Family court grants provisional child custody, reduced monthly support, and summer visitation rights.

Jugement 2024TALJAF/001919 du 7 juin 2024

Rôle n° TAL-2024-02292

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 7 mai 2024 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales,

Juhan HARISON, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 mars 2024,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant en personne, assistée de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant en Belgique à B-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux termes de ladite requête,

comparant en personne.

PROCÉDURE

Le 18 mars 2024, Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, a introduit une requête sur

base de l’article 1007-3 du nouveau code de procédure civile au nom et pour le compte

de PERSONNE1.).

En application de l’article 1007-3 (5) du Nouveau code de procédure civile, le juge aux

affaires familiales fixa l’affaire à l’audience du 8 mai 2024 à 14.30 heures.

A cette audience furent entendus en leurs explications et moyens :

-

PERSONNE1.), comparant en personne, assistée par Maître Luc MAJERUS,

-

PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour

le jugement qui suit :

Les demandes

Aux termes de sa requête déposée le 18 mars 2024, PERSONNE1.) demande à voir:

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès d’elle,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 400

euros par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) à partir d’avril 2019,

-

fixer un droit de visite et d’hébergement si PERSONNE3.) souhaite continuer à

aller chez son père,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’audience, la requérante demande à voir dire que le père de l’enfant contribue à hauteur

de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de PERSONNE3.).

Les faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits

se présentent comme suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont enfant commun mineur:

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Les motifs de la décision

Le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

D’un commun accord des parties, il y a lieu de fixer le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) auprès de sa mère PERSONNE1.).

Le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances d’été 2024

A l’audience, les parties ont convenu que cet été, sauf meilleur accord des parties,

PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) la première quinzaine des vacances scolaires d’été et la troisième

quinzaine des vacances scolaires d’été.

Cet accord étant en conformité avec l’intérêt de l’enfant commun, il y a lieu de l’entériner.

D’un commun accord, il y a lieu de fixer une continuation des débats quant au fond du

volet du droit de visite et d’hébergement du père.

La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant

Cette demande n’étant pas instruite, il y a lieu de statuer à titre provisoire sur ce point sur

base des déclarations des parties à l’audience.

L’article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l’autre

parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

A l’audience, PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) paye une pension

alimentaire d’un minimum de 300 euros par mois à titre provisoire en guise de contribution

à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

PERSONNE2.) propose de payer 250 euros par mois à titre provisoire. Cette offre n’est

pas acceptée par PERSONNE1.) à titre provisoire.

Selon ses déclarations, PERSONNE1.) travaille en tant qu’auxiliaire de vie dans une

Maison Relais communale et touche un revenu mensuel moyen net de 3.500 euros nets.

Elle a à sa charge une mensualité de remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de

1.100 euros et rembourse un prêt automobile à hauteur de 300 euros par mois.

PERSONNE2.) expose à l’audience qu’il travaille également dans une Maison Relais

communale, mais en tant qu’employé communal. Il toucherait un revenu mensuel moyen

net de 3.750 euros. Sa part de loyer s’élèverait à 700 euros par mois et il aurait un prêt

automobile à rembourser à hauteur de 500 euros par mois.

Il découle des débats que PERSONNE2.) vient d’avoir un deuxième enfant et qu’il touche

une prime de chef de famille, indépendamment du nombre d’enfants, qui s’élève à 350

euros par mois.

Il ressort encore des débats que le père exerce un droit de visite et d’hébergement usuel

à l’égard de l’enfant commun des parties.

Au vu des débats menés et des éléments à disposition du tribunal, il y a lieu de fixer la

pension alimentaire à titre provisoire au montant de 250 euros par mois.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) en ce sens à titre provisoire au dispositif

du présent jugement.

D’un commun accord des parties, il y a lieu de fixer une continuation des débats afin que

les parties puissent instruire la demande quant au fond.

Les frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) contribue à hauteur de la moitié aux

frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

PERSONNE2.) ne s’y oppose pas.

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents

sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant

dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de

circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à

l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions

alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité

sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais

d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent, …),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer,

frais d'inscription et cours pour des études supérieures, …),

* les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement

de l'enfant (les frais d’activité extrascolaire (cotisation au club), les frais d'inscription aux

cours de conduite, …),

* et les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires,

ou ainsi qualifiés par le juge.

D’un commun accord des parties, il y a lieu de dire que PERSONNE2.) contribue

provisoirement à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt

de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Accessoires

-

L’exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

-

Les frais et dépens de l’instance

Il y a lieu de réserver les frais et dépens jusqu’à évacuation complète du litige.

P A R

C E S M O T I F S :

Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit les demandes recevables et partiellement fondées,

quant au fond :

fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

née le DATE3.) auprès de sa mère PERSONNE1.),

à titre provisoire :

dit qu’à titre provisoire et sauf meilleur accord des parties, PERSONNE2.) exerce un

droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

pendant la première quinzaine et pendant la troisième quinzaine des vacances scolaires

d’été 2024,

condamne PERSONNE2.) à payer provisoirement à PERSONNE1.) le montant de 250

euros par mois pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à compter du 1er juin 2024,

dit que ladite contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu’elle est

à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du

coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés,

dit que PERSONNE2.) participe à titre provisoire pour moitié aux frais extraordinaires

déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), ces frais étant

détaillés dans la motivation du jugement,

réserve quant au fond: le volet de la fixation du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.), la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à

partir de 2019 et sa demande

en participation

par

PERSONNE2.)

aux frais

extraordinaires,

réserve les frais et dépens de l’instance,

constate que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de

recours,

fixe la continuation des débats au lundi 15 octobre 2024 à 11.15 heures, salle 2 Gëlle

Fra, dans nos nouveaux locaux situés à l’adresse suivante : 35, rue de Bonnevoie,

L-1260 Luxembourg ;