Court convicts defendant of assault and awards civil damages for physical and moral injury.

Jugement no

1254/2024

not. 30837/20/CD

1 x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE3.)

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Sanem

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 mars 2024, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 7 mai

2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

principalement :

coups et blessures volontaires ayant entraîné une

incapacité de travail personnel ; subs. : coups et blessures volontaires

A l’audience publique du 7 mai 2024, Monsieur le juge-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les

témoins

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

furent entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à

l'article 155 du Code de procédure pénale.

L’expert Dr Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations et explications.

Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement de Maître Elisabeth ALEX, avocats à

la Cour, les deux demeurant à Sanem, se constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions

écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le

vice-président et par le greffier.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, attachée de justice, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 mars 2024 (not. 30837/20/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 399/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juin 2023, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 399 (coups et blessures volontaires ayant entraîné une

incapacité de travail personnel) et 398 (coups et blessures volontaires) du Code

pénal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

AU PÉNAL

Vu l’information donnée en date du 21 mars 2024 à la Caisse Nationale de Santé

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code

de la sécurité sociale.

Vu le procès-verbal numéro 13536/2020, établi en date du 26 août 2020 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 28 mars 2022 établi par le docteur

Marc GLEIS.

Vu le rapport numéro 5166-244/2022, établi en date du 8 février 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 7607-373/2022, établi en date du 15 février 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Entendues les déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

l’audience publique du 7 mai 2024.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment le 26 août 2020 vers 22.22 heures à ADRESSE4.), à la

station essence « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité

de travail personnel,

en l‘espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), en lui portant un coup à la

mâchoire,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité

de travail personnel

subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l‘espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), préqualifiée, en lui portant un coup à la mâchoire. »

Il ressort du procès-verbal n°13536 précité que le 26 août 2020, PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se sont présentées au commissariat de police

d’Esch-sur-Alzette pour porter plainte.

A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle se trouvait avec ses deux

amies précitées vers 22.22 heures à la station d’essence ENSEIGNE1.) » à

ADRESSE1.) dans la file d’attente devant la caisse, lorsqu’un homme les a

appelées depuis son véhicule. Après avoir ignoré l’homme en question, elles ont

repris place dans leur véhicule pour repartir. A ce moment l’homme s’est placé

avec son véhicule à côté du leur et a commencé à les filmer. Ceci aurait conduit

PERSONNE3.) à sortir du véhicule pour ordonner à l’inconnu d’arrêter ses

agissements. Sur ce il aurait a bloqué avec son véhicule la trajectoire du véhicule

conduit par PERSONNE2.). Celle-ci serait alors sortie de son véhicule et se serait

approchée de la fenêtre côté conducteur de l’autre véhicule, lorsque le conducteur

de ce véhicule lui aurait donné un coup avec son téléphone portable dans sa

mâchoire, avant de prendre la fuite.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont confirmé les dires de PERSONNE2.) lors de

leurs auditions.

Le lendemain PERSONNE2.) a consulté un médecin qui, suivant certificat du 27

août 2020 figurant au dossier répressif, a retenu une incapacité de travail

personnel de trois jours dans son chef.

Grâce aux plaques d’immatriculation relevées par les plaignantes, le détenteur du

véhicule en question a pu être identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.).

Lors de son audition, ce dernier n’a pas contesté les faits. Il a expliqué qu’il voulait

entrer en contact avec les filles mais que celles-ci l’ont ridiculisé et qu’elles ont

refusé de lui parler, ce qu’il n’aurait pas voulu accepter. Il a encore précisé qu’il se

trouvait en traitement auprès d’un psychiatre.

Suite à une ordonnance du juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS, expert-

psychiatre, a été chargé de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne

de PERSONNE1.). Dans son rapport du 28 mars 2022, il en arrive à la conclusion

que PERSONNE1.) est atteint d’un trouble fétichiste ICD10 F65.0 et au niveau

psychologique d’une fragilité narcissique avec une mauvaise estime de soi et un

sentiment de frustration et d’échec au niveau des relations qu’il compense par une

attitude misogyne, par de l’agressivité verbale, mais aussi physique quand il

essuie un refus surtout de la part d’une femme. Selon le docteur GLEIS, les

troubles constatés n’ont cependant ni affecté ou annihilé la faculté de perception

de ses normes morales, ni sa liberté d’action. Un traitement serait nécessaire et

devrait même être imposé à PERSONNE1.) qui d’un point de vue psychiatrique

présente un certain danger pour autrui. Finalement l’expert retient également que

le pronostic d’avenir PERSONNE1.) est réservé.

A l’audience publique du 7 mai 2024, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont réitéré

sous la foi du serment leurs déclarations faites auprès de la police. PERSONNE2.)

a encore précisé, en versant des pièces à l’appui de ses dires, que le 25 mars

2024, le prévenu l’avait bombardée avec 500 messages via « instagram »,

messages se rapportant notamment aux faits de l’espèce.

L’expert le docteur Marc GLEIS a relaté et confirmé les éléments se dégageant du

rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 28 mars 2022 dressé par ses soins.

Sur question du Tribunal, il a indiqué ne pas partager l’avis des conclusions se

dégageant d’un rapport du 3 mai 2024 établi par le docteur PERSONNE5.) versé

par la défense à l‘audience, duquel il ressort que le prévenu serait éventuellement

atteint du syndrome de Gilles de la Tourrette atypique, alors qu’il ne présenterait

aucun symptôme de ce syndrome, et surtout pas lors des faits de l’espèce.

Le prévenu a reconnu les faits et admis avoir commis une erreur. Il s’est excusé

auprès de la victime. Il a expliqué au Tribunal avoir donné un coup à

PERSONNE2.) parce qu’il se sentait menacé au moment où elle s’est approchée

de lui. Il a indiqué qu’il se trouverait toujours en traitement auprès d’un psychiatre

et qu’il suivrait également un traitement médicamenteux.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à

l’audience et des aveux du prévenu, il est établi à l’exclusion de tout doute que

PERSONNE1.) a donné un coup à PERSONNE2.), tel que libellé dans le

réquisitoire du Ministère Public.

Il est de plus établi par le certificat médical et les déclarations de PERSONNE2.)

à l’audience, que ce coup a entrainé une incapacité de travail personnel dans son

chef, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée

à titre principal à son encontre.

Le libellé est cependant à modifier en ce sens que PERSONNE2.) est née le

DATE2.) et non le DATE3.) comme erronément libellé dans le réquisitoire du

Ministère Public.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations des

témoins, et de ses aveux, de l’infraction suivante:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 août 2020 vers 22.22 heures à ADRESSE4.), à la station essence

« ENSEIGNE1.) »

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

en l‘espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), en lui portant un coup à la

mâchoire,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel. »

L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures

volontaires

ayant

entraîné

une

incapacité

de

travail

personnel

d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000

euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, résultant notamment de la

gratuité du coup administré et du comportement du prévenu face à ces trois

femmes qui ne lui ont rien demandé et qui voulaient tout simplement partir, et au

vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende

de 800 euros.

Au vu de ses antécédents judiciaires, toutes mesure de sursis est légalement

exclue.

AU CIVIL

A l’audience publique du 7 mai 2024, Maître Ludovic MATHIEU, en remplacement

de Maître Elisabeth ALEX, avocats à la Cour, les deux demeurant à Sanem, se

constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifiée,

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur

au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

La partie demanderesse au civil réclame les montants suivants :

- Préjudice corporel – atteinte à l’intégrité physique :

500 euros

- ITT :

1.000 euros

- Pretium doloris :

500 euros

- Préjudice moral :

2.000 euros

TOTAL :

4.000 euros

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

Au vu des explications fournies en cause, des pièces versées, et des éléments du

dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues,

le préjudice subi par PERSONNE2.), à la somme de 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2020, jour

des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense la demanderesse au civil et son

mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

AU PÉNAL

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 43,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

huit (8) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) de sa constitution

de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e

la demande recevable;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros du

chef de son préjudice, partant

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille

cinq cents (1.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 août 2020 jusqu’à

solde ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre

lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal et des

articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge-président,

assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence d’Anne THEISEN,

attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé

le présent jugement.