Court partially allows appeal on guarantee debt but rejects lawyer fees due to lack of evidence.

Arrêt N° 98/24 IV-COM

Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00635 du rôle

Composition:

Marianne EICHER, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant

Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique

Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 1er juin 2023,

comparant par Maître Denis Cantele, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit acte Cogoni,

comparant par Maître Céline Tritschler, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après

SOCIETE1.)) réclame à PERSONNE1.) le paiement de sommes en

vertu d’un cautionnement au profit de la société SOCIETE2.), déclarée

en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 2 juin 2022 (ci-après la Société faillie).

Par exploit d’huissier de justice du 18 novembre 2022, SOCIETE1.) a

fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

Tribunal afin de la voir condamner au paiement du montant de

19.088,04 euros, outre les intérêts, du montant de 2.500 euros à titre

de frais et honoraires d’avocat et d’une indemnité de procédure de

2.500 euros.

PERSONNE1.) n’a pas comparu.

Par jugement du 3 février 2023 (ci-après le Jugement), le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a :

condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de

6.310,39 euros avec les intérêts légaux à compter de la date

d’échéance des factures n° NUMERO2.), n° NUMERO3.), n°

NUMERO4.),

n°

NUMERO5.),

n° NUMERO6.), n° NUMERO7.), n° NUMERO8.) et n° NUMERO9.),

jusqu’à solde,

ordonné la majoration du taux d’intérêt légal de trois points,

rejeté la demande de SOCIETE1.) en obtention d’une indemnisation

de ses frais d’avocat,

condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 1er juin 2023, SOCIETE1.) a interjeté

appel contre le Jugement.

L’appelante sollicite, par réformation partielle du Jugement, à :

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (900 +

3.767,22 + 10.530,49 – 300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts

légaux à compter de la date d’échéance des factures, sinon à partir

de la demande en justice jusqu’à solde,

ordonner la majoration du taux d’intérêt de trois points,

voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 2.500

euros à titre de frais et honoraires d’avocat, outre les intérêts légaux

à partir du jour de l’assignation, sinon à partir de la demande, jusqu’à

solde.

Elle demande la confirmation du Jugement pour le surplus et la

condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la

recevabilité de l’appel.

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a

dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07

=) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de

location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en

ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une

indemnité de procédure.

Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris et

sollicite l’octroi de délais de grâce en application de l’article 1244

alinéa 2 du Code civil.

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir remis en cause la réalité des

postes facturés, alors qu’à défaut de contestation des factures, celles-

ci devaient être présumées comme acceptées en application de

l’article 109 du Code de commerce.

SOCIETE1.) fait valoir en outre qu’PERSONNE1.) a reconnu sa dette

par ses engagements de remboursement et ses propositions de

rééchelonnement de la dette.

Ses déclarations et le paiement volontaire de 300 euros seraient en

outre à qualifier d’aveu extra-judiciaire et établiraient à suffisance sa

dette à l’égard de SOCIETE1.).

En ordre subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que les montants facturés

à titre de franchise, dégradation du véhicule après la restitution et

indemnité de résiliation sont dus sur base du principe de la facture

acceptée, sinon des engagements contractuels par la Société faillie,

cautionnés par PERSONNE1.).

Elle s’oppose à la réduction de la clause pénale, qui n’aurait aucun

caractère excessif.

S’agissant de l’appel incident, SOCIETE1.) considère que les sommes

dues au titre des dettes nées du contrat de location de courte durée

ont également été reconnues par la caution. Pour le surplus, elle

estime que les frais de location résultant du contrat courte durée,

portant sur un véhicule d’attente, seraient des dettes en lien avec des

prestations au contrat longue durée SOCIETE3.) et feraient dès lors

l’objet du cautionnement.

Elle conteste encore la demande d’octroi de délais de grâce à défaut

pour PERSONNE1.) de donner d’indication précise sur sa situation

financière et son évolution future, sinon, demande à voir dire

qu’PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels de 1.000 euros.

De son côté, PERSONNE1.) conteste avoir reconnu la dette par le

seul envoi de courriels qui ne mentionnent pas de montant précis.

Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de connaître

les détails de la créance, étant donné que les factures et montants

visés ne lui ont pas été communiqués.

Elle fait valoir que le montant de la franchise facturée n’est pas dû,

dans la mesure où la responsabilité de la Société faillie dans l’accident

n’est pas établie.

S’agissant de l’indemnité de résiliation facturée, les conditions

d’application n’en seraient pas remplies, dans la mesure où l’état de

faillite ne serait pas à considérer comme un « fait du locataire ». En

ordre subsidiaire, à supposer que l’indemnité de résiliation soit due en

principe, elle en demande la réduction sur base de l’article 1152 du

Code civil, dans la mesure où le véhicule aurait été restitué et où

aucun préjudice n’existerait dans le chef de SOCIETE1.) qui aurait pu

relouer le véhicule. L’indemnité aurait dès lors un caractère

manifestement excessif.

Appréciation

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été

interjetés dans les forme et délai de la loi.

En vertu de l’acte de cautionnement du 17 juin 2016 (ci-après l’Acte

de cautionnement), PERSONNE1.) s’est portée caution solidaire et

indivisible de toutes les sommes que pourrait redevoir la société

SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.) en relation avec le contrat de

location portant la référence NUMERO10.).

Les factures dont le paiement est réclamé à PERSONNE1.) se

réfèrent aux contrats suivants :

1)

contrat de location de longue durée SOCIETE3.) AV02 (véhicule

Fiat Talento Frigo) :

facturations mensuelles :

*

facture n° NUMERO2.) du 1er janvier 2022 pour le montant de

909,09 euros,

* facture n° NUMERO3.) du 1er février 2022 pour le montant de

909,09 euros,

* facture n° NUMERO4.) du 1er mars 2022 pour le montant de 909,09

euros,

* facture n° NUMERO5.) du 1er mai 2022 pour le montant de 909,09

euros,

franchise dégâts matériels sinistre du 15 juillet 2021 (« responsabilité

100%, lieu Rollingergrund ») : facture n° NUMERO11.) du 14 février

2022 pour le montant de 900 euros,

dégâts constatés le 31 mai 2022 au retour du véhicule : facture n°

NUMERO12.) du 3 juin 2022 pour le montant de 3.767,22 euros,

2)

contrat de location longue durée NUMERO13.) AV03 (véhicule

Fiat Professional Doblo Court Frigo) : résiliation anticipée : facture n°

NUMERO14.) du 3 juin 2022 pour le montant de 11.502,97 euros,

rectifiée à 10.530,49 euros.

3) contrat de location courte durée NUMERO15.) (véhicule d’attente

Scudo PERSONNE2.)) :

* facture n° NUMERO6.) du 31 janvier 2022 pour le montant de 814,32

euros,

* facture n° NUMERO7.) du 28 février 2022 pour le montant de 814,32

euros,

* facture n° NUMERO8.) du 30 avril 2022 pour le montant de 814,32

euros,

* facture n° NUMERO9.) du 7 mai 2022 pour le montant de 231,07

euros.

Il y a lieu de préciser que le Jugement n’est entrepris par aucune des

parties en ce qu’il a dit la demande fondée du chef du cautionnement

des factures mensuelles émises dans le cadre du contrat de location

longue durée

SOCIETE3.), soit en

ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) au montant total de 4 x 909,09 = 3.636,36 euros, outre

les intérêts.

I. L’appel principal

-

Le moyen tiré de la reconnaissance de dette par PERSONNE1.)

Par courriel du 18 janvier 2023, adressé au mandataire de

SOCIETE1.), PERSONNE1.) a longuement expliqué sa situation

financière difficile avant de déclarer qu’elle n’entend pas « se

défausser » mais « souhaite assumer le remboursement avec une

proposition d’étalement de la dette ».

Elle a versé 300 euros en février 2023 et a précisé dans un courriel du

1er février 2023 qu’elle regrettait ne pas pouvoir assumer le plan que

SOCIETE1.) lui proposait, ses capacités financières ne lui permettant

pas de payer plus que 300 euros par mois.

Force est de constater qu’il ne ressort pas des courriels invoqués du

18 janvier et du 1er février 2023 qu’PERSONNE1.) ait reconnu

formellement redevoir un montant déterminé à SOCIETE1.) ni même

qu’elle ait eu connaissance du détail des montants réclamés.

Le seul fait que ces courriels sont intervenus dans la suite de

l’assignation en justice par lequel SOCIETE1.) réclamait un montant

déterminé ne suffit pas pour en déduire de reconnaissance de dette

dans son chef.

De même, l’unique paiement du montant de 300 euros ne suffit pas

pour valoir agréation du montant total réclamé par SOCIETE1.).

La Cour retient qu’en déclarant vouloir payer ses dettes, et en réglant

le montant de 300 euros à titre d’avance, PERSONNE1.) n’a pas fait

de reconnaissance de dette ni renoncé à toute discussion relative au

détail des montants qui lui étaient réclamés.

Le moyen de la reconnaissance de dette est dès lors à rejeter.

-

Le moyen tiré de l’aveu dans le chef d’PERSONNE1.)

L’aveu est défini comme la déclaration par laquelle une personne

reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des

conséquences juridiques.

L’aveu est un mode de preuve. Il ne peut avoir pour objet qu’un fait,

dont il appartient aux juridictions de tirer les conséquences juridiques.

Les règles de droit n’ayant pas à être prouvées, il s’ensuit que les

déclarations d’une partie relatives à une question de droit, même à

supposer qu’elles soient favorables à l’adversaire, ne constituent pas

un aveu 1.

Il s’ensuit que les déclarations d’PERSONNE1.) quant à la réalité de

dettes à l’égard de SOCIETE1.), qui ne portent pas sur un fait, mais

sur une question juridique, ne sauraient constituer un aveu dans son

chef.

-

La réalité de la dette sur base de l’acte de cautionnement et des

factures

La Cour relève d’abord que les critiques de SOCIETE1.), selon

lesquelles les juges de première instance ont méconnu l’article 109 du

Code de commerce et analysé à tort le contenu des postes facturés,

sont à rejeter dans la mesure où il ne résulte pas de l’assignation ni

de la motivation du jugement déféré que SOCIETE1.) ait invoqué en

première instance le principe de la facture acceptée à l’égard de

l’engagement de la Société faillie.

Cette base n’ayant été invoquée, d’après les éléments dont la Cour

dispose, qu’en instance d’appel, il y a lieu de l’analyser à ce stade.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les

ventes se constatent par une facture.

Cet article, tel qu’appliqué par la jurisprudence, crée dans le cadre

d’une vente entre commerçants, une présomption légale d’acceptation

de la facture et de ses mentions si le cocontractant ne proteste pas de

1 Cour d’appel, 23 mars 2005, Pas.33, p.49

manière précise et circonstanciée dans un bref délai à partir de la

réception de la facture.

Dans le cadre d’un contrat de prestations de services, comme en

l’espèce, la facture ne crée qu’une présomption réfragable de créance,

susceptible d’être renversée par la preuve contraire.

La facture est un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont

mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier.

Or, force est de constater que les trois factures litigieuses ont trait à la

refacturation d’une franchise dans le cadre de la prise en charge d’un

accident par l’assureur, à des frais de réparation de dégâts causés au

véhicule loué et à une indemnité de résiliation.

Les factures ne concernent dès lors pas des prestations faites par un

commerçant, mais des indemnisations, qui ne sont pas susceptibles

d’être prouvées au moyen du principe de la facture acceptée.

Il y a dès lors lieu d’analyser si les montants facturés sont dus en vertu

des relations contractuelles entre SOCIETE1.) et la Société faillie.



La facture de franchise de dégâts matériels

La facture n° NUMERO11.) a trait à la refacturation de la franchise

dégâts matériels suite à un sinistre du 15 juillet 2021.

Pour s’opposer à ladite facturation, PERSONNE1.) conteste la

responsabilité de la Société faillie dans l’accident au motif qu’il ressort

du constat amiable d’accident dressé dans ce contexte que le véhicule

adverse était stationné en sens inverse et empiétait sur la chaussée

en sens inverse, en violation de l’article 166 du Code de la route.

Or le fait d’entrer en collision avec un véhicule stationné, même

irrégulièrement, permet d’admettre une faute de conduite dans le chef

du conducteur du véhicule pris en location par la Société faillie.

Il s’ensuit que la refacturation de la franchise est justifiée pour le

montant réclamé de 900 euros.



La facture dégâts au retour du véhicule

La facture n° NUMERO12.) a trait aux dégâts constatés le 31 mai 2022

au retour du véhicule.

Cette facture pour le montant de 3.767,22 euros est justifiée sur base

de l’état de retour du véhicule faisant apparaître certaines

dégradations ainsi que du devis de réparation du 2 juin 2022.

Le

montant

réclamé n’est

par ailleurs plus

contesté

par

PERSONNE1.) à la suite de la production desdites pièces par

SOCIETE1.).

Cette facture est dès lors justifiée pour le montant réclamé.



La facture relative à l’indemnité de résiliation

La facture n°NUMERO14.) est basée sur l’article 7/4 des conditions

générales du contrat de location.

L’article 7/4 des conditions générales dispose ce qui suit :

« En cas de résiliation de plein droit du fait du locataire, pour l’un des

cas prévus à l’article 7/3 des présentes conditions générales et en cas

de résiliation anticipée prévue à l’article 7/2 des présentes conditions

générales, celui-ci devra verser au loueur, à titre d’indemnité de

résiliation, des dommages et intérêts fixés forfaitairement à la moitié

des termes fixes restant à courir jusqu’au terme du contrat. »

L’article 7/3 prévoit notamment qu’une résiliation de plein droit

intervient dans les cas de « redressement judiciaire, liquidation

amiable ou judiciaire, banqueroute, … » et l’article 7/2 prévoit que le

non-respect du préavis de résiliation entraînera l’application des

dispositions prévues à l’article 7/4.

La faillite, qui entraîne le dessaisissement de plein droit du failli de

l’administration de tous ses biens en vertu de l’article 444 du Code de

commerce, est à assimiler aux cas de redressement judiciaire,

liquidation judiciaire et banqueroute visés à l’article 7/3 des conditions

générales.

Il n’est par ailleurs pas discuté que le contrat de location entre

SOCIETE1.)

et la Société faillie a été

effectivement

résilié

anticipativement, de plein droit par la faillite du locataire.

S’agissant d’une cause de résiliation de plein droit du fait du locataire,

l’indemnité de résiliation prévue à l’article 7/4 est due.

L’indemnité correspond à la moitié des loyers restant à échoir, soit

26/2 x 692,34 = 9.000,42 euros, soit 10.530,49 euros ttc.

Ainsi que le relève PERSONNE1.), l’indemnité de résiliation est à

qualifier de clause pénale.

L’application d’une clause pénale n’est pas subordonnée à la preuve

d’un préjudice, puisque ce préjudice a été à l’avance présumé et

évalué dans le contrat.

Si l’application de la clause pénale est la règle, l’article 1152 alinéa 2

du Code civil en permet la réduction par le juge dans l’hypothèse où

elle est manifestement excessive. Tel est le cas notamment en cas de

trop grande disproportion entre la peine et le préjudice ou lorsque, par

l’application de la peine, le créancier tire un plus grand avantage de

l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale.

PERSONNE1.) fait valoir que dans la mesure où SOCIETE1.) a

récupéré le véhicule et a pu le relouer cinq mois après la restitution du

véhicule, l’indemnité de résiliation procurera à celle-ci un avantage

plus grand de l’inexécution de l’obligation que de son exécution

normale.

L’indemnité de résiliation correspond à la moitié des loyers restant à

échoir, soit 10.530,49 euros.

Ainsi que SOCIETE1.) le fait valoir, elle a pu conclure un nouveau

contrat de location cinq mois après la restitution du véhicule, de sorte

que son préjudice effectivement subi correspond à la perte de loyers

pendant cinq mois, soit 3.461,70 euros htva et 4.050,19 euros taxes

comprises.

Le montant forfaitaire de l’indemnité de résiliation n’est pas

manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi et du

fait que SOCIETE1.) a minimisé son préjudice.

Il n’y a pas lieu de réduire la clause pénale.

PERSONNE1.)

s’étant engagée, aux termes de

l’Acte de

cautionnement, à titre de caution solidaire et indivisible de toutes les

sommes que pourrait redevoir la société SOCIETE2.) à l’égard de

SOCIETE1.) en relation avec le contrat de location portant la référence

NUMERO10.), il y a lieu, par réformation du Jugement, de dire la

demande de SOCIETE1.) également fondée pour le montant de

(10.530,49 + 4.667,22 -300 =) 14.897,71 euros, outre les intérêts

légaux à compter de la date d’échéance des factures.

Il s’ensuit que l’appel principal est fondé.

II. L’appel incident

PERSONNE1.) fait grief au Jugement de l’avoir condamnée au

paiement des montants résultant du contrat de location courte durée

NUMERO15.) alors que l’Acte de cautionnement était limité aux

engagements résultant du contrat de location longue durée

SOCIETE3.).

Selon SOCIETE1.), les sommes dues au titre d’un contrat de location

courte durée sont des dettes en lien avec le contrat SOCIETE3.), et

concernent un « véhicule d’attente », prestation annexe au contrat

principal.

L’article 2015 du Code civil dispose ce qui suit :

« Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne

peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

contracté ».

L’Acte de cautionnement porte sur « le règlement de toutes les

sommes que pourrait redevoir le Locataire au Loueur en relation avec

le contrat de location référence NUMERO10.), entre le Locataire et le

Loueur portant sur tous les véhicules actuels et à venir, ainsi que pour

toutes les sommes dues au loueur pour des prestations annexes telles

que,

contrats de location courte durée, franchises accidents,

interventions hors contrats, carburant etc. (liste non exhaustive) ».

Etant donné que l’Acte de cautionnement se réfère expressément au

contrat de location NUMERO10.), la Cour considère que les

« prestations annexes » prévues dans la suite, parmi lesquelles des

contrats de location courte durée, doivent être liées au contrat de

location NUMERO10.).

En l’espèce, les factures litigieuses concernent non le contrat de

location NUMERO13.) mais le contrat n°NUMERO15.). Ce dernier

contrat ne mentionne pas de lien avec le contrat SOCIETE3.). Les

factures ne portent pas non plus de référence au contrat SOCIETE3.).

Si elles portent la mention « véhicule d’attente » et « location courte

durée », ce fait ne suffit pas pour présumer que le contrat de location

courte durée n°NUMERO15.) soit lié d’une quelconque manière au

contrat de location NUMERO10.).

Il s’ensuit que le cautionnement d’PERSONNE1.) ne porte pas sur les

factures liées au contrat courte durée.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE1.)

n’est pas fondée pour le montant de 2.674,03 euros.

En résumé, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant

total de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date

d’échéance des factures respectives (soit 3.636,36 euros, non discuté

en appel, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le Jugement

et 14.897,71 euros avec les intérêts légaux à compter de la date

d’échéance des factures n° NUMERO11.), n° NUMERO12.) et n°

NUMERO14.)).

III. Les demandes accessoires

-

Les délais de paiement

PERSONNE1.) demande à se voir octroyer des délais de grâce en

prenant en compte sa situation financière difficile, sa société active

dans la restauration n’ayant pas survécu à la crise sanitaire du Covid-

19. Elle expose la situation de ses revenus et de ses dettes et indique

pouvoir régler un maximum de 100 euros par mois.

SOCIETE1.) conteste cette demande, basée sur l’article 1244 du

Code civil, sinon sollicite à voir fixer les mensualités à 1.000 euros par

mois.

L’article 1244 du Code civil dispose ce qui suit :

« Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le

paiement d’une dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du

débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder

des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des

poursuites, toutes choses demeurant en état ».

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs

que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur

malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces

moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le

débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un

terme est fixé par la loi ou la convention entre parties2.

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder

que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de

grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette,

ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection

approximative de l’évolution future de sa situation financière et en

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce

sollicité.

Or PERSONNE1.) ne soumet pas de projection approximative de

l’évolution future de sa situation financière mais se limite à indiquer

qu’elle pourra payer un montant maximal de 100 euros par mois.

Elle n’a fait qu’un paiement unique de 300 euros en février 2022.

Au vu de ces circonstances, les conditions pour l’octroi de délais de

paiement ne sont pas remplies et il y a lieu de rejeter la demande.

-

Les frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) sollicite, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

et par réformation du jugement entrepris, le remboursement de ses

frais et honoraires d’avocat pour le montant de 2.500 euros.

Il est admis que le dommage résultant du paiement d’honoraires

d’avocat constitue un préjudice réparable.

Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient

au demandeur d’établir la faute de son adversaire, la réalité de son

préjudice et le lien causal entre la faute et le préjudice.

Or SOCIETE1.) n’a produit aucune pièce à l’appui de cette demande,

de sorte que la réalité de son préjudice à hauteur du montant réclamé

laisse d’être établie.

C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande

afférente.

-

Les indemnités de procédure

2 Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle

Au vu des éléments du dossier, c’est à juste titre que le Tribunal a fait

droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour le montant de 1.000 euros.

Au vu du résultat du litige en appel, il y a également lieu de faire droit

à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et de fixer cette indemnité à 1.000

euros.

Il résulte du procès-verbal de signification du 21 décembre 2022 que

l’assignation introductive d’instance a été signifiée à PERSONNE1.)

en personne, de sorte que, conformément à la demande de

SOCIETE1.), il y a lieu de requalifier le Jugement rendu en « jugement

réputé contradictoire », en application de l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la

Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

par réformation :

requalifie le jugement commercial 2023TALCH02/00157 du 3 février

2023 comme ayant statué par jugement réputé contradictoire,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL le montant de 18.534,07 euros, outre les intérêts

légaux à compter de la date d’échéance des factures n°NUMERO2.),

n° NUMERO3.), n° NUMERO4.),n° NUMERO5.), n° NUMERO11.), n°

NUMERO12.) et n° NUMERO14.) (soit le montant en principal de

3.636,36 euros résultant du jugement du 3 février 2023, et le montant

en principal de 14.897,71 euros résultant du présent arrêt), jusqu’à

solde

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de

l’arrêt,

confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de SOCIETE1.)

SARL en obtention d’une indemnisation de ses frais d’avocats,

condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.000 euros et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance,

condamne PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de

1.000 euros à SOCIETE1.) SARL pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel

avec distraction au profit de Maître Denis Cantele sur ses affirmations

de droit.