Court lifts bankruptcy due to debt payments, ruling conditions for insolvency no longer met.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the opposition against the bankruptcy judgment admissible and ordered the lifting of the bankruptcy declaration. The debtor had made significant payments to creditors and the state, leading the court to find that the conditions for insolvency were no longer satisfied. Consequently, the bankruptcy proceedings were annulled, the administrator's functions ceased, and the debtor was ordered to bear the costs of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 N.C.P.C.; Art. 100 N.C.P.C.: When significant payments are made to creditors and the state during bankruptcy proceedings, the court may lift the bankruptcy if the conditions for insolvency are no longer met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024 TADCOMM/0221
Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre.
Numéro du rôle: TAD-2024-00651
Composition :
Chantal GLOD,
Vice-Présidente,
Jean-Claude WIRTH,
Premier Juge,
Magali GONNER,
Juge,
Christiane BRITZ,
Greffier.
_______________________________________________________________
Entre:
le sieur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), administrateur de
sociétés, demeurant à B-ADRESSE2.),
partie demanderesse par opposition suivant exploits des huissiers de justice
Patrick MULLER de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg en date des 6 et
7 mai 2024,
comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,
et:
1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite
par jugement n° 2024 TADCOMM/0156 (faillite No F-2024-00039-
D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant
en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée
par son curateur Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,
défaillante,
2. Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue l’Eau, pris en sa
qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A,
déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156
(faillite
No
F-2024-00039-D),
rendu
par
le
tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière cmmerciale
en date du 24 avril 2024,
comparant en personne,
3. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances,
demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de
l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines et
pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour
lesquels
domicile
est
élu
au
bureau
du
Directeur
de
l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-
1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.
parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits MULLER et
BIEL.
Le Tribunal :
Faits:
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants :
1) du jugement numéro 2024TADCOMM/0156 rendu par le tribunal de ce
siège en date du 24 avril 2024et dont le dispositif est conçu comme suit :
«
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière
commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la
société anonyme SOCIETE1.) S.A.;
déclare la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), en état de faillite sur assignation;
détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 24
octobre 2023;
nomme juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean-Claude WIRTH;
désigne comme curateur Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch;
ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège
la déclaration de leurs créances avant le 24 octobre 2024, sous peine de
forclusion;
ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé
en une seule journée;
fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 13 mai 2024 à
11:00 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume,
salle des audiences;
ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux
LUXEMBURGER
WORT
et
TAGEBLATT,
édités
à
Luxembourg
respectivement Esch-sur-Alzette;
déclare le présent jugement exécutoire par provision;
condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par
privilège sur l’actif de la faillite..»
2) des exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Pierre
BIEL de Luxembourg, en date des 6 et 7 mai 2024, par lesquels
PERSONNE2.) a fait déclarer et signifier à 1) la société anonyme SOCIETE1.)
S.A., déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156
(faillite No F-2024-00039-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, siégeant en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), à 2) Maître Claude SPEICHER,
avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue
l’Eau, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A ,
déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156 (faillite No
F-2024-00039-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024 et à 3) l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat,
subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg,
poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement
(TVA) et des Domaines et pour autant que de besoin du Receveur de
l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à
Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du Directeur de
l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651
Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, qu’il relève formellement opposition
contre le prédit jugement du 24 avril 2024,
et par les mêmes exploits d’huissier, l’opposant a fait donner assignation aux
défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 29 mai 2024 à 10.00
heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite
ci-après par procédé de photocopie:
Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite
au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00651.
A l’appel des causes à l’audience publique du 29 mai 2024, l’affaire fut
utilement retenue et Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, exposa l’affaire.
Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la société faillie,
fut entendu en ses moyens et explications.
Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa
les moyens de sa partie.
La partie défenderesse sub 1), bien que régulièrement assignée, ne comparut
pas à l’audience
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à
l’audience publique du 5 juin 2024.
A cette audience publique le tribunal rendit le
jugement
qui suit :
Revu le jugement rendu en date du 24 avril 2024 par le tribunal de ce siège,
statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société anonyme
SOCIETE1.) S.A., sur assignation de la part de l'ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le
Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du
Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines.
Par exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Pierre
BIEL de Luxembourg, en date des 6 et 7 mai 2024, PERSONNE2.) a formé
tierce-opposition contre le prédit jugement et a conclu à voir rapporter le
jugement déclaratif de faillite du 24 avril 2024.
Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former
opposition par le failli lui-même est de huitaine et de quinzaine pour toute autre
partie intéressée à partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les
journaux mentionnés dans l’article 472 du même code.
Parmi les intéressés, il faut comprendre les gérants et associés d’une société
déclarée en état de faillite. Il ressort de l’exploit introductif d’instance que
PERSONNE2.) est actionnaire unique et bénéficiaire effectif de la société
anonyme SOCIETE1.) S.A.. PERSONNE2.) a dès lors intérêt à agir.
L’opposition introduite par PERSONNE2.) datant des 6 et 7 mai 2024, elle est
recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.
Le prédit jugement du 24 avril 2024 avait déclaré la société anonyme
SOCIETE1.) S.A. en état de faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE
DE
LUXEMBOURG,
représenté
par
le
Ministre
d’Etat,
subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg,
poursuites et diligences du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement
(TVA) et des Domaines qui faisait valoir à son encontre une créance de
12.992,95.-euros.
Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant
qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à
établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement
déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en
d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son
crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,
n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,
n°42 752).
Le mandataire de la partie opposante fait état du paiement direct entre les
mains de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de
la dette ayant mené mené à la faillite à hauteur de 12.992,95.- euros et d’un
deuxième paiement en date du 27 mai 2024 envers l’Administration de
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur de la somme de
3.307,51.- euros, du chef d’impôts également venus à échéance ainsi que de la
consignation en date du 17 mai 2024 du montant de 4.028,28.- euros sur son
compte-tiers pour payer les frais d’administration de la faillite. Elle expose en
outre que la dette envers l’Administration des Contributions directes à hauteur
de 115.288,80.- euros a été payée en plusieurs tranches en date du 27 mai 2024,
de même que la créance envers la banque BNP Paribas Fortis sa à hauteur de
40.141,42.- euros qui a été apurée le 28 mai 2024. La partie opposante conclut
partant à voir rapporter la faillite.
Le curateur, estime, qu’au vu du paiement de la créance du demandeur en
faillite et de toutes les autres créances intervenues en cours de la procédure de
faillite, la consignation d’une somme suffisante sur le compte-tiers pour payer
les frais d’administration de la faillite, les conditions de la faillite ne seraient
plus remplies en l’espèce et il se rapporte à prudence de justice quant au
rabattement de la faillite.
Le demandeur en faillite, au vu des payements intervenus se rapporte
également à prudence de justice. Il réclame à titre reconventionnel une
indemnité de procédure à hauteur de 1.200.- euros au vœu de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédsure Civile.
Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,
et notamment vu les payements importants effectués par PERSONNE2.) pour
payer les dettes du demandeur en faillite, de l’Administration des Contributions
Directes, de la banque SOCIETE2.) sa et les frais et honoraires du curateur, il y
a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le
chef de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et qu'il échet partant de rabattre
la faillite.
Le tribunal estime que les faits de la cause ne justifient pas la condamnation de
PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure, la condition de
l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.
Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur
restent cependant à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., étant
donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la
faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, de Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur
de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et par défaut à l’égard de la société
anonyme SOCIETE1.) S.A, après avoir entendu le juge-commissaire en son
rapport oral,
dit l’opposition formée par PERSONNE2.) recevable et fondée ;
met le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 24 avril
2024 à néant;
dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi
que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en
ont été la conséquence;
dit
que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent
immédiatement;
remet la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au même et semblable état
qu'avant le prédit jugement du 24 avril 2024;
condamne
la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de
l’instance;
met les frais d’administration de la faillite à charge de la société anonyme
SOCIETE1.) S.A.;
dit
non fondée la demande de
l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en obtention d’une indemnité de procédure ;
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal
GLOD, vice-présidente près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier
Christiane BRITZ.
Le greffier
La vice-présidente