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CH01_CAL-2024-00271 Généré par l'IA

Divorce appeal partially allowed; eviction delay extended from three to six months due to party agreement.

Numéro de cause CH01_CAL-2024-00271
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal accepted the appellant's limited appeal regarding the eviction delay in a divorce proceeding. While the appellant initially challenged the first-instance order for separation of residence on procedural grounds, he ultimately withdrew those claims upon agreeing to extend the eviction period. Consequently, the court reformed the judgment to increase the time for the appellant to vacate the marital home from three to six months.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché du Luxembourg, art. 228; art. 230: When parties in a divorce dispute agree to extend the eviction period, the appellate court may reform the first-instance judgment to grant the requested additional time.

Mots-clés

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divorce proceedings separation of residence eviction delay appellate reform party agreement marital home vacation period départ du conjoint
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Texte complet

Arrêt N°115/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2024-00271 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

19 mars 2024,

représenté par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à

Hesperange,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.), demeurant à

L-

ADRESSE2.)

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Ibrahim DEME, en remplacement de Maître Edévi

AMEGANDJI, avocats à la Cour, demeurant respectivement à Pétange et à

Luxembourg .

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE2.) le 7 novembre

2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le juge aux

affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

statuant contradictoirement et au provisoire, a par ordonnance du 4 mars

2024, autorisé PERSONNE2.) à résider, pendant l’instance en divorce,

séparée de PERSONNE1.), au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.),

ordonné le déguerpissement de PERSONNE1.) de ladite adresse endéans un

délai de trois mois au plus tard, au besoin avec l’aide de la force publique,

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et réservé les frais et dépens.

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 5 mars 2024, PERSONNE1.) a

régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel

le 19 mars 2024.

L’appelant demande à la Cour d’annuler l’ordonnance entreprise pour

violation du principe du contradictoire et des droits de la défense et encore

pour défaut de motivation, en ce que l’audience suite à laquelle l’ordonnance

en question a été rendue aurait été une première audience généralement

appelée une « audience de conciliation », tel que prévu par la circulaire

commune aux juges aux affaires familiales et au barreau de Luxembourg du

7 juillet 2022, qui interdit la communication de pièces avant et lors de cette

audience, de sorte que, dans la mesure où aucun accord n’aurait pu être

trouvé entre parties quant à la résidence séparée, le juge aux affaires

familiales se serait, en l’absence des pièces documentant les situations

respectives des parties, uniquement basé sur les dires et impressions

recueillis à l’audience, sans que l’appelant ait valablement pu faire valoir ses

moyens. L’appelant considère, en outre, que l’ordonnance entreprise ne

repose pas sur une motivation véritable et réelle.

Si la Cour ne devait pas annuler l’ordonnance entreprise et renvoyer les

parties devant qui de droit, l’appelant demande, par réformation,

principalement à voir « annuler toute décision de résidence séparée », en ce

que sa situation personnelle, notamment son état de santé, et sa situation

économique justifieraient son maintien dans le domicile conjugal, sinon

subsidiairement, à se voir accorder un délai de déguerpissement d’au moins

six mois.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) déclare qu’il lui importe en

premier lieu de bénéficier d’un délai de déguerpissement plus long et qu’il

renonce aux autres volets de son appel si PERSONNE2.) se dit d’accord

avec une prolongation du délai de déguerpissement lui accordé par le juge

de première instance.

La partie intimée ne s’oppose pas à voir prolonger le délai de

déguerpissement du domicile conjugal accordé à PERSONNE1.) de trois

mois à partir du prononcé de l’arrêt.

Au vu de l’accord trouvé entre parties, il y a lieu de donner acte à

PERSONNE1.) qu’il ne maintient son appel qu’en ce qui concerne le volet

subsidiaire relatif au délai de déguerpissement et qu’il renonce aux autres

chefs énoncés dans sa requête d’appel.

L’appel limité de PERSONNE1.) est à déclarer fondé et, par réformation, il y

a lieu de dire que le délai de déguerpissement du domicile conjugal accordé

à celui-ci par le juge de première instance est prolongé de trois mois à partir

du prononcé du présent arrêt.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et

de les imposer pour moitié à chacune des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et au provisoire,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il maintient son appel uniquement en ce qui

concerne le volet subsidiaire relatif au délai de déguerpissement,

donne acte aux parties de leur accord,

dit l’appel fondé,

réformant,

dit que le délai de déguerpissement du domicile conjugal accordé à

PERSONNE1.) est prolongé de trois mois à partir du prononcé du présent

arrêt,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties,

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Rita BIEL, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Robert WORRE, conseiller,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.