Court confirms payment order and grants procedural fee award against absent defendant in Luxembourg civil proceedings.

No. Rôle: TAL-2023-07827

No. 2024TALREFO/00230

du 17 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 mai 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son (ses) gérant(s) actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en

remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit ayant comparu par Maître Florent KIRMANN,

avocat, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 29 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00453,

délivrée le 31 août 2023 et lui notifiée en date du 1er septembre 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 30 octobre 2023.

Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire

des référés du lundi matin, 6 mai 2024, lors de laquelle Maître Tuce ISIK fut entendue

en ses moyens et explications.

La société anonyme SOCIETE2.) S.A. ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 29 août 2023, déposée le 31 août 2023 au greffe du tribunal, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.)

SERVICES ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »)

pour un montant de 19.017,92.- euros, augmenté des intérêts de retard légaux à partir

du 25 juillet 2023, date d’une mise en demeure, sinon à compter de la notification de

l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 350,- euros à titre

d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00453, délivrée le

31 août 2023 et notifiée le 1er septembre 2023 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.)

la somme de 19.017,92.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par courrier du 25 septembre 2023, déposé le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal,

la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A l’audience du 6 mai 2024, la société SOCIETE1.) a soulevé la nullité du contredit

pour cause de libellé obscur, en faisant valoir que, contrairement aux exigences légales,

le contredit ne contient pas l’indication des motifs sur lesquels il est fondé.

L’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit

est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son

mandataire ; il contient l’indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint

tout document de nature à justifier le contredit ».

L’exception de procédure tirée du libellé obscur constitue un moyen de nullité qui est

destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournements, des dispositions

de l’article 154, 1° du Nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l’assignation

doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la demande et un exposé

sommaire des moyens (Cour, 23 octobre 1990, Pas. 28, p. 70).

Ce moyen ne saurait dès lors être invoqué à l’égard d’un contredit formé, conformément

à l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, par voie d’une déclaration

écrite déposée au greffe.

Il est néanmoins de principe, dans le cadre de l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile concernant le contredit formé contre une ordonnance de paiement

rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement, que ce contredit doit être

motivé dans le sens qu’il doit contenir les raisons qui ont déterminé le contredisant à

former contredit et permettre à l’autre partie d’y réagir utilement. Les motifs ne

sauraient dès lors être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la

cause ; l’indication des motifs du contredit a été déclarée comme constituant une

obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour

d’appel, 31 octobre 2000, n° 24830 du rôle).

L’article 924 précité impose donc au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il

se base, et ce dès la rédaction du contredit.

En l’espèce, le contredit de la société SOCIETE2.) contient l’affirmation suivante :

« […] il a été demandé à la société SOCIETE1.) ainsi qu’à leur Conseil de bien vouloir

justifier du montant de ces factures par le détail des tâches effectuées pour la société.

A ce jour ces demandes sont demeurées sans réponse […] ».

En exigeant qu’un relevé détaillé des prestations facturées lui soit fourni par la société

SOCIETE1.), relevé qui permet de vérifier les nature et quantité exactes desdites

prestations, la société SOCIETE2.) a suffisamment motivé son contredit.

Le moyen d’irrecevabilité invoqué par la société SOCIETE1.) est partant à écarter et le

contredit, non autrement contesté sous cet aspect, est à déclarer recevable pour avoir été

introduit dans les forme et délai de la loi.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit

a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat

contradictoire. Il appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat

contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses,

de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.).

Après avoir comparu par Maître Florent KIRMANN, la société SOCIETE2.) n’a plus

comparu à l’audience du 6 mai 2024 pour soutenir son contredit. Elle n’a pas non plus

versé à l’appui de son contredit des pièces de nature à contredire les pièces qui ont été

versées par la société SOCIETE1.) et qui ont permis de retenir comme non sérieusement

contestable la créance invoquée par cette dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter.

A l’audience du 6 mai 2024, la société SOCIETE1.) a requis la condamnation de la

société SOCIETE2.) au montant de 22.794,59.- euros, sinon au montant de 19.017,92.-

euros tel que retenu dans l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue.

La demande additionnelle formulée à l’audience en l’absence de la société SOCIETE2.)

et sans notification faite à celle-ci, doit être déclarée irrecevable pour porter atteinte aux

droits de la défense, dès lors que les demandes formulées dans la requête initiale en

obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement sont les seules dont la société

SOCIETE2.) a pu avoir connaissance et sur lesquelles elle a pu juger de l’opportunité

de sa comparution (voir ce sens Cour d’appel, 8 mai 1979, Pas. 24, p. 336, cité par

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e

édition, n° 1116, p. 628).

Il y a dès lors lieu de confirmer le montant retenu dans l’ordonnance conditionnelle de

paiement intervenue en condamnant la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 19.017,92.- euros avec les intérêts légaux à compter du 1er

septembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore réitéré, à l’audience du 6 mai 2024, sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure de 350,- euros sur le fondement de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est recevable dans la mesure où elle figure déjà dans la requête initiale

de la société SOCIETE1.) en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de

difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour le montant

réclamé de 350,- euros.

La société SOCIETE2.), après avoir comparu par ministère d’avocat, ne s’est plus

présentée ni fait représenter à l’audience du 6 mai 2024, à laquelle l’affaire avait été

refixée pour plaidoiries, de sorte qu’en application de l’article 76 du Nouveau Code de

procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

rejetons le contredit ;

déclarons irrecevable la demande additionnelle formulée par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à l’audience du 6 mai 2024 ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 19.017,92.- euros avec les intérêts légaux à

compter du 1er septembre 2023 jusqu’à solde ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 350,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.