Luxembourg court dismisses enforcement request due to unproven foreign judgment executability and missing appeal certificate.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00199

Audience publique du mardi quatre juin deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2018-04103, TAL-2020-05686 et TAL-2023-05399 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, premier vice-président,

Lisa WAGNER, juge,

Elodie DA COSTA, premier juge,

Luc WEBER, greffier.

E n t r e

La société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

ADRESSE1.),

enregistrée

auprès

du

ALIAS1.)

Registry

sous

le

numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, sinon par ses organes légaux et statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’une assignation en reprise d’instance de

l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2023,

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la

Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte

Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par

Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), avocat au barreau de ALIAS2.), demeurant à I-ADRESSE2.),

pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé

le DATE1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

défaillant.

en présence de :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 4 mai 2018, la société de droit de ALIAS1.)

SOCIETE1.) (ci-après : « le SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à

PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre

dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que la décision et le jugement

rendus le DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) condamnant PERSONNE3.)

au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au Grand-

Duché

de

Luxembourg

comme

s’ils

émanaient

d’une

juridiction

luxembourgeoise.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la

condamnation de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son mandataire.

L’affaire a été communiquée au Ministère Public aux vœux de l’article 183 du

Nouveau Code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2018-04103 du rôle.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2020, le SOCIETE1.) a fait donner assignation à

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de ce siège

aux fins de voir ordonner aux parties assignées de reprendre l’instance introduite

suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la

condamnation de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au paiement des frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle.

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné

la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-

2020-05686 du rôle.

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2020, le SOCIETE1.) a fait donner

assignation à ALIAS3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de

voir ordonner à la partie assignée de reprendre l’instance introduite suivant

exploit d’huissier du 4 mai 2018.

Le SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la

condamnation de ALIAS3.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit de son mandataire.

Par exploit d’huissier du 28 mars 2023, le SOCIETE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE1.), avocat au Barreau de ALIAS2.), pris en sa qualité de curateur

de la succession vacante de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), à comparaître

devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner à la partie assignée de

reprendre l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 4 mai 2018 et

d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal

Court of ALIAS1.) condamnant PERSONNE3.) au paiement d’un montant de

3.288.518,76 euros sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils

émanaient d’une juridiction luxembourgeoise. Le SOCIETE1.) demande encore

à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à

tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution

provisoire.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-05399 du rôle

Par ordonnance de jonction du 11 août 2023, le juge de la mise en état a ordonné

la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL-

2023-05399.

PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour.

Par jugement n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) et limité à l’instance inscrite

sous le numéro TAL-2020-05686 du rôle, le tribunal de céans autrement

composé, a mis hors cause PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dans le cadre de

l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 juin 2020 par la société de droit

de ALIAS1.) SOCIETE1.), a condamné la société de droit de ALIAS1.)

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) la somme

de 500.- euros chacun sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et a débouté la société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.) de la demande

basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour le surplus, le tribunal a renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en

état aux fins d’instruction sur le fond du litige introduit suivant exploits d’huissier

des 4 mai 2018 et 11 septembre 2020 et a condamné la société de droit de

ALIAS1.) SOCIETE1.) aux dépens de l’instance introduite par elle contre

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et en a ordonné la distraction au profit de la

société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée

aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour

concluant qui l’a demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

Par jugement civil n° NUMERO3.) du DATE4.), le tribunal de céans, autrement

composé, a donné acte à la société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.) de ce

qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre

ALIAS3.) suivant acte d’huissier du 11 septembre 2020 et inscrite sous le numéro

TAL-2018-04103 du rôle, a fait droit au désistement, a décrété le désistement

d’instance à l’égard de ALIAS3.) aux conséquences de droit, a déclaré l’instance

introduite par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du

11 septembre 2020 éteinte et a condamné la société de droit de ALIAS1.)

SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Maître Michel MOLITOR a été informé par bulletin du 27 février 2024 de

l’audience des plaidoiries fixée au 5 mars 2024.

Maître Michel MOLITOR n’a pas sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

Maître Michel MOLITOR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de

plaidoiries du 5 mars 2024.

2. Les moyens et prétentions des parties

Le tribunal tient à faire remarquer, à titre liminaire, que la présentation des deux

positions des parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude

d’arguments et éléments proposés dans leurs écrits par les mandataires des

parties.

En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe

d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision

les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit

pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les

conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le

cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas

d’espèce lui soumis.

L’objet du litige porte en effet sur la demande en exequatur de la décision et du

jugement de la Royal Court of ALIAS1.), et le tribunal n’a pas à trancher le fond

du litige d’ores et déjà tranché par la Royal Court of ALIAS1.).

2.1. Le SOCIETE1.)

Le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement rendus en

date du DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) ayant retenu que PERSONNE2.)

a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au paiement d’un

montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant de 390.353,90 euros à

titre d’intérêts ainsi qu’à un montant de 468.195,89 GBP à titre d’indemnité pour

les coûts encourus.

Dans le cadre de sa demande, le SOCIETE1.) expose que PERSONNE2.) est

décédé en date du DATE1.), et que ses héritiers ayant renoncé à sa succession et

un curateur à la succession vacante ayant été nommé, les héritiers et ALIAS3.)

auraient été mis hors cause par deux jugements du tribunal de céans, autrement

composé.

Par conséquent, le SOCIETE1.) aurait introduit une assignation en reprise

d’instance contre le curateur à la succession vacante, PERSONNE1.).

Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait toujours pas repris l’instance, il y

aurait lieu de l’y contraindre conformément aux articles 490 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile.

Quant au fond, concernant l’exequatur de la décision et du jugement rendus en

date du DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.), le SOCIETE1.) expose se

fonder sur les articles 678 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Le SOCIETE1.) fait valoir assurer l’administration d’un trust de droit ALIAS1.),

SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») qui aurait été fondé le DATE5.) par

PERSONNE6.) (ci-après : « ALIAS4.) »), décédé le DATE6.). PERSONNE2.)

aurait été un ami de ce dernier et se serait vu confier par le SOCIETE1.) plusieurs

mandats pour entreprendre différentes actions et investissements pour les sociétés

du groupe.

Après le décès du ALIAS4.), le SOCIETE1.) aurait demandé à PERSONNE2.)

de rendre compte de l’exécution de ses mandats et de justifier l’emploi des fonds

lui confiés dans ce contexte. Il se serait alors avéré que PERSONNE2.) devrait

restituer d’importantes sommes au SOCIETE2.), de sorte qu’une action aurait été

introduite à son encontre devant la Royal Court of ALIAS1.), qui aurait abouti à

la décision (« Order ») et au jugement (« Judgement ») du DATE2.) (le jugement

contenant la motivation de la décision) qui auraient condamné PERSONNE2.) à

payer au SOCIETE1.) la somme de 2.898.164,86 euros en principal et la somme

de 390.353,90 euros en intérêts, ainsi que la somme de GBP 468.195,89 au titre

d’indemnité de procédure.

Le SOCIETE1.) expose que la décision du DATE2.) de la Royal Court of

ALIAS1.) dont l’exequatur serait actuellement demandé, aurait été signifiée à

PERSONNE2.) en date du DATE7.) (pièce n° 17 de Maître MOLITOR). Elle

n’aurait jamais fait l’objet d’un appel, de sorte que la décision du DATE2.), à

laquelle s’incorporerait le jugement rendu à la même date, serait coulé en force

de chose jugée et exécutoire dans son pays d’origine.

Le SOCIETE1.) fait encore valoir qu’il serait de principe qu’en matière de

reconnaissance des jugements étrangers, le contrôle de la compétence

internationale du juge étranger s’exercerait suivant les règles de compétence

nationales. Se fondant sur une jurisprudence française, il expose encore qu’il

suffirait, pour qu’un tribunal étranger soit reconnu compétent, que le litige se

rattache de manière suffisante au pays dont le juge a été saisi (Cour d’appel Paris,

10 novembre 1971, Mack Trucks, Rev. Trim. Dr. Comm., 1979, 239, note

Loussouarn). Il explique encore qu’il serait de jurisprudence constante au

Luxembourg que le défendeur qui aurait accepté le débat devant le juge étranger

sans protestation ne serait plus recevable à soulever son incompétence devant le

juge luxembourgeois saisi de la demande d’exequatur (Cour d’appel, 28

novembre 1919, Pas. 11, p. 219). Le SOCIETE1.) expose ainsi que le lieu

d’administration du trust serait situé à ALIAS1.) et que PERSONNE2.) aurait

comparu volontairement devant le juge ALIAS1.) et aurait élu domicile au sein

d’une étude d’avocats établie à ALIAS1.), de sorte que le juge de ALIAS1.) aurait

été compétent pour connaître de ce litige.

Le SOCIETE1.) expose ensuite, se fondant sur la doctrine luxembourgeoise (J.-

C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e

édition, Editions Paul Bauler, 2011, n° 1610, p. 338) qu’il serait admis que le juge

saisi d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger ne serait pas tenu de

vérifier que la loi appliquée par le juge étranger serait celle désignée par la règle

de conflit de lois luxembourgeoise. Même à supposer que le juge luxembourgeois

soit tenu de procéder à une telle vérification, les règles de conflit de lois

luxembourgeoise et ALIAS1.) en matière de SOCIETE2.) seraient similaires, les

deux trouvant leurs sources dans la Convention de La Haye du 1er juillet 1985

relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Il s’en suivrait que « la

compétence de la loi appliquée au fond ne saurait être contestable ni au regard

du droit de ALIAS1.) (sic), ni au regard des règles luxembourgeoises de conflit

de lois »1.

Le SOCIETE1.) explique encore que la décision et le jugement dont l’exequatur

serait actuellement demandé auraient été fondés sur les règles applicables aux

SOCIETE2.) selon le droit de ALIAS1.) et que les droits de la défense de

PERSONNE2.) auraient été respectés, de sorte qu’il n’existerait aucun motif

permettant de refuser l’exequatur de la décision et du jugement du DATE2.)

rendus par la Royal Court of ALIAS1.).

Finalement, le SOCIETE1.) fait encore valoir qu’aucune disposition de la

décision et du jugement du DATE2.) de la Royal Court of ALIAS1.) ne heurterait

l’ordre public luxembourgeois.

Toutes les conditions de l’exequatur seraient ainsi remplies.

Avant son décès, PERSONNE2.) avait soulevé l’irrecevabilité de la demande

d’exequatur en faisant valoir qu’une demande identique aurait déjà été intentée

en Italie et que les juges italiens, par arrêt du DATE8.) de la Cour d’appel de

ALIAS2.), auraient refusé l’exequatur de la décision et du jugement de la Royal

Court of ALIAS1.) du DATE2.) aux motifs qu’ils auraient été rendus en violation

des droits de la défense de PERSONNE2.). Cet arrêt de la Cour d’appel de

ALIAS2.) aurait dès lors, conformément à l’article 36 du règlement UE n°

1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

autorité de chose jugée au sein de l’ordre juridique luxembourgeois.

1 Assignation du 4 mai 2018, p. 7

Subsidiairement, la demande en exequatur serait non fondée pour ces mêmes

motifs.

Le SOCIETE1.) fait répliquer que ledit règlement ne s’appliquerait pas aux

procédures visant à déclarer exécutoires des jugements rendus en matière civile

et commerciale dans un Etat tiers et que les juridictions luxembourgeoises ne

seraient pas liées par un jugement d’une juridiction d’un Etat membre de l’Union

Européenne ayant refusé de reconnaître et déclarer exécutoire sur son territoire

une décision rendue par un Etat tiers.

PERSONNE2.) a encore fait valoir que la demande en exequatur serait

irrecevable, sinon non fondée, alors qu’il ne serait « aucunement établi que

SOCIETE2.) bénéficie d’une reconnaissance juridique au Luxembourg »2,

ALIAS1.) n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative

au SOCIETE2.).

Le SOCIETE1.) fait répliquer qu’il ressortirait de la liste des Etats parties à ladite

Convention de La Haye que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande

du Nord l’aurait étendue à 13 entités territoriales, dont ALIAS1.) depuis le

DATE9.).

PERSONNE2.) a encore contesté le caractère exécutoire du jugement candidat à

l’exequatur en estimant que le SOCIETE1.) ne rapporterait la preuve ni que la

signification aurait été effectuée conformément au droit ALIAS1.), ni qu’elle

rendrait le jugement candidat à l’exequatur exécutoire. Par ailleurs, il estime

encore que dans la mesure où le jugement candidat à l’exequatur serait

DATE10.), il ne serait pas établi qu’il aurait gardé son caractère exécutoire

jusqu’à ce jour, de sorte que « la demande adverse en exequatur doit être rejetée

pour être irrecevable, sinon non fondée ».

Le SOCIETE1.) expose verser les règles de procédure de ALIAS1.), le Royal

Court Civil Rules 2007, comme pièce n° 21. Il résulterait de l’article 15 (1) de ces

règles que le défendeur devrait faire une élection de domicile, ce que

PERSONNE2.) aurait fait auprès de l’étude d’avocats ALIAS5.) à ALIAS1.). Il

n’aurait jamais effectué le moindre changement de cette élection de domicile, qui

resterait dès lors, conformément à l’article 15 (6) valable jusqu’à la fin de la

procédure. La décision aurait été valablement signifiée en l’étude ALIAS5.). Les

« règles de la Court of Appeal (Civil Division) (ALIAS1.)) Rules, 1964 » (pièce

n° 22 de Maître MOLITOR)3 prévoiraient que l’appel devrait être signifié dans

le délai d’un mois à compter du prononcé « de l’arrêt » (sic !), ce qui n’aurait pas

été le cas. Le SOCIETE1.) fait encore exposer que conformément au « droit

2 Conclusions de Maître PUCURICA du 11 janvier 2019, p. 3

3 Conclusions de Maître MOLITOR du 25 octobre 2019, p. 6

coutumier, notamment, les extraits de doctrine de Le Marchant (1804) et

Galienne (1845) » (pièce n° 23 de Maître MOLITOR)4, un jugement survivrait

six ans, voire trois ans en cas de défaut, mais qu’en l’espèce, il aurait néanmoins

été renouvelé à deux reprises en date des DATE11.) et DATE12.) (pièce n° 24 de

Maître MOLITOR), de sorte que le jugement demeurerait valable jusqu’au

DATE13.) et serait renouvelé après cette date. La décision du DATE2.) à laquelle

s’incorporerait le jugement rendu à la même date et dont l’exequatur serait

demandé serait dès lors exécutoire dans son pays d’origine.

PERSONNE2.) a encore fait valoir que « la compétence internationale de la

Royal Court of ALIAS1.) ne saurait être retenue »5, motif pris que la signification

à domicile élu ne serait possible que pour les actes d’exécution, conformément à

l’article 29 du Nouveau Code de procédure civile, et que la compétence

territoriale ne saurait se déterminer que par rapport au domicile réel du défendeur,

qui serait en l’espèce ALIAS2.). Par ailleurs, PERSONNE2.) fait valoir que

comme il aurait été « empêché de se défendre »6, il serait contesté qu’il aurait

« accepté le débat devant le juge étranger »7. Il n’y aurait pas non plus de lien

caractérisé entre le litige et ALIAS1.).

Le SOCIETE1.) fait répliquer qu’outre l’élection de domicile de PERSONNE2.)

à ALIAS1.), le lieu d’administration du trust se situerait également à ALIAS1.)

et PERSONNE2.) aurait accepté les débats devant les juges étrangers sans

protestation, de sorte qu’il y aurait eu, conformément à l’article 18 du Nouveau

Code de procédure civile, prorogation de compétence tacite. Il en résulterait que

le litige se rattacherait de manière suffisante à ALIAS1.). PERSONNE2.) ne

rapporterait pas la preuve que le choix de la juridiction soit arbitraire, artificiel ou

frauduleux, tel que l’exigerait la jurisprudence française. Le juge de ALIAS1.)

aurait ainsi été compétent au regard du droit international privé luxembourgeois.

PERSONNE2.) a encore fait valoir que la demande devrait être « rejetée pour

être irrecevable, sinon non fondée », alors qu’aux termes des articles 6 à 8 de la

Convention de La Haye applicable au SOCIETE2.), la loi « choisie par le

constituant » ne saurait s’appliquer « aux relations contractuelles entre le

ALIAS6.) et les tiers comme en l’espèce et ce, notamment en vertu du sacro-saint

principe de l’effet relatif des conventions. Qu’en effet, le litige portant, selon les

dires adverses, sur l’exécution d’un prétendu mandat entre SOCIETE1.)

(« ALIAS6.) ») et PERSONNE2.) (« tiers »), la loi choisie par SOCIETE2.) et le

4 Conclusions de Maître MOLITOR du 25 octobre 2019, p. 7

5 Conclusions de Maître PUCURICA du 11 janvier 2019, pp. 10-11

6 Conclusions de Maître PUCURICA du 11 janvier 2019, p. 10

7 Conclusions de Maître PUCURICA du 11 janvier 2019

ALIAS6.) (Acte de fiducie) à savoir la loi ALIAS1.) n’a aucune vocation à

s’appliquer, l’acet de fiducie n’étant pas opposable au défendeur, »8.

Le SOCIETE1.) expose que l’article 6 de la Convention de La Haye précitée

laisserait au constituant du trust le choix de la loi applicable qui régirait ensuite,

en application de l’article 8 de la même convention, la validité, l’interprétation,

les effets et l’administration du trust, de même que le « droit du ALIAS6.) de

déléguer en tout ou en partie l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses

pouvoirs ». Dans la mesure où tous les mandats accordés à PERSONNE2.)

auraient concerné l’administration du trust, la loi appliquée au fond ne serait

contestable ni sous le droit du

ALIAS1.), ni au regard des règles

luxembourgeoises de conflit de lois.

PERSONNE2.) a encore fait valoir que la demande devrait être « rejetée pour

être irrecevable, sinon non fondée », alors qu’ « il est donc formellement contesté

et non autrement prouvé que la décision litigieuse soit régulière sur le plan

procédural»9, sans autres précisions.

Finalement, PERSONNE2.) a encore fait valoir, se fondant sur l’article 34, alinéa

1er du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2020 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale et sur l’article 27 de la Convention de Bruxelles de 1968 sur la

compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, que la décision dont l’exequatur serait demandé se heurterait à

l’ordre public luxembourgeois. Il expose qu’elle aurait été prise sur base d’une

« Freezing Injunction » du DATE14.) le menaçant d’une peine privative de

liberté en cas de non-respect, ce qui l’aurait forcé « à se retirer du procès pendant

devant la Royal Court of ALIAS1.) » et l’aurait empêché « de payer ses avocats »,

de sorte qu’il aurait été « empêché de se défendre »10. PERSONNE2.) s’étend

encore longuement sur une décision « Anti-suit injunction » rendue par la Royal

Court of ALIAS1.) le DATE15.) pour appuyer son argumentaire de la violation

de l’ordre public luxembourgeois. Le tribunal ne tiendra toutefois pas compte de

ces développements, dans la mesure où cette décision est une décision

indépendante et postérieure à la décision candidate à l’exequatur. PERSONNE2.)

fait finalement encore valoir que l’exequatur de la décision du DATE2.) de la

Royal Court of ALIAS1.) aurait également été demandée en Italie, et que la Cour

d’appel de ALIAS2.) aurait rejeté, par arrêt du DATE8.), la demande d’exequatur

sur la base de la violation de l’ordre public italien.

8 Conclusions de Maître PUCURICA du 11 janvier 2019, p. 12

9 Idem

10 Idem, p. 14

Le SOCIETE1.) fait valoir que les textes invoqués par PERSONNE2.) ne

s’appliqueraient pas en l’espèce, étant donné qu’ils ne s’appliqueraient qu’aux

décisions rendues au sein des Etats membres de l’Union Européenne et que le

ALIAS1.) ne serait pas un Etat membre de l’Union Européenne. Par ailleurs,

PERSONNE2.) sèmerait la confusion entre les décisions dont l’exequatur serait

demandé et la « Freezing Injunction » du DATE14.). Cette dernière disposerait

de ses propres voies de recours indépendantes de celles contre la décision et le

jugement du DATE2.), voies de recours dont PERSONNE2.) n’aurait fait aucun

usage. La procédure de « Freezing Injunction » constituerait un simple ordre d’un

juge visant à empêcher une partie de soustraire à sa juridiction tout avoir se

trouvant sur son for, voire de disposer de tout avoir se situant dans sa juridiction

ou non, sous peine de sanctions civiles ou pénales, et serait une procédure qui

aurait d’ores et déjà été reconnue comme étant conforme à l’ordre public

international (Cour de cassation française, Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-20.296).

Le SOCIETE1.) fait valoir qu’il serait dès lors faux de prétendre que cette

« Freezing Injunction » aurait forcé PERSONNE2.) à se retirer, sous peine

d’arrestation ou d’emprisonnement, de la procédure ayant abouti à la décision et

au jugement dont l’exequatur est actuellement demandé. La « Freezing

Injunction » l’aurait encore explicitement autorisé à utiliser ses fonds pour payer

ses conseils (pièce n° 25 de Maître MOLITOR).

Le SOCIETE1.) précise finalement encore qu’effectivement, la Cour d’appel de

ALIAS2.) aurait, dans un premier temps, accueilli favorablement l’argument de

PERSONNE2.). Or, PERSONNE1.), curateur de la succession vacante de feu

PERSONNE3.), aurait repris cette instance à ALIAS2.) après le décès de

PERSONNE2.) et un pourvoi en cassation aurait été intenté. Par arrêt du

DATE16.) (pièce n° 33 de Maître MOLITOR), la Cour de cassation italienne

aurait cassé l’arrêt de la Cour d’appel de ALIAS2.) du DATE8.) et aurait renvoyé

l’affaire devant la Cour d’appel de ALIAS2.) qui aurait, par arrêt du DATE17.),

conclu que « les décisions rendues par la « Royal Court of ALIAS1.) » devaient

être reconnues et que les objections soulevées par SOCIETE3.) étaient

dépourvues de tout fondement »11.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

3. Appréciation

À titre préliminaire, le tribunal tient à souligner qu’il ne dispose pas des pièces

auxquelles s’est référé le mandataire de feu PERSONNE2.) dans le cadre de ses

écrits.

3.1. Quant à la régularité de la procédure

11 Conclusions de Maître MOLITOR du 3 août 2023, p. 4

Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’huissier

Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile, « le jugement

par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater

expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte

introductif d’instance au défendeur ».

L’article 156 (4) du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois dispose

que :

« (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer

si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit

la signification, soit la remise n’ait été reçue :

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention

internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent

article ;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis

la date d’envoi de l’acte ;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de

l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. »

En vertu de l’article 3, point 1 du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement

européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la

notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en

matière civile ou commerciale (ci-après : « le règlement 2020/1784 ») : « Chaque

État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes

compétentes pour recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance

d’un autre État membre (ci-après dénommés « entités requises ») ».

Il résulte du site internet du portail européen e-Justice (https://e-

justice.europa.eu/) que l’Italie a déclaré comme entité requise le « ADRESSE3.)

».

Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice

luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et conformément au règlement (UE)

2020/1784 est le «ADRESSE3.) » basé à ALIAS2.).

L’huissier de justice Tom NILLES a précisé, dans l’exploit, avoir adressé

conformément au règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du

Conseil du 25 novembre 2020 copie de l’exploit avec sa traduction en langue

italienne, en deux exemplaires, accompagnée du formulaire de demande de

signification ou de notification d’actes prévue par l’article 8, paragraphe 2 dudit

règlement, en langue italienne, par lettre recommandée avec avis de réception à

ADRESSE3.), afin de signifier lesdites copies à PERSONNE1.) préqualifié, et de

dresser les attestations prévues par l’article 11 dudit règlement et qu’il a encore,

pour autant que de besoin, remis pour PERSONNE1.) une copie de l’exploit, avec

sa traduction en langue italienne, sous pli recommandé avec avis de réception à

l’établissement public SOCIETE4.) (SOCIETE4.)) à ADRESSE4.).

Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du

Nouveau Code de procédure civile et par le règlement (UE) 2020/1784.

Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la

signification ou de la notification d’actes en application des articles 11 §2, 12 §4

et 14 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la

signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, que l’acte « a été signifié ou

notifié selon le droit de l’Etat membre requis, à savoir délivré à une autre

personne », plus particulièrement à une dénommée « PERSONNE7.) », en date

du DATE18.), à l’adresse ADRESSE5.) à ALIAS2.), PERSONNE7.) étant

salariée du destinataire.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a été régulièrement assigné à domicile.

La signification effective de l’exploit d’assignation étant ainsi établie, il y a

encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait

pu se défendre, conformément à l’article 22, paragraphe 1er du Règlement (UE)

n° 2020/1784.

Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution

en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel

que défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours.

Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un

défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de

l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est

augmenté de 15 jours et pour un défendeur qui demeure « dans un autre pays

d’Europe, y non compris la Turquie et la Russie », le délai est augmenté de 25

jours.

Dès lors, pour PERSONNE1.), le délai usuel de comparution est augmenté de 15

jours, ce qui porte le délai de comparution à 30 jours à partir de la signification

de l’exploit d’assignation en date du DATE18.).

Il est admis qu’il faut se placer au jour des plaidoiries pour apprécier si le délai

pour constituer avocat a été respecté.

Au vu des développements ci-avant, les délais prévus par le droit interne de l’État

luxembourgeois, c’est-à-dire un délai de comparution de 15 jours, augmenté du

délai de distance de 15 jours pour la partie défenderesse, ont été respectés au

moment de la clôture de l’instruction et de l’audience des plaidoiries en date du

5 mars 2024.

PERSONNE1.) n’a pas comparu et l’exploit introductif d’instance ne lui ayant

pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre en

application de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la régularité de la reprise d’instance

Le Nouveau Code de procédure civile prévoit à l’article 488 : « Dans les affaires

qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la

notification de la mort de l’une des parties seront nulles ; il ne sera pas besoin

de signifier les décès, démissions, interdictions ni destitutions des avocats ; les

poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s’il n’y a

constitution de nouvel avocat. »

En l’occurrence, l’instance a été introduite par exploit 4 mai 2018 et par courrier

du 7 février 2020, Maître Admir PUCURICA a informé le tribunal et les avocats

constitués que son mandant PERSONNE2.) est décédé le DATE1.).

Ce défendeur est donc décédé en cours d’instance et la notification de cette

information est intervenue après le premier corps de conclusions pris par le

mandataire du demandeur.

Dans les conditions données, la notification du décès a eu lieu alors que l’affaire

n’était pas en état.

Par courriel du 5 juin 2020, le mandataire du SOCIETE1.) a informé le magistrat

de la mise en état que la régularisation de la procédure était en cours.

S’en sont suivies l’assignation du 3 juin 2020 des héritiers de feu PERSONNE2.),

puis celle du 11 septembre 2020 de ALIAS3.) et finalement celle du 28 mars 2023

de PERSONNE1.), curateur de la succession vacante.

Le Nouveau Code de procédure civile prévoit, au titre de la reprise d’instance, ce

qui suit :

Article 490 : « L’assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des

avocats qui occupaient et du rapporteur, s’il y en a. »

Article 491 : « L'instance sera reprise par acte d’avoué à avoué. »

Article 493 : « Si, à l’expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en

constitution ne comparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour

reprise, et ordonnera qu’il sera procédé suivant les derniers errements, et sans

qu’il puisse y avoir d’autres délais que ceux qui restaient à courir. »

Par exploit du 28 mars 2023, le SOCIETE1.) a fait donner assignation en reprise

d’instance, sous le visa des articles 490 et suivants du Nouveau Code de

procédure civile, à PERSONNE1.), curateur de la succession vacante de feu

PERSONNE2.), en arguant du décès de PERSONNE2.) et du fait que « le

Tribunal de ALIAS2.) a désigné un curateur à la succession vacante de Monsieur

PERSONNE2.), en la personne de Monsieur PERSONNE1.), avocat au Barreau

de ALIAS2.), (…). Depuis cette date, ce n’est donc plus l’Etat de la République

Italienne qui représente la succession, mais le curateur désigné par le Tribunal

de ALIAS2.) tel que cela résulte d’un avis juridique rédigé sous forme de

« Witness Statement » de Monsieur PERSONNE8.), avocat au Barreau de

ALIAS2.), du DATE19.) ».

PERSONNE1.), assigné en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu

PERSONNE2.), n’a pas constitué avocat suite à cet exploit.

Il résulte du jugement civil n° NUMERO2.) rendu le DATE3.) par le tribunal de

céans, autrement composé, que les héritiers de feu

PERSONNE2.),

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), ont été mis hors cause dans le cadre de

l’instance introduite par exploit d’huissier du 3 juin 2020 suite à leurs

renonciations à la succession de feu PERSONNE2.) par actes notariés datés

respectivement des DATE20.) et DATE21.).

Il résulte encore du jugement civil n° NUMERO3.) du DATE4.) du tribunal de

céans, autrement composé, que la société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.) s’est

désistée purement et simplement de l’instance introduite contre ALIAS3.) suivant

acte d’huissier du 11 septembre 2020.

Dans ces conditions, l’assignation en reprise d’instance a valablement pu être

signifiée à PERSONNE1.).

Au vu des développements qui précèdent, il échet de faire droit aux conclusions

de la demanderesse en reprise d’instance et de tenir l'instance pour reprise et

d’ordonner qu’il sera procédé suivant les derniers errements de la procédure.

Quant à la régularité de la procédure d’exequatur

L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux

personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger.

L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre

lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles

la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités

dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de

Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340).

La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.

En l’espèce, le SOCIETE1.) poursuit l’exequatur d’une décision et d’un jugement

rendus en date du DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) ayant retenu que

PERSONNE3.) a failli à ses obligations de mandataire et l’ayant condamné au

paiement d’un montant de 2.898.164,86 euros en principal, d’un montant de

390.353,90 euros à titre d’intérêts ainsi qu’à un montant de 468.195,89 GBP à

titre d’indemnité pour les coûts encourus.

PERSONNE1.) est le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE2.), et

a été assigné en reprise d’instance par exploit d’huissier du 28 mars 2023.

Toutefois, il résulte du jugement candidat à l’exequatur qu’outre PERSONNE2.),

sont encore énumérés comme défendeurs dans la décision et le jugement

candidats à l’exequatur PERSONNE9.) (décédé le DATE6.)), ainsi que

PERSONNE10.) et PERSONNE11.) (fils et veuve du défunt), lesquels, d’après

la traduction assermentée du jugement, « ne contestent pas les mesures

revendiquées par la Requérante ; à vrai dire, ils soutiennent la demande de

mesure présentée par la Requérante à l’encontre de M. PERSONNE12.) ».

Les consorts HAGGIAG étaient partant parties à l’instance devant la Royal Court

of ALIAS1.), de sorte que le jugement candidat à l’exequatur leur est opposable.

Il s’ensuit que toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être

opposée ne sont dès lors pas parties à la présente instance, de sorte qu’il y a lieu,

avant tout progrès ne cause, d’inviter la partie demanderesse à prendre position

sur la nécessité de régulariser la procédure en attrayant au litige toutes les

personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée.

3.2. Quant au bien-fondé de la demande

Il est de principe que seules les décisions émanant d’une juridiction étrangère ou

un acte authentique reçu par un officier public étranger peuvent faire l’objet d’une

reconnaissance au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’un exequatur.

Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui

était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité

de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la

décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui

concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence

de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull.,

I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision

étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi

appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois

interne (Cour de cassation française, Civ. 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt

dit « Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007 Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01).

Quant au caractère exécutoire de la décision étrangère

Dans ses conclusions du 25 octobre 2019, le SOCIETE1.) se réfère aux

documents suivants pour prouver le caractère exécutoire de la décision et du

jugement dont l’exequatur est actuellement demandé :

pièce n° 21:

Royal Court Civil Rules 2007

pièce n° 22:

règles de la Court of Appeal (Civil Division) (ALIAS1.))

Rules, 1964

pièce n° 23:

droit coutumier, notamment, les extraits de doctrine de

Le Marchant (1804) et Galienne (1845).

Néanmoins, Maître MOLITOR a, d’après son courrier du 4 mars 2024,

uniquement versé une farde de 32 pièces et une farde de 1 pièce.

Dans la farde de 32 pièces, les pièces en question ne correspondent pas aux

documents sus-énoncés, mais sont les documents suivants :

pièce n° 21 :

Certificat de décès de feu PERSONNE2.)

pièce n° 22 :

Courrier de Maître Admir PUCURICA au Tribunal du

7 février 2020

pièce n° 23 :

Avis du 7 février 2020 du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, 1ère Chambre dans le rôle n° TAL-2018-

04103.

Le tribunal ne dispose donc d’aucun des documents auxquels se réfère Maître

MOLITOR.

Or, Maître MOLITOR a versé comme pièce n° 17 le « Certificat de signification

du « final order » en date du DATE7.) ».

À l’analyse de cette pièce, le tribunal constate que la première page renseigne

qu’il s’agit d’une « Signification in the Royal Court of ALIAS1.) Ordinary

Division ». L’adresse y renseignée pour PERSONNE2.) est « SOCIETE5.),

ADRESSE6.), ALIAS1.) ».

Or, ce document n’est signé que par « ALIAS7.) », soit par l’avocat du

demandeur. Sont joints à ce document, un courrier du cabinet d’avocats

SOCIETE6.) daté au DATE7.), une « worldwide freezing injunction and asset

disclosure order made against you by the Royal Court of ALIAS1.) on DATE2.)

», une copie du « final order dated DATE2.) reflecting the judgment made against

you in the action » et une copie d’une « attendance notice ».

À cela s’ajoute qu’à la dernière page de la signification se trouve une ligne pour

une signature par « ALIAS8.) », sans signature.

Il ne résulte toutefois pas de ce document que la signification aurait effectivement

été remise au destinataire.

Le tribunal ne dispose pas non plus des lois de procédure civile applicables

permettant de connaître les formalités de signification des jugements en matière

civile et commerciale à ALIAS1.) permettant de rendre un jugement exécutoire.

Par ailleurs, le demandeur ne verse aucun document permettant de corroborer son

allégation aux termes de laquelle la décision et le jugement candidats à

l’exequatur n’auraient jamais fait l’objet d’un appel, et qu’ils seraient dès lors

coulés en force de chose jugée et exécutoires dans leur pays d’origine.

Le caractère exécutoire de la décision et du jugement du DATE2.) de la Royal

Court of ALIAS1.), dont l’exequatur est actuellement demandé, n’est partant pas

établi.

Par conséquent, il y a lieu, avant tout progrès en cause, d’inviter la partie

demanderesse à fournir la preuve du caractère exécutoire de la décision candidate

à l’exequatur, et notamment les règles de procédure civile applicables aux voies

de recours et aux significations en matière civile et commerciale à ALIAS1.), de

même que le certificat de non-appel de la décision candidate à l’exequatur.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en

matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en continuation

des jugements n° NUMERO2.) du DATE3.) et n° NUMERO3.) du DATE4.), le

Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande en la forme,

tient l’instance pendante et instruite sous le numéro du rôle TAL-2018- 04103

pour reprise et ordonne qu’il sera procédé selon les derniers errements de la

procédure,

avant tout progrès en cause,

invite la société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.) à prendre position sur la

nécessité de régulariser la procédure en attrayant au litige toutes les personnes

auxquelles la décision étrangère peut être opposée,

invite la société de droit de ALIAS1.) SOCIETE1.) à fournir la preuve du

caractère exécutoire de la décision candidate à l’exequatur,

réserve le surplus et les frais.