Court dismisses appeal on bank account disclosure and reimbursement claims in Luxembourg community property division.

Arrêt N°123/24 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2019-00566 du rôle

Composition :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 21 mai 2019,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 mars 2021 ayant, notamment, dit les

appels principal et incident partiellement fondés, enjoint à PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)) de verser pour le 24 avril 2021 les extraits bancaires du

compte IBAN NUMERO1.) pour la période du 27 février 2008 au 30 juin 2008,

dit, par réformation, que la communauté a droit à une récompense de la part

de PERSONNE2.) pour avoir financé des travaux effectués dans le bien sis à

L-ADRESSE2.), entre 2004 et 2006, avant tout autre progrès en cause, nommé

expert Gilles Kintzelé, avec la mission de déterminer le profit subsistant de ces

travaux réalisés pour un montant de 39.811,79 euros dans le chef de

PERSONNE2.) lors de la liquidation, notamment la différence de la valeur du

bien sis à L-ADRESSE2.), en l’état et celle qu’il aurait eue si la dépense relative

à ces travaux n’avait pas été faite, les valeurs étant à déterminer au jour le plus

proche de la rédaction du rapport, et réservé le surplus.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 11 mai 2022 ayant, notamment, commis en

qualité d’expert, en remplacement de l’expert désigné par l’arrêt du 24 mars

2021, Steve E. Molitor, révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats

sur la demande d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à voir

assortir d’une astreinte l’injonction donnée à PERSONNE2.) par arrêt de la

Cour du 24 mars 2021 de verser pour le 24 avril 2021 les extraits bancaires du

compte IBAN NUMERO1.) pour la période du 27 février 2008 au 30 juin 2008,

et celle tendant à voir enjoindre à la SOCIETE1.) de transmettre à la Cour

d’appel les extraits bancaires du compte IBAN NUMERO1.) pour la période du

27 février 2008 au 30 juin 2008, et réservé le surplus.

Par conclusions déposées le 11 août 2023, PERSONNE1.) explique que

PERSONNE2.) ne s’est pas conformé à l’arrêt de la Cour d’appel du 24 avril

2021 lui enjoignant de produire les extraits bancaires du compte IBAN

NUMERO1.) pour la période du 27 février 2008 au 30 juin 2008, de sorte qu’il

y aurait lieu de l’y contraindre sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour

de retard, sinon d’enjoindre à la SOCIETE1.) de transmettre les documents

requis à la Cour. Elle demande encore l’entérinement du rapport d’expertise du

30 janvier 2023 de l’expert Molitor, ayant évalué le profit subsistant des travaux

réalisés pour un montant de 39.811,79 euros dans l’immeuble sis à L-

ADRESSE2.), à la somme de 90.000 euros, somme à laquelle il y aurait lieu

de fixer la créance de la communauté à l’égard de PERSONNE2.), y compris

les intérêts légaux à compter du 24 mai 2016, date du procès-verbal de

difficultés, sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement des frais et dépens de l’instance, y compris les frais des expertises

Kintzele et Molitor, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en

avoir fait l’avance.

Par conclusions déposées le 20 octobre 2023, PERSONNE2.) se rapporte à la

sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne la méthode de calcul utilisée

par l’expert Molitor et fait valoir que les travaux réalisés pour un montant de

39.811,79 euros, dont l’expert a déterminé le profit subsistant, englobaient la

facture de la société SOCIETE2.) SA du 9 novembre 2004 pour un montant de

6.180 euros, relatifs à la fourniture et à la mise en œuvre d’une chaudière à

condensation, que cette chaudière aurait été remplacée en partie par

PERSONNE2.), après le prononcé du divorce entre parties et que les

dépenses y afférentes se chiffreraient au montant total de 2.374,85 euros. Il

estime que le profit subsistant ne saurait être calculé sur des parties de

chauffage qui ont été remplacées et payées par lui après le prononcé du

divorce, et qu’il aurait lieu « de ramener le profit subsistant à 84.331,35 euros

et de retenir le montant de 2.374,85 euros comme dépense faite ne donnant

pas lieu à une réévaluation, de sorte qu’uniquement le montant de 87.006,2

euros est redû ».

Quant à l’injonction de produire les extraits bancaires du compte IBAN

NUMERO1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’PERSONNE1.), bénéficiant d’une

procuration sur ledit compte, en avait prélevé, tel que retenu par l’arrêt du 24

mars 2021, le montant de 71.500 euros et qu’après ce retrait il n’y restait plus

que quelques euros. La demande y relative d’PERSONNE1.) s’analyserait

donc

en

une

« pure chicanerie » alors que la partie appelante saurait parfaitement qu’elle

avait « vidé » le compte litigieux. En tout état de cause, il serait dans

l’impossibilité matérielle de produire les extraits bancaires en question alors

que lui-même n’en disposerait plus et que la SOCIETE1.) l’aurait informé par

courrier du 13 avril 2021 qu’elle n’en disposerait pas non plus pour viser une

période se situant « au-delà de la période de conservation de 10 années ».

L’appelante serait donc à débouter de sa demande principale tendant à voir

assortir d’une astreinte l’injonction donnée à PERSONNE2.) de verser les

extraits bancaires en question. Il ne s’oppose pas à la demande subsidiaire

d’PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à la SOCIETE1.) de transmettre à la

Cour les extraits bancaires litigieux.

PERSONNE2.) sollicite finalement la condamnation d’PERSONNE1.) au

paiement des frais et dépens de l’instance, y compris les frais des expertises

Kintzele et Molitor, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en

avoir fait l’avance.

Appréciation de la Cour

-

Quant à l’immeuble sis à ADRESSE2.)

Dans son rapport d’expertise du 30 janvier 2023, l’expert Molitor fixe le profit

subsistant des travaux réalisés pour un montant de 39.811,79 euros dans la

maison sise à L-ADRESSE2.), bien propre de PERSONNE2.), au montant de

90.000 euros.

PERSONNE2.) se prévaut de dépenses d’un montant total de 2.374,85 euros,

payées par ses soins après le prononcé du divorce entre parties et lesquels

auraient contribué au profit subsistant.

Lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un

bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense

due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la

proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont

contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration (Cass. fr. 1ère civ.,

16.12.1997, n°96-10.249 : JurisData n° 1997-005175 ; Cass. fr. 1ère civ., 23 juin

2010, n°09-65.019 : JurisData n° 2010-010389).

En l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste ni la réalité des travaux dont se

prévaut PERSONNE2.), ni le principe qu’ils ont contribué à l’amélioration de

l’immeuble litigieux, ni le mode de calcul retenu par PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, et étant donné que le rapport d’expertise Molitor du

30 janvier 2023 n’est pas autrement contesté, il y a lieu de fixer la créance de

la communauté à l’égard de PERSONNE2.) au montant de 87.006,20 euros. Il

y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

date de la demande en justice, conformément à l’article 1153 du Code civil.

-

Quant au compte bancaire IBAN NUMERO1.)

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) a demandé par

courrier du 9 avril 2021 à la SOCIETE1.) de lui faire parvenir les extraits

bancaires du compte IBAN NUMERO1.) pour la période du 27 février 2008 au

30 juin 2008 et que cette dernière l’a informé, par courrier du 13 avril 2021, ne

plus être en possession desdits extraits pour viser une période allant au-delà

de la période de conservation de 10 ans.

Il résulte de ce qui précède que PERSONNE2.), affirmant d’ailleurs ne plus être

en possession desdits extraits, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse,

est dans l’impossibilité de donner suite à l’injonction lui donnée par arrêt de la

Cour du 23 mars 2021 de verser les extraits bancaires en question.

PERSONNE1.) est donc à débouter de sa demande d’assortir cette injonction

d’une astreinte. Au vu du prédit courrier de la SOCIETE1.) du 13 avril 2021,

PERSONNE1.) est également à débouter de sa demande subsidiaire

d’enjoindre à la SOCIETE1.) de transmettre à la Cour les extraits bancaires en

question.

Dès lors, PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il y avait

encore des fonds sur le compte bancaire IBAN NUMERO1.) au cours de la

période du 27 février au 30 juin 2008, et elle est à débouter de sa demande

figurant dans l’acte d’appel du 21 mai 2019, tendant au rapport à la masse des

montants éventuellement prélevés par PERSONNE2.) au cours de la période

du 27 février 2008 au 30 juin 2008, sinon le solde du montant figurant sur ledit

compte au 30 juin 2008.

-

Quant aux demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais

et dépens de l’instance, y compris les frais des expertises Kintzele et Molitor,

avec distraction au profit de Maître Marisa Roberto, qui affirme en avoir fait

l’avance.

P A R

C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022,

dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20

euros, avec les intérêts légaux à compter du 8 juin 2017,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) d’assortir l’injonction donné à

PERSONNE2.)

de produire

les extraits bancaires du compte

IBAN

NUMERO1.) pour la période du 27 février 2008 au 30 juin 2008 d’une astreinte,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) d’enjoindre à la SOCIETE1.) de

lui faire parvenir les extraits bancaires du compte IBAN NUMERO1.) pour la

période du 27 février 2008 au 30 juin 2008,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) tendant au rapport à la

communauté des montants éventuellement prélevés par PERSONNE2.) sur le

compte bancaire IBAN NUMERO1.) au cours de la période du 27 février 2008

au 30 juin 2008, sinon le solde du montant figurant sur ledit compte au 30 juin

2008,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure ou il a été

entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation

d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

des expertises Kintzele et Molitor, avec distraction au profit de Maître Marisa

Roberto, qui affirme en avoir fait l’avance.

Madame le président de chambre Rita BIEL étant dans l’impossibilité de signer,

la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus

ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.