Appeal dismissed as appellant withdrew suit; transaction homologated by lower court; costs borne by parties.

Arrêt N° 97/24 IV-COM

Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00740 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, premier conseiller président;

Carole BESCH, conseiller;

Marie-Anne MEYERS, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège

social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,

représentée par son

conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller

de Diekirch du 12 juillet 2023,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite

à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,

6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,

e t

Maître Denis Weinquin, en sa qualité de curateur de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, déclarée en faillite par

jugement du 21 avril 2023 du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, demeurant à

Schieren.

LA COUR D’APPEL

Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2023, la société anonyme

SOCIETE1.) SA a interjeté appel contre un jugement du 28 avril 2023

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, qui l’a condamnée à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) GMBH le montant de 33.696 euros avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit

non fondée ses demandes reconventionnelles et a pour le surplus

ordonné une expertise.

L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00740 du rôle de la

Cour.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH a été déclarée

en faillite par jugement du 21 avril 2021 .

Par un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », signé le 5

avril 2024 par ses administrateurs, la société anonyme SOCIETE1.)

SA a déclaré se désister purement et simplement de l’action et de

l’instance introduites par acte d’huissier de justice devant la Cour

d’appel.

La société anonyme SOCIETE1.) SA a demandé à faire droit à son

désistement en précisant que le désistement intervient dans le cadre

d’une transaction conclue entre le curateur de la faillite et la société

anonyme SOCIETE1.) SA.

Le curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH

a accepté le désistement d’instance et d’action.

Par

jugement

commercial

du

avril

2024,

le

Tribunal

d’arrondissement de

Luxembourg a homologué la transaction

intervenue en vertu des dispositions de l’article 492 du Code de

commerce.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation

de désistement, réguliers en la forme et valables en la matière.

Conformément à la demande des deux parties, les frais, dépens et

émoluments de chaque avocat constitué resteront à charge des

parties respectives.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE3.) SA qu’elle se désiste

purement et simplement de l’action et de l’instance introduites par

exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2023 et de la procédure

d’appel pendante devant la IVème chambre de la Cour d’appel et

inscrite sous le numéro CAL-2023-00740 du rôle ;

dit le désistement régulier,

décrète le désistement aux conséquences de droit,

dit que chaque partie supportera les frais, dépens et émoluments de

son avocat constitué.