Court partially allows counterclaim against payment order, reducing debt and awarding procedural costs.

No. Rôle: TAL-2023-10072

No. 2024TALREFO/00235

du 17 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par PERSONNE1.), en vertu d’une

procuration écrite du 26 janvier 2024,

E T

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par PERSONNE3.), en vertu d’une

procuration écrite du 6 mai 2024.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00616, délivrée le 28 novembre

2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 6 mai 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en

leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 21 novembre 2023, déposée le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal,

la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE2.) pour un

montant de 70.560,99.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 9%,

sinon des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir

jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 500,- euros à titre d’indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00616, délivrée le

28 novembre 2023 et notifiée à PERSONNE2.) en date du 30 novembre 2023, il a été

fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

SOCIETE1.) la somme de 70.560,99.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 150,- euros à titre

d’indemnité de procédure.

Par courrier du 5 décembre 2023, déposé le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal,

PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance de référé-provision, le juge apprécie si les contestations produites par le

défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est

le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde débiteur d’un

compte bancaire n° NUMERO2.), dont PERSONNE2.) était cotitulaire ensemble avec

son époux PERSONNE3.).

PERSONNE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la demande de la

SOCIETE1.) au motif que celle-ci a introduit, en parallèle à la présente procédure, une

seconde requête en obtention d’une provision pour le même montant à l’encontre de

son époux PERSONNE3.). Elle estime que la SOCIETE1.) ne peut pas réclamer deux

fois le paiement de la même créance.

Il convient de noter qu’en arguant ainsi, PERSONNE2.) ne fait en réalité pas valoir un

moyen de nullité ou d’irrecevabilité à l’encontre de la demande de la SOCIETE1.), mais

émet des contestations à l’égard de la créance invoquée par celle-ci.

La SOCIETE1.) considère que PERSONNE2.) et son époux PERSONNE3.) sont tenus

solidairement à son égard, ce qui lui permettrait de réclamer à chacun d’eux le paiement

de l’intégralité de la dette.

Il est vrai qu’en présence d’une solidarité passive au sens de l’article 1200 du Code

civil, un créancier ayant plusieurs débiteurs est en droit de contraindre chacun de ses

débiteurs pour le paiement de la totalité de sa créance. En vertu de l’article 1204 du

Code civil, le créancier est même autorisé à poursuivre tous ses débiteurs

cumulativement ou successivement, sans qu’il puisse néanmoins recevoir plus que la

totalité de ce qui est dû.

Encore faut-il que le créancier prouve qu’il y ait solidarité de la part des débiteurs.

En effet, conformément à l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ;

il faut qu’elle soit expressément prévue par un contrat ou qu’elle soit instituée par la loi.

En l’espèce, la SOCIETE1.) ne fait état d’aucune stipulation contractuelle en vertu de

laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient engagés de manière solidaire à

son égard.

Il résulte des pièces versées que le compte bancaire litigieux est un compte-joint avec

pouvoir de signature individuel.

Un tel compte se caractérise par le fait que chacun des titulaires du compte est autorisé

à mouvementer seul le compte en banque. Le compte est ouvert au nom de plusieurs

personnes qui sont créancières solidaires du banquier et ce dernier se libère valablement

de ses obligations vis-à-vis de ses clients en exécutant les instructions reçues de l’un

d’entre eux. Il s’agit d’une application du principe de la solidarité active au sens des

articles 1197 à 1199 du Code civil.

Or, le fait qu’un contrat fonctionne sur base d’une solidarité active n’implique

nullement que toutes les obligations résultant de ce contrat deviennent solidaires et que

les bénéficiaires de la solidarité active deviennent, par un effet d’entrainement,

solidairement tenus des dettes résultant de l’exécution du contrat. Les dettes des

titulaires d’un compte-joint envers le banquier sont donc normalement conjointes, sauf

si une clause de solidarité passive était contractuellement prévue (voir Olivier

POELMANS, Droits des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2e tirage

2013, n° 338, p. 423 et les jurisprudences y citées).

Faute pour la SOCIETE1.) de justifier d’une stipulation contractuelle prévoyant une

solidarité passive entre les cotitulaires du compte-joint en cause, il faut partant retenir

que la solidarité invoquée par celle-ci ne saurait résulter de la relation contractuelle

entre parties.

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont mariés sous

le régime de la communauté légale, de sorte qu’en application de l’article 220 du Code

civil, ils sont en principe solidairement tenus des dettes contractées pour l’entretien du

ménage ou l’éducation des enfants.

Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier que les dépenses effectuées par

PERSONNE2.), et qui sont à l’origine du solde débiteur du compte bancaire litigieux,

ait été contractées pour les besoins du ménage conjugal. Bien au contraire, il résulte des

pièces et renseignements fournis par cette dernière que les dépenses en question ont été

faites à des fins professionnelles pour compte d’une société anonyme SOCIETE2.)

S.A., au sein de laquelle les époux PERSONNE4.) occupent les fonctions d’associés et

d’administrateurs.

Dans ces conditions, la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de la solidarité légale

découlant de l’article 220 précité.

A défaut de preuve d’une solidarité passive entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.), il

faut considérer que la créance de la SOCIETE1.) n’est à l’abri de contestations sérieuses

que pour la moitié correspondant à la part de PERSONNE2.), conformément au principe

de l’obligation conjointe, qui constitue le droit commun des obligations à sujets

multiples.

PERSONNE2.) conteste ensuite le montant de la créance réclamée par la SOCIETE1.)

dans la mesure où celle-ci aurait, après résiliation de la relation contractuelle par

courrier du 31 janvier 2023 et clôture du compte litigieux avec effet au 31 mars 2023,

continué à lui imputer des intérêts débiteurs et frais contractuels pour un montant total

de près de 5.000,- euros. Elle s’oppose au paiement dudit montant au motif que

l’application de ces frais et intérêts était, à partir de la clôture du compte, dénuée de tout

fondement juridique.

Elle précise qu’elle accepte de payer uniquement sa part du solde du compte arrêté au

31 mars 2023, soit le montant de 65.365,54.- euros (voir les extraits de compte versés),

majoré le cas échéant des intérêts de retard légaux.

La SOCIETE1.) estime qu’en vertu de ses conditions générales reprises dans le

document intitulé « NOS TARIFS ET CONDITIONS » (cf. page 16, sub « COMPTE

COURANT »), et qui auraient été expressément acceptées par PERSONNE2.) au

moment de la signature de la demande d’ouverture de compte en date du 1er mars 2021

(cf. page 6/7, sub V.5. et page 7/7), elle est en droit de réclamer des intérêts contractuels

au taux de 9%.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation de ce moyen

de défense soulevé par PERSONNE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire

du juge des référés.

En effet, l’analyse de la question de l’applicabilité des conditions générales de la

SOCIETE1.) au-delà de la résiliation de la relation contractuelle et de la clôture du

compte notifiées par courrier du 31 janvier 2023, suppose un examen plus approfondi

des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que le contredit de

PERSONNE2.) est partiellement fondé et que la SOCIETE1.) ne justifie d’une créance

non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de [65.365,54 (solde du compte

au 31 mars 2023) : 2 (part de la dette imputable à PERSONNE2.)) =] 32.682,77.- euros,

avec les intérêts légaux tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement

intervenue.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où

le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la

partie de la créance reconnue fondée ».

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de

32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir (partiellement)

satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure

du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer

fondée pour un montant fixé à 500,- euros.

P A R C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de

32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à solde ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité

de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE2.).