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TAL06_TAL-2023-07201 Généré par l'IA

Plaintiffs withdrew lawsuit; court decrees withdrawal and orders plaintiffs to pay defendant's costs.

Numéro de cause TAL06_TAL-2023-07201
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiffs voluntarily withdrew their lawsuit against the defendants on April 29, 2024, thereby extinguishing the legal proceedings. The court noted that the withdrawal conditions were met and declared the instance extinct without a need for a separate withdrawal of instance. Consequently, the court ruled that the withdrawing plaintiffs are deemed to have lost and must bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Article 546 Nouveau Code de procédure civile; A party that withdraws from the instance is deemed to have lost and must bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of action extinction of instance litigation costs deemed loss commercial court procedure prestation de services transfrontière échanges avec les pays tiers contrat international

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 546 Nouveau Code de procédure civile
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste
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Texte complet

Jugement commercial 2024TALCH06/00331

Audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre.

Numéro de rôle TAL-2023-07201

Composition:

Alix KAYSER, juge-présidente ;

Muriel WANDERSCHEID, juge ;

Paula GAUB, juge ;

Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

2) la société de droit suisse SOCIETE2.) GmbH, anciennement « SOCIETE2.) GmbH,

établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), inscrite au Handelsregister du

canton de Zurich sous le numéro CH-NUMERO2.), représentée par ses gérants

actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg,

demanderesses, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour susdit,

et :

1) la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE3.), inscrite au Handelsregister près le Amtsgericht Frankfurt am Main

sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants actuellement en

fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

3) la société de droit allemand SOCIETE5.) GmbH, établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE5.), inscrite au Handelsregister près le Amtsgericht Charlottenburg

(Berlin) sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil de gérance

actuellement en fonctions,

défenderesses, comparant par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Senningerberg.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

et la société de droit suisse SOCIETE2.) GmbH ont fait donner assignation à la société de

droit allemand SOCIETE3.) GmbH, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et

la société de droit allemand SOCIETE5.) GmbH à comparaître devant le tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure

civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de

l’exploit introductif.

La clôture de l’instruction est intervenue le 30 avril 2024 et l’affaire a été prise en délibéré,

le même jour.

Les

parties

demanderesses

versent

en cause

un écrit intitulé

« DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION » daté du 29 avril 2024 et dûment signé, dans lequel elles

déclarent aux parties défenderesses qu’elles « se désistent purement et simplement de

l’instance et de l’action qui forment la base de l’instance introduite par elles contre les parties

défenderesses préqualifiées par l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg, en date du 7 juillet 2023, actuellement pendante devant la sixième Chambre

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ».

Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter.

Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance

est sans objet.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société de droit

suisse SOCIETE2.) GmbH de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action introduite

par exploit d'huissier du 7 juillet 2023 ;

décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;

déclare éteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société de droit suisse

SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de l’instance.