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TAL3_TAL-2020-04983 Généré par l'IA

Court dismisses taxpayer's appeal against VAT office, confirming tax authority's decision on unpaid taxes.

Numéro de cause TAL3_TAL-2020-04983
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court declared the taxpayer's appeal against the tax authority's decision receivable but ultimately non-founded. The taxpayer argued for the rejection of an insurance guarantee claim, while the tax authority proved the taxpayer's fault in managing the company's VAT obligations. Consequently, the court confirmed the tax authority's original decision and ordered the taxpayer to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Articles 67-1 et suivants de la loi TVA; Article 1382 du code civil: The court confirms the tax authority's decision when the taxpayer fails to prove the prescription of tax claims and demonstrates fault in managing the company's VAT obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
VAT liability tax prescription insurance guarantee taxpayer fault litigation costs tax administration civil appeal fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 67-1 et suivants de la loi TVA
garantie tel que prévu à l’article 67-3 de la LTVA serait une règle de procédure
Article 1382 du code civil
faute dans la gestion de la personne morale au sens de l’article 1382 du code civil qui
Article 67-2 de la LTVA
Par application de l’article 67-2 de la LTVA, l'inexécution fautive pourrait résulter soit
Article 226 du Nouveau Code de Procédure civile
En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont
Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
Article 238 du nouveau code de procédure civile
Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
article 2244 du code civil
Ainsi, conformément à l'article 2244 du code civil (« Une citation en justice, un
article 1382 du Code civil
faute dans la gestion de la personne morale au sens de l’article 1382 du code civil qui

Jurisprudence citée

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Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166
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Texte complet

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00103

Audience publique du mardi, 4 juin deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2020-04983

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA,

représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des

Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue

Guillaume,

demanderesse par opposition aux termes d’un acte d’opposition d’avocat à la Cour

à avocat à la Cour notifié en date du 27 octobre 2020,

défenderesse originaire aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique

REYTER,

comparant par l’organe de la société en commandite simple CLIFFORD CHANGE,

établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte,

inscrite à la liste V au barreau de Luxembourg, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD

CHANGE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.),

défenderesse sur opposition aux fins du prédit d’acte d’opposition du 27 octobre

2020,

demanderesse originaire aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette, du 12 juin 2020,

comparant par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par avis de fixation du 19 avril 2024 de

la fixation à l’audience des plaidoiries du mardi, 7 mai 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires

sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Les mandataires des deux parties ont déposé leur farde de procédure respective au

greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 7 mai 2024 par le président du siège.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2020, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET

DE LA TVA (ci-après l’AEDT) pour

-

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée le 16

mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre un

appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de la loi

TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter l’appel en garantie la somme de

1.322.765,53 euros correspondant aux taxations d’office opérées pour les

années 2004 à 2012, au motif que ces créances fiscales auraient été prescrites

au jour de la notification du bulletin de taxation d’office du 24 août 2018 en date

du 11 septembre 2018 et au jour de la notification d’une contrainte en date du

28 décembre 2018,

-

sinon voir annuler la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée

le 16 mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre

un appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de

la loi TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter de l’appel en garantie la somme de

1.526.122,09 euros correspondant aux taxations d’office opérées pour les

années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une

loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne

saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes

fiscales antérieures à son entrée en vigueur.

L’AEDT, bien que régulièrement assignée en son établissement, n’a pas constitué

avocat à la Cour.

Par jugement n° 2020TALCH01/00290 du 7 octobre 2020, rendu par défaut à l’égard

de l’AEDT, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, a fait droit

à la demande subsidiaire en annulation de la décision du directeur de l’AEDT du 6

mars 2020. Le dispositif de ce jugement est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut,

dit la demande recevable et fondée,

annule la décision n° Corr. TVA/AS/100231 du directeur de l’Administration de

l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 6 mars 2020,

condamne l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA aux frais

et dépens. »

Par acte d’opposition du 27 octobre 2020, l’AEDT a formé opposition contre ce

jugement.

L’AEDT demande principalement à voir déclarer la Décision Directoriale du 6 mars

2020 valable et conforme à la loi.

Subsidiairement,

elle

demande

reconventionnellement

à

voir

condamner

PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.598.489,18 euros à titre de dommages

et intérêts.

Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile de 2.000.- euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux

frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de de la société en commandite

simple CLIFFORD CHANCE, représentée par son gérant la société à responsabilité

limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente

procédure par son gérant Maître Albert MORO.

PERSONNE1.) demande, par application de la prescription en matière de TVA, à voir

rejeter toutes les taxations reprises dans le bulletin d'appel en garantie du 27 mai 2019

notifié le 6 juin 2019.

Sinon, sur base de l’application du principe de non-rétroactivité de la loi aux effets de

l'article 12, paragraphe 1er de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la

réforme fiscale 2017, elle demande à voir annuler la décision du directeur sur le

maintien de l'appel en garantie notifiée le 16 mars 2020.

Elle demande à voir débouter l’AEDT de sa demande reconventionnelle, sinon

« suspendre la demande reconventionnelle (…) en attendant le jugement interlocutoire

demandé par le curateur de la faillite SOCIETE1.) SA ».

Position des parties

1. L’AEDT

L’AEDT expose que PERSONNE1.) aurait été nommée gérante de la société

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) (ci-après la « Société

»), au moment de la constitution de cette dernière en date du 5 janvier 2000, et aurait

été en charge de sa gestion journalière jusqu'à la démission de ses fonctions de

gérante en date du 5 janvier 2017.

PERSONNE1.) aurait fait l'objet d'une condamnation pénale du chef des infractions de

faux et usage de faux ainsi que d'abus de biens sociaux, conformément à un jugement

sur accord du 19 avril 2018 (ci-après le « Jugement »).

En vertu d'un jugement rendu en date du 5 avril 2019, la Société aurait été mise en

état de faillite. Le curateur aurait alors mis en demeure et ensuite assigné la

demanderesse pour le paiement de diverses sommes dues à la Société. Le curateur

n'interviendrait toutefois aucunement dans cette procédure-ci.

En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février

1979 concernant la TVA (ci-après la « LTVA »), le Directeur de AEDT aurait émis le

27 mai 2019 un bulletin d'appel en garantie, notifié le 6 juin 2019, invitant

PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de la Société, à régler la somme de

1.526.122,09 euros dont la Société serait restée en défaut de s'acquitter au titre de la

TVA pour les années 2004 à 2017, malgré plusieurs rappels.

PERSONNE1.) aurait déposé une réclamation contre le bulletin d'appel en garantie

par courrier du 2 septembre 2019. Par courrier du 6 mars 2020, notifié le 16 mars 2020

(ci-après la « Décision Directoriale »), le directeur de l'AEDT aurait confirmé la position

retenue dans le bulletin d'appel en garantie.

PERSONNE1.) estimerait à tort qu'elle aurait le droit à travers la présente instance de

demander l'analyse au fond des bulletins de taxation d'office visant l'assujetti qui, selon

la demanderesse, « ne sont pas attaqués, puisqu'ils n'ont pas pu être attaqués ».

En effet, il serait constant en cause qu'aucune réclamation contre les bulletins de

taxation d'office n'aurait été déposée par la Société, et qu'en tout état de cause lesdits

bulletins ont été notifiés à la Société à une adresse valable au sens de la LTVA.

Les développements de PERSONNE1.) relatifs à l'application des dispositions de la

« Abgabenordnung » à la présente affaire seraient sans pertinence alors qu’il serait de

jurisprudence constante que la « Abgabenordnung » ne s’applique pas en matière de

TVA.

L'AEDT n'empêcherait nullement l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la

prétendue prescription, il reviendrait à la discrétion souveraine du tribunal de céans de

constater, sur base notamment des moyens présentés par les parties, si un tel examen

s'avère nécessaire. La présentation des moyens par l'AEDT à l'appui de sa défense

ne saurait violer un quelconque droit à un recours effectif de PERSONNE1.).

Les bulletins de taxation d'office, contestés en l'espèce par PERSONNE1.) n’auraient

jamais été attaqués par voie de réclamation administrative conformément à l'article 76

de la LTVA. Ces bulletins seraient dès lors figés et définitifs.

La démission par PERSONNE1.) de ses fonctions de gérante et déléguée à la gestion

journalière de la Société préalablement à la notification des Bulletins de taxation

d'office ne constituerait pas un moyen de défense et serait à rejeter, dans la mesure

où ladite démission serait inopposable à l'AEDT.

Les règles applicables en matière de prescription aux bulletins de taxation d'office et

des bulletins d'appel en garantie sous la LTVA seraient intimement liées.

Ainsi, si la prescription est respectée pour le bulletin de taxation d'office, elle le serait

également pour le bulletin d'appel en garantie. Une solution inverse aboutirait à une

obligation absurde de l'AEDT de poursuivre systématiquement les dirigeants des

sociétés par souci d'interrompre la prescription, y compris lorsque l'AEDT serait en

attente d'éléments suffisants et solides pour juger l'opportunité de telles poursuites,

exposant potentiellement sa responsabilité pour procédures abusives et vexatoires.

Concernant la dette de TVA pour les années de 2013 à 2017, celle-ci ne serait

nullement prescrite.

La durée du délai de prescription, valablement interrompu par la contrainte émise par

l’AEDT, n'aurait jamais dépassé plus de 5 ans en l'espèce, de sorte que, contrairement

aux affirmations de PERSONNE1.), l'intégralité de la dette de TVA de la Société pour

les années 2013 à 2017 ne serait pas non plus prescrite à ce jour.

S'agissant plus particulièrement des faits litigieux antérieurs à 2013, à savoir les

suppléments de TVA réclamés par l'AEDT pour les années 2004 à 2012 (soit un total

1.322.765,53 euros), l'argumentation de PERSONNE1.) manquerait une nouvelle fois

de convaincre.

Contrairement aux développements adverses, ce serait en tout état de cause

« l’incidence fiscale » des faits au pénal qui serait pertinente en l'espèce ; la

qualification exacte des faits au pénal importerait peu dès lors que ces faits seraient

susceptibles de produire des effets équivalents à la fraude ou à l'escroquerie fiscale

(tel que soulevé par les juges dans le Jugement).

Le Jugement serait ainsi très clair sur les faits punissables qu'il qualifie « d’infraction

collective ou continuée » et sur le point de départ de la prescription qui en découle,

lequel devrait être fixé en l'espèce au 31 décembre 2014 – pour prendre donc fin au

31 décembre 2019. La contrainte émise le 7 décembre 2018 aurait ainsi valablement

interrompu le délai de prescription, de sorte que de la dette de TVA de la Société pour

les années 2004 à 2012 ne serait pas prescrite à ce jour.

Subsidiairement, le délai de prescription n'aurait jamais commencé à courir, dans la

mesure où, d'une part, les prestations litigieuses facturées par la Société sur la période

allant de 2004 à 2014 auraient été en réalité fictives et, d'autre part, en raison de

l'impossibilité pour l'AEDT d'agir en recouvrement.

Quant à l’application dans le temps des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA ce serait à tort

que le jugement par défaut dont opposition aurait conclu à l'annulation en bloc de la

Décision Directoriale.

L'année d'imposition 2017 étant postérieure à l'entrée en vigueur des articles 67-1 à

67-4 de la LTVA, les affirmations de PERSONNE1.) quant à la non-rétroactivité de la

loi ne sauraient en tout état de cause pas s’appliquer pour l’année 2017.

Pour ce qui est des années 2004 à 2016, il y aurait lieu de retenir que l’appel en

garantie tel que prévu à l’article 67-3 de la LTVA serait une règle de procédure

d’application immédiate. Il ne s’agirait pas de faire appliquer rétroactivement un

nouveau taux de TVA à des années d'imposition antérieures à l'adoption dudit taux

mais de faire appliquer une procédure à des dettes, certes antérieures, qui

demeureraient jusqu’aujourd’hui impayées.

Au cas où les articles 67-1 à 67-3 de la LTVA ne seraient pas considérés comme des

règles de procédure d'application immédiate, le bulletin d'appel en garantie adressé à

PERSONNE1.) pourrait quand même trouver valablement son fondement sur base de

l'article 67-3 de la LTVA. Il y aurait lieu de distinguer la rétroactivité de l'application

immédiate de la nouvelle loi aux situations en cours, c'est-à-dire à des situations qui,

nées dans le passé, se poursuivent postérieurement à l'édiction de l'acte en cause.

Les articles 67-1 et suivants de la LTVA prévoiraient la possibilité d'engager la

responsabilité personnelle d'un dirigeant de société en cas d'inexécution fautive des

obligations légales lui incombant en matière de TVA, afin de recouvrer dans son chef

la TVA due par la société mais non payée par celle-ci.

En tant que gérante, PERSONNE1.) aurait été tenue de s'assurer du respect des

obligations légales de la Société en matière de TVA pour les années litigieuses (2004

à 2017).

Par application de l’article 67-2 de la LTVA, l'inexécution fautive pourrait résulter soit

(i) de la violation des obligations légales imposées par la LTVA, soit (ii) du non-

paiement de la TVA.

Le fait que le Jugement soit intervenu le 19 avril 2018 condamnant PERSONNE1.) au

pénal pour faux et usage de faux ainsi qu'abus de biens sociaux, n'enlèverait en rien

le droit à l'AEDT d'actionner les mécanismes légaux lui permettant de recouvrir les

dettes de la Société en matière de TVA. Cette condamnation ne ferait que renforcer la

caractérisation de la faute dans le chef de la demanderesse.

A titre subsidiaire et au cas où le tribunal déciderait que les articles 67-1- à 67-4 de

LTVA ne seraient pas applicables, l’AEDT formule une demande reconventionnelle et

sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.526.122,09

euros en principal, en réparation du préjudice que la concluante subit à la suite des

fautes délictuelles commises par celle-ci, et cela sur base des articles 1382 et 1383

du code civil.

Cette demande présenterait un « lien d'instance », ou de connexité suffisant pour être

recevable.

Ensuite, la faute de PERSONNE1.) n'aurait pas pour effet de diminuer l'actif ou de

l'aggraver vis-à-vis de l’AEDT. Par conséquent, la demande reconventionnelle ne

serait pas exclusive au curateur.

PERSONNE1.) omettrait de mentionner que les articles 55, 67-3, 76 et 79 de la LTVA

constituent une « solution exorbitante du droit commun » et que la jurisprudence

admettrait dans ce cas la qualité et capacité pour agir de l’AEDT à se porter elle-même

demanderesse, y inclus par voie de demande reconventionnelle.

L’AEDT insiste encore que si l'article 67-3 consacre le principe de l'absence d'effet

suspensif de la réclamation en matière de TVA, il ne permettrait pas à l'appelé en

garantie de demander une compensation judiciaire entre (i) les sommes dont il s'est

acquitté en vertu d'un appel en garantie et (ii) les sommes qu'il doit à l'Etat en vertu

des articles 1382 et 1383 du code civil.

2. PERSONNE1.)

Les moyens et prétentions de PERSONNE1.) résultent à suffisance de droit des

conclusions récapitulatives n° 6 déposées au greffe du tribunal d’arrondissement en

date du 7 novembre 2023 et qui se lisent comme suit : Document1.)

Motifs de la décision

1. Quant à la démission de PERSONNE1.)

Il y a lieu de rappeler que le bulletin portant taxation d'office est une faculté offerte à

l'AEDT pour régulariser la TVA due par l'assujetti (en l’espèce la société SOCIETE1.)).

Ce bulletin est notifié, et non signifié par huissier, au lieu du domicile de l'assujetti, de

sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse que l'assujetti a lui-même fait connaître

à l'administration (article 76 (2) de la LTVA).

Toute réclamation contre ce bulletin est à introduire par l'assujetti dans un délai de 3

mois à compter de la date de notification du bulletin portant taxation d'office, auquel

cas l'AEDT prendra une décision confirmant ou non le bulletin (article 76(3) de la

LTVA). Dans la mesure où aucune réclamation n'est intervenue endéans les trois mois

suivants cette notification, les bulletins de taxation d'office sont définitifs.

Le bulletin en appel en garantie est une autre faculté offerte à l'AEDT pour recouvrer

la TVA due par l'assujetti dans le chef de ses dirigeants de droit ou de fait en cas

d'inexécution fautive des obligations légales leur incombant (article 67-3 alinéa 1er de

la LTVA).

La notification du bulletin d'appel en garantie est valablement faite par dépôt à la poste

de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de la personne visée, de sa

résidence ou de son siège, soit à l'adresse que la personne visée a elle-même fait

connaître à l'administration (article 67-3 alinéa 2 de la LTVA).

Ce sont donc deux bulletins différents, concernant deux destinataires distincts - d'une

part l'assujetti personne morale (soit la société), et d'autre part le gérant de droit fautif

(soit PERSONNE1.)).

Le tribunal d’arrondissement a notamment déjà eu l'occasion de retenir que « en

l'absence d'un recours valablement introduit endéans les délais légaux, les bulletins

de taxation d'office sont ainsi devenus définitifs, de sorte que ni la société assujettie,

ni à fortiori [l'appelé en garantie] qui ne dispose d'aucun recours personnel contre les

bulletins de taxation d'office (...) ne peuvent remettre en question les montants repris

dans les bulletins de taxation d'office querellés ». (TAL, 14ième 9 mars 2022, TAL-2020-

03361).

Tel que soulevé à juste titre par la Décision Directoriale, la démission par

PERSONNE1.) de ses fonctions de gérante et déléguée à la gestion journalière de la

société SOCIETE1.), préalablement à la notification des Bulletins de taxation d'office,

ne constitue pas un moyen de défense valable et est à rejeter alors que telle démission

est à dire inopposable à l’AEDT. Dans ce contexte, il y a encore lieu de relever et de

constater que les sommes réclamées en l’espèce à PERSONNE1.) sur base de la

décision d’appel en garantie à titre de TVA concernent en majeure partie et sont

devenues exigibles à une date ou période à laquelle PERSONNE1.) occupait bien les

fonctions de gérante et déléguée à la gestion journalière de la Société.

Il y a encore lieu d’ajouter qu’à la date de la démission de PERSONNE1.) de ses

fonctions de gérante et déléguée à la gestion journalière de la société (dont la

déclaration a été publiée le 5 janvier 2017 au Registre du Commerce et des Sociétés),

elle avait pleinement conscience des faits lui reprochés, puisqu'elle les avait elle-même

reconnus dans la procédure pénale dont elle faisait l'objet (paragraphe 3 du Jugement

« Les faits reconnus par PERSONNE1.) »). Ces faits consistaient notamment dans

l'émission de fausses factures aux noms de sociétés offshore dans le but de diminuer

frauduleusement le chiffre d'affaires de la société SOCIETE1.).

Ces infractions ayant été commises par PERSONNE1.), elle devait forcément aussi

avoir conscience des conséquences fiscales de ses actes, en matière de TVA

notamment, sinon du moins était censée en avoir connaissance.

Pour le surplus, il convient de relever que personne n'a repris la fonction de délégué€

à la gestion journalière de la société, suite à la démission de PERSONNE1.).

Enfin, la transaction relative à la vente de la participation majoritaire de la

demanderesse dans la Société et le transfert d'entreprise en découlant, ne sont pas

pertinents en l'espèce. Pour rappel, la présente procédure concerne l’appel en garantie

et donc la responsabilité personnelle du dirigeant de la société, indépendamment de

sa qualité d’actionnaire ou non.

Ainsi, il ne peut plus être fait réclamation contre les Bulletins de taxation dans le cadre

de la présente procédure.

2. Quant à la « Abgabenordnung »

Il est jugé de façon constante que les dispositions de la loi générale sur les impôts du

22 mai 1931 (communément appelée la « Abgabenordnung » ou « AO ») ne sont pas

applicables en matière de TVA (notamment TAL, 7 décembre 2016, jugement n°

432/2016 ; Cour d'appel, 21 février 2018, arrêt civil n° 48/18 ; TAL, 8 février 2022,

jugement n° TAL-2019-04236 ; TAL 9 mars 2022, jugement n° TAL-2020-03361).

Par conséquent, les développements de PERSONNE1.) relatifs à l'application des

dispositions de l'AO à la présente affaire sont sans pertinence, alors que le montant

de TVA repris dans les Bulletins de taxation d'office n'est pas contestable sur cette

base.

3. Quant à la violation des droits de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) prétend qu’il y aurait eu violation de ses « droits garantis » en vertu

des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de

taxe sur la valeur ajoutée.

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de

l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16

mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article

47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).

Force est toutefois de constater que le prédit arrêt a reconnu ce droit en matière de

demande d’informations dans le cadre de la coopération administrative dans le

domaine fiscal, qui ne relève pas de la prédite Directive 2006/112/CE relative au

système commun de taxe sur la valeur ajoutée mais de la Directive 2011/16/UE

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

L'article 51 de la Charte dispose que « Les dispositions de la présente Charte

s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de

subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le

droit de l’Union ».

Or, le Bulletin d'appel en garantie ne constitue pas une mise en œuvre du droit de

l'Union européenne.

En effet, contrairement aux véritables sanctions faisant l'objet des divers arrêts de la

CJUE, le Bulletin d'appel en garantie ne fait que rendre un administrateur-délégué

redevable de la TVA de la personne morale dont il était en charge (voir en ce sens

CJUE, Àklagaren c. Hans Akerberg Franson, 26 février 2013, C-617/1G concernant

l'application de la Charte pour une sanction pour fraude fiscale ; CJUE, Berlioz

Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15 concernant l'application de la Charte pour

une sanction pour refus de divulguer des informations).

Les questions fiscales — qui font l'objet de la Décision Directoriale et qui sont en lien

avec le jugement pénal dont a fait l’objet PERSONNE1.) – ne constituent donc pas un

problème de nature pénale, mais une question relevant du droit fiscal commun.

La LTVA prévoit en ce cas un double recours. Une fois le recours prévu à l’article 76

et offerte à la société assujettie contre les Bulletins de taxation d'office ainsi qu’un

recours prévu à l’article 67-3 et offerte au gérant (PERSONNE1.) en l’espèce) contre

le Bulletin d'appel en garantie.

La demanderesse demeure ensuite en défaut de rapporter la preuve que les

dispositions prévues aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE ont un effet

direct en l'espèce, notamment au vu de leur transposition aux articles 20 (fait

générateur et exigibilité de la taxe) et 61bis (modalités de paiement) de la LTVA (voir

en ce sens CJUE, Van Duyn, 4 décembre 1974, C-41-74 ; CJUE, Ratti, 5 avril 1979,

C-148/78 ; et à titre d'exemple Cour d'Appel, 19 novembre 2014, n°39655)

Au surplus, la référence aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE manque

de pertinence, dans la mesure où ils ne définissent aucun « droit garanti » au sens de

l'article 47 de la Charte ; ces articles se limitant à des définitions et à l'obligation de

l'assujetti de s'acquitter de la TVA.

Le tribunal décide donc qu’il n’y a pas eu violation des « droits garantis » de

PERSONNE1.) en vertu des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE.

4. Quant à la prescription relative aux exercices 2013 à 2017

L'article 81 de la LTVA prévoit que l'action du Trésor en paiement de l'impôt et des

amendes se prescrit par 5 ans à partir du 31 décembre de l'année dans laquelle la

somme à percevoir est devenue exigible.

La date du dépôt de la déclaration de TVA par l'assujetti visée à l'article 64 (7) de la

LTVA n'est aucunement pertinente pour cette prescription.

L'alinéa 2 de l’article 81 dispose ensuite que l'écoulement de ce délai de prescription

est interrompu dans les conditions prévues aux articles 2244, 2246 et 2248 du code

civil.

Ainsi, conformément à l'article 2244 du code civil (« Une citation en justice, un

commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire,

forment l’interruption civile »), il y a interruption de la prescription lorsque le créancier

fait signifier un commandement au débiteur.

La signification par voie postale d'une contrainte fiscale, jointe d'un commandement

de payer par l'agent d'exécution de l'AEDT, compétent en application de l'article 85

alinéas 1er et 4 de la LTVA constitue un tel commandement interruptif de la

prescription. (TAL, 2 octobre 2019, n° 197368 du rôle)

A noter encore que lorsque la prescription est interrompue, le temps déjà écoulé avant

l'interruption est mis à néant.

En l'espèce, les dettes de TVA de la société SOCIETE1.) pour les années 2013 à 2017

lui ont été notifiées en date du 11 septembre 2018 par bulletin de taxation d'office.

En application de l'article 81 de la LTVA, ces dettes se prescrivaient par 5 ans à partir

du 31 décembre de l'année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible.

Ainsi, pour ce qui est de la dette de TVA la plus ancienne concernant l’année 2013

dont le point de départ de la prescription se situait au 31 décembre 2013, telle dette

aurait été prescrite à la date du 31 décembre 2018.

Or, tel qu'indiqué dans le Décision Directoriale, l’AEDT a émis une contrainte en ce

sens le 7 décembre 2018, valablement signifiée en date du 28 décembre 2018.

Telle contrainte a valablement interrompu la prescription pour toute la période litigieuse

de 2013 à 2017, de sorte que les dettes de TVA relatives aux exercices 2013 à 2017

ne sont pas prescrites à ce jour.

5. Quant à la prescription relative aux exercices 2004 à 2012

Le Jugement retient que « sont reliés par une unité de dessein et de droit violé [de

sorte qu'ils] constituent dès lors une infraction collective ou continuée dont la

prescription ne court qu'à partir du dernier fait punissable qui consomme l'infraction »,

et que « les faits en cause s'échelonnent de façon non interrompue jusqu'en avril

2014, le point de départ de la prescription [de l'action publique] étant à fixer à

cette date. »

Le Jugement qualifie les faits reprochés à PERSONNE1.) sur la période de 2004 à

2014 de « fraude / escroquerie fiscale ».

Si l'infraction continue est certes, à la base, une notion relevant du droit pénal, il est

possible de transposer ce principe au droit fiscal lorsque les circonstances l'exigent.

Ainsi, la jurisprudence a déjà reconnu son application au domaine fiscal, en particulier

en cas d'escroquerie fiscale : « Ces actes ne sauraient être considérés

individuellement, ni exercice par exercice. Le découpage en années est simplement la

conséquence de ce que la fiscalité est décomptée par exercices annuels. Le caractère

systématique des actes reprochés aux prévenus dénote une intention globale de

commettre une fraude ou escroquerie fiscale unique s’étirant sur une période

prolongée.

Les actes préparatoires et constitutifs de l’escroquerie ou fraude fiscale n’ont pas

connu d’interruption notoire, mais s’inscrivent dans un flux continu d’actes.

L’ensemble de ces actes individuels ont servi une finalité et un but unique, à savoir,

mis à part la constitution d’une caisse noire, l’enrichissement personnel des prévenus

Y.) et X.) par une diminution de leur dette fiscale.

L’état infractionnel ayant ainsi, en l’espèce, perduré sur une période de plusieurs

années, le tribunal est en présence d’une infraction continue. » (TAL, 24 avril 2008, n°

1344/2008, p. 25)

En ce sens, la jurisprudence a donc retenu que l'analyse des actes constitutifs de

l'escroquerie fiscale ne doit pas se faire exercice par exercice lorsqu'ils dénotent une

intention globale de commettre une fraude fiscale unique s'étendant sur

plusieurs années. Le point de départ du délai de prescription est alors fixé au

jour où l'infraction a été accomplie dans tous ses éléments.

Sur base des éléments et principes exposés ci-avant,

ensemble le fait que l’AEDT n’a pu raisonnablement avoir connaissance des

dissimulations pratiquées par PERSONNE1.), et ce au vu du caractère fictif des

prestations facturées par la société pour la période comprise entre 2004 et 2012 et du

fait que l’SOCIETE2.) n’a pu raisonnablement prendre connaissance des faits lui

permettant d’agir qu’au plus tôt en avril 2014, date à laquelle le Jugement a fixé le

point de départ de la prescription de l’action publique,

et en application de l’article 81 de la loi TVA spécifiant le 31 décembre comme date à

laquelle les actions du Trésor en matière de TVA se prescrivent,

il y a lieu de fixer en l’espèce le point de départ du délai de prescription de 5 ans en

relation avec l’action de l’AEDT concernant les dettes TVA relatives aux exercices

2004 à 2012 au 31 décembre 2014. Tel délai prendrait, en l’absence d’acte interruptif

de la prescription pratiqué endéans telle période, donc fin au 31 décembre 2019.

Or, la contrainte émise le 7 décembre 2018 a valablement interrompu le délai de

prescription, délai tel que défini et spécifié ci-avant, concernant les dettes de TVA

relatives aux exercices 2004 à 2012.

Il s’ensuit que les dettes de TVA de la Société pour les années 2004 à 2012 ne sont

pas non plus prescrites à ce jour et que c'est à bon droit que le Bulletin d'appel en

garantie vise également les montants de TVA dus par la société SOCIETE1.) pour les

années 2004 à 2012.

6. Quant à l’application de la loi dans le temps des règles de procédure

La loi visée en l'espèce est celle du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la

réforme fiscale de 2017 et introduction des articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA.

De prime abord, il convient de rappeler que le bulletin d'appel en garantie a été émis

en relation avec des sommes dont la société SOCIETE1.) est restée en défaut de

s'acquitter au titre de la TVA pour les années 2004 à 2017.

L'année d'imposition 2017 étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée,

les affirmations de PERSONNE1.) quant à la non-rétroactivité de la loi sont d’office à

écarter pour cette année-là.

Concernant les années 2004 à 2016, force est de constater et de retenir que l'appel

en garantie tel que prévu à l'article 67-3 de la LTVA est une loi de procédure.

Pour comparaison, il est admis que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

ne s’applique qu’aux normes qui édictent des peines au sens strict, mais ce principe

ne s’applique pas aux lois de procédure qui sont censées établies pour améliorer

l’exercice de la justice (SPIELMANN Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit pénal

général luxembourgeois, 2ième édition, Bruylant 2004, p. 116 et 117).

Lorsque la loi nouvelle est une loi de procédure, la procédure nouvelle va s'appliquer

dès son entrée en vigueur, même si la procédure concerne une situation antérieure

(JCL. Procédure civile, fasc. 61, Application dans le temps des lois de droit judiciaire

privé — Lois de procédure, nos 4 et s., Trib. Trav. Luxembourg, 8 juin 2009, n°

2124/2009). Le fait que la loi de procédure introduit une nouvelle procédure ne saurait

affecter son applicabilité directe (Tribunal administratif, 5 mars 2009, numéro 22599)

Il s’y ajoute que bien que ces dispositions ne sauraient être rétroactives, leur

application actuelle peut néanmoins viser une dette née antérieurement mais dont

l’application est contemporaine, à savoir en l’occurrence des dettes de TVA nées

antérieurement pour autant que l’action du Trésor en recouvrement de telles dettes ne

soit pas actuellement prescrite en tout ou partie.

Tel est le cas en l’espèce alors que les dettes fiscales de la société SOCIETE1.)

restent à ce jour impayées, que le bulletin d'appel en garantie a été émis le 27 mai

2019, soit postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette procédure d’appel en

garantie prévue à l’article 67-3 de la LTVA et que, tel que cela a été retenu ci-avant,

l’action en recouvrement du Trésor en relation avec les exercices 2004 à 2017 n’est

actuellement pas prescrite.

Il s’ensuit de ce qui précède que la procédure d’appel en garantie prévue par l’article

67-3 de la LTVA est également applicable pour les années 2004 à 2016.

Pour le surplus et contrairement à l'affirmation de PERSONNE1.), le jugement sur

accord visant à sanctionner pénalement des faits s'étant déroulés entre 2004 et 2014,

ne prive pas l'AEDT du droit de recouvrer les montants dus par la société SOCIETE1.)

pour les années 2004 à 2017.

L'AEDT n'a donc pas commis d'irrégularités en utilisant le mécanisme prévu à l'article

67-3 de la LTVA en vue de sanctionner des faits antérieurs au 1er janvier 2017, étant

entendu que la TVA due au titre de l'année d'imposition 2017 n'est pas non plus

contestable en ce sens.

7. Quant au mandat de gestion de la demanderesse

Il est constant en cause que le mandat de PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de

la société SOCIETE1.) depuis le 5 janvier 2000 (date de constitution de la société),

consistait bien dans la gestion journalière de celle-ci.

En vertu de l'article 67-1 de la LTVA « Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi

que tout dirigeant de droit ou de fait qui s'occupe de la gestion journalière des

personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de s'assurer du

respect des obligations légales prévues par la présente loi, et en particulier du

paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les moyens financiers dont ils

assurent la gestion ».

L’article 67-2 de la même loi poursuit que « Les administrateurs-délégués, les gérants

ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s'occupe de la gestion Journalière, sont

personnellement et solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur

ajoutée due lorsque, suite à une inexécution fautive des obligations légales leur

incombant, les obligations légales imposées par la présente loi aux personnes

redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au 'ils gèrent n 'ont pas été respectées ou

que la TVA due n 'a vas été pavée par les moyens financiers dont ils assurent la

gestion ».

Comme les travaux préparatoires de la loi du 23 décembre 2016 le précisent

expressément, les articles 67-1 et suivants de la LTVA ne créent pas d'obligations

originales, mais insistent uniquement « sur l'obligation de veiller à ce que la TVA due

soit payée à l'aide des fonds administrés ». (Dossier Parlementaire n° 7020/00, p. 65)

« La TVA due telle qu'elle résulte de bulletins d'imposition émis par l'administration est

sans conteste dans le champ d'application de cette disposition. » (E. LOQUET,

Responsabilité des dirigeants de société en matière de fiscalité directe et indirecte, p.

9).

Il appartient à l’AEDT de rapporter la preuve de l’inexécution fautive des obligations

incombant au dirigeant, notamment l'inadéquation des moyens au regard de

l’obligation légale employée et, plus généralement, que le dirigeant n’a pas agi comme

l’on serait en droit de l'attendre d'un débiteur raisonnable. (voir en ce sens, Cour

d’appel, chambre VII- Numéro CAL-2022-00434 du rôle, arrêt N° 013/24 du 31 janvier

2024)

Le dirigeant engage sa responsabilité (article 67-2 LTVA) et l’administration peut

l’appeler en garantie (article 67-3 LTVA), lorsque par cette inexécution fautive de sa

part, soit les dispositions obligatoires en matière de la législation sur la TVA n’ont pas

été respectées, soit que cette inexécution fautive a entraîné le non-paiement de la TVA

par l’entité morale.

La responsabilité du dirigeant de société n’est pas automatique. La seule circonstance

que la TVA est impayée ne suffit pas pour actionner l’appel en garantie du dirigeant.

Sa mise en œuvre suppose la preuve par l’administration fiscale d’une faute commise

par le dirigeant dans la gestion de la personne morale au sens de l’article 1382 du

Code civil qui a conduit aux non-respect des obligations légales en matière de TVA

comme la non-exécution des charges administratives (obligations de paiement,

d’identification, de facturation, de dépôt de déclarations, d’omission de déclarations

rectificatives ou complémentaires, de tenue de comptabilité…) ou bien au non-

paiement par la société du montant de de la TVA redû.

L’inexécution fautive de ses obligations en tant que dirigeant est constituée par une

faute de gestion à évaluer par rapport au comportement d’un dirigeant normalement

prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Le simple constat d’un

manquement du dirigeant à ses obligations légales n’est pas suffisant. Il faut que le

manquement à ses obligations de dirigeant soit fautif et ait entrainé le non-respect de

la législation sur la TVA ou bien qu’il a causé le non-paiement du montant de TVA

redû.

Il y a dès lors lieu d’établir les faits et les fautes commis au cas d’espèce par

PERSONNE1.), en sa qualité de gérante de la société SOCIETE1.).

Il y a encore lieu de dire que ce n'est pas parce que le jugement pénal n'a pas conclu

à un fait fiscal pénal répréhensible au sens de l'article 80 de la LTVA que la

responsabilité personnelle de PERSONNE1.) ne peut plus être engagée pour

inexécution fautive des obligations légales lui incombant en matière de TVA.

« Réduite à sa plus simple expression, [le principe d'unicité de la faute pénale et de la

faute civile] signifie que toute faute pénale constitue nécessairement une faute civile,

l'inverse n'étant évidemment pas vrai » (G. RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3ième éd. (2014), p. 65, n° 59).

Le moyen relatif au jugement sur accord soulevé par PERSONNE1.) est donc

inopérant vis-à-vis de la procédure d'appel en garantie mise en œuvre par l'AEDT.

Quant aux faits et les fautes commis en l’espèce par PERSONNE1.), le tribunal de

céans relève et constate d’abord qu’il résulte de l'extrait de compte détaillé, notifié en

date du 6 juin 2019 à PERSONNE1.) en sa qualité de gérante de la société

SOCIETE1.), que la dette de TVA de cette dernière s'élevait à la somme de

1.526.122,09 euros pour les années 2004 à 2017.

Il s’y ajoute en cause, le tribunal de céans renvoyant pour le surplus aux termes du

Jugement de condamnation, que PERSONNE1.) a commis des infractions pénales

qualifiées de faux et usage de faux et d’abus de biens sociaux pour lesquelles elle fut

condamnée et dans le cadre de la commission desquelles elle a notamment établi et

fait établir de fausses factures, et ce en faisant rédiger des factures au nom d’autres

sociétés (offshore) que la société SOCIETE1.), ayant eu comme effet de vider la

société SOCIETE1.) d’actifs, respectivement de créances.

PERSONNE1.), en agissant de la sorte, a forcément et indubitablement eu conscience

des conséquences fiscales de ses actes en matière de TVA pour la société

SOCIETE1.) et plus particulièrement en relation avec les obligations de déclaration et

de paiement en matière de TVA de celle-ci.

Sur base des éléments qui précèdent et des principes y exposés, le tribunal de céans

retient que l’AEDT a prouvé à suffisance de droit dans le chef de PERSONNE1.) une

faute dans la gestion de la personne morale au sens de l’article 1382 du code civil qui

a conduit au non-respect des obligations légales en matière de TVA de la société

SOCIETE1.).

L’inexécution fautive de ses obligations en tant que dirigeant au sens de l’article 67-2

de la LTVA est donc prouvée et caractérisée dans le chef de PERSONNE1.).

8. Conclusion

Sur base de l’ensemble des développements qui précèdent et des éléments, principes

et motifs y développés, le tribunal de céans décide qu’il y a lieu de dire recevable mais

non fondée le recours formé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice

du 12 juin 2020 et en conséquence de confirmer la décision numéro Corr.

TVA/AS/100231 du Directeur de l’AEDT du 6 mars 2020.

9. Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

A défaut par l’AEDT de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une

partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer

non fondée.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,

représentée par son gérant la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE

GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître

Albert MORO.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement,

dit

l’opposition

du

octobre

2020

formée

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA recevable et fondée,

partant, met à néant le jugement n° 2020TALCH01/00290 du 7 octobre 2020,

statuant à nouveau,

dit le recours formé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 12 juin

2020 recevable mais non fondé,

partant confirme la décision

numéro Corr. TVA/AS/100231 du

Directeur de

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 6 mars 2020,

déboute l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit

de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, représentée par son gérant

la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée

aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Albert MORO.