Court dismisses appeal for increased child support due to lack of new evidence regarding non-payment.

Arrêt N° 98/24 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00673 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 20 juillet 2022,

représentée par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représenté par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de :



PERSONNE3.), né le DATE1.) (ci-après PERSONNE3.)),



PERSONNE4.), né le DATE2.) (ci-après PERSONNE4.)).

Par jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Diekirch le 17 décembre 2021, PERSONNE2.) a été

condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 300 EUR par

mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de

PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), y non compris les allocations familiales, et

ce à partir du 1er décembre 2021.

Par requête déposée le 13 avril 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a demandé, entre

autres, à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des

deux enfants communs à 1.200 EUR par mois et par enfant.

Par jugement du 10 juin 2022, la demande de PERSONNE1.) en augmentation

de la pension alimentaire précitée a, entre autres, été déclarée irrecevable pour

défaut d’élément nouveau.

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales, après avoir retenu qu’à

l’audience du 3 décembre 2021, les parties ont, d’un commun accord, fixé la

pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs au

montant de 300 EUR par mois et par enfant, a relevé que PERSONNE1.) aurait

déjà eu connaissance au moment du dépôt de sa requête du fait invoqué à titre

d’élément nouveau, à savoir le non-respect par PERSONNE2.) de ses

engagements contractuels découlant du contrat de prêt hypothécaire contracté

par les parties.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant requête

déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 juillet 2022.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, de déclarer sa demande

en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux

enfants communs recevable et de condamner PERSONNE2.) à lui payer une

pension alimentaire du montant indexé de 500 euros par enfant et par mois avec

effet au 13 avril 2022, date de sa requête.

A l’audience du 1er mars 2023, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du

jugement du 10 juin 2022.

A l’issue des débats à cette audience, l’affaire a dû être refixée afin de permettre

aux parties de verser des pièces supplémentaires quant à leurs situations

financières respectives.

La Cour d’appel a reproduit l’affaire à l’audience du 15 mai 2024.

Par ordonnance du 10 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du

Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire

à un conseiller unique.

Appréciation de la Cour

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a déclaré sa

demande en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des deux enfants communs irrecevable. Ce serait à tort que le juge

aux affaires familiales a retenu qu’elle restait en défaut de démontrer l’existence

d’un élément nouveau ouvrant droit à une révision de ladite pension alimentaire.

Elle fait valoir qu’au moment de se mettre d’accord sur le montant de la pension

alimentaire pour les enfants communs, PERSONNE2.) aurait toujours remboursé

le prêt immobilier commun par des mensualités de 1.886 EUR tandis qu’elle-

même aurait payé un montant de 1.000 EUR.

Ce ne serait que postérieurement à la décision de justice qu’elle aurait reçu une

mise en demeure par laquelle

elle aurait appris qu’PERSONNE2.)

ne

rembourserait plus ledit prêt depuis le mois de septembre 2021.

L’appelante prétend encore que depuis le jugement du 17 décembre 2021,

PERSONNE2.) ne paye plus les frais de crèche qu’il aurait supportés seul jusqu’à

cette date.

Elle critique encore le juge aux affaires familiales en ce qu’il a déclaré sa

demande en révision de la pension alimentaire irrecevable pour défaut d’élément

nouveau tandis qu’il a fait droit à sa demande à voir condamner PERSONNE2.)

à participer au paiement des frais extraordinaires des enfants communs en le

condamnant, après analyse de la situation financière de chacune des parties, à

contribuer à concurrence de 4/5 auxdits frais.

Elle soutient que la détérioration de sa situation financière due au fait qu’elle

rembourserait seule le prêt immobilier et payerait seule les frais de crèche des

enfants communs depuis le jugement du 17 décembre 2021 constitue un élément

nouveau rendant sa demande en révision recevable. Elle demande encore de

prendre en considération qu’PERSONNE2.) ne contribue pas au paiement des

frais extraordinaires.

PERSONNE2.)

conteste l’existence d’éléments nouveaux invoqués par

PERSONNE1.).

Concernant l’existence d’un accord trouvé par les parties devant le juge aux

affaires familiales, le jugement du 17 décembre 2021 mentionne, à la page 6, ce

qui suit :

« A l’audience, les parties ont, d’un commun accord, demandé à voir retenir

qu’PERSONNE2.) payera à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 300.-

euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à la date du 1er décembre 2021

et que PERSONNE1.) prendra en charge les frais de la crèche à partir de cette

date.

Il y a lieu de donner acte aux parties de l’accord trouvé ».

Dans la requête déposée par PERSONNE1.) au greffe du juge aux affaires

familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 5 novembre 2021, elle

mentionne ce qui suit :

« Il est à noter que le sieur PERSONNE2.) ne rembourse plus aucun crédit de la

maison et des crédits à la consommation, de sorte que la requérante se retrouve

dans une situation précaire financièrement, la totalité des remboursements

mensuels étant trop élevés pour son seul salaire ».

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a

retenu dans son jugement du 10 juin 2022 que

PERSONNE1.)

avait

connaissance, au moment des débats devant lui, du fait qu’PERSONNE2.) ne

remboursait plus le prêt immobilier commun pour l’avoir indiqué dans sa requête.

Elle a partant, en connaissance de cause, accepté de fixer la pension alimentaire

au montant de 300 EUR par mois et par enfant. Elle a également accepté de

façon expresse à supporter seule les frais de crèche des enfants communs à

partir du 1er décembre 2021.

C’est partant à tort qu’elle fait valoir que la détérioration de sa situation financière

à la suite du remboursement de l’intégralité des frais de crèche et du prêt

immobilier constitue un élément nouveau.

Dans la mesure où elle a accepté le montant de 300 EUR à titre de pension

alimentaire pour les deux enfants communs sans demander à PERSONNE2.) de

la renseigner au préalable quant au montant qu’il touchait à l’époque à titre de

salaire, c’est encore à tort qu’elle affirme que le fait d’avoir appris au mois de

mars 2022 que son salaire était plus élevé que celui dont elle aurait eu

connaissance en décembre 2021, constitue un élément nouveau.

C’est enfin à tort que PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce

qu’il n’aurait pas correctement motivé son jugement en déclarant sa demande

relative aux frais extraordinaires recevable tout en déclarant celle en révision de

la pension alimentaire irrecevable.

La demande relative aux frais extraordinaires a, en effet, été à juste titre déclarée

recevable après que le juge aux affaires familiales a constaté qu’il ne résultait

pas des pièces versées en cause qu’une décision de justice ou une convention

entre parties a réglé les contributions respectives des parties auxdits frais. La

recevabilité de cette demande, soumise à d’autres règles, est cependant sans

incidences sur celle en révision de la pension alimentaire fixée par un jugement

antérieur.

S’il résulte d’un échange de courriels entre parties qu’au mois de novembre et de

décembre 2022, elles avaient des divergences en ce qui concerne le

remboursement des frais extraordinaires des enfants communs, PERSONNE1.)

n’établit pas qu’PERSONNE2.) ne les a pas entre-temps payés, respectivement

qu’il refuse toujours d’y participer. Elle ne précise pas le montant qui lui serait dû

à ce titre et ne verse aucune pièce quant à des démarches qu’elle aurait

entreprises en justice pour le voir condamner au paiement du pourcentage

desdits frais mis à sa charge par le jugement du 10 juin 2022.

Cet élément ne saurait dès lors être retenu à titre d’élément nouveau justifiant

une augmentation de la pension alimentaire pour les deux enfants communs.

Au vu de ces développements, c’est à juste titre que la demande de

PERSONNE1.) en augmentation de la pension alimentaire pour l’entretien et

l’éducation des enfants communs a été déclarée irrecevable.

Le jugement du 10 juin 2022 est à confirmer de ce chef.

Dans la mesure où le juge aux affaires familiales a également eu à connaître des

demandes des parties relatives au droit de visite et d’hébergement

d’PERSONNE2.) ainsi qu’aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des

enfants communs, c’est à juste titre que les frais de la première instance ont été

mis par moitié à charge de chacune des parties.

Le jugement est également à confirmer de ce chef.

L’appel est partant à déclarer non fondé.

Au vu sort du litige en instance d’appel, la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel

est à déclarer non fondée.

Au vu du sort réservé à l’appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais de

l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière

d’appel

d’une

décision

du

juge

aux

affaires

familiales,

statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel non fondée,

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Alexandra NICOLAS, greffier.