Court interprets child support award as prospective only, rejecting retroactive application request.

Arrêt N°128/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’une requête en interprétation déposée au greffe de

la Cour d’appel le 20 mars 2024,

comparant par Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY, en remplacement de

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),

défenderesse aux fins de la susdite requête en interprétation,

comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R

D ’ A P P E L :

Par jugement contradictoire du 8 mars 2018, le tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, quatrième chambre, a, notamment, condamné

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) une

contribution mensuelle à l’éducation et à l’entretien de leurs filles communes

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 175 euros par enfant, allocations

familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le

premier jour de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2018 et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations

du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés.

Par arrêt du 19 avril 2023, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du

8 mars 2018, notamment, condamné

PERSONNE1.)

à payer à

PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux

enfants communes de 250 euros par mois et par enfant.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 mars 2024,

PERSONNE1.) a saisi la Cour d’une demande en interprétation de l’arrêt du

19 avril 2023 concernant la question de la rétroactivité ou non de sa

condamnation à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250 euros par

mois et par enfant.

PERSONNE1.) demande à la Cour de dire que l’augmentation du quantum

de la pension alimentaire ne vaut que pour l’avenir.

Il se base sur la motivation de l’arrêt du 19 avril 2023 pour affirmer qu’il n’a

pas été fait droit à la demande adverse visant à le voir condamner à un

paiement rétroactif de la pension alimentaire augmentée, avec effet au 15

septembre 2016, sinon au 13 juillet 2017, sinon au 8 mars 2018, sinon à la

date de l’arrêt, en ce que la Cour s’est expressément basée sur les situations

actuelles des parties au jour où l’arrêt d’appel a été rendu pour réévaluer le

quantum des pensions alimentaires redues par le père à titre de contribution

à l’entretien et à l’éducation des enfants communes. L’arrêt préciserait qu’il

est sans pertinence d’établir les situations financières antérieures des parties

pour toiser le volet alimentaire et statuer sur la demande d’PERSONNE2.).

A défaut de précision et à la lumière de la motivation de l’arrêt,

l’augmentation du quantum de la pension alimentaire ne vaudrait que pour

l’avenir, soit à compter du mois de mai 2023. L’interprétation faite par

PERSONNE2.), faisant valoir une rétroactivité à compter du mois d’avril

2018 pour justifier la mise en œuvre d’une saisie-exécution à l’encontre de

PERSONNE1.) serait abusive, pour être irrecevable sinon nulle, sinon non

fondée. PERSONNE1.) demande la condamnation d’PERSONNE2.) aux

frais et dépens de l’instance et aux émoluments, et au paiement d’une

indemnité de procédure de 3.000 euros. Il sollicite finalement à voir déclarer

l’arrêt exécutoire sur minute, avant tout enregistrement, nonobstant toute

voie de recours.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la requête en interprétation, motif

pris que l’arrêt du 19 avril 2023 est clair. Bien que le dispositif de l’arrêt ne

mentionne pas la date à partir de laquelle la condamnation de

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation des deux enfants communes, augmentée par la Cour, par

réformation, à 250 euros par enfant et par mois, prend effet, la Cour aurait

précisé au dispositif qu’elle « confirme le jugement déféré pour le surplus

dans la mesure où il a été entrepris ». Le jugement dont appel ayant retenu

que la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des deux

enfants communes est payable et portable le premier jour de chaque mois

et pour la première fois le 1er avril 2018, cette disposition aurait ainsi été

confirmée. PERSONNE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure

de 2.000 euros.

Appréciation de la Cour

La requête en interprétation est recevable en la pure forme.

Il y a lieu à interprétation d’une décision judiciaire lorsque certaines

dispositions de la décision sont obscures, ambiguës ou qu’il y a une

divergence entre les parties sur le sens ou la portée exacte de ce qui a été

jugé. La décision interprétative doit se borner à expliquer les dispositions de

la décision interprétée sans les dénaturer. Elle ne doit restreindre, étendre

ou modifier en aucune façon ce qui a été jugé, elle ne peut rien ajouter, ni

retrancher à la décision par voie d’interprétation.

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande

ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de

modification ou de rectification (Garsonnet et César-Bru, tome 3, no 702 ;

Glasson, Tissier et Morel, tome 3, p. 85 no 767).

Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’une

interprétation, c’est-à-dire le caractère ambigu ou obscur d’une disposition

du jugement (Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure, no 5616).

Il résulte du dispositif de l’arrêt du 19 avril 2023 que, par réformation,

PERSONNE1.) est condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs de 250 euros par mois

et par enfant.

La question qui oppose les parties est celle relative au point de départ de

l’obligation de PERSONNE1.) de régler à PERSONNE2.) une contribution

mensuelle à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants

communes, augmentée par la Cour à 250 euros, point de départ qui n’est

pas expressément mentionné au dispositif de l’arrêt.

Tel que précisé dans la motivation de l’arrêt, les obligations alimentaires des

parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins des

enfants et des capacités contributives respectives des parents et il appartient

à la Cour de statuer sur la situation telle qu’elle se présente au moment de

sa décision.

Ce constat découle des dispositions de l’ancien article 267bis du Code civil,

applicable à l’affaire en cause, retenant en son alinéa (1) que « le président

statuant en référé, le minstère public entendu, connaît, en tout état de cause,

dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires

relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des

enfants (…) » et son alinéa (4) que « lorsque le divorce a été irrévocablement

prononcé et qu’une instance est encore pendante concernant la

détermination des torts respectifs des parties ou les mesures accessoires, le

président du tribunal statuant en référé est compétent, jusqu’au moment où

l’instance pendante aura été vidée par une décision coulée en force de chose

jugée, pour prendre les mesures provisoires sur lesquelles il n’a pu être

statué définitivement au fond ou qui peuvent être nécessaires en raison de

l’instance pendante ».

La Cour n’étant donc pas compétente pour statuer sur la contribution à

l’entretien et à l’éducation des enfants communes éventuellement redue

pendant la procédure de divorce, celle-ci a pris soin d’indiquer qu’elle statue

au vu de la situation telle qu’elle se présente au moment de sa décision et

elle a rejeté la demande d’PERSONNE2.) tendant à la production de pièces

relatives à la situation antérieure de PERSONNE1.) pour être sans

pertinence.

En tenant compte des situations financières des parties au moment où elle

a statué, des besoins des enfants et de la contribution en nature de

PERSONNE1.) dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et

d’hébergement, la Cour a, par réformation, condamné celui-ci à payer à

PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux

enfants communes de 250 euros par mois et par enfant.

Il se dégage donc de la motivation de l’arrêt que la contribution fixée par la

Cour à charge de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants

communes au montant de 250 euros par enfant et par mois ne vaut que pour

l’avenir.

Le dispositif de l’arrêt du 19 avril 2023 est, partant, à interpréter en ce sens

que la condamnation de PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de 250 euros par mois et par enfant prend effet à partir jour

où l’arrêt est coulé en force de chose jugée.

Aucune des deux parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution,

la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire

est sans objet.

Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit la requête en interprétation,

dit que, conformément à l’arrêt du 19 avril 2023, la condamnation de

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à

l’éducation des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250

euros par mois et par enfant prend effet à partir du jour où l’arrêt est coulé

en force de chose jugée,

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire de l’arrêt

sans objet,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.