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TADCOMMERCE _2024-00651 Généré par l'IA

Court lifts bankruptcy due to debt payments, ruling conditions for insolvency no longer met.

Numéro de cause TADCOMMERCE _2024-00651
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the opposition against the bankruptcy judgment admissible and ordered the lifting of the bankruptcy declaration. The debtor had made significant payments to creditors and the state, leading the court to find that the conditions for insolvency were no longer satisfied. Consequently, the bankruptcy proceedings were annulled, the administrator's functions ceased, and the debtor was ordered to bear the costs of the instance.

Regeste Legislator

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Art. 240 N.C.P.C.; Art. 100 N.C.P.C.: When significant payments are made to creditors and the state during bankruptcy proceedings, the court may lift the bankruptcy if the conditions for insolvency are no longer met.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy declaration lifting of insolvency conditions of insolvency payment of debts annulment of judgment costs of instance debtor's solvency cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 240 N.C.P.C.
indemnité de procédure à hauteur de 1.200.- euros au vœu de l’article 240 du
Art. 100 N.C.P.C.
article 473 du Code de commerce
Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former
article 437 du Code de Commerce
déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle
(Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)
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Texte complet

Jugement commercial 2024 TADCOMM/0221

Audience publique du mercredi, cinq juin deux mille vingt-quatre.

Numéro du rôle: TAD-2024-00651

Composition :

Chantal GLOD,

Vice-Présidente,

Jean-Claude WIRTH,

Premier Juge,

Magali GONNER,

Juge,

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

le sieur PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), administrateur de

sociétés, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie demanderesse par opposition suivant exploits des huissiers de justice

Patrick MULLER de Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg en date des 6 et

7 mai 2024,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite

par jugement n° 2024 TADCOMM/0156 (faillite No F-2024-00039-

D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant

en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son curateur Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

défaillante,

2. Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue l’Eau, pris en sa

qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A,

déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156

(faillite

No

F-2024-00039-D),

rendu

par

le

tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière cmmerciale

en date du 24 avril 2024,

comparant en personne,

3. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté

par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le Ministre des Finances,

demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du Directeur de

l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines et

pour autant que de besoin du Receveur de l’Enregistrement et des

Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour

lesquels

domicile

est

élu

au

bureau

du

Directeur

de

l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-

1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits MULLER et

BIEL.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2024TADCOMM/0156 rendu par le tribunal de ce

siège en date du 24 avril 2024et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A.;

déclare la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 24

octobre 2023;

nomme juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean-Claude WIRTH;

désigne comme curateur Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège

la déclaration de leurs créances avant le 24 octobre 2024, sous peine de

forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 13 mai 2024 à

11:00 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume,

salle des audiences;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite..»

2) des exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Pierre

BIEL de Luxembourg, en date des 6 et 7 mai 2024, par lesquels

PERSONNE2.) a fait déclarer et signifier à 1) la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156

(faillite No F-2024-00039-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), à 2) Maître Claude SPEICHER,

avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9225 Diekirch, 9, rue

l’Eau, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A ,

déclarée en état de faillite par jugement n° 2024 TADCOMM/0156 (faillite No

F-2024-00039-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière cmmerciale en date du 24 avril 2024 et à 3) l'ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat,

subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg,

poursuites et diligences du Directeur de l'Administration de l’Enregistrement

(TVA) et des Domaines et pour autant que de besoin du Receveur de

l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à

Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau du Directeur de

l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651

Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, qu’il relève formellement opposition

contre le prédit jugement du 24 avril 2024,

et par les mêmes exploits d’huissier, l’opposant a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 29 mai 2024 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite

ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00651.

A l’appel des causes à l’audience publique du 29 mai 2024, l’affaire fut

utilement retenue et Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, exposa l’affaire.

Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la société faillie,

fut entendu en ses moyens et explications.

Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa

les moyens de sa partie.

La partie défenderesse sub 1), bien que régulièrement assignée, ne comparut

pas à l’audience

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 5 juin 2024.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 24 avril 2024 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., sur assignation de la part de l'ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d'Etat, subsidiairement par le

Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences du

Directeur de l'Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines.

Par exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Pierre

BIEL de Luxembourg, en date des 6 et 7 mai 2024, PERSONNE2.) a formé

tierce-opposition contre le prédit jugement et a conclu à voir rapporter le

jugement déclaratif de faillite du 24 avril 2024.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et de quinzaine pour toute autre

partie intéressée à partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les

journaux mentionnés dans l’article 472 du même code.

Parmi les intéressés, il faut comprendre les gérants et associés d’une société

déclarée en état de faillite. Il ressort de l’exploit introductif d’instance que

PERSONNE2.) est actionnaire unique et bénéficiaire effectif de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A.. PERSONNE2.) a dès lors intérêt à agir.

L’opposition introduite par PERSONNE2.) datant des 6 et 7 mai 2024, elle est

recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le prédit jugement du 24 avril 2024 avait déclaré la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. en état de faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE

DE

LUXEMBOURG,

représenté

par

le

Ministre

d’Etat,

subsidiairement par le Ministre des Finances, demeurant à Luxembourg,

poursuites et diligences du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement

(TVA) et des Domaines qui faisait valoir à son encontre une créance de

12.992,95.-euros.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante fait état du paiement direct entre les

mains de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de

la dette ayant mené mené à la faillite à hauteur de 12.992,95.- euros et d’un

deuxième paiement en date du 27 mai 2024 envers l’Administration de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur de la somme de

3.307,51.- euros, du chef d’impôts également venus à échéance ainsi que de la

consignation en date du 17 mai 2024 du montant de 4.028,28.- euros sur son

compte-tiers pour payer les frais d’administration de la faillite. Elle expose en

outre que la dette envers l’Administration des Contributions directes à hauteur

de 115.288,80.- euros a été payée en plusieurs tranches en date du 27 mai 2024,

de même que la créance envers la banque BNP Paribas Fortis sa à hauteur de

40.141,42.- euros qui a été apurée le 28 mai 2024. La partie opposante conclut

partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur, estime, qu’au vu du paiement de la créance du demandeur en

faillite et de toutes les autres créances intervenues en cours de la procédure de

faillite, la consignation d’une somme suffisante sur le compte-tiers pour payer

les frais d’administration de la faillite, les conditions de la faillite ne seraient

plus remplies en l’espèce et il se rapporte à prudence de justice quant au

rabattement de la faillite.

Le demandeur en faillite, au vu des payements intervenus se rapporte

également à prudence de justice. Il réclame à titre reconventionnel une

indemnité de procédure à hauteur de 1.200.- euros au vœu de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédsure Civile.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu les payements importants effectués par PERSONNE2.) pour

payer les dettes du demandeur en faillite, de l’Administration des Contributions

Directes, de la banque SOCIETE2.) sa et les frais et honoraires du curateur, il y

a lieu de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le

chef de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et qu'il échet partant de rabattre

la faillite.

Le tribunal estime que les faits de la cause ne justifient pas la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure, la condition de

l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., étant

donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la

faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, de Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A, après avoir entendu le juge-commissaire en son

rapport oral,

dit l’opposition formée par PERSONNE2.) recevable et fondée ;

met le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 24 avril

2024 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit

que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent

immédiatement;

remet la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au même et semblable état

qu'avant le prédit jugement du 24 avril 2024;

condamne

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de

l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.;

dit

non fondée la demande de

l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG en obtention d’une indemnité de procédure ;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal

GLOD, vice-présidente près le tribunal d’arrondissement, assistée du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

La vice-présidente