Court grants bankruptcy rehabilitation to bankrupt company after full debt repayment and no opposition.

Arrêt N° 106/24 IV-COM

Audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-01062 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

LA COUR D’APPEL

Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 novembre 2023 par

Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 30

avril 2018 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

ayant siégé en matière commerciale, a demandé sa réhabilitation.

Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code

de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par Monsieur

le Procureur d'Etat et Madame la Vice-présidente du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg à Madame le Procureur Général

d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune

opposition n'a été formée contre la demande de SOCIETE1.).

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 avril 2024,

Madame le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et

fondée la demande d’SOCIETE1.)

et à lui voir accorder la

réhabilitation judiciaire en matière de faillite.

Aux termes de l’article 586 du Code de commerce, « le failli qui aura

intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les

sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation.

Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé solidaire d'une maison de

commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les

dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal,

intérêts et frais, lors même qu'un concordat particulier lui aurait été

consenti.

Le failli pourra être réhabilité après sa mort. »

Cet article tend à encourager les efforts et les sacrifices par lesquels

le failli cherche à acquitter toutes ses dettes et à recouvrer sa bonne

réputation. La réhabilitation admet que peuvent cesser les incapacités

civiles et politiques dont le failli a été frappé par le jugement déclaratif

de faillite. Tant que le jugement déclaratif est susceptible de recours,

le commerçant qui veut se faire exonérer de la qualité de failli et de

ses conséquences, doit agir par voie de rétractation ou de réformation

de la déclaration de faillite elle-même. Lorsque le jugement déclaratif

est passé en force de chose jugée, la réhabilitation est la seule voie

ouverte au failli pour recouvrer son ancienne capacité juridique1.

En effet, historiquement, l’état de faillite entraînait pour le failli une

perte de bon nombre de droits civils et politiques, un failli était

quelqu’un qui avait échoué. L’état de faillite entachait l’honneur du

débiteur. Ainsi, un failli restait en état de faillite, même après la clôture

des opérations de faillite, jusqu’à sa réhabilitation, toutes les

déchéances découlant de l’état de faillite restant attachées à la

personne du failli2.

Une société faillie a également le droit de demander sa réhabilitation.

Elle peut avoir un intérêt moral à cette réhabilitation3.

La réhabilitation est un droit pour le failli qui a payé ses dettes. Lorsque

le débiteur remplit les conditions prévues par la loi, la Cour est tenue

de lui donner satisfaction. Il ne lui appartient pas d’en refuser le

bénéfice. Le mot « pourra » de l’article 586 précité se réfère

exclusivement à la possibilité qu’a le failli de solliciter sa réhabilitation ;

il n’indique nullement une latitude qu’aurait la Cour. La réhabilitation

exige deux conditions : il faut que le failli se soit entièrement libéré par

un paiement effectif, et qu’il n’entre pas dans la catégorie des

1 Pandectes belges, Tome 85, édition 1906 n°1 et n°2

2 Cf. Max Mailliet, Manuel de droit luxembourgeois de la faillite, édition Larcier, p.644 et la référence y citée

3 Cf. A. Cloquet, Novelles, Droit commercial, Tome IV, les concordats et la faillite, édition 1985, n°2778

débiteurs que l’article 591 du Code de commerce exclut du bénéficie

de la mesure4.

Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de

SOCIETE1.), établi le 9 décembre 2022, que le passif privilégié et

chirographaire a été apuré et qu’un boni de liquidation a été réalisé et

consigné auprès de la Caisse de consignation.

Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation

énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en

l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête en

réhabilitation.

La requérante demande en outre à voir constater et juger que la

signature de l’arrêt constatant la réhabilitation emporte de facto clôture

des opérations de faillite.

Or, conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la réhabilitation, en

matière de faillite, est l’acte par lequel un commerçant failli est

réintégré dans les droits que la faillite lui avait fait perdre5. Elle n’a dès

lors pas les mêmes effets qu’un jugement de clôture de faillite,

respectivement de rabattement de faillite, mais permet uniquement au

failli de se reclasser socialement et moralement.

Cette demande est partant irrecevable.

Il en est de même en ce qui concerne la demande à voir « dire que

l’administrateur unique pourra demander à la Caisse de Consignation

au nom de la requérante la restitution immédiate de tous les actifs

prédécrits y déposés ».

En effet, l’arrêt prononçant la réhabilitation du failli n’a pas pour effet

de conférer à un administrateur un tel titre.

PAR CES MOTIFS

la Cour

d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant sur requête,

dit la demande en réhabilitation judiciaire en matière de faillite

recevable et fondée,

4 L. Frédériq, Traité de droit commercial belge, Tome VIII verbo Faillite et Banqueroutes, édition 1949, n°549

5 Rép. prat. de droit belge, Tome V, verbo Faillite et Banqueroute, édition 1950,n°2684

accorde à la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite par jugement du 30 avril 2018 rendu par le Tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

ayant

siégé

en

matière

commerciale, la réhabilitation judiciaire en matière de faillite,

dit irrecevables les demandes à voir constater et juger que la signature

du présent arrêt emporte de facto clôture des opérations de faillite et

à voir dire que l’administrateur unique pourra demander à la Caisse

de Consignation, au nom de la société anonyme SOCIETE1.) SA la

restitution immédiate de tous les actifs y déposés,

dit que l’arrêt sera adressé à la diligence de Madame le Procureur

Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du

Code de commerce,

met les frais à charge de la requérante.