Commercial court dismisses civil suit against deceased defendant and suspends case pending criminal investigation into alleged social asset misappropriation.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/226

Audience publique du vendredi, sept juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle: TAD-2023-01129

Composition :

Chantal GLOD

vice-présidente,

Magali GONNER,

juge,

Françoise FRISING,

attachée de justice à titre provisoire,

Christiane BRITZ,

greffier.

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Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,

comparant initialement par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS

WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, établie et ayant son siège social à Diekirch, comparant

à présent par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS WILTZIUS, ROSA,

DE SOUSA, établie et ayant son siège social à Diekirch, en l'étude de laquelle domicile

est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

demeurant à Diekirch, du 5 septembre 2023,

et:

1) PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

3) PERSONNE4.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), décédé le DATE1.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

assistée par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, établie à Luxembourg,

représentée pour les besoins de la présente par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch,

du 5 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son administrateur unique

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à 1) PERSONNE2.), retraité,

demeurant à L-ADRESSE3.)) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-

ADRESSE2.), et 3) PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), à

comparaître le mercredi, 27 septembre 2023 à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice

à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2023-01129.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 septembre 2023, l’affaire fut fixée à

l’audience du 31 janvier 2024, puis refixée à celles des 27 mars 2024 et 8 mai 2024. A

cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître Jean-Paul WILTZIUS

que Maître Fanny BERREZAI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de

Maître Cédric BELLWALD, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 5 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant

ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chaque partie pour sa part (1/3) à payer à la société SOCIETE1.),

sous le régime de l’exécution provisoire, le montant de 642.578,23 euros, avec les

intérêts légaux au taux commercial, sinon civil, depuis le 13 décembre pour chaque

exercice, sinon à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

La société demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

5.000 euros ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chaque partie

pour sa part aux frais et dépens de la présente instance.

Par voie de conclusions du 25 janvier 2024, la partie demanderesse demande acte qu’elle

se désiste de l’instance introduite à l’encontre de PERSONNE4.), décédé le DATE1.).

Il convient de lui en donner acte et de déclarer l’instance introduite à l’encontre de

PERSONNE4.) éteinte par l’effet du désistement.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que ses anciens

administrateurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), actionnaires et administrateurs

depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 4 juin

2004, auraient systématiquement et régulièrement détourné les fonds sociaux à leur

propre profit et auraient appauvri la société au bénéfice des actionnaires, de sorte que

par assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2023, la demanderesse aurait décidé

d’assigner les anciens administrateurs afin d’obtenir le remboursement de la totalité des

fonds dont ces derniers auraient spolié la société.

La demanderesse soutient que les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient

toujours avantagé leurs intérêts propres et n’auraient aucunement pris en compte les

intérêts de la société qui aurait une personnalité juridique distincte, un intérêt distinct et

un patrimoine propre.

La société SOCIETE1.) reproche plus particulièrement à PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) d’avoir occupé et utilisé en 2010 et 2011 à titre privé l’immeuble acheté

par la société SOCIETE1.) au Périgord en date du 2 novembre 2010, achat effectué avec

la somme de 850.000 euros prêtée à la société par les associés, sans avoir payé de

loyers à la société. Elle avance que si un contrat de bail a été conclu le 19 août 2012

avec PERSONNE2.), tous les frais relatifs à l’immeuble auraient toutefois été mis à

charge de la société, y compris ceux contractuellement à charge du locataire ainsi que

les coûts des améliorations et achats de mobiliers. La demanderesse soutient qu’en

réalité la société n’aurait jamais disposé du moindre revenu, qu’aucun loyer n’aurait été

payé, que le loyer aurait simplement été déduit comptablement de la dette de la société

envers les associés qui aurait toujours augmentée suite à la mise à charge de la société

de l’ensemble des frais. La société demanderesse se réfère encore à un courrier du 11

mars 2019 de l’Administration des impôts qui ferrait état d’une distribution de bénéfices

cachés.

La société SOCIETE1.) reproche par ailleurs à ses anciens administrateurs d’avoir profité

de la société afin de régler ponctuellement certaines dettes étrangères à la vie sociale

dont notamment le remboursement d’un paiement erroné de deux voitures de marque

Porsche et le paiement d’impôts redus par les administrateurs à titre personnel.

Faisant valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient, par la stipulation d’un loyer

dérisoire, la prise en charge par la société des frais liés à l’occupation de la maison et de

dettes fiscales personnelles, commis des infractions aux dispositions de la loi du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales, la société demanderesse soutient que la

responsabilité solidaire des deux anciens administrateurs serait engagée sur base de

l’article 441-9 alinéa 2 de la loi de 1915 qui dispose que « Les administrateurs, les

membres du comité de direction et le directeur général sont responsables envers la

société, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des

fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs et les membres du comité de

direction sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers,

de tous dommages résultant d’infractions aux dispositions de la présente loi, ou des

statuts ».

A titre subsidiaire, elle estime que la responsabilité in solidum des assignés serait à

retenir sur base de l’article 1992 du code civil étant donné qu’ils auraient toléré et profité

des abus de biens sociaux en occupant la maison indivise aux frais de la société et en

réglant diverses dettes fiscales avec les fonds sociaux. A titre plus subsidiaire, la société

SOCIETE1.) base sa demande sur la responsabilité délictuelle.

A l’audience du 8 mai 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contestent la demande de

la société SOCIETE1.) et demandent au tribunal de la déclarer non fondée. Ils présentent

une demande reconventionnelle en allocation de la somme de 1.377.903,31 euros à titre

de remboursement de la somme de 850.000 euros prêtée à la société SOCIETE1.) pour

l’acquisition d’un immeuble et les intérêts y relatifs.

Les parties défenderesses avancent que pour les années 2010 et 2011 aucun loyer ne

serait dû, qu’aucune atteinte à l’intérêt social de la société ne pourrait être retenue

puisqu’aucune atteinte au patrimoine de la société ou son exposition à des risques

anormaux et graves ne seraient données, et qu’en l’absence d’un acte contraire à l’intérêt

social, il ne pourrait y avoir un abus de biens sociaux.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) estiment qu’en tout état de cause, d’une part, que les

prétendues créances dues suite à des loyers non payés seraient prescrites pour la

période allant du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2018 en application de l’article

1400-6 alinéa 4 de la loi de 1915 et d’autre part, que la société SOCIETE1.), par la

délivrance du quitus, aurait valablement renoncé à rechercher la responsabilité de son

organe de gestion et que par conséquence une responsabilité de ces administrateurs ne

saurait être recherchée sur base de l’article 441-9 de la loi du 10 août 1915.

Les défendeurs soutiennent encore que la demanderesse resterait en défaut de rapporter

la preuve que le loyer annuel se serait élevé au montant de 48.000 euros, aucune

acceptation tacite y relative ne pouvant être déduite des écritures comptables pour les

exercices telle que soutenue par la demanderesse.

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) exerce l’action sociale (l’action ut universi). Elle

fait valoir avoir personnellement subi un dommage causé par les fautes de ses

anciens dirigeants PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dont elle réclame réparation.

Le tribunal constate que les agissements reprochés à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

sont susceptibles de revêtir le cas échéant une qualification pénale, notamment celle

d’abus de biens sociaux, infraction d’ailleurs également indiquée par la partie

demanderesse.

Aux termes de l’article 23 du Code de procédure pénale, le procureur d’État reçoit les

plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Toute autorité constituée,

tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargé d’une mission

de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou

de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits

susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au

procureur d’État et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-

verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de

secret professionnel lui étant applicable le cas échéant.

Étant donné que le tribunal estime que les éléments lui soumis sont susceptibles de

constituer notamment l’infraction d’abus de bien sociaux, il y a lieu de transmettre le

dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite à y donner.

Dans la mesure où la commission d’une infraction pénale est susceptible d’avoir une

incidence sur la question de l’éventuelle responsabilité de

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.) au niveau civil, il y a lieu, en attendant d’être fixé sur les conséquences

pénales de l’affaire, de tenir l’affaire en suspens.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.), qu’elle se désiste de l’instance introduite

par acte d’huissier de justice MULLER du 5 septembre 2023 pour autant qu’elle est

dirigée à l’encontre de feu PERSONNE4.), décédé le DATE1.),

déclare

l’instance éteinte pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de feu

PERSONNE4.), décédé le DATE1.), par l’effet du désistement ;

laisse les frais et dépens relatifs à l’instance introduite contre feu PERSONNE4.) à

charge de la société anonyme SOCIETE1.),

donne acte à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle,

avant tout autre progrès en cause, transmet une copie du dossier au Procureur d’Etat

en application de l’article 23 (2) du code de procédure pénale afin de le mettre en mesure

d’apprécier s’il y a lieu à poursuite pénale ou non,

tient le dossier en suspens en attendant le résultat de la mesure ordonnée.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à Diekirch, par Nous

Chantal GLOD, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président