Court dismisses appeal confirming debt payment order based on defendant's admission of liability.

Jugement civil (IIIe chambre)

2024TALCH03/00091

Audience publique du vendredi, dix-sept mai deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAL-2023-07718

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,

Marc PUNDEL, premier juge,

Anne SCHREINER, juge-déléguée,

Danielle FRIEDEN, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch

du 4 septembre 2023,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, qui ne

comparut pas à l’audience des plaidoiries,

E T :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et

Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la

présente

procédure

par

Maître

David

GROSS,

avocat,

demeurant

professionnellement à la même adresse.

___________________________________________________________________

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-07718 du rôle fut appelée à l’audience

publique du mardi, 3 octobre 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 9 février 2024 pour

plaidoiries.

Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience du 3 mai

2024.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.) ne comparut ni en personne ni par mandataire à l’audience des

plaidoiries.

Maître Franck SIMANS, avocat, représentant l’Etude d’Avocats GROSS et Associés

Sàrl, comparant pour la partie intimée, fut entendu en ses moyens.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du vendredi,

17 mai 2024 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les

intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23

novembre 2021 restée impayée.

Par écrit déposé au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 16 mai 2022,

PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A l’audience du 17 mai 2023 devant le juge de paix, la société SOCIETE1.) SA

demande le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) au

paiement du montant de 4.090,03 euros.

Suivant jugement du 8 juin 2023, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement, le juge de paix a déclaré le contredit formé par

PERSONNE1.) non fondé et a condamné celui-ci à payer à SOCIETE1.) SA le montant

de 4.090,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 mai 2022, date de la

notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. Ledit jugement a encore

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du lundi, 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a

régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui signifié en date du 24 juillet

2023.

Aux termes de l’acte d’appel du 4 septembre 2023, il demande, par réformation du

jugement entrepris, principalement à se voir décharger de toute condamnation.

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement.

Il sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros par

instance, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, SOCIETE1.) a demandé la

confirmation du jugement de première instance et la condamnation de PERSONNE1.)

à lui payer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500.- euros.

L’appelant n’ayant plus comparu à l’audience des plaidoiries, il y a lieu de statuer au

fond par jugement contradictoire, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau

Code de procédure civile.

Position des parties

1. PERSONNE1.)

Il résulte des termes de l’acte d’appel qu’ à l’appui de son appel, PERSONNE1.)

conclut à l’irrecevabilité de l’ordonnance de paiement pour défaut de qualité dans son

chef.

Il soutient que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aurait commandé

les marchandises livrées par SOCIETE1.), de sorte que celle-ci serait débitrice du

montant réclamé.

Il fait encore valoir qu’il aurait contesté être redevable de cette somme suivant contredit

du 16 mai 2022.

2. SOCIETE1.)

SOCIETE1.) expose qu’elle aurait émis une facture à l’encontre de Monsieur

PERSONNE1.) en personne et une autre facture à l’encontre de la société de ce

dernier, à savoir SOCIETE2.) S.à r.l..

Cette dernière aurait également fait contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement rendue à son encontre.

SOCIETE1.) souligne que PERSONNE1.) n’aurait pas contesté la facture émise à son

encontre, mais que par le biais de son contredit du 16 mai 2022, il aurait reconnu être

redevable de la somme lui réclamée et demandé à se voir accorder un paiement

échelonné de 500.- euros par mois.

Motifs de la décision

1) Quant au bien-fondé de la demande de SOCIETE1.)

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’ordonnance

conditionnelle de paiement pour défaut de qualité dans son chef.

La qualité d'agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en

justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l'existence d'un

droit méconnu ou contesté (cf Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, no 262)

Le moyen de PERSONNE1.) s'analyse donc en moyen ayant trait au bien-fondé de la

demande dirigée à son encontre, examiné ci-dessous.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver ».

Aux termes de l’article 58 du nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires su succès de sa

prétention ».

Le juge de première instance a retenu à juste titre qu’en l’espèce, il appartient à

SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits qu’elle invoque et plus particulièrement

la preuve de l’obligation de paiement dans le chef de PERSONNE1.).

Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal de céans que SOCIETE1.)

a émis une facture n°33/81819 en date du 23 novembre 2021 à l’égard de

PERSONNE1.).

Suivant courrier du 19 septembre 2022, SOCIETE1.) a adressé un « dernier rappel »

à PERSONNE1.) pour obtenir paiement de ladite facture.

Il ressort du contredit déposé par PERSONNE1.) en date du 16 mai 2022 à la justice

de paix de Luxembourg que celui-ci ne conteste pas être redevable de la somme lui

réclamée au titre de cette facture et qu’il demande de pouvoir procéder par des

paiements échelonnés de 500.- euros par mois.

Le tribunal conclut et retient dès lors que PERSONNE1.) a reconnu être redevable de

la somme de 4.090,03.- euros lui réclamée au titre de la facture n°33/81819 en date

du 23 novembre 2021 par SOCIETE1.).

Partant, le tribunal de céans décide de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a

condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.090,03 euros avec

les intérêts légaux à partir du 2 mai 2022, date de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

2) Quant aux demandes accessoires

a. Quant à l’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°

42, page 166).

Au vu de l’issue du présent litige, les demandes formulées par PERSONNE1.) sur

base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées.

Faute pour SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sa demande

introduite sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est également

à déclarer non fondée.

b. Quant aux frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 8 juin 2023,

déboute PERSONNE1.) de ses demandes en allocation d’une indemnité de

procédure,

déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.