Court allows partial marital debt reimbursement claim based on joint liability and overpayment by one spouse.

Arrêt N°131/24 - I - DIV (rég. matrimoniaux)

Arrêt civil

Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00512 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

née

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

22 mai 2023,

représentée par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.),

né

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté initialement par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat.

L A C O U R D ’ A P P E L

Revu l’arrêt du 17 janvier 2024 ayant déclaré l’appel interjeté par

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) contre le jugement rendu le 2 mars

2023 par trois juges aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, siégeant en composition collégiale, irrecevable en ce qu’il

se rapporte à la demande de PERSONNE1.) portant sur le montant de

42.000 euros et recevable pour le surplus, ayant dit l’appel fondé, annulé le

jugement du 2 mars 2023 en ce que les trois juges aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en composition

collégiale, se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) en relation avec les arriérés de loyer et charges et, statuant

à nouveau, a :

-

dit que la Cour est compétente pour toiser la demande de

PERSONNE1.) sur la base invoquée de la contribution aux charges

du mariage, conformément à l’article 1007-1, point 3, du Nouveau

Code de procédure civile,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur la base invoquée,

-

refixé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties

de prendre position quant à la compétence de la Cour et au bien-

fondé de la demande de PERSONNE1.) en relation avec les arriérés

de loyer et charges au regard des articles 220, 1213 et 1214 du Code

civil, et

-

réservé le surplus.

Lors de l’audience des plaidoiries du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a fait

plaider que sa demande en remboursement des montants de 15.056,01

euros, sinon de 9.845 euros sur le fondement de l’article 1214 du Code civil

relève de la compétence du juge aux affaires familiales, conformément à

l’article 1007-1, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile, qui lui

confère compétence pour les « demandes concernant les droits et devoirs

respectifs des conjoints et la contribution aux charges du mariage ».

Au fond, elle estime sa demande fondée, étant donné que les parties ont été

condamnées solidairement au paiement d’arriérés de loyer et de charges à

hauteur de 30.840 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre

2018 jusqu’à solde, par jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du

11 janvier 2019 et que cette dette concerne l'ancien domicile conjugal et se

rapporte à la période de novembre 2016 à mai 2018 inclus, pendant laquelle

les parties étaient toujours mariées, les effets du divorce ne remontant qu'au

12 décembre 2018. Elle conclut encore à se voir allouer les intérêts légaux

à partir de la mise en demeure du 12 juin 2020, sinon à partir du 22 février

2021, date de la requête devant le juge aux affaires familiales, sinon à partir

de l’arrêt à intervenir.

Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros

pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Le montant de 15.056,01 euros, dont PERSONNE1.) sollicite, à titre

principal, le remboursement de la part de PERSONNE2.) sur le fondement

de l’article 1214 du Code civil, correspond à la moitié de la somme que les

parties ont été condamnées solidairement à payer à la société civile

immobilière SOCIETE1.) et SOCIETE1.) par jugement rendu par le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette le 11 janvier 2019.

Il ressort dudit jugement que :

-

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu un contrat de bail avec

la société civile immobilière SOCIETE1.) et SOCIETE1.) le 19 août

2016, aux termes duquel ils ont pris en location un appartement sis à

ADRESSE5.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.590

euros et d’avances sur charges de 200 euros par mois,

-

ils ont signé ledit contrat « en leur qualité de locataires tenus

solidairement et indivisiblement », et

-

les arriérés de loyers et charges réclamés par la société civile

immobilière SOCIETE1.) et SOCIETE1.) se rapportent aux mois de

novembre 2016 à mai 2018, soit à une période pendant laquelle les

parties étaient encore mariées, le divorce ayant été prononcé par

jugement du 15 février 2019.

La dette d’un montant de 30.840 euros, outre les intérêts, au paiement de

laquelle les parties ont été condamnées solidairement par le jugement du 11

janvier 2019, se rapportant à l’ancien domicile conjugal des parties et

relevant partant des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage, le litige y

relatif relève de la compétence du juge aux affaires familiales et partant de

la Cour, conformément aux dispositions de l’article 1007-1, point 3°, du

Nouveau Code de procédure civile.

L’article 1214 du Code civil, sur lequel PERSONNE1.) fonde actuellement sa

demande, dispose, en son alinéa premier :

« Le codébiteur d'une dette solidaire qui l'a payée en entier ne peut répéter

contre les autres que les part et portion de chacun d’eux. »

En l’occurrence, il ressort des pièces produites et notamment d’un certificat

établi par l’employeur de PERSONNE1.) le 29 janvier 2020, que « le montant

global de 15.056,01 euros a été retenu sur les salaires de [PERSONNE1.)]

pour la période de juin 2019 à février 2020 en faveur de Maître Marc Petit »,

avocat de la société civile immobilière SOCIETE1.) et SOCIETE1.), sur base

d’une saisie-arrêt sur salaire pratiquée suivant une ordonnance du juge de

paix d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2019 portant sur le montant de 30.840

euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 septembre 2018 jusqu’à solde,

ladite saisie-arrêt ayant été validée par jugement du tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette du 18 octobre 2019.

Le montant retenu sur les salaires de PERSONNE1.) correspond à la moitié

du montant de la condamnation, augmenté des intérêts légaux.

Il ressort encore du jugement du 11 janvier 2019, que PERSONNE2.) a

reconnu avoir reçu de la part de PERSONNE1.) le montant de 9.845 euros,

correspondant à la moitié des arriérés de loyers et charges pour les mois de

novembre 2016 à septembre 2017 inclus, et qu’il a demandé au tribunal de

paix « à être condamné seul à payer les arriérés de loyers et avances sur

charges » pour cette période.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que PERSONNE1.) a payé la

dette solidaire des parties à hauteur d’un montant de 9.845 euros en

excédent de la part qui lui incombait et qu’elle est en droit, en vertu des

dispositions de l’article 1214 du Code civil précité, d’obtenir le

remboursement de cet excédent de la part de PERSONNE2.).

L’appelante n’établissant pas avoir effectué d’autres remboursements sur la

dette solidaire des parties, sa demande en remboursement n’est fondée qu’à

hauteur du montant de 9.845 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12

juin 2020, date de la mise en demeure adressée à PERSONNE2.).

-

Les demandes accessoires

Le juge aux affaires familiales ayant, dans son jugement du 2 mars 2023,

sursis à statuer sur les demandes des parties basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable

sur ce point.

Eu égard à l’issue de la voie de recours exercée par PERSONNE1.), elle est

à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel et il y a lieu d’instaurer un partage par moitié des frais et

dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt du 17 janvier 2024,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il a trait à l’allocation d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

dit que la Cour est compétente, en application de l’article 1007-1, point 3° du

Nouveau Code de procédure civile, pour toiser la demande de

PERSONNE1.) basée sur les articles 220 et 1214 du Code civil,

dit la demande en remboursement de PERSONNE1.) sur le fondement de

l’article 1214 du Code civil fondée à hauteur du montant de 9.845 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2020 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.