Plaintiffs withdrew lawsuit; court decrees withdrawal and orders plaintiffs to pay defendant's costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs voluntarily withdrew their lawsuit against the defendants on April 29, 2024, thereby extinguishing the legal proceedings. The court noted that the withdrawal conditions were met and declared the instance extinct without a need for a separate withdrawal of instance. Consequently, the court ruled that the withdrawing plaintiffs are deemed to have lost and must bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 Nouveau Code de procédure civile; A party that withdraws from the instance is deemed to have lost and must bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement commercial 2024TALCH06/00331
Audience publique du jeudi, seize mai deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2023-07201
Composition:
Alix KAYSER, juge-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, juge ;
Paula GAUB, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,
2) la société de droit suisse SOCIETE2.) GmbH, anciennement « SOCIETE2.) GmbH,
établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.), inscrite au Handelsregister du
canton de Zurich sous le numéro CH-NUMERO2.), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,
demanderesses, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour susdit,
et :
1) la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à
D-ADRESSE3.), inscrite au Handelsregister près le Amtsgericht Frankfurt am Main
sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses gérants actuellement en
fonctions,
2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance
actuellement en fonctions,
3) la société de droit allemand SOCIETE5.) GmbH, établie et ayant son siège social à
D-ADRESSE5.), inscrite au Handelsregister près le Amtsgericht Charlottenburg
(Berlin) sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil de gérance
actuellement en fonctions,
défenderesses, comparant par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Senningerberg.
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Le Tribunal :
Par exploit d’huissier du 7 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL
et la société de droit suisse SOCIETE2.) GmbH ont fait donner assignation à la société de
droit allemand SOCIETE3.) GmbH, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et
la société de droit allemand SOCIETE5.) GmbH à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure
civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de
l’exploit introductif.
La clôture de l’instruction est intervenue le 30 avril 2024 et l’affaire a été prise en délibéré,
le même jour.
Les
parties
demanderesses
versent
en cause
un écrit intitulé
« DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION » daté du 29 avril 2024 et dûment signé, dans lequel elles
déclarent aux parties défenderesses qu’elles « se désistent purement et simplement de
l’instance et de l’action qui forment la base de l’instance introduite par elles contre les parties
défenderesses préqualifiées par l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg, en date du 7 juillet 2023, actuellement pendante devant la sixième Chambre
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ».
Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter.
Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance
est sans objet.
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste
est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.
La demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l'instance.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société de droit
suisse SOCIETE2.) GmbH de ce qu’elles se désistent de l’instance et de l’action introduite
par exploit d'huissier du 7 juillet 2023 ;
décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ;
déclare éteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société de droit suisse
SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de l’instance.