Portuguese law voids bigamous marriage; divorce request dismissed as annulment renders marriage non-existent.

Jugement n° 2024TALJAF/001875 du 6 juin 2024

Rôle n° TAL-2024-02287

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 6 juin 2024 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales,

Liliane DA GRAÇA, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 mars 2024,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état connu, né le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.),

ADRESSE5.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

en présence :

du procureur d'État près du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, parquet du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.),

représenté par Anne THEISEN, substitut près le parquet du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg.

Le juge aux affaires familiales :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, par l’organe de Maître Cristina

PEIXOTO, avocat constitué et PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, par

l’organe de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué ;

Revu le jugement n° 2024TALJAF/001600 du 16 mai 2024 ;

Entendu les conclusions du Ministère Public lors de l’audience du 21 mai 2024 à 8.30

heures ;

Il est renvoyé au prédit jugement du 16 mai 2024 pour ce qui concerne les faits et

rétroactes de l’affaire.

Position du Ministère public et des parties

Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer

l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13

mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage

(et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec

laquelle il a contracté mariage au Brésil en date du 28 avril 2006.

Les parties se rapportent à prudence de justice quant à la demande du Ministère Public.

Loi applicable à l’annulation de mariage

Suivant l’article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la

reconnaissance de la validité des mariages, les conditions de forme du mariage sont

régies par le droit de l'État de la célébration, que ce dernier soit ou non partie à la

Convention.

Le mariage litigieux a en l’espèce été célébré au ADRESSE1.). Il s’ensuit que la loi

portugaise est applicable pour apprécier la régularité formelle du mariage célébré.

Aux termes de l’article 3 de cette Convention de la Haye du 14 mars 1978, le mariage

doit être célébré :

1. lorsque les futurs époux répondent aux conditions de fond prévues par la loi

interne de l'État de la célébration, et que l'un d'eux a la nationalité de cet État ou

y réside habituellement ; ou

2. lorsque chacun des futurs époux répond aux conditions de fond prévues par la

loi interne désignée par les règles de conflit de lois de l'État de la célébration.

Il découle de cet article que lorsque l’un des futurs époux a la nationalité de l’État de

célébration ou réside habituellement dans l’État de célébration, les règles de fond

applicables au mariage sont automatiquement celles prévues par la loi de l’État de

célébration.

En l’espèce les deux parties sont de nationalité portugaise si bien que la loi des conditions

de fond du mariage est en l’espèce la loi portugaise.

De la loi applicable aux conditions de fond du mariage qui a été déterminée en application

des principes examinés ci-dessus se déduit la loi applicable à l’annulation du mariage.

En effet, il a été décidé que la loi qui régit les conditions de validité du mariage régit

également les conditions de fond de l’action en nullité du mariage.1

Partant, la loi applicable à la demande en annulation est en l’espèce la loi portugaise.

Appréciation

Aux termes de l’article 1601, c) du Code civil portugais, le mariage antérieur non dissous,

catholique ou civil, même si l'acte respectif n'a pas été enregistré dans le registre de l'état

civil, constitue un empêchement absolu à un mariage.

Aux termes de l’article 1631 du même code, un mariage célébré en dépit d’une cause

d’empêchement absolue est nul et annulable.

En l’espèce, il n’est pas contesté et il découle des éléments du dossier que

PERSONNE2.) s’est marié avec PERSONNE1.) au ADRESSE1.) en date du 13 mai 2017

alors qu’il était à ce moment (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec

PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage au Brésil en date du 28 avril 2006.

Il s’ensuit que conformément à l’article 1601, c) du Code civil portugais, le mariage

contracté entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’était pas valide et doit être annulé

conformément à l’article 1631 du même code.

Demande en divorce de PERSONNE1.)

Au vu du fait que le mariage célébré entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du

13 mai 2017 est annulé par le présent jugement, la demande en divorce de

PERSONNE1.) est devenue sans objet.

Il y a partant lieu de la déclarer non fondée.

1 Voir en ce sens : Trib. arr., Luxembourg, n° 2/2009, du 7 janvier 2009.

P a r c e s m o t i f s :

Aurélie SUNNEN, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement ;

dit la demande en annulation du mariage célébré entre parties formulée par le Ministère

Public fondée,

partant annule le mariage célébré entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 13

mai 2017 au ADRESSE1.) à ADRESSE7.) ;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de

mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties ;

dit la demande en divorce de PERSONNE1.) non fondée pour être devenue sans objet ;

impose les frais et dépens de l’instance à PERSONNE2.).

transmet une copie du présent jugement au Ministère Public.