Luxembourg court rejects serious contestation and orders payment of debt plus procedural costs in summary proceedings.

No. Rôle: TAL-2024-00734

No. 2024TALREFO/00232

du 17 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en

fonctions,

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite

au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Maxime

LLERENA, avocat, demeurant à la même adresse,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société anonyme SCHILTZ &

SCHILTZ S.A., représentée par

Maître

Christophe NICOLAY, avocat, en

remplacement de Maître Maxime LLERENA, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Admir PUCURICA,

avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 15 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2023TALORDP/00655, délivrée le 12 décembre 2023 et lui notifiée en date du 14

décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 19 février 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 6 mai 2024, lors de laquelle Maître Christophe NICOLAY

et Maître Admir PUCURICA furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 20 novembre 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour

le montant de 293.963,79.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 11%,

sinon des intérêts légaux à partir de l’échéance respective des factures impayées, sinon

à partir de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 44.094,57.- euros au titre

d’une pénalité contractuelle, ainsi que le montant de 1.000,- euros à titre d’indemnité

sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00655, délivrée le

12 décembre 2023 et notifiée le 14 décembre 2023 à la société SOCIETE2.), il a été fait

partiellement droit à susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 293.963,79.- euros avec les intérêts conventionnels

au taux annuel de 11% à compter du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à

solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150,- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre du 15 janvier 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

Il résulte de la requête initiale de la société SOCIETE1.) que celle-ci poursuit le

recouvrement d’une série de factures émise pendant la période de janvier à juillet 2023

et portant sur la vente ainsi que la livraison de différentes marchandises à la société

SOCIETE2.).

A l’audience du 6 mai 2024, la société SOCIETE1.) verse un décompte actualisé au 1er

février 2024 et déclare que, suite au paiement d’un (ou de plusieurs) acompte(s) par la

société SOCIETE2.), sa créance s’élève désormais à la somme de 254.516,58.- euros,

solde au paiement duquel elle demande à voir condamner la société SOCIETE2.). Pour

le surplus, elle conclut à voir confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement

intervenue.

Face aux contestations adverses, elle relève que les factures litigieuses ont toutes été

remises à la société SOCIETE2.) lors de la livraison des marchandises commandées par

cette dernière, ensemble avec les bons de livraison correspondants. Elle souligne que

les bons de livraison produits en annexe aux factures sont tous signés. Elle conteste tout

problème de quantité et estime que, dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a fait

valoir aucune contestation en temps utile à l’encontre des factures lui remises, celles-ci

engendrent une présomption irréfragable de l’existence de la créance y affirmée,

s’agissant de ventes. Quant aux conditions générales de vente, elle soutient que celles-

ci doivent être considérées comme ayant été acceptées par la société SOCIETE2.) dès

lors qu’elles sont mentionnées sur chaque facture.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement des factures litigieuses en faisant valoir

que les quantités facturées ne correspondent pas aux quantités livrées par la société

SOCIETE1.). Elle estime qu’il existe une surfacturation d’environ 3 tonnes par

livraison. Elle aurait dénoncé cette non-conformité à la société SOCIETE1.), mais celle-

ci ne lui aurait donné aucun retour à ce sujet.

Par ailleurs, faute d’avoir pu vérifier avec sa mandante quelles factures ont été reçues

par celle-ci, le mandataire de la société SOCIETE2.) conteste l’envoi ainsi que la

réception des factures et en déduit qu’en l’absence d’un élément de preuve produit à cet

égard par la société SOCIETE1.), la théorie de la facture acceptée ne saurait trouver à

s’appliquer.

La société SOCIETE2.) s’oppose enfin au paiement des intérêts de retard

conventionnels et conteste à ce titre avoir accepté les conditions générales de vente de

la société SOCIETE1.), en vertu desquelles ces intérêts sont réclamés.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la

prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude

sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi.

En l’espèce, les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont à écarter pour

être non sérieuses.

En effet, abstraction faite de la question de savoir si le principe de la facture acceptée a

vocation à s’appliquer, force est de constater que la société SOCIETE2.) se borne à

contester de manière générale la quantité des marchandises livrées par la société

SOCIETE1.), sans aucune précision quant aux factures ou marchandises concernées et

sans produire le moindre élément de nature à étayer ses affirmations. Elle n’établit

d’ailleurs pas avoir signalé un quelconque problème à la société SOCIETE1.).

Les contestations de la société SOCIETE2.) restent donc à l’état de pures allégations.

La société SOCIETE1.), de son côté, produit à l’appui de chaque facture les bons de

commande et de livraison correspondants et signés par un représentant de la société

SOCIETE2.), lesdites pièces n’ayant pas autrement été remises en cause.

Etant donné que la commande et la livraison des marchandises facturées par la société

SOCIETE1.) se trouvent ainsi prouvées, il faut retenir que la créance invoquée par cette

dernière est établie à suffisance de droit, sans qu’il n’y ait besoin d’un autre élément de

preuve, tel qu’une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

Par ailleurs, dans la mesure où les bons de livraison signés par la société SOCIETE2.)

contiennent non seulement un renvoi vers les conditions générales de vente de la société

SOCIETE1.), mais également la mention expresse qu’en cas de retard de paiement, des

intérêts au taux de 11% seront appliqués (« En cas de non respect du délai de paiement,

nous vous facturons 11% d’intérêts »), les contestations émises à cet égard par la société

SOCIETE2.) sont, elles aussi, à rejeter pour être non sérieuses.

A défaut pour la société SOCIETE2.) de justifier d’une contestation sérieuse, son

contredit est à rejeter.

Conformément à la demande de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) sera en

conséquence condamnée au paiement du solde de 254.516,58.- euros avec les intérêts

conventionnels au taux annuel de 11% à compter du 14 décembre 2023, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe.

Conformément à la demande de la société SOCIETE1.), il y a lieu de confirmer

l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue en ce qu’elle a condamné la société

SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 150,- euros.

P A R C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 254.516,58.- euros avec les

intérêts conventionnels au taux annuel de 11% à compter du 14 décembre 2023 jusqu’à

solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 150,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens

de l’instance.