Court appoints provisional administrator for absent Swiss company in Luxembourg commercial dispute.

No. Rôle: TAL-2024-00987

No. 2024TALREFO/00234

du 17 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge

des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée YOURLAW S.à r.l.,

inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-5860

Hesperange, 4, rue Camille, immatriculée au registre de commerce et des société de

Luxembourg sous le numéro B241189, représentée pour les besoins de la présente

procédure par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant professionnellement à la même

adresse,

parties demanderesses comparant par la société à responsabilité limitée YOURLAW S.à

r.l., représentée par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Hesperange,

E T

1) la société de droit suisse SOCIETE3.) LLC, établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE3.), ayant pour immatriculation le numéro NUMERO3.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

2) la société de droit français SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à F-

ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE6.) sous

le numéroNUMERO4.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

3) la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO5.),

parties défenderesses sub 1) et 2) comparant par Maître Brian HELLINCKX, avocat,

demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 3) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

6 mai 2024, Maître Nathalie FRISCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens.

Maître Brian HELLINCKX fut entendu en ses moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE5.) S.A. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier de justice en date des 24 et 26 janvier 2024, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

ont fait donner assignation à la société de droit suisse SOCIETE3.) LLC (ci-après « la

société SOCIETE3.) »), à la société de droit français SOCIETE4.) S.A. (ci-après « la

société SOCIETE4.) ») et à la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société

SOCIETE5.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer, sur base de

l’article 932 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement de l’article 933

du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur base de l’article 350 du même

code, un administrateur provisoire de la société SOCIETE5.) avec la mission telle que

libellée au dispositif de leur assignation.

Les parties demanderesses sollicitent en outre la condamnation de la société

SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) à leur payer un montant de 3.000,- euros à titre

d’indemnisation pour les frais d’avocat qu’elles ont dû débourser, ainsi qu’un montant de

3.000,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2024, la société SOCIETE1.) et la société

SOCIETE2.) ont fait donner réassignation à la société SOCIETE5.).

A l’audience du 6 mai 2024, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE4.), tout en

contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef,

se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe même de la mesure sollicitée et la

mission libellée par les parties demanderesses.

Elles se sont cependant opposées au paiement des indemnités sollicitées par les parties

demanderesses et elles ont demandé, par reconvention, à voir condamner ces dernières à

leur payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros.

La demande principale n’étant pas autrement contestée et les conditions d’application de

l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au regard des

pièces et renseignements fournis en cause, il y a lieu de nommer un administrateur

provisoire pour la société SOCIETE5.) avec la mission telle que reprise au dispositif de la

présente ordonnance.

L’intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi

les pouvoirs de l’administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit

être limitée dans le temps (Cour d’appel, 30 avril 1990, n° 12181 du rôle).

Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six (6) mois à

partir de la signification de la présente ordonnance.

Concernant les frais de l’administrateur provisoire, il est de principe qu’ils sont à avancer

par l’entité administrée pour être exposés dans son intérêt. Dans la mesure cependant où il

ne peut être exclu que l’entité administrée ne dispose pas des liquidités suffisantes pour

régler les frais et honoraires de l’administrateur provisoire, il y a lieu de retenir que les frais

et honoraires afférents sont à charge de l’entité administrée et, en cas d’insuffisance d’actifs

de la société, à charge des parties demanderesses à la mesure conservatoire.

Quant à l’indemnité réclamée par les parties demanderesses au titre des frais d’avocats

qu’elles ont dû exposer, il échet de rappeler que le juge des référés appelé à prendre une

mesure provisoire ne saurait connaître d’une telle demande en allocation de dommages-

intérêts, l’examen de celle-ci impliquant l’appréciation de l’existence d’une faute, partant

du fond du droit.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs

qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie

adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs

demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre

de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et

des sociétés.

La société SOCIETE5.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée, il y

a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de

l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire

à l’égard de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., et contradictoirement à l’égard des

autres parties en cause,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons la demande recevable ;

partant,

nommons Maître Max MAILLIET, demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.),

administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. avec la mission

d’assurer la gestion journalière de celle-ci, et notamment de procéder à l’organisation et la

tenue de l’assemblée générale annuelle afin de nommer les administrateurs effectifs et de

procéder à la nomination d’un avocat pour assurer la défense des intérêts de la société,

notamment dans la procédure judiciaire en matière de bail actuellement pendante devant la

justice de paix de Diekirch ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et

quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société dans tous les actes de

la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée, et entendre même de tierces personnes ;

disons que la mission de l’administrateur provisoire est limitée dans le temps à six (6) mois

à partir de la signification de la présente ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf

accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la

nomination de l’administrateur provisoire ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever

sur l’actif de la société ;

disons qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société, les frais et honoraires promérités par

l’administrateur provisoire sont à charge des parties demanderesses ;

rejetons la demande des parties demanderesses en indemnisation de leurs frais d’avocat ;

rejetons les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE5.) S.A.