Court dismisses urgent expert order request due to lack of imminent danger proof and procedural defects.

No. Rôle: TAL-2024-00629

No. 2024TALREFO/00246

du 28 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 28 mai 2024, tenue par Nous

Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.) (épouse PERSONNE1.)), demeurant à L-ADRESSE1.),

3) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

4) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant par la société à responsabilité limitée LTG Affekotengesellschaft S.àr.l., établie

et ayant son siège social à L-1740 Luxembourg, 20, rue de Hollerich, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674 et sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des

présente par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, qui est constituée et

occupera, en l’étude de laquelle domicile est élu,

parties demanderesses comparant par la société LTG Affekotengesellschaft S.àr.l.,

représentée par Maître Andrei ZAMFIROIU, avocat, en remplacement de Maître Paul

BENOIT-KECHICHIAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

16 mai 2024, Maître Andrei ZAMFIROIU donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Christiane GABBANA fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait comparaître la société SOCIETE1.) S.A. devant

le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des référés,

pour voir ordonner une expertise avec la mission telle que plus amplement détaillée au

dispositif de l'assignation.

Les parties demanderesses agissent principalement sur base de l'article 350 du nouveau

code de procédure civile, subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 er et plus

subsidiairement encore sur base de l'article 933 alinéa 1 er du même code.

A l'appui de leur demande, les parties demanderesses font exposer qu’elles possèdent, en

indivision, un terrain sis à ADRESSE4.), sur lequel elles ont fait construire une maison par

la société SOCIETE1.) S.A. ; que les plans d’architecte prévoyaient la construction d’un

mur de renfort du versant en terre, juxtant le terrain des parties demanderesses, pour éviter

un glissement de terre sur la parcelle sur laquelle allait être érigé l’immeuble ; que les plans

d’ingénierie auraient été établis par SOCIETE2.) et que la société SOCIETE1.) S.A. était

chargée des travaux de démolition de l’ancienne maison et de la construction du mur de

renfort de la montagne ; que mis à part le fait que les travaux auraient été réalisés avec

beaucoup de retard, il s’avèrerait que ceux-ci sont non conformes aux plans d’architecte et

aux autorisations de construire et qu’ils présentent des vices et non conformités visibles à

l’œil nu.

Afin d’obtenir un avis technique par rapport à la stabilité de l’ouvrage réalisé par la société

SOCIETE1.) S.A., les parties demanderesses déclarent avoir mandaté le bureau

SOCIETE3.) à ces fins ; que plusieurs visites sur place auraient eu lieu en présence

d’ingénieurs du bureau SOCIETE3.) et qu’un premier rapport aurait été rendu le 17 janvier

2023 (et non pas le 17 février 2023 tel qu’erronément mentionné dans l’acte d’assignation)

suivi d’un deuxième rapport rendu le 15 mars 2023 ; que nonobstant l’accord trouvé avec

la société SOCIETE1.) S.A. qui s’était engagée de remédier aux défauts, vices et

malfaçons constatés, les problèmes et commentaires suivants resteraient d’actualité :

-

la longueur des pieux prévue par le géologue et par l’ingénieur n’a pas été respectée

-

SOCIETE1.) S.A. n’a pas percé des trous dans le mur pour permettre l’évacuation

des eaux pluviales (malgré accord en ce sens)

-

le mur a été construit dans sa partie supérieure droite en diagonale sur le talus, ce

qui n’est pas conforme aux plans

-

une partie des tiges posés par SOCIETE1.) S.A. à l’intérieur des trous percés dans

le mur ont été posés sans écarteurs

-

le mur de renfort construit par SOCIETE1.) S.A. ne couvre pas l’ensemble du terrain

qu’il était prévu de couvrir par les plans

-

SOCIETE1.) S.A. a démoli les murs et le soutien du balcon à la limite cadastrale

avec les propriétaires de la maison sise au numéro ADRESSE5.), sans prévoir un

renfort provisoire pour le maintien de leur entrée et de leur balcon, ce qui a engendré

des dégâts et fissures dans le fonds voisin

-

le mur construit par SOCIETE1.) S.A. n’est pas droit et lisse comme commandé et

comme prévu et requis par les plans

-

enfin, et de plus grande gravité, SOCIETE1.) S.A. a projeté du béton sur le talus

dans la partie supérieure du mur qui était prévu d’être laissé comme zone verte en

réponse aux exigences de la commune et qui prévue comme telle sur les plans

d’architecte et de l’ingénieur en charge du projet

Les parties demanderesses ajoutent que le 24 avril 2024, l’ingénieur PERSONNE5.) aurait,

en présence de toutes les parties en litige sur les lieux, réalisé un sondage à trois têtes de

clous au hasard en partie haute afin d’inspecter l’épaisseur des platines ainsi que le

remplissage des trous de la tige d’ancrage. Le résultat de cette intervention démontrerait

que les travaux réalisés par SOCIETE1.) S.A. l’auraient été contre toute prescription

technique et que pour y remédier il y aurait lieu de recasser le béton de chaque tête

d’ancrage sur toute la paroi clouée.

Au regard de ces conclusions, les parties demanderesses insistent à voir instituer une

expertise judiciaire afin qu’il soit procédé à un état des lieux des travaux réalisés par la

société SOCIETE1.) S.A. ceci afin de déterminer, de manière détaillée, les vices et

malfaçons, les causes et origines des vices et malfaçons et les moyens pour y remédier

ainsi que le chiffrage du coût de la remise en état.

Tout ceci afin de leur permettre par la suite d'agir au fond.

La société SOCIETE1.) S.A. réfute toute responsabilité par rapport aux désordres allégués

et insiste pour dire qu’elle a déployés tous les moyens possibles et nécessaires pour

remédier aux problèmes relevés lors des réunions sur les chantier en présence des experts.

Elle fait plus particulièrement plaider que les parties demanderesses disposeraient des deux

rapports du bureau de contrôle SOCIETE3.) des 17 janvier 2023 et 15 mars 2023 qui se

prononcent sur la stabilité de la paroi et que dans son procès-verbal du 24 avril 2024,

l’ingénieur PERSONNE5.) a même préconisé les mesures tendant à remédier aux

problèmes constatés.

La société SOCIETE1.) S.A. fait plaider qu'il n'y aurait pas lieu de conserver des faits qui

seraient d'ores et déjà constatés dans différents avis techniques; qu'il n’existerait pas non

plus de trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser d'urgence et que

finalement les parties demanderesses ne rapporteraient pas la preuve du caractère urgent

de leur demande. Elle demande partant à voir rejeter la demande sur les trois bases légales

invoquées.

I. Ouant à la demande basée sur l'article 350 du nouveau code de procédure

civile

Les parties demanderesses estiment avoir un motif légitime à voir ordonner une expertise

contradictoire consistant à établir la preuve des vices et malfaçons du mur de renfort

construit par SOCIETE1.) S.A. sur leur terrain.

Aux termes de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, « s'il existe un motif

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admises peuvent être

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le référé in futurum nécessite ainsi la preuve par le demandeur d'un motif légitime à l'appui

de sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l'établissement de faits en vue d'un

litige déterminable mais ultérieur. Le demandeur doit clairement établir l'existence d'un

contentieux plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement

soit cerné, approximativement au moins, et sur lequel pourra influer le résultat de la mesure

à ordonner. Pour faire apparaître comme envisageable un procès ultérieur, il est nécessaire

que son objet et sa cause soient caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au

moins factuel (PERSONNE6.) et PERSONNE7.): « Les référés » nos 483 et suivants -

LexisNexis 2012).

Tout d’abord, il est à relever que c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) S.A. fait

plaider qu’il existe d'ores et déjà des rapports respectivement avis d’experts qui se sont

prononcés sur la stabilité ainsi que sur la qualité des travaux par elle réalisés.

Il résulte, en effet, de l’avis technique du bureau SOCIETE3.) du 17 janvier 2023 que la

mission des ingénieurs dudit bureau consistait à fournir un avis sur la réalisation de la paroi

clouée.

Dans un rapport, de six pages, les ingénieurs PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont

commenté l’état de la paroi clouée à l’aide de photos en soulevant que « certains lits ne

présentent que 7 clous et non 8 comme prévu initialement sur le plan statique ». Aux pages

suivantes, lesdits ingénieurs présentent des photos des armatures des clous et décrivent en

détail l’état des clous et des barres intégrés dans le mur de renfort et préconisent les

mesures à prendre pour protéger les plaques contre la corrosion. Les ingénieurs constatent

l’absence de plaques pour certains clous et ordonnent qu’il soit rapidement procédé à leur

remplacement. A travers les pages qui suivent, les ingénieurs expriment leurs remarques

par rapport à la façon qu’il y a lieu de procéder à l’enrobage des armatures dans le gunitage

et demandent à SOCIETE1.) S.A. de fournir des réponses à certaines questions techniques

soulevées

mais aussi

de communiquer

l’étude géotechnique réalisée avant le

commencement des travaux. Les ingénieurs concluent, par ailleurs, que le talus ne peut

pas être chargé en tête sans autre renforcement du sol et doit être protégé des intempéries.

Dans le cadre de l’avis technique du 15 mars 2023, les mêmes ingénieurs déclarent avoir

réalisés, ensemble avec l’entreprise SOCIETE1.) S.A., des essais de mise en tension des

clous. Chaque étape de cette opération est documentée à l’aide de photos dûment

commentées. A la page 2 du rapport, les ingénieurs ont procédé à l’analyse de la résistance

des tirants à l’aide d’un tableau reprenant l’agrément technique des tirants d’ancrage

utilisés pour la paroi et ils sont venus à la conclusion que selon « le TA 2020 ayant cours

en France, ces valeurs de résistance ne suffisent pas après application des coefficients de

sécurité (…). Cependant la construction ayant lieu au Luxembourg, les normes de

dimensionnement allemandes sont aussi applicables. Nous avons donc demandé au BE

(M. PERSONNE10.)) par mail le 22 février 2023 si ces clous possédaient une sécurité

suffisante vis-à-vis des normes allemandes et de leur utilisation pour une paroi définitive.

Mail resté sans réponse, une relance a été faite ce jour ».

Dans son procès-verbal du 24 avril 2024, l’ingénieur PERSONNE5.) quant à lui déclare

avoir assisté, en présence des maîtres d’ouvrage et des représentants de la société

SOCIETE1.) S.A., à un sondage à trois têtes de clous au hasard en partie haute afin

d’inspecter l’épaisseur des platines ainsi que le remplissage des trous de la tige d’ancrage.

L’expert explique ensuite, à l’aide d’une photo, que les platines d’ancrage mises en œuvre

ne sont pas celles prévues par le bureau d’étude SOCIETE2.) et qu’il a constaté que les

trous des tiges d’ancrages n’ont pas été remplis complètement tout en concluant « ce qui

est absolument contre toute prescription technique ».

L’expert PERSONNE5.) estime que ces trous doivent impérativement être complètement

remplis de sorte que le matériel excédentaire s’échappe pour garantir qu’aucune oxydation

des ancrages se fasse.

Selon le même expert, la société SOCIETE1.) S.A. devra recasser le béton projeté de

chaque tête d’ancrage pour remplir le trou d’ancrage avec du béton puis remplacer toutes

les platines d’ancrages par des platines adéquates (…).

En considérant ce qui précède, il y a lieu de retenir que les conclusions des ingénieurs du

bureau SOCIETE3.) mais également celles de l’expert PERSONNE5.) fournissent des

informations techniques suffisantes par rapport à la stabilité du mur de renfort construit

par SOCIETE1.) S.A. mais aussi par rapport au problème d’oxydation voire de corrosion

qui se pose quant aux barres intégrées dans le mur de renfort. Ces avis techniques

fournissent aux parties demanderesses suffisamment d’éléments leur permettant

d’apprécier l’opportunité quant à l’introduction éventuelle d’un litige au fond.

Force est par ailleurs de retenir que les éléments matériels contenus dans les rapports

respectivement avis préqualifiés peuvent être pris en considération pour servir de base à

une expertise à ordonner éventuellement par les juges du fond. Grâce à ces rapports qui

peuvent être utilisés comme pièce à l'appui des thèses réciproques, tout risque de

dépérissement des preuves est exclu (Cour 13 janvier 2004, numéro 27879 du rôle).

Enfin, la demande des parties demanderesses, tendant à voir instituer une nouvelle

expertise, apparaît plutôt comme une mise en question non seulement des conclusions des

rapports établis par le bureau d’ingénieurs SOCIETE3.) et l’expert PERSONNE5.) au

motif que lesdits rapports ne seraient pas suffisamment détaillés pour ne pas fournir de

réponse à toutes les questions soulevées par les parties demanderesses mais encore que ces

rapports seraient incomplets - pour ne pas comporter de chiffrage des dommages - et

imprécis - pour manquer d’indications sur les délais d’exécution des travaux restant à faire

par SOCIETE1.) S.A.

Or, il appartient aux seuls juges du fond de statuer sur le mérite de ces rapports d'expertise,

d'admettre ou de rejeter non seulement les conclusions du bureau d’ingénieurs

SOCIETE3.) mais encore ceux de l’expert PERSONNE5.) précité et d'ordonner, le cas

échéant, une nouvelle expertise ou un complément d'expertise (Cour 3 novembre 2004,

numéroNUMERO2.) du rôle).

La demande sur base de l'article 350 du nouveau code de procédure civile est partant à

déclarer irrecevable.

II. Quant à la demande basée sur les articles 932 et 933 du nouveau code de

procédure civile

L'institution d'une expertise est toujours soumise à la condition de l'urgence, que la

demande soit basée sur l'article 932 ou 933 du nouveau code de procédure civile.

L'urgence est la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur

base de l'article 932 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile et une condition

implicite de recevabilité de celle basée sur l'article 933 deuxième phrase du nouveau code

de procédure civile. L'urgence est impliquée par la nécessité qu'il doit y avoir d'entraver

un dépérissement des preuves qui risquerait de se produire, si d'ores et déjà le juge des

référés n'ordonnait pas la mesure d'instruction sollicitée.

La matière de l'expertise sollicitée en référé sur le fondement de l'urgence se confond avec

le caractère imminent de la disparition de traces matérielles qu'il s'agit de constater, le

caractère proche de l'évanouissement d'un état de fait dont il y a lieu de conserver ou

d'établir la preuve, l'imminence de la perte d'une preuve tangible résultant de la nature

intrinsèque de la chose ou du fait à prouver.

C’est à juste titre que la société SOCIETE1.) S.A. conteste l'urgence à voir ordonner au

référé une expertise, le juge du fond pouvant ordonner pareille mesure d'instruction.

En effet, les parties demanderesses restent en défaut de rapporter la preuve de ce que le

mur de renfort est sur le point de s’écrouler ou que d’un point de vue objectif il existe un

réel risque de glissement de terrain justifiant que l’expertise soit ordonnée d’urgence. Elles

restent encore en défaut de préciser en quoi consisterait le dommage imminent qu'il y aurait

lieu de prévenir, respectivement la voie de fait qu'il y aurait lieu de faire cesser. S'y ajoute

que la mesure d'instruction pourra parfaitement, sans risque pour les droits des parties, être

ordonnée par le juge du fond s'il l'estime utile.

Il s'ensuit que la demande est également à déclarer irrecevable sur base des articles 932 et

933 du nouveau code de procédure civile.

III. Indemnité de procédure

Les parties demanderesses

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à leur payer une

indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des

parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de

cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens

(Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Les parties demanderesses ayant succombé dans leurs prétentions, elles ne justifient pas

l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

de sorte qu’elles sont à débouter de leur demande.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président, siégeant comme juge des référés, en

remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement ;

recevons

la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées ;

déboutons

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de leur

demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile ;

laissons

les frais et dépens à charge des parties demanderesses PERSONNE1.),

PERSONNE2.) épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)