Court rejects waiver request as client failed to prove impossibility of filing appeal memo within deadline.

N° 94 / 2024 pénal

du 06.06.2024

Not. 26997/11/CD

Numéro CAS-2024-00046 du registre

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai

imparti pour agir en justice

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, six juin deux mille vingt-quatre.

Composition :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Anne MEYERS, conseiller à la Cour d’appel,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à PERSONNE1.) (France), demeurant à F-

ADRESSE1.),

requérant,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

et

la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), représentée par ses organes statutaires,

défenderesse,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile

est élu.

Entendu en chambre du conseil Maître Benoît ENTRINGER, Maître Louis-

Eudes GIROUX, en remplacement de Maître Guy LOESCH, et Madame l’avocat

général Nathalie HILGERT ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour supérieure

de Justice le 17 mai 2024 par Maître Benoît ENTRINGER pour PERSONNE1.),

annexée à la présente décision.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue à la suite du

défaut de dépôt dans le délai imparti du mémoire en cassation. Son mandataire fait

valoir que la copie de l’exploit de signification du mémoire ne lui a été retournée par

l’huissier de justice que le 6 mai 2024 en fin de matinée ; qu’un membre du secrétariat

de son étude était en congé ce jour-là, de sorte qu’il n’y avait qu’une secrétaire pour

finaliser le dossier en question, ce qu’elle n’a pu faire qu’en fin d’après-midi et que

lui-même avait des rendez-vous extérieurs ledit après-midi qui se sont terminés après

18.00 heures, de sorte qu’il lui a été impossible de déposer le mémoire de cassation

au greffe dans le délai requis.

L’article 1 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance

résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

« Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en

toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si,

sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de

l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. ».

Les faits avancés par le requérant à l’appui de sa demande ne tendent pas à

établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration du délai pour

déposer son mémoire en cassation au greffe de la Cour.

PERSONNE1.) n’établit, ainsi, pas l’impossibilité de déposer un mémoire

dans le délai imparti par l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation.

Il s’ensuit que la demande n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette la demande ;

condamne le requérant aux frais de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

le président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.