Contract termination upheld; expert report remanded for supplementary observations on damages.

Jugement commercial N° 2024TADCOM/00225

Audience publique du vendredi, sept juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2023-01548

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

________________________________________________________

Entre:

1) PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE3.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Georges WEBER, demeurant à Diekirch, en date du 12 décembre 2023,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonction,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant

à Diekirch, en date du 12 décembre 2023, 1) PERSONNE2.), sans état actuel

connu, demeurant à L-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE3.), sans état actuel

connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ont fait donner assignation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

à comparaître à l’audience publique du mercredi, 10 janvier 2024, à 10.00

heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du

dispositif de l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins des parties demanderesses et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-01548.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 10 janvier 2024, l’affaire fut

fixée à l’audience du 17 avril 2024. A cette audience, l’affaire fut utilement

retenue et tant Maître Daniel CRAVATTE que Maître Laurie MATHIEU,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia

CHOUHAD, exposèrent les moyens et conclusions des parties respectives.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour le

Jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 12 décembre 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour voir

constater que le contrat de construction signé entre parties a fait l’objet d’une

résolution, sinon d’une résiliation valable du fait de la faute contractuelle

commise par la partie assignée, sinon subsidiairement, pour voir constater la

faute contractuelle dans le chef de la partie assignée et pour voir prononcer

la résolution sinon la résiliation du même contrat.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent au tribunal de dire que la

société

SOCIETE1.)

a

engagé

sa

responsabilité

contractuelle,

subsidiairement sa responsabilité délictuelle et de condamner l’assignée aux

montants de 16.515,51 euros, 167.294 euros, 30.000 euros et 15.000 euros,

sous réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts légaux à

partir du 11 novembre 2022, sinon à partir de la présente demande en justice.

Les parties demanderesses réclament par ailleurs l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que la condamnation de

l’assignée aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer

que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société

SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale

sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de

406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjà été

réglée mais que les travaux censés être couverts par ledit paiement seraient

loin d’être achevés.

Les demandeurs avancent que malgré mises en demeure, le chantier serait

à l’arrêt depuis mi-décembre 2021, que suite à une assignation en référé-

expertise du 21 mars 2022, le bureau d’expertise SOCIETE2.) aurait été

nommé expert par ordonnance de référé du 19 avril 2022, que l’expert, dans

son rapport déposé en date du 26 octobre 2022, aurait constaté des vices,

défauts et malfaçons, qu’il aurait chiffré au montant de 71.800 euros les

travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et qu’il aurait retenu

le montant de 16.515,51 euros à titre de trop payé.

Malgré mises en demeure des 27 octobre 2022 et 11 novembre 2022, les

travaux n’auraient pas été repris par l’assignée, de sorte que par courrier du

7 décembre 2022, les demandeurs auraient résilié le contrat de construction

signé le 18 octobre 2019.

Se basant sur le rapport d’expertise du 26 octobre 2022, les demandeurs

réclament le montant de 16.515,51 euros à titre de trop-payé quant aux

travaux effectivement réalisés par la société SOCIETE1.) et le montant de

167.294 euros à titre de coûts supplémentaires qu’ils devront engager du fait

de l’abandon du chantier par la société SOCIETE1.) et du fait des vices et

défauts relevés par l’expert.

Ils concluent par ailleurs à l’allocation du montant de 30.000 euros pour non-

respect du délai d’achèvement ainsi que du montant de 15.000 euros à titre

de préjudice moral.

A l’audience du 17 avril 2024, la société SOCIETE1.) s’oppose à la demande

et demande au tribunal de la déclarer non fondée. Elle conteste les

conclusions de l’expert et elle fait valoir que la somme de 31.042,86 euros

n’aurait pas été payée. La société assignée présente une demande

reconventionnelle tendant à la condamnation des époux PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), sur base des articles 1134 et suivants du code civil, au

paiement du montant de 15.821 euros à titre de travaux supplémentaires

expressément commandés. Soutenant que la résiliation du contrat n’aurait

pas été justifiée, elle réclame paiement du montant de 58.405,71 euros à titre

de préjudicie matériel et du montant de 10.000 euros à titre de préjudice

moral, augmentés des intérêts de retard à compter du 15 juin 2020, sinon à

compter du présent jugement, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, la société assignée conclut à l’institution d’une expertise

et à titre plus subsidiaire, elle demande au tribunal de lui octroyer, sur base

de l’article 1184 alinéa 3, du code civil, un délai pour l’exécution des

obligations contractuelles.

Il est constant en cause que suivant contrat de construction signé le 18

octobre 2019 entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’une part et

la société SOCIETE1.) d’autre part, la société SOCIETE1.) a été chargée de

la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à ADRESSE1.),

moyennant paiement d’un prix forfaire de 406.000 euros. Les factures

relatives aux travaux de construction envoyées aux époux PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont été payées à hauteur de la somme de 355.900 euros. La

facture n° 2021/008 du 13 octobre 2021 à hauteur du montant de 29.800

euros et la facture n° 2021/012 du 11 décembre 2021 à hauteur du montant

de 1.242 euros n’ont pas été réglées.

Depuis le mois de décembre 2021, la société SOCIETE1.) n’est plus

intervenue sur le chantier.

Par ordonnance de référé du 19 avril 2022, un expert a été nommé. L’expert

a déposé son rapport le 26 octobre 2022.

Par courriers des 27 octobre 2022 et 11 novembre 2022, la société

SOCIETE1.) a été mise en demeure de procéder à ses obligations

contractuelles.

Dans son courrier du 7 décembre 2022 adressé aux conseils de la société

SOCIETE1.), Maître Daniel CRAVATTE écrit

« (...)

La société SOCIETE1.) n’ayant donné aucune suite ni à la mise en demeure

du 27 octobre 2022, ni à celle du 11 novembre 2022, mes clients considèrent

le contrat de construction comme définitivement résilié pour faute de votre

mandante.

(...) ».

La société SOCIETE1.), qui ne conteste ni l’arrêt des travaux de construction

ni les mises en demeure des 27 octobre 2022 et 11 novembre 2022, soutient

que le chantier aurait dû être arrêté en date du 15 juin 2020 à la suite de la

construction par

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

d’un mur sans

l’autorisation préalable de la commune, de sorte qu’un quelconque retard et

non

achèvement

seraient

de

l’entière

responsabilité

des

parties

demanderesses et que partant la résiliation intervenue le 7 décembre 2022

serait à déclarer abusive.

A titre d’indemnisation pour rupture abusive sur base de l’article 1134 du

code civil, elle réclame

reconventionnellement

la condamnation de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 58.405,71

euros du chef de préjudicie matériel et de la somme de 10.000 euros du chef

de préjudicie moral.

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

s’opposent à cette demande et

soutiennent avoir valablement résilié le contrat de construction par courrier

du 7 décembre 2022 pour faute contractuelle dans le chef de la partie

assignée étant donné que la société SOCIETE1.) aurait abandonné le

chantier depuis novembre 2021 et n’aurait donné aucune suite au rapport

d’expertise et aux mises en demeure lui adressées.

Aux termes de l’article 1134 du code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour

les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

En principe, la rupture prématurée d'un contrat ne peut intervenir que d'un

commun accord.

En l’occurrence, par courrier du 7 décembre 2022, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont fait procéder à la résiliation du contrat d’entreprise conclu

avec la société SOCIETE1.) au motif que cette dernière aurait abandonné le

chantier.

L’article 1184 du code civil dispose:

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à

son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers

laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à

l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la

résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au

défendeur un délai selon les circonstances. »

Conformément à l’article précité, si l’une des parties à un contrat

synallagmatique n’exécute pas ses obligations, le cocontractant a la

possibilité de poursuivre l’exécution forcée ou de demander au juge de

prononcer la résolution du contrat.

En cas d’inexécution partielle d’un contrat d’entreprise, tel que c’est le cas en

l’espèce, il est admis que l’extinction des obligations nées du contrat pour

cause d’inexécution par l’une des parties de ses engagements sur base de

l’article 1184 du Code Civil, peut produire des effets limités au futur, sans

remettre en cause le passé. Dans ce cas, la résolution est une résiliation qui

ne produit d’effets que pour l’avenir, les effets passés devant demeurer

acquis.

Bien que la résolution du contrat doive en principe être demandée en justice,

il est cependant admis que « la gravité du comportement d’une partie à un

contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses

risques et périls » (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n°96-21.485 : JurisData

n°1998-003820).

En effet, la gravité du comportement d’une partie peut justifier qu’un

cocontractant passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat

telle que prévue à l’article 1184 du Code civil (Cour d’appel, 22 juin 2005,

n°28190 du rôle). Le manquement grave se définit comme toute faute

contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la

convention requiert des parties (Cour d’appel (civil), 4 juin 2014, n° 164/2014

du rôle).

La résolution unilatérale est devenue un mécanisme reconnu et consacré de

rupture d’un contrat dérogatoire aux dispositions de l’article 1184 du Code

civil. La jurisprudence considère que la gravité du comportement d’une partie

à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à

ses risques et périls, reconnaissant ainsi la possibilité d’une résolution

unilatérale.

Le créancier doit notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement

le contrat en précisant les motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner

lieu à contestation devant le juge.

En l’espèce, il n’est pas contesté que depuis décembre 2021, la société

SOCIETE1.) n’a plus effectué de travaux sur le chantier des parties

demanderesses. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la société

défenderesse aurait informé les demandeurs des raisons de cet abandon de

chantier.

Actuellement, la société SOCIETE1.) explique cet arrêt par une fermeture du

chantier avec effet immédiat ordonné par la Commune de Wiltz en date du

15 juin 2020 et elle soutient que cette mesure aurait été prise suite à la

construction d’un mur par les demandeurs sans autorisation préalable de la

commune.

Or, d’une part, il ne ressort d’aucun élément du dossier que les époux

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient procédé à la construction d’un

mur.

D’autre part, s’il résulte du document émis par la Commune de Wiltz, intitulé

« Procès-verbal

concernant la fermeture du chantier (Baustopp) »,

qu’effectivement la fermeture du chantier avec effet immédiat a été ordonnée

par la Commune de Wiltz au motif que « les travaux au chantier ne sont pas

conformes à l’autorisation de construire N° 2019-105 du 26/04/2019 » et que

« le service technique de la commune n’a pas reçu de plans qui

correspondent à la situation construite », force est cependant de constater

que cet arrêt des travaux a été ordonné déjà le 15 juin 2020.

Comme toutefois la société SOCIETE1.) fait état de travaux à hauteur de la

somme de 353.122 euros exécutés après la fermeture du chantier en date

du 15 juin 2020, 8 des 10 factures émises par la société SOCIETE1.) ayant

en effet été émises sur la période de novembre 2020 à décembre 2021, le

tribunal en déduit qu’au plus tard à partir du mois de novembre 2020, les

époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) disposaient des autorisations de

construire requises et que les travaux ont été repris par la société

SOCIETE1.).

Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une nouvelle fermeture

de chantier aurait été ordonnée fin 2021, le moyen tiré de la fermeture

administrative du chantier ne saurait justifier la suspension des travaux de

construction par la société SOCIETE1.) à partir de décembre 2021.

Dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que la société

SOCIETE1.) aurait émis un quelconque rappel ou une mise en demeure en

relation avec la facture n° 2021/08 du 13 octobre 2021 et la facture n°

2021/012 du 11 décembre 2021, le prétendu non paiement des factures en

question ne saurait aucunement justifier l’abandon du chantier sans la

moindre explication.

A défaut d’autres justifications quant aux raisons de l’abandon du chantier

par la défenderesse et de ce qu’il ressort des pièces du dossier que malgré

rappels et mises en demeure et expertise, la société SOCIETE1.) n’a ni repris

les travaux pour achever la construction ni indiqué les motifs de cet arrêt, le

tribunal retient que cette inexécution définitive des ses obligations

contractuelles par la société SOCIETE1.) est suffisamment grave pour

justifier la résiliation du contrat à ses torts en vertu de l’article 1184 du code

civil et que ce manquement a justifié la résiliation immédiate du contrat.

Dans ces conditions, il y a partant lieu de retenir que le contrat liant les parties

a été valablement résilié avec effet au 7 décembre 2022.

La demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en allocation de

dommages-intérêts pour résiliation abusive est dès lors à déclarer non

fondée.

Le contrat conclu en date du 18 octobre 2019 étant résilié aux torts de la

société SOCIETE1.), cette dernière est tenue d’indemniser le préjudice qui

en est résulté dans le chef de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

En l’occurrence, les parties demanderesses, en se basant sur les

conclusions de l’expert judiciaire, font état d’un trop payé à hauteur de

16.515,51 euros représentant la différence entre les travaux effectivement

réalisés et les paiements effectués.

Elles réclament par ailleurs la somme de 167.294 euros à titre de coûts

supplémentaires qu’elles devront engager du fait de l’abandon du chantier

par la société SOCIETE1.) ainsi que du fait des vices et défauts relevés par

l’expert et elles sollicitent le montant de 30.000 euros pour non-respect du

délai d’achèvement et le montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral.

La société SOCIETE1.) conteste les conclusions de l’expert et avance que le

rapport d’expertise, mis à sa disposition qu’en date du 23 janvier 2023,

présenterait des erreurs, lacunes et contrevérités manifestes telles que

précisées dans un courrier de Maître Nadia CHOUHAD du 30 janvier 2023.

Elle soutient que ce serait à tort que l’expert n’aurait pas pris en compte sa

prise de position lui adressée en date du 30 janvier 2023, de sorte que le

rapport serait à écarter pour non-respect du principe du contradictoire.

En l’occurrence, par ordonnance de référé du 19 avril 2022, le Bureau

d’expertises SOCIETE2.) s.àr.l., établi à Olingen, a été commis pour

procéder à une expertise avec « la mission de concilier les parties, sinon

dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 15 juillet 2022 au plus tard, de :

1) effectuer un métré des travaux réalisés par la partie assignée sub 1) dans

le cadre de la construction de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.),

2) chiffrer, sur base du contrat signé entre parties en date du 18 décembre

2018, les travaux réalisés par la partie assignée sub 1)

3) déterminer les travaux encore à réaliser,

4) dresser un décompte entre les parties litigantes ».

L’expert Christian LAHIER de la société SOCIETE2.) a déposé son rapport

le 26 octobre 2022. Il retient le montant total de 71.800 euros TTC à titre de

coût d’achèvement des travaux et il évalue le montant payé en trop par la

partie PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à 16.515,51 euros TTC.

Le 30 janvier 2023, Maître Nadia CHOUHAD adresse un courrier à l’expert

dans lequel, après avoir noté que le rapport d’expertise ne lui serait parvenu

que le 18 février 2023, elle explique la position de sa mandante quant au

rapport déposé et notamment en ce qui concerne les « inexécutions affectant

l’ouvrage », « l’état d’avancement de l’ouvrage » et les « montants retenus ».

Le 16 février 2023, l’expert lui répond :

« (…)

Concernant l’affaire reprise sous rubrique, je tiens à souligner que le dossier

est clos de notre côté le 21 octobre 2022 et qu’il a été transmis au tribunal le

25 octobre 2022.

(…). »

Il convient de relever que l’expert nommé dans le cadre d’une procédure

judiciaire est tenu des mêmes obligations que le juge et doit ainsi accomplir

sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et veiller à préserver le

caractère contradictoire de ses opérations tout en gardant une grande

latitude dans les moyens qu’il met en œuvre pour accomplir sa mission.

L’expert doit sinon associer les parties aux différentes étapes de son

exécution, du moins leur donner l’occasion de prendre position sur le résultat

des démarches effectuées avant le dépôt du rapport et répondre aux

observations éventuelles des parties, étant observé qu’aucune règle de

procédure n’interdit à l’expert d’accorder aux parties un délai pour leur

permettre de formuler d’éventuelles observations. Le rapport d’expertise qui

ne respecte pas le principe du contradictoire encourt l’annulation. (cf. Cour

d’appel, 27 mars 2019, n° 30462 du rôle)

Aux termes de l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile, « l’expert

doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties,

et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur a donnée. »

Il est admis que les parties doivent être destinataires du rapport du technicien

et de ses annexes et pouvoir discuter et contester son avis. Pour être

efficace, la contradiction doit se situer le plus en amont, devant l’expert lui-

même. Il appartient au juge d’assurer qu’il n’y a pas eu de manquement à cet

égard et, s’il y en a eu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de

l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120).

Le technicien doit donc prendre soin de porter à connaissance des parties

avant le dépôt définitif de son rapport les éléments sur lesquels il se fonde

en leur permettant d’en débattre devant lui. Par conséquent, viole le principe

de la contradiction la cour d’appel qui, pour refuser d’annuler un rapport

d’expertise, retient que les parties avaient eu la possibilité d’adresser leurs

observations à l’expert et de discuter, ensuite, les conclusions de celui-ci

alors qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que l’avis du spécialiste

consulté avait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance du

défendeur afin de lui permettre d’en discuter devant l’expert (cette information

préalable peut être faite par la communication d’un pré-rapport). Une solution

identique est retenue lorsque l’expert procède à de simples constatations

hors de la présence des parties (cf. op.cit., point 231.116, page 125). (TAL

29 novembre 2019, n° du rôle TAL-2018-00181)

Aux termes de l’article 445 du nouveau code de procédure civile, le juge peut

toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit,

soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.

En l’espèce, l’avis de l’expert n’avait pas été porté à la connaissance de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avant le dépôt de son rapport d’expertise

du 26 octobre 2022, ou même avant le 18 février 2023 dans la mesure où il

ne ressort pas des éléments du dossier que le rapport leur ait été parvenu à

une date antérieure. L’expert n’a pas demandé aux parties de lui faire

parvenir leurs remarques et objections éventuelles. Il a déposé son rapport

sans que les parties ait pu valoir leurs observations.

Dans la mesure où l'expert n’a pas pris en considération le courrier de Maître

Nadia CHOUHAD du 30 janvier 2023 et n’a partant pas pris position par

rapport aux observations émises par le mandataire de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et adressées à l’expert après réception du rapport et que les

parties n’ont pas pu émettre des observations quant aux conclusions de

l’expert, le tribunal estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de

renvoyer le dossier à l’expert pour lui permettre de prendre position dans un

rapport complémentaire des observations et remarques formulées ainsi que

des devis sur lesquels PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se basent pour

justifier leur demande.

Il convient de surseoir à statuer sur le mérite des demandes des parties en

attendant l’issue de la mesure d’instruction à ordonner.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la

forme,

dit la demande principale d’ores et déjà partiellement fondée,

dit le contrat d’entreprise conclu entre parties valablement résilié le 7

décembre 2022,

dit la demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour

résiliation abusive non fondée,

avant tout autre progrès en cause,

renvoi le dossier à l’expert le bureau d’expertises SOCIETE2.) s.àr.l. pour lui

permettre de prendre position dans un rapport complémentaire des

observations et remarques formulées par les parties en cause, y compris les

devis remis par les parties PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

fixe le montant de la provision à consigner auprès de la Caisse de

Consignation au montant de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de

l’expert, cette consignation devant être faite par la partie SOCIETE1.) dans

le mois du prononcé du jugement,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les

trois mois à compter du prononcé du jugement,

réserve les autres demandes et droits des parties,

réserve les frais et dépens de l’instance,

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

27 novembre 2024, à 10.00 heures.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président