, un même fait dommageable,

un même bien (TAL, 6 mai 2015, n°94/15, n° 158.736 du rôle).

Le tribunal constate que les deux affaires ont trait à un même contrat, à savoir un contrat

de gestion opérationnelle soumis au droit luxembourgeois conclu par la société

SOCIETE1.) LIMITED avec la société SOCIETE2.) en date du 15 septembre 2015.

Ainsi, d’après l’acte d’assignation du 28 avril 2020, la société SOCIETE1.) LIMITED

a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) aux fins de voir réparer son prétendu

préjudice.

Au titre de son prétendu préjudice, et parmi d’autres postes, la société SOCIETE1.)

LIMITED demande d’ordonner à la société SOCIETE2.) de lui restituer « la somme de

204.000 EUR (deux cent et quatre mille euros) au titre du dépôt de garantie, avec les

intérêts de retard à partir de la présente assignation, sinon à compter de la décision à

intervenir, jusqu’à solde, sur base de l’article 1142 du Code civil ». Le tribunal note

que dans le cadre de cette assignation, la société SOCIETE1.) LIMITED ne demande

pas uniquement la restitution du dépôt de garantie, mais qu’elle contient d’autres

demandes en vue d’obtenir la réparation de son prétendu préjudice causé par la société

SOCIETE2.).

Dans le cadre de la présente instance, il résulte de la dénonciation de la saisie-arrêt avec

assignation en validité du 12 juin 2020 que la société SOCIETE1.) LIMITED demande

la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer « la somme au principal de

204.000 EUR (deux cent quatre mille euros), tel que prévu à l’article 11 de la lettre

d’avenant du 27 mars 2019 au titre de la restitution de dépôt de garantie ».

Il résulte de ce qui précède que le fond du présent litige concerne une partie des sommes

qui sont également sollicitées dans le cadre du litige pendant devant la 15e chambre.

Le tribunal constate qu’à la base des deux demandes relatives au dépôt de garantie, la

société SOCIETE1.) se prévaut du même document contractuel et des mêmes clauses, à

savoir la lettre d’avenant du 27 mars 2019 (pour ce qui est de l’assignation du 28 avril

2020, voir page 33, pièce 31 de la farde de Maître PERRU).

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal retient que la demande pendante

actuellement devant le tribunal de céans met en cause les mêmes parties dans les mêmes

qualités et que l’objet de la demande en condamnation est le même.

Le tribunal de céans ne saurait se prononcer sur une demande en condamnation portant

sur la même affaire.

La présente demande en condamnation ayant été introduite postérieurement à la

demande actuellement pendante devant la 15e chambre du tribunal d’arrondissement,

siégeant en matière commerciale, il y a lieu de déclarer la présente demande en

condamnation irrecevable.

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée

En considération d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer

sur le sort de la demande en validation de la saisie-arrêt en attendant l’issue du litige

actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de

permettre à la partie saisissante d’obtenir un titre.

Dans cette attente, il y a lieu de réserver la demande en validation de la requérante.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme,

dit irrecevable la demande en condamnation,

sursoit à statuer quant à la demande en validation de la saisie-arrêt pour permettre à la

société à responsabilité limitée régie par le droit des Îles vierges britanniques

SOCIETE1.) LIMITED de se procurer un titre auprès du tribunal d’arrondissement

siégeant en matière commerciale dans la cadre de l’affaire introduite par assignation du

28 avril 2020,

réserve les droits des parties et les dépens.