Court grants provisional payment order for 17,500 euros and rejects request for payment delay.

No. Rôle: TAL-2024-00193

No. 2024TALREFO/00265

du 7 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 juin 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Perrine LAURICELLA,

avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant en personne.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 3 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement No. 2023TALORDP/00689 délivrée en date du 21 décembre

2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 27 décembre 2023, les

parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

15 février 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du jeudi matin, 30

mai 2024, lors de laquelle Maître Perrine LAURICELLA fut entendue en ses

explications.

PERSONNE1.) répliqua.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par lettre du 1er janvier 2024, déposée au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a formé contredit

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00689 du 21

décembre 2023, lui notifiée le 27 décembre 2023, le condamnant à payer à la société

SOCIETE1.) S.A. une provision de 23.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde.

Le contredit, fait dans les formes et délai de la loi, est recevable.

La demande de la société SOCIETE1.) S.A. tend au recouvrement du montant de 23.200

euros pour deux factures qu’elle a émises le 21 avril 2023 pour des travaux de

raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité réalisés pour le compte de

PERSONNE1.) dans son immeuble sis à ADRESSE3.).

Il s’agit plus particulièrement de :

-

la facture numéroNUMERO2.) du 21 avril 2023 pour un montant de 8.120 euros

-

la facture numéroNUMERO3.) du 21 avril 2023 pour un montant de 15.080

euros

A l’audience du 30 mai 2024, PERSONNE1.) a tenu à expliquer que son refus de

paiement des factures litigieuses a résidé dans le fait que le délai d’exécution desdits

travaux n’était pas respecté, que les travaux n’étaient pas exécutés de manière

satisfaisante et qu’il n’aurait jamais été procédé à la réception définitive des travaux

entre les parties contractantes.

Lors de la même audience, PERSONNE1.) a déclaré ne plus contester le bien-fondé des

factures et insista pour dire qu’il a payé un montant de 5.700 euros sur le total redû. Au

motif qu’il devrait actuellement faire face à des problèmes de liquidités, PERSONNE1.)

demande à se voir attribuer un délai de paiement lui permettant d’apurer sa dette.

A l’audience, la société SOCIETE1.) S.A. a confirmé avoir reçu le paiement de 5.700

euros et demandé acte de ce qu’elle réduit sa demande en obtention d’une provision au

montant de 17.500 euros. Acte lui en est donné.

SOCIETE1.) S.A. s’oppose toutefois à la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir

allouer un délai de paiement au motif que nonobstant ses promesses, il serait resté en

défaut de rembourser sa dette, depuis le mois de février 2024, par des versements

mensuels.

La demande de provision

Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de

l’incontestable.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, il résulte, d’une part, des pièces versées au dossier et des explications

fournies que la créance de la société SOCIETE1.) S.A. est fondée. D’autre part, les

contestations telles qu’émises par PERSONNE1.) dans son contredit du 1er janvier 2024

n’ont plus été soutenues à l’audience, celui-ci acquiesçant même redevoir le montant

intégral réclamé par la société SOCIETE1.) S.A.

En considération de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le contredit comme n’étant pas

fondé.

En tenant compte du paiement partiel effectué par PERSONNE1.), la demande de la

société SOCIETE1.) S.A. est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 17.500

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, à savoir le 27 décembre 2023, jusqu’à solde.

Quant à la demande en obtention d’un délai de paiement

Au motif qu’il aurait actuellement des problèmes de trésorerie, PERSONNE1.)

demande à se voir allouer un délai de paiement.

Aux termes de l’article 1244 du code civil, le juge peut, en considération de la position

du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais

modérés pour le paiement et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses

demeurant en état.

Les délais de paiement sont, dès lors, des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi

permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou

échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent cependant être utilisés avec

modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement.

En l’occurrence, PERSONNE1.) ne verse aucune pièce attestant la réalité de sa situation

financière précaire de sorte qu’il ne saurait bénéficier de la faveur du délai de grâce de

l’article 1244 du code civil.

La demande de PERSONNE1.) est partant à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision ;

recevons le contredit en la forme ;

le disons non fondé ;

condamnons

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. une provision à

hauteur de 17.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00689, à savoir le 27

décembre 2023, jusqu’à solde ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1244 du code civil ;

condamnons

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons

l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution.