Court orders partial payment between two companies after splitting expert fees and rejecting vacation damages.

Jugement commercial 2024TALCH15/00810

Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2017-00271 du rôle

Composition :

Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;

Brice HELLINCKX, 1er juge ;

Fernand PETTINGER, juge ;

Emmanuelle BAUER, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

demanderesse,

défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg, représentant la société d’avocats ELVINGER DESSOY MARX SARL,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

défenderesse,

demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5

octobre 2017,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg.

__________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Faits, rétroactes, prétentions et développements antérieurs des parties

Les faits, rétroactes, prétentions et développements antérieurs des parties résultent à

suffisance du jugement du 18 mars 2020, dont le dispositif est repris comme suit :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, le juge

rapporteur entendu en son rapport,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne une expertise et commet pour y procéder Jean-Marie RIGO, demeurant

professionnellement à 27, rue du Palais, B-4800 Verviers (Belgique), avec la mission

de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé

de :

-

constater et décrire les travaux réalisés par la société anonyme SOCIETE1.)

SA dans l’appartement sis ADRESSE3.) à L-ADRESSE3.)- lieu dénommé

« ENSEIGNE1.) » ;

-

vérifier et décrire la conformité ou la non-conformité des travaux réalisés par la

société anonyme SOCIETE1.) SA par rapport aux offres qu’elle a émises et aux

commandes passées par la société anonyme SOCIETE2.) SA ;

-

vérifier et décrire la correspondance entre les travaux réalisés par la société

anonyme SOCIETE1.) SA et les factures émises, et, en cas de constat de

différence entre les travaux réalisés et les factures émises, chiffrer les

éventuelles surfacturations et doubles facturations constatées ;

-

constater et décrire les inachèvements, dégâts et détériorations et déterminer

leurs causes et origines ;

-

déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, sinon déterminer la moins-

value éventuelle résultant de ces inachèvements, dégâts et détériorations ;

-

constater et décrire les causes ayant provoqué l’écroulement de la porte

d’entrée le 13 février 2018 et chiffrer le coût de la réparation et le préjudice qui

en sont résulté ;

-

dresser le décompte entre parties ;

ordonne à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à la société anonyme SOCIETE1.)

SA de consigner chacune, au plus tard le 15 mai 2020, la somme de 750.- EUR à titre

de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, à la Caisse de Consignation

ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige et d’en

justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les

dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ;

charge Madame le juge Anne FOEHR du contrôle de cette mesure d’exécution ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra

en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une

provision supplémentaire ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous

renseignements utiles et même entendre des tierces personnes ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er octobre 2020 au

plus tard ;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant

sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans la délai prévu ;

dit que le remplacement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle se feront par

simple ordonnance du président de chambre ;

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans

préjudice du droit de taxation des honoraires et frais de l’expert ;

réserve les demandes pour le surplus et les frais ;

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état. »

En date du 1er février 2022, l’expert Sebastian Kreusch a déposé son rapport (ci-après

le « Rapport »)

Développements des parties

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») demande à voir

condamner la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») au

paiement du montant de 6.754,41 EUR, majoré des intérêts de retard prévus par la

section 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à compter de la demande en justice,

jusqu’à solde.

Elle demande également la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année

entière.

La demanderesse conclut ensuite au rejet des demandes reconventionnelles et

subsidiairement à la réduction des montants à allouer à la défenderesse.

Dans cette hypothèse, elle sollicite la compensation judiciaire des montants redus de

part et d’autre.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement des frais

d’expertise avancés d’un montant de 8.220,91 EUR, l’allocation d’une indemnité de

procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son mandataire, et l’exécution provisoire sans caution du

jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions du 31 mars 2023, la demanderesse réclame encore

l’indemnisation de ses honoraires d’avocat à hauteur du montant de 12.426,63 EUR,

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur base de la responsabilité

contractuelle.

Au soutien de sa position, SOCIETE1.) explique, sans aucune reconnaissance

préjudiciable, demander à voir entériner le Rapport dressant un décompte d’un

montant de 6.754,41 EUR TTC (5.773.- EUR HTVA) en sa faveur.

Elle estime également que, dans la mesure où le Rapport retient l’existence d’un solde

en sa faveur, l’entièreté des frais d’expertise doit être mise à charge de SOCIETE2.),

de sorte à demander le remboursement des sommes qu’elle a avancées et portant sur

la moitié des frais d’expertise totaux.

La demanderesse demande encore acte que les demandes reconventionnelles sont

contestées. Acte lui en est donné.

Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande

reconventionnelle en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, formulée pour la

première fois dans les conclusions adverses du 16 décembre 2022. Elle conteste

également cette demande dans son principe et son quantum, en l’absence de faute

dans son chef et en présence d’une demande adverse tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure couvrant les frais d’avocat. Elle estime que les notes

d’honoraires ne sont, en tout état de cause, pas accompagnées d’un inventaire des

prestations, et elle fait état d’une double facturation de certaines prestations.

SOCIETE1.) soutient ensuite que la défenderesse est largement indemnisée de son

préjudice par les montants que l’expert a retenus au titre des travaux de réparation et

inachèvements, au titre des travaux réalisés par un tiers et au titre de la réparation de

la porte d’entrée.

Elle continue de contester les demandes en remboursement de la facture du voyage

de ski annulé et la demande en indemnisation du fait de la non-jouissance paisible des

meubles suite à l’effondrement de la porte d’entrée, ce dernier préjudice ayant d’ores

et déjà été pris en compte par l’expert et une double indemnisation ne pouvant se

concevoir.

Elle explique également que la demande en paiement du montant de 12.875.- EUR

HTVA formulée par SOCIETE2.) au titre des travaux de réparation et d’achèvement

est sans objet, dès lors que l’expert a d’ores et déjà déduit ce montant pour aboutir à

un solde de 6.754,41 EUR TTC en sa faveur.

A titre subsidiaire, elle estime qu’il y a lieu à réduction des montants réclamés par la

défenderesse, lesquels sont surfaits.

En ce qui concerne sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat,

elle demande acte que cette demande était contenue dans l’acte introductif d’instance

et qu’elle en demande uniquement l’augmentation dans son quantum. Acte lui est

donné de son appréciation.

Elle estime à cet égard, qu’au vu des conclusions du Rapport, une faute résultant du

non-paiement des factures est établie dans le chef de la défenderesse, à laquelle elle

reproche également un comportement procédural déloyal.

SOCIETE2.) demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice en ce qui

concerne la recevabilité de l’assignation en la forme. Ce volet ayant toutefois été toisé

dans le précité jugement du 18 mars 2020, il n’y a plus lieu d’y revenir.

Elle conclut ensuite au rejet des prétentions adverses.

Elle demande acte de sa demande reconventionnelle en responsabilité contractuelle

de SOCIETE1.). La demande reconventionnelle ayant été actée et discutée dans le

précité jugement, cette demande est également à dire sans objet.

SOCIETE2.) demande encore acte qu’elle évalue son dommage au montant de

56.448,61 EUR et que sa demande est à dire fondée pour ce montant. Acte lui en est

donné.

Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le

Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à

requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR

TTC, avec les intérêts de retard prévus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec

les intérêts légaux, à partir de l’assignation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à

solde.

Elle réclame encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE2.) expose que le Rapport retient qu’elle redoit

à SOCIETE1.) le montant de 21.818,16 EUR TTC et non pas le montant initialement

réclamé de 26.999,80 EUR TTC, et qu’il y a ainsi eu des surfacturations.

Elle ajoute que le Rapport retient que ce montant n’est dû que dans l’hypothèse « où

les travaux ont été terminés sans l’ensemble des malfaçons constatées et sans la

problématique de la porte d’entrée ».

Elle poursuit que le Rapport retient l’existence d’inachèvements et de désordres, en

ce compris l’écroulement de la porte d’entrée, pour un montant total de 12.875.- EUR

HTVA (15.063,75 EUR TTC), soit :

-

6.475.- EUR HTVA pour les désordres et moins-values ;

-

3.100.- EUR HTVA pour les travaux facturés par des tiers ;

-

3.300.- EUR HTVA pour les frais de réparation de la porte.

Elle précise que le Rapport ne se prononce pas sur le préjudice de 8.580.- EUR

résultant de l’interruption des vacances de ski ainsi que du montant de 4.465.- EUR

du chef de perte de jouissance suite à l’effondrement de la porte, mais que ces chefs

de préjudice sont fondés dès lors que l’expert a retenu que l’effondrement de la porte

était imputable à la demanderesse.

La défenderesse conclut à voir entériner le Rapport en ce qu’il a retenu l’allocation

d’un montant de 12.875.- EUR HTVA à SOCIETE2.) du chef des inachèvements et

désordres. Elle estime ainsi que SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle

dans ce litige et qu’elle-même a été en droit de suspendre le paiement des factures.

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, elle demande la condamnation de

SOCIETE1.) au paiement des montants susvisés de 12.875.- EUR HTVA, 8.580.- EUR

et 4.475.- EUR, soit un total de 28.108,75 EUR.

Elle estime ensuite être en droit de réclamer à SOCIETE1.) le remboursement des

frais d’expertise avancés à moitié pour le montant de 8.220,91 EUR TTC, ainsi que le

remboursement de ses frais et honoraires d’avocat pour le montant de 20.118,95 EUR

TTC.

Elle rejette l’argument adverse consistant à contester la recevabilité de la demande en

indemnisation des frais et honoraires d’avocat, alors que la demande s’analyse comme

une demande additionnelle et qu’elle s’était réservée tous droits, dus, moyens et

actions dès ses premiers écrits.

Elle conclut également à une faute de SOCIETE1.) dans l’exercice de son action en

justice et elle estime que les honoraires pratiqués ne sont pas démesurés, en se

rapportant à l’article 38 (1) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Elle conclut à la compensation judiciaire du montant total lui redu de 56.448,61 EUR

avec la créance de SOCIETE1.) d’un montant de 21.818,16 EUR TTC et, de ce fait, à

la condamnation de la demanderesse au paiement du solde résiduel de 34.630,45

EUR.

Motifs de la décision

1. La demande principale

SOCIETE1.) demande le paiement d’un montant résiduel de 6.754,41 EUR au titre

des travaux réalisés, en se basant sur le décompte dressé par l’expert dans son

Rapport.

Ainsi que le tribunal l’a retenu dans son jugement du 18 mars 2020, l’entrepreneur a

droit au paiement du prix convenu, pour autant qu’il démontre que les prestations ont

été réalisées et facturées conformément à la convention des parties, le maître

d’ouvrage pouvant en revanche lui opposer l’existence de manquements aux

engagements pris dans le contrat.

Dans son Rapport, l’expert mandaté judiciairement pour dresser le décompte entre

parties, retient que SOCIETE1.) a droit au paiement des prestations effectuées à

hauteur du montant des factures établies, soit au montant de 18.648 EUR HTVA,

déduction faite (i) des travaux de réparation et inachèvements d’un montant de 6.475.-

EUR HTVA, (ii) des travaux réalisés par un tiers à hauteur de 3.100.- EUR HTVA et

(iii) des frais de réparation de la porte d’entrée à hauteur de 3.300.- EUR HTVA, soit

un montant total en déduction de 12.875.- EUR.

L’expert conclut que SOCIETE1.) peut prétendre au paiement du montant de 5.773.-

EUR HTVA en sa faveur.

Il y a lieu de préciser que l’expert procède, pour parvenir à cette conclusion, à la

compensation des créances respectives entre parties.

La demande de SOCIETE1.), en se basant sur les conclusions de l’expert et en

demandant partant la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant résiduel

de 6.754,41 EUR (soit

5.773.-

EUR HTVA), comprend implicitement mais

nécessairement la demande en condamnation de cette dernière au montant de 18.648

EUR HTVA (soit 21.818,16 EUR TTC) au titre des prestations effectuées et factures

émises, avant compensation avec les sommes que l’expert retient en faveur de la

défenderesse.

Contrairement à l’appréciation de SOCIETE2.), il résulte sans équivoque du Rapport

que l’expert estime que, si SOCIETE1.) peut prétendre au paiement de l’ensemble des

factures émises, c’est uniquement à condition de prendre en compte, dans le cadre de

la compensation qu’il a effectuée de manière prématurée, les divers désordres

mentionnés ci-dessus. Dès lors, les inachèvements et malfaçons constatés ont été pris

en compte par l’expert lorsque celui-ci retient un solde 5.773.- EUR HTVA en faveur

de SOCIETE1.).

En l’absence de contestations, les parties étant en accord pour voir entériner le

Rapport de l’expert, il y a lieu de dire d’ores et déjà fondée la demande de SOCIETE1.).

2. La demande reconventionnelle

SOCIETE2.) demande l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’exécution

défaillante de ses obligations par SOCIETE1.).

Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le

Rapport alloue à SOCIETE1.) et le montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la

condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 34.630,45 EUR.

Elle précise que le montant de 56.448,61 EUR se compose comme suit :

-

12.875.- EUR HTVA (15.063,75 EUR TTC) tel que retenu dans le Rapport dans

le cadre du décompte dressé, des chefs exposés au point 1. ci-dessus ;

-

8.580.- EUR TTC du fait de l’interruption des vacances de ski ;

-

4.465.- EUR TTC du chef de perte de jouissance suite à l’effondrement de la

porte ;

-

8.220,91 EUR TTC au titre du remboursement des frais d’expertise avancés pour

moitié ;

-

20.118,95 EUR TTC au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocats.

Il convient dès lors d’examiner individuellement les différents chefs de la demande

reconventionnelle.

-

l’indemnisation du montant de 12.875.- EUR HTVA

L’indemnisation requise se base sur les conclusions de l’expert, lequel a retenu dans

son Rapport que SOCIETE2.) pouvait prétendre à l’indemnisation (i) des travaux de

réparation et inachèvements d’un montant de 6.475.- EUR HTVA, (ii) des travaux

réalisés par un tiers à hauteur de 3.100.- EUR HTVA et (iii) des frais de réparation de

la porte d’entrée à hauteur de 3.300.- EUR HTVA.

Ces montants n’étant pas contestés dans leur principe et dans leur quantum, il y a lieu

de dire la demande en indemnisation fondée.

-

l’indemnisation du montant de 8.580.- EUR TTC

SOCIETE2.) demande ensuite l’indemnisation du montant de 8.580.- EUR TTC du fait

de l’interruption des vacances de ski.

Il est constant en cause que l’expert ne s’est pas prononcé sur ce chef de demande,

alors que le Rapport constate uniquement que « les vacances prévues du 9 au 16

février 2018 ont été interrompues le 12 février 2018 ».

En l’espèce, il convient de constater que SOCIETE2.), en sa qualité de maître

d’ouvrage, se prévaut de l’interruption des vacances de ski des occupants de

l’appartement sinistré pour réclamer l’indemnisation des frais exposés dans le cadre

desdites vacances.

Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

novembre 2017 du montant de 8.580.- EUR TTC.

Le tribunal rappelle que, pour être réparable, le préjudice doit remplir certaines

conditions, et il doit notamment être personnel.

Il y a lieu de relever qu’en l’espèce, la personne morale SOCIETE2.) n’a pas effectué

personnellement le voyage de ski dont elle demande le remboursement.

Il résulte en ce sens des attestations testimoniales versées (cf. pièces 2 et 3 de la

farde II de Maître Leleu) que l’appartement litigieux sis à L-ADRESSE3.) était occupé

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au moment du sinistre, et que ce sont ces

derniers qui ont effectué le voyage de ski auquel ils ont mis fin suite à l’effondrement

de la porte d’entrée de leur appartement.

Il convient également de relever que la facture de SOCIETE3.) mentionne en tant que

participant uniquement « Mr PERSONNE3.) » (cf. pièce 4 de la farde II de Maître

Leleu), et qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la facture litigieuse ait été

adressée à SOCIETE2.) ou acquittée par cette dernière.

Dans ces conditions, SOCIETE2.) restant en défaut de démontrer le préjudice allégué

qu’elle aurait personnellement subi, il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation.

-

l’indemnisation du montant de 4.465.- EUR TTC

SOCIETE2.) sollicite ensuite l’indemnisation du montant de 4.465.- EUR TTC du chef

de perte de jouissance suite à l’effondrement de la porte.

Contrairement à l’appréciation de SOCIETE1.), ce chef de demande n’a pas été pris

en compte par l’expert et ne fait pas double emploi avec le chef de demande relatif

aux frais de réparation de la porte d’entrée, dès lors que le préjudice invoqué se fonde

sur une perte de jouissance.

L’indemnité pour troubles de jouissance, lorsqu’elle répare la privation effective de la

disponibilité de la chose constitue un poste de préjudice matériel. Les tracasseries de

toutes sortes engendrées par cette indisponibilité et les démarches que la victime doit

effectuer pour parvenir à l’effacement de son préjudice constituent un préjudice d’ordre

moral.

Pour avoir droit à réparation, il faut rapporter la preuve que le bien en question est

temporairement inhabitable ou que les troubles invoqués sont d’une envergure telle

que le propriétaire qui continue à habiter l’immeuble est sérieusement incommodé (cf.

TAL, 9 février 2023, n°TAL-2022-08757 du rôle).

En l’espèce, le trouble allégué par SOCIETE2.) n’est pas documenté ou autrement

développé, cette dernière faisant uniquement état d’une facture de réparation de la

porte d’entrée lui adressée « à l’attention de Monsieur PERSONNE3.) » (cf. pièce 5

de la farde II de Maître Leleu). Or, cette facture a, aux termes du Rapport, été prise en

compte au titre des « travaux réalisés par un tiers » à hauteur de 3.100.- EUR HTVA,

dont l’indemnisation a déjà été déclarée fondée ci-dessus.

Par ailleurs, pour les raisons sus-indiquées,

SOCIETE2.)

ne saurait avoir

personnellement subi le préjudice de trouble de jouissance invoqué, dès lors qu’elle

n’est pas l’occupant de l’appartement affecté par l’effondrement de la porte.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation de ce chef.

-

L’indemnisation du montant de 8.220,91 EUR TTC

SOCIETE2.) estime qu’il appartient à SOCIETE1.) de prendre exclusivement à sa

charge les frais d’expertise et demande partant le remboursement du montant de

8.220,91 EUR TTC correspondant aux frais en question avancés par elle à hauteur de

moitié.

En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (cf. Morel, Traité

élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article

238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe.

Le sort des frais d’expertise sera donc tranché ensemble avec les autres frais et les

dépens ci-dessous.

-

L’indemnisation du montant de 20.118,95 EUR TTC

SOCIETE2.) demande encore l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à

hauteur de 20.118,95 EUR TTC.

Cette demande étant de nature délictuelle et sans rapport avec le contrat d’entreprise,

il y a lieu de l’examiner séparément ci-dessous.

-

Conclusion

La demande reconventionnelle fondée sur les rapports contractuels entre parties est

fondée à hauteur du montant de 12.875.- EUR HTVA (15.063,75 EUR TTC).

3. La compensation entre créances réciproques

Conformément aux demandes respectives des parties, il y a lieu de constater la

compensation des créances réciproques entre elles.

Il convient, en conséquence, de constater l’existence d’un solde résiduel d’un montant

de 6.754,41 EUR TTC en faveur de SOCIETE1.), et de condamner SOCIETE2.) au

paiement de ce montant à la demanderesse, avec les intérêts de retard prévus par la

section 2 de la Loi de 2004, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, tel que

demandé et non autrement contesté.

4. La demande de SOCIETE1.) en capitalisation des intérêts

SOCIETE1.) demande la capitalisation des intérêts sur le montant de 6.754,41 EUR

TTC sur base de l’article 1154 du Code civil.

La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code

civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans

la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année

entière ».

Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts,

les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment

de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans

cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le

jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991,

n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, n°89, p.59).

Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de

faire droit à la demande de SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus

pour une année entière au moins, et ensuite année par année.

5. Les demandes respectives des parties en indemnisation des frais et honoraires

d’avocat

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) réclament chacune l’indemnisation des frais et honoraires

d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure.

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour

obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son

origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012,

arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54).

Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve

d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce

que la demande est basée sur la responsabilité civile.

En effet, l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental, tout comme le droit

corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que

le fait de succomber dans sa demande ne constitue pas automatiquement un

comportement fautif.

L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le

fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,

lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur

grossière ou une légèreté blâmable.

La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute

distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en

justice.

En l’espèce, le tribunal relève qu’aucune des parties n’a obtenu entièrement gain de

cause, ni n’a succombé, dans le cadre de la présente procédure.

L’absence de bien-fondé de certains chefs de demande ou préjudices invoqués n’étant

à eux seuls pas de nature à établir une intention malveillante, une erreur grossière ou

une légèreté blâmable dans le chef respectif des parties, il convient de dire qu’aucune

faute susceptible de donner lieu à indemnisation des frais et honoraires d’avocat n’est

démontrée de part et d’autre.

Les demandes respectives des parties sont partant à rejeter.

6. Les demandes accessoires

Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge

respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont

pas données en l’espèce.

Enfin, en ce qui concerne les frais et dépens, l’article 238 du Nouveau Code de

procédure civile dispose que « toute partie qui succombera sera condamnée aux

dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge

d'une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Tel que le tribunal l’a relevé, les frais de justice comprennent les frais d'expertise et

sont à supporter, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile,

par la partie qui succombe. Les frais d’expertise doivent donc rester à charge de la

partie dont la responsabilité est engagée.

En l’espèce, il résulte du présent jugement, ainsi que des principes rappelés dans le

jugement du 18 mars 2020, que chacune des parties a engagé sa responsabilité

contractuelle envers l’autre.

Les demandes principale et reconventionnelle étant partiellement fondées, chacune

des parties ayant donc partiellement succombé dans le cadre de la demande adverse,

il y a lieu de faire masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, et de les

imposer pour moitié à chacune des parties.

Les demandes respectives des parties de se voir rembourser le montant des frais

d’expertise avancé par leurs soins sont à rejeter.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 18

mars 2020,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour le montant de

21.818,16 EUR TTC,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA fondée pour le montant de

15.063,75 EUR TTC,

constate la compensation des créances réciproques,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 6.754,41 EUR TTC, avec les intérêts de retard prévus

par la section 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts à partir du moment où ils sont dus pour

une année entière, et ensuite année par année,

rejette les demandes de la société anonyme SOCIETE2.) SA en indemnisation pour

interruption des vacances de ski et de jouissance,

rejette les demandes respectives des parties en indemnisation des frais et honoraires

d’avocat,

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent

jugement,

fait masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, et les impose pour

moitié à chacune des parties, avec distraction, en ce qui concerne la moitié afférente,

au profit du mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.