Court dismisses claim for lawyer fees and procedural indemnity due to lack of proven actual damage in civil appeal.

Arrêt N° 85/24 - II - CIV

Audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00910 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Martine WILMES, premier conseiller,

Alexandra NICOLAS, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN

de Luxembourg du 4 septembre 2023,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 4 septembre 2023,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Un accident de la circulation s’est produit en date du 2 janvier 2021 vers 13.30

heures sur l’autoroute A1 à hauteur de la sortie ADRESSE5.) en direction de

Luxembourg, entre une voiture appartenant à la société SOCIETE3.), conduite

au moment des faits par PERSONNE2.), et assurée auprès de la société

anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) et une voiture

appartenant et conduite au moment des faits par PERSONNE1.) (ci-après

PERSONNE1.)) et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

après la société SOCIETE1.)).

Lors de l’accident, les véhicules respectifs ont été endommagés.

Les conducteurs respectifs s’imputent mutuellement la responsabilité dans la

genèse de l’accident.

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2021, la société SOCIETE2.), ayant

indemnisé son assurée, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à la

société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins de les condamner in solidum à lui payer, en sus des

intérêts légaux, le montant total de 19.989,67 EUR du chef des dégâts

matériels accrus au véhicule assuré et des frais de location d’un véhicule de

remplacement pendant la réparation.

Elle a encore demandé le remboursement des frais d’avocats du montant de

1.500 EUR, augmenté en cours de procédure à la somme de 2.817,60 EUR

sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle a aussi réclamé une indemnité de procédure du montant de 1.500 EUR.

Par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2021, la société SOCIETE1.),

ayant indemnisé son assuré, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à la

société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer, en sus des

intérêts légaux, le montant total de 14.663,96 EUR du chef des dégâts

matériels accrus au véhicule assuré, des frais de location d’un véhicule de

remplacement pendant la réparation et des frais d’expertise.

Elle a encore demandé le montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de

procédure.

Les deux demandes ont été jointes et par jugement interlocutoire du 17

novembre 2022, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été admis à

prouver par l’audition du témoin PERSONNE3.) que le déroulement exact de

l’accident a eu lieu dans les circonstances suivantes :

« Le sieur PERSONNE1.) circulait normalement sur la voie de circulation droite

de l'autoroute A1 en direction de Luxembourg.

A un moment donné, Monsieur PERSONNE1.) après avoir vérifié dans ses

rétroviseurs que la voie de circulation gauche était bien libre et après avoir

actionné son clignotant gauche changea avec son véhicule sur la bande de

circulation gauche.

Quand le sieur PERSONNE1.) avait quasiment finalisé sa manœuvre de

changement de voie, son véhicule fût heurté à l'arrière par le véhicule conduit

par Monsieur PERSONNE2.).

En effet, Monsieur PERSONNE2.) circulait dans la même direction sur la voie

de circulation gauche, mais à une vitesse manifestement excessive et

inadaptée aux circonstances de lieu et de temps.

Dû au choc entre les deux véhicules, le véhicule piloté par Monsieur

PERSONNE1.) fût projeté contre le mur californien causant des dégâts

matériels considérables sur son véhicule au niveau du flanc gauche.

Le choc entre les deux véhicules fut donc inévitable pour le sieur

PERSONNE1.), alors que PERSONNE2.) a manifestement adopté une

conduite dangereuse, imprévisible et intempestive.

Au vu de ce qui précède, il est incontestable que la genèse de l'accident et

partant son entière responsabilité incombe à Monsieur PERSONNE2.). »

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal, statuant après enquête en

continuation du jugement du 17 novembre 2022, a débouté la société

SOCIETE1.) de sa demande dirigée contre PERSONNE2.) et la société

SOCIETE2.).

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à

payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.889,67 EUR, avec les intérêts

légaux à partir du jour du décaissement en date du 11 mars 2021 jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) a été déboutée de sa demande en obtention des frais

et honoraires d’avocat.

Les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure

ont été rejetées.

Du jugement du 6 juillet 2023 qui, d’après les informations à la disposition de

la Cour d’appel, n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de

justice du 4 septembre 2023.

Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, de se voir décharger de

toutes les condamnations prononcées à leur encontre en première instance.

Ils sollicitent de voir dire que PERSONNE2.) est exclusivement responsable de

la genèse de l’accident intervenu.

La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de

faire droit à sa demande en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) et la

société SOCIETE2.), telle que formulée en première instance.

Les appelants sollicitent encore de voir condamner PERSONNE2.) et la société

SOCIETE2.) à payer à chacune d’elles le montant de 2.500 EUR à titre

d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE2.) interjette régulièrement appel incident contre le

jugement entrepris pour l’avoir déboutée de ses demandes en obtention de

remboursement de frais et honoraires d’avocat et en obtention d’une indemnité

de procédure. Elle demande de condamner PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) in solidum à lui payer, en sus des intérêts légaux, le montant de

6.717,99 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de

remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la première instance. Elle

requiert le montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure pour la

première instance.

Pour le surplus, elle demande de confirmer le jugement entrepris.

La société SOCIETE2.) sollicite encore de condamner PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) in solidum à lui payer, en sus des intérêts légaux, le

montant de 2.500 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre

de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.

Elle réclame finalement le montant de 1.500 EUR à titre d’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Tel qu’en première instance, les parties appelantes estiment que la

responsabilité de la genèse de l’accident incombe exclusivement à

PERSONNE2.) pour avoir roulé sur l’autoroute à une vitesse prohibée et

excessive, supérieure à 130 km/heure. Elles rappellent que PERSONNE1.),

roulant sur l’autoroute, et après avoir vérifié dans ses rétroviseurs que la voie

de circulation gauche était bien libre et après avoir actionné son clignotant

gauche, voulait changer de bande de circulation et lorsqu’il avait presque

finalisé sa manœuvre de changement de voie, son véhicule fut heurté à l’arrière

par le véhicule conduit par PERSONNE2.), qui roulait à une vitesse

manifestement excessive et inadaptée aux circonstances de lieu et de temps.

Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris pour ne pas avoir tiré

les conséquences des déclarations du témoin PERSONNE3.) faites au cours

de l’enquête. Le témoin aurait confirmé que PERSONNE2.) circulait à une

vitesse supérieure à 130 km/heure et dès lors à une vitesse excessive.

Il serait superfétatoire de connaître la vitesse exacte de la voiture conduite par

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) n’aurait pas été débiteur de priorité, étant donné qu’au moment

du changement de voie de circulation, le véhicule de PERSONNE2.) n’aurait

pas encore été visible d’après les déclarations du témoin PERSONNE3.).

Le conducteur roulant à une vitesse excessive et prohibée n’aurait jamais la

priorité et déjouerait les prévisions normales du débiteur de priorité.

La vitesse excessive empruntée par PERSONNE2.) aurait déjoué les

prévisions normales de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) aurait ainsi violé les articles 139,140 et 141 de l’arrêté grand-

ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques (ci-après l’arrêté grand-ducal).

Les appelants se réfèrent à l’arrêt de la Cour de cassation belge du 27 octobre

1975 (PAS. belge 1976, I, p.253) retenant que « ce n’est que dans le cas d’une

faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant contribué à cause le

dommage, que le débiteur de priorité pourra s’exonérer de la présomption de

responsabilité pesant sur lui. Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui

bénéficie de la priorité de passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule,

déjoue les prévisions raisonnables du débiteur de priorité qui a entamé une

manœuvre avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible de sorte que dans

ce cas la survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constituerait pour

le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible ».

La société SOCIETE2.) et PERSONNE2.) répliquent qu’il ressort du croquis

figurant sur le constat amiable que l’accident est manifestement la

conséquence du changement de file de la part de PERSONNE1.).

Ils se réfèrent également aux déclarations du témoin PERSONNE3.) qui aurait

confirmé qu’à un certain moment, PERSONNE1.), circulant devant lui, aurait

mis son clignotant gauche pour dépasser un bus et qu’à ce moment, il aurait

été dépassé par PERSONNE2.) qui n’aurait pas pu éviter le véhicule de

PERSONNE1.).

La localisation des dégâts, ensemble avec le croquis et les déclarations du

témoin PERSONNE3.) corroboreraient la description du déroulement de

l’accident litigieux faite par les parties intimées.

Les juges de première instance seraient à confirmer dans leur analyse.

Appréciation de la Cour d’appel

Quant à l’appel principal

Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil « on est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de

celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des

choses que l’on a sous sa garde ».

Les juges de première instance ne sont pas critiqués en ce qu’ils ont retenu

que les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil étaient

remplies dans le chef des conducteurs respectifs.

L’article 1384, alinéa 1er du Code civil édicte une présomption de responsabilité

à l’encontre de celui qui a la garde d’une chose en mouvement, entrée en

contact avec la victime.

En l’espèce, les conducteurs respectifs entendent s’exonérer par la faute de

l’autre conducteur.

Le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du

dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui,

soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par

une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que la faute de

la victime présentait les caractères de la force majeure.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé qu’en vertu de

l’article 118 de l’arrêté grand-ducal et notamment la disposition que « le

conducteur qui veut changer de file ou de voie ne doit exécuter la manœuvre

que s’il n’entrave pas la marche normale des autres conducteurs et ne cause

pas de danger pour les autres usagers », PERSONNE1.) était débiteur de

priorité et devait, avant de changer de voie de circulation, laisser la priorité de

passage aux véhicules circulant sur la voie de gauche.

Même si la priorité de passage n’est pas un droit absolu, il n’en demeure pas

moins, du moment que la violation de priorité est établie, que le débiteur de la

priorité est en principe entièrement responsable de l’accident qui en est résulté,

et inversement, que le conducteur prioritaire est en principe entièrement

exonéré de la responsabilité de plein droit pesant sur lui sur le fondement de

l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, à moins que le débiteur de la priorité

n’établisse une faute caractérisée à charge du bénéficiaire de la priorité.

PERSONNE1.), en tant que débiteur de priorité, doit rapporter la preuve que

PERSONNE2.) a commis une faute caractérisée en lien causal avec l’accident

intervenu.

Il ressort du constat amiable versé en cause ainsi que de la localisation des

dégâts aux véhicules respectifs que contrairement aux allégations des parties

appelantes, la manœuvre de changement de voie de circulation

de

PERSONNE1.) n’était pas quasiment achevée lors de l’impact.

En effet, la manœuvre de changement de file était en train de se réaliser.

Ceci est également confirmé par le croquis réalisé par le témoin

PERSONNE3.) dans son attestation testimoniale versée en cause.

En ce qui concerne la vitesse excessive de PERSONNE2.), s’il est exact que

le témoin PERSONNE3.) a déclaré lors de sa déposition du 16 décembre 2022,

retranscrit dans le jugement entrepris, qu’il avait mis le régulateur de vitesse à

130 km/heure et qu’il fut dépassé par la voiture conduite par PERSONNE2.)

qui, d’après lui, roulait trop vite, toujours est-il qu’un lien de causalité entre la

vitesse et l’accident n’est pas établi.

La vitesse exacte avec laquelle PERSONNE2.) roulait ne ressort d’aucun

élément objectif du dossier et il n’est nullement prouvé qu’en roulant à la

vitesse autorisée de 130 km/h, PERSONNE2.) aurait pu éviter l’accident.

Il n’est encore nullement rapporté qu’à cause de la vitesse empruntée par

PERSONNE2.), PERSONNE1.) était dans l’impossibilité de l’apercevoir lors de

sa décision de changer de voie de circulation.

L’affirmation des parties appelantes qu’il y avait une telle impossibilité dans le

chef de PERSONNE1.) reste à l’état d’une pure allégation.

Contrairement aux dires des appelants, une telle impossibilité n’est pas

confirmée par le témoin PERSONNE3.).

En effet, le témoin a répondu à la question posée lors de l’enquête par le

magistrat en charge « Pensez-vous que le chauffeur de la Mercedes

(PERSONNE1.)) aurait vu la BMW (PERSONNE2.)), s’il aurait regardé dans le

rétroviseur » par « Je ne sais pas dire exactement ».

Il ressort de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première

instance ont retenu que PERSONNE1.) a commis une faute en violation des

dispositions de l’article 118 précité et que PERSONNE2.) s’exonérait

totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui par cette même

faute, revêtant pour lui les caractéristiques de la force majeure, tandis que

PERSONNE1.) n’arrivait pas à s’exonérer de la présomption de responsabilité

pesant sur lui par une faute de conduite de la part de PERSONNE2.).

Les reproches faits à PERSONNE2.) pour avoir enfreint les articles 139,140 et

141 de l’arrêté grand-ducal tombent à faux, compte tenu de la faute de conduite

retenue dans le chef de PERSONNE1.).

Il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre qu’il a été fait droit à la

demande de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du

Code civil en obtention du remboursement des montants acquittés à son

assurée, soit le montant de 19.889,67 EUR à titre de préjudice matériel pour le

dommage accru au véhicule et le montant de 300 EUR à titre de frais de

location pour une voiture de remplacement.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a débouté la société

SOCIETE1.) de sa demande en indemnisation basée sur les articles 1384,

alinéa 1er du Code civil. Aucune faute en relation causale avec l’accident

n’étant établie dans le chef de PERSONNE2.), c’est également à bon droit que

la demande de la société SOCIETE1.) basée sur les articles 1382 et 1383 du

Code civil a été rejetée.

Quant à l’appel incident

La société SOCIETE2.) demande de réformer le jugement de première

instance pour l’avoir déboutée de ses demandes en remboursement de frais et

honoraires d’avocat et en obtention d’une indemnité de procédure.

Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du

registre).

Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non

hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme

probable ou possible. La condition de la certitude du préjudice se rattache à

l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à la victime (cf. G.

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3e

édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109).

En l’espèce, la preuve du préjudice allégué fait défaut.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer pour avoir rejeté la

demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat.

C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte et

fait sienne que la société SOCIETE2.) a été déboutée de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Il suit de ce qui précède que les appels principal et incident ne sont pas fondés.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il y a lieu de débouter les parties

appelantes de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure.

La demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais et

honoraires d’avocat pour l’instance d’appel basée sur les articles 1382 et 1383

du Code civil est à rejeter, faute de preuve du préjudice allégué.

La société SOCIETE2.) n’établissant pas qu’il est inéquitable de laisser à sa

charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également

à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris en son intégralité,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) de sa demande en obtention de frais

et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) in solidum aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

Alexandra NICOLAS.