Court allows appeal against default judgment, revoking closure order to permit substantive review on merits.

Jugement Civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00097

Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-07557

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA

de Diekirch du 4 avril 2023,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat, demeurant à Luxembourg,

qui a déposé son mandat en cours d’instance,

E T :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Georges HELLENBRAND, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_____________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par avis de fixation du 29 avril

2024 de la fixation à l’audience des plaidoiries du 7 mai 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties

sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs

mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 7 mai 2024 par le président du

siège.

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2022, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait

donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, pour l’y voir condamner au paiement de 14.675.- euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 25 octobre 2022, jour de la mise en

demeure, sinon à partir du 9 novembre 2022, sinon à partir de la demande en

justice.

Elle a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la partie

défenderesse aux frais et dépens.

PERSONNE1.) n’a plus comparu, ni par mandataire, ni en personne à

l’audience des plaidoiries de première instance du 25 janvier 2023, de sorte

que le juge de paix a, en application des dispositions de l’article 76 du nouveau

code de procédure civile, statué contradictoirement à son encontre.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort, a reçu la demande de la société SOCIETE1.) en la forme, l’a

déclarée fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de

14.675.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 novembre 2022,

jusqu’à solde.

Il a finalement débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire et

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel

contre le prédit jugement, lui signifié en date du 20 mars 2023.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que le juge de

paix était incompétent rationae valoris, pour connaître de la demande de la

société SOCIETE1.).

Subsidiairement, il demande à voir déclarer le jugement entrepris nul pour non-

respect du principe du contradictoire.

A titre plus subsidiaire, il demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de

l’ensemble de ses demandes.

A titre encore plus subsidiaire, il demande à voir ordonner une expertise

judiciaire pour voir constater que le tracteur commandé ne correspond pas au

tracteur livré.

A titre infiniment subsidiaire, il demande à voir réduire la clause pénale à de

plus justes proportions.

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à

lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de

1.740.- euros ainsi que les frais et dépens des deux instances.

La société SOCIETE1.) demande à voir déclarer l’appel irrecevable.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des

deux instances.

Suivant échéancier du 28 septembre 2023, le tribunal de céans a limité les

débats dans un premier temps à la seule question de la recevabilité de l’acte

d’appel et, ce plus particulièrement quant au mode d’introduction de l’appel au

regard des dispositions de la loi du 15 juillet 2021 portant notamment

modification de l’article 114 du nouveau code de procédure civile du nouveau

code de procédure civile.

Par avis du 14 décembre 2023, le tribunal de céans a ensuite demandé aux

parties de prendre position par voie de conclusions quant à l’arrêt n° 121/2023

rendu en date du 16 novembre 2023 par la Cour de cassation.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

Suivant télécopie du 11 décembre 2023, Maître Faisal QURAISHI a informé le

tribunal de céans qu’il a déposé son mandat.

PERSONNE1.)

ayant comparu

en dernier

lieu

devant

le tribunal

d’arrondissement par la constitution d’avocat de Maître Faisal QURAISHI, le

jugement sera rendu contradictoirement à son égard, en application des articles

74, 76, 172, 197 et 587 du Nouveau Code de Procédure civile.

En effet, Maître Faisal QURAISHI, qui s’est constitué avocat, représente

PERSONNE1.) tant qu’il n’est pas remplacé par la constitution d’un nouvel

avocat. L’information de Maître Faisal QURAISHI, selon laquelle il a déposé

mandat est sans incidence au regard des règles de représentation en matière

civile devant le tribunal d’arrondissement.

PERSONNE1.) n’a pas autrement pris position, ni par rapport à la recevabilité

de l’appel en ce qui concerne l’échéancier du 28 septembre 2023, ni par rapport

en ce qui concerne l’arrêt n° 121/2023 rendu par la Cour de cassation en date

du 16 novembre 2023.

2. La société SOCIETE1.)

La partie intimée indique que, par arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de

cassation aurait certes retenu qu’aux termes du nouvel article 114 du nouveau

code de procédure civile, l’appelant peut opter d’introduire l’appel selon la

procédure applicable en matière civile.

Il n'en demeurerait pas moins que l'acte d'appel introduit par PERSONNE1.)

serait à déclarer irrecevable étant donné que les mentions prévues, sous peine

de nullité, aux articles 153 et 154, sinon 548 du nouveau code de procédure

civile feraient défaut.

« Dans un souci d'éviter des ambiguïtés quant aux règles et formalités de la

procédure orale ainsi qu'aux mentions devront obligatoirement figurer dans les

actes d'appel contre les jugements rendus par le juge de paix, le Conseil d'Etat

a souligné que l'appel devrait « nécessairement se faire dans les formes de

l'article 548 du NCPC » c'est-à dire contenir la mention de la date fixe à

comparaître, à peine de nullité, ainsi que les mentions obligatoires des articles

153 et 154 du NCPC. »

L'intention du législateur aurait donc été d'appliquer les règles et formalités de

l'article 548 du nouveau code de procédure civile, c'est-à-dire de la procédure

orale, à peine de nullité, aux appels des jugements rendus par le juge de paix.

Subsidiairement, par son comportement, le mandataire de la partie intimée

ayant finalement dû procéder à l'enrôlement de la présente affaire,

PERSONNE1.) n'aurait pas du tout pris position sur la recevabilité de l’appel et

aucune nouvelle constitution d’avocat à la Cour ne serait intervenue suite au

dépôt de mandat de Maître QURAISHI.

PERSONNE1.) indiquerait sans équivoque n'avoir eu aucune intention de

procéder selon les règles et formalités de la procédure en matière civile, mais

bien au contraire selon celles de la procédure commerciale. Or, l’acte d'appel

étant dépourvu des mentions obligatoires à peine de nullité en matière de

procédure orale, il serait à déclarer irrecevable.

Plus subsidiairement, l’appel serait à déclarer irrecevable au motif qu’il y aurait

violation du principe dit de l’estoppel. En effet, dans un premier temps,

PERSONNE1.) aurait assigné la partie intimée à comparaître par ministère

d'avocat à la Cour dans un certain délai, omettant d'indiquer une date fixe, pour

par la suite, ne pas conclure sur la recevabilité. Si PERSONNE1.) avait voulu

procéder selon les règles en matière civile, il n'aurait pas dû se retrouver sans

avocat constitué et sans avoir pris position quant à la recevabilité de l’appel.

Son changement de position en droit quant à la manière d'introduire et instruire

la présente affaire serait donc de nature à induire en erreur sur ces intentions.

A titre encore plus subsidiaire, l’appel serait irrecevable au motif que

PERSONNE1.) aurait acquiescé au jugement entrepris.

Lors d’un entretien téléphonique avec le mandataire de la société SOCIETE1.),

PERSONNE1.) aurait confirmé à celui-ci son l'intention d'exécuter les

condamnations de première instance mais qu'il attendrait encore le partage de

la succession de sa mère afin de disposer des moyens financiers nécessaires.

Par la suite, PERSONNE1.) aurait confirmé à plusieurs reprises attendre le

partage de la succession de sa mère et se serait renseigné sur la possibilité de

s'acquitter par des paiements échelonnés (notamment par courriels des 4 juillet

2023 et 8 septembre 2023).

Motifs de la décision

1. Quant à la procédure civile

Suivant arrêt n° 121/2023 rendu en date du 16 novembre 2023, la Cour de

cassation a décidé que l’article 114 du nouveau code de procédure civile, tel

que modifié par la loi du 15 juillet 2021, lu en combinaison avec l’article 547 du

même code permet d’interjeter appel contre un jugement, rendu par le juge de

paix siégeant en matière civile, selon la procédure civile.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que PERSONNE1.) a interjeté appel selon la

procédure applicable en matière civile et conformément aux articles 191 et

suivants du nouveau code procédure civile.

La société SOCIETE1.) estime que néanmoins l’appel serait irrecevable faute

de contenir « la mention de la date fixe à comparaître (…) ainsi que les

mentions obligatoires des articles 153 et 154 du NCPC ».

Le tribunal renvoie d’emblée à ses développements ci-dessus en vertu

desquels, la Cour de cassation a décidé que l’appelant est en droit de choisir

la procédure civile, en lieu et place de la procédure orale.

Exiger dans ce cas de l’appelant de respecter les prévisions et mentions

prévues en matière d’appel interjeté selon la procédure orale (soit la procédure

applicable en matière commerciale), reviendrait à rendre les enseignements

retenus par ledit arrêt ad absurdum.

Contrairement aux dires de la partie intimée, le comportement de

PERSONNE1.) permet de conclure sans équivoque qu’il entendait recourir à la

procédure civile alors qu’il indique bien dans son acte d’appel : « A la partie

intimée, préqualifiée, à comparaître par ministère d'avocat à la Cour dans

le délai de la loi, qui est de 15 jours, outre les délais de distance, s'il y a

lieu, (…) ».

Or, il n’existe pas d’obligation de comparaître par ministère d’avocat à la Cour

en matière de procédure orale.

A noter encore qu’il ne porte pas à conséquence que le mandataire de

PERSONNE1.)

a finalement,

en cours de procédure, donc après

l’introduction de l’appel, déposé mandat et que PERSONNE1.) n’a pas

constitué de nouvel avocat à la Cour par la suite. En effet, ces constatations ne

permettent aucunement de retenir une volonté dans le chef de PERSONNE1.)

de voir soudainement appliquer la procédure orale.

Si, comme en l’espèce, l’appel est interjeté selon la procédure civile, qui

justement ne prévoit pas de date fixe à comparaître mais la constitution

d’avocat à la Cour endéans le délai de la loi, il ne saurait être reproché à la

partie appelante de ne pas avoir respecté les mentions prévues, certes sous

peine de nullité, aux articles 153 et 154, sinon 548 du nouveau code de

procédure et concernant la procédure orale.

Le moyen d’irrecevabilité est partant à écarter.

2. Quant au principe dit de l’estoppel

Selon le principe d'estoppel, une partie ne peut se prévaloir d'une position

contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se

produit au détriment d'un tiers. Cette interdiction de se contredire a comme

conséquence que sont déclarés irrecevables les moyens en raison de leur

incompatibilité avec la position adoptée antérieurement par les parties.

L’estoppel a deux éléments constitutifs essentiels : tout d’abord, la partie à

laquelle il est opposé doit s’être contredite ; ensuite, la partie qui l’oppose doit

en avoir pâti (cf. L’interdiction de se contredire en procédure civile

luxembourgeoise, Gilles CUNIBERTI Pas 34, p. 381 ; TAL 9 janvier 2018, n°

du rôle 172.028).

Au vu des développements qui précèdent, aucune incohérence dans l’attitude

de PERSONNE1.) ne peut être relevée et le moyen tiré du principe de

l’estoppel est à rejeter.

3. Quant à l’acquiescement

L’acquiescement consiste en la renonciation aux voies de recours dont une

partie pourrait user ou qu’elle a déjà formées (cf. Encyclopédie Dalloz,

Procédure civile, Vo Acquiescement, No I). Il a pour effet de donner à la

décision acquiescée, respectivement aux chefs du jugement acquiescés,

l’autorité de la chose jugée et de priver celui de toutes voies de recours.

L’acquiescement tacite à un jugement, c’est-à-dire la renonciation de celui qui

a le droit d’entreprendre ce jugement par des voies de recours, ne se présume

pas. L’acquiescement doit résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun

doute sur l’intention d’acquiescer de celui de qui ces faits ou actes émanent

(Cour d’appel 11 juillet 2001 numéro du rôle 25171).

Un acquiescement peut être exprès et résulter d'une manifestation de volonté

claire et non équivoque en ce sens. Il peut aussi être implicite et résulter d'actes

incompatibles avec la volonté de former un recours contre la décision en

question (cf. Cass. 9 juillet 1998, P. 31, p. 4 ; Cass. 29 juin 2000, P. 31, p. 440).

Toutefois, l’intention d’acquiescer ne peut pas résulter du silence ou de

l’inaction des plaideurs : l’omission de lever la grosse du jugement, l’absence

de signification, le délai écoulé entre le prononcé du jugement et la

régularisation de l’appel, n’impliquent aucunement une intention d’abandon de

la part du plaideur (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fascicule 683, no 37).

Il est en outre de jurisprudence que les juges du fond apprécient

souverainement les faits et documents du dossier qui établissent le caractère

non équivoque de l’acquiescement donné par une partie (Cass. 2e civ., 16 juin

1976 : Bull.civ. II, n°198).

La société SOCIETE1.) verse un échange de courriels entre son mandataire et

PERSONNE1.) qui se lit notamment comme suit :

-

Courriel de PERSONNE1.) du 23 mai 2023 : « Dans le cadre de ladite

affaire, est-il possible de trouver un arrangement à l’amiable, je suis en

attente de la succession de ma mère décédée. (…) »

-

Courriel de Maître HELLENBRAND du 23 mai 2023 : « Je viens de

discuter avec ma cliente quant à votre demande d’un arrangement

extrajudiciaire, si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter demain

entre 10 et 12 heures par téléphone (…) ».

-

Courriel de PERSONNE1.) du 4 juillet 2023 : « Ech warden ob

d’Obdellung vun den Suen vun menger verstuewener Mamm, esou bal

ech den acte de notoriété vum Notaire hun, machen ech iech en Angebot

wat ech keint zereck bezuelen ».

-

Courriel de PERSONNE1.) du 8 septembre 2023 : « Ech warden nach

emmer op een décompte vun der Ierfschaft, weivill miss tech dann all

Mount minimum bezuelen ? »

-

Courriel de Maître HELLENBRAND du 8 septembre 2023 : « (…) Mäin

Client wier d’Accord mat enger Unzuelung vun 6.000 EUR bis den 15.

September 2023 ze iwwerweisen op eisen Konto, an duerno 1.500 EUR

all 3 Dag vum Mount, heescht 3. Oktober, 3. November asw. (…) ».

-

Courriel de PERSONNE1.) du 20 septembre 2023 : « Den Dossier gett

den 26. Oktober zougemach, ech schwätzen mam Notaire datt hien iech

soll kontakteiren ».

Force est de constater que PERSONNE1.) s’est dit prêt à négocier un

arrangement avec la société SOCIETE1.) concernant le remboursement du

montant lui réclamé par celle-ci, une fois qu’il aurait touché la part lui revenant

de la succession de feue sa mère.

Le tribunal ignore le sort desdites opérations successorales, étant donné que

l’échange versé en cause se termine avec le courriel de PERSONNE1.) du 20

septembre 2023, précité. Il ne ressort pas non plus des pièces versées en

cause si le notaire en charge de ladite succession a pris contact avec le

mandataire de la société SOCIETE1.) et si oui qu’elle a été le contenu de cette

discussion.

L’échange de courriel précité ne contient aucun accord de la part de

PERSONNE1.) quant aux modalités de remboursement lui proposées par le

mandataire de la société SOCIETE1.) dans son courriel du 8 septembre 2023,

de même qu’il ne contient aucune contre-proposition de paiement de la part de

PERSONNE1.), l’échange ayant été avorté en date du 2 septembre 2023.

Dans ces conditions, le tribunal décide que PERSONNE1.) n’a pas acquiescé

au jugement entrepris, de sorte que le moyen d’irrecevabilité est également à

écarter.

4. Conclusion

L’appel interjeté par exploit d’huissier du 4 avril 2023 étant recevable, il y a

partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2024, afin de

permettre à la société SOCIETE1.) de prendre position quant au fond.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit recevable,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de conclure au fond,

renvoie l’affaire à la procédure de mise en état devant le magistrat de la mise

en état,

nomme juge de la mise en état Monsieur le Premier Juge Marc PUNDEL,

invite Maître Georges HELLENBRAND à conclure quant au fond de l’affaire

jusqu’au 11 juillet 2024,

réserve les frais et le surplus.