Court convicts defendant of multiple offenses and sentences him to 240 hours unpaid community service and a fine.

No. 266/2024

Audience publique du jeudi, 16 mai 2024

(Not. 6535/22/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, seize mai deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 14

février 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.)

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 327, alinéa 2, 330, 330-1,

paragraphe 1, 439, alinéa 2, 442-2, 461, 463 et 468 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 15 avril 2024, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et être la copine du prévenu, prêta le serment de

dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en

tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Elle fut ensuite

entendue en ses déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut

principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son

réquisitoire.

Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent en outre exposés par Maître

Frédéric MIOLI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 16 mai 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U GE M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause.

Vu l’information diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 4 avril 2023 effectuée sur

la personne de PERSONNE1.) et établi par le Dr Marc GLEIS, médecin

spécialiste en neuro-psychiatrie.

Vu le rapport d’examen psychologique du 3 avril 2023 effectué sur la

personne de PERSONNE1.) et établi par le Pr Christian MORMONT,

docteur en psychologie.

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du 5 mai 2023 effectuée sur

la personne de PERSONNE3.) et établi par le Dr Marc GLEIS, médecin

spécialiste en neuro-psychiatrie.

Vu le rapport d’examen psychologique du 20 avril 2023 effectué sur la

personne de PERSONNE3.) et établi par le Pr Christian MORMONT,

docteur en psychologie.

Vu le rapport d’expertise psychologique du 25 avril 2023 effectuée sur la

personne de PERSONNE3.) et établi par PERSONNE4.), psychologue.

Vu l’ordonnance no. 312/23 du 21 septembre 2023 de la chambre du

conseil

du

tribunal

d’arrondissement

de

Diekirch,

renvoyant

PERSONNE1.)

à comparaître, par application de circonstances

atténuantes,

devant

la

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327, 330,

330-1, 439, 442-2, 461 et 468 du Code pénal.

Vu l’information adressée le 16 février 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2024 (Not. 6535/22/XD)

régulièrement notifiée.

PERSONNE1.) a été renvoyé pour :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I.)

le 14.11.2022, dans le courant de la journée et jusqu’à 18.00 heures, à L-

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1, paragraphe 1, du Code

pénal,

avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout

autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat

contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint

ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE5.), née le DATE2.),

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant l’équivalent

de « Moi je te mets une balle dans la tête »,

partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les

personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition,

II.)

le 15.11.2022, dans le courant de la journée et jusqu’à 17.20 heures, à L-

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

en infraction aux articles 330 et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou

sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissables d’un emprisonnement de huit jours au moins,

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du

conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE5.), née le DATE2.),

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant l’équivalent

de « Fais attention, ne joue pas avec moi. Tu ne me connais pas. » et « Je

sais pourquoi on t’a enlevé tes autres enfants. Je sais pourquoi on t’a

frappé. »,

partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les

personnes punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au

moins,

III.)

le 15.11.2022, vers 23.15 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 439, alinéa 2, du Code pénal,

de s’être introduite ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un

appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec

laquelle il a cohabité, ou de leurs dépendances, en violation d’une mesure

d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun au conjoint ou d’une ordonnance lui

interdisant le retour au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou

1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l’espèce, d’avoir tenté de s’introduire dans l’appartement sis à L-

ADRESSE2.), et habité par PERSONNE5.), née le DATE2.), personne

avec laquelle il a cohabité, ou tout du moins de s’être introduit dans ses

dépendances, partant d’avoir agi intentionnellement en violation d’une

interdiction de s’approcher de cette dernière, interdiction qui découle de

la mesure d’expulsion prise en date du 15.11.2022 par le substitut de

permanence du Parquet de Diekirch sur base de la loi modifiée du 8

septembre 2003 sur la violence domestique,

IV.)

entre le 15 et 27 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.), et dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait qu’elle

affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne

visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique

PERSONNE5.), née le DATE2.), notamment en la suivant, en l’observant

dans ses moindres déplacements et en l’interpellant dans la rue, ainsi

qu’en l’appelant sur son téléphone portable de manière répétée et

intempestive, pour lui adresser, entre autres, des menaces de mort,

notamment en date des



15.11.2022 à 4 reprises,



16.11.2022 à 1 reprise,



17.11.2022 à 4 reprises,



19.11.2022 à 2 reprises,



20.11.2022 à 3 reprises,



21.11.2022 à 3 reprises,



23.11.2022 à 3 reprises,



27.11.2022 à 6 reprises,

sachant qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de

PERSONNE5.),

V.)

le 05.12.2022, vers 10.50 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

A)

PRINCIPALEMENT,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide

de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE5.), née le DATE2.) un téléphone mobile, de marque LG

Velvet, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

des violences ont été exercées à l’égard de cette dernière, notamment en

la prenant par les épaules afin de lui arracher violemment le prédit

téléphone mobile des mains, puis en la poussant encore contre son dos,

SUBSIDIAIREMENT,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE5.), née le DATE2.) un téléphone mobile, de marque LG

Velvet, partant une chose ne lui appartenant pas,

B) en infraction aux articles 330 et 330-1, paragraphe 1, du Code pénal,

d’avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou

sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les

propriétés, punissables d’un emprisonnement de huit jours au moins,

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du

conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE5.), née le DATE2.),

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant l’équivalent

de « tu vas le regretter »,

partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les

personnes punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au

moins, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la

foi du serment par le témoin PERSONNE3.), ainsi que des déclarations et

aveux partiels du prévenu lui-même et peuvent se résumer comme suit.

Le

novembre

2022,

PERSONNE3.)

porte

plainte

contre

PERSONNE1.) pour l’avoir menacée de mort en lui disant qu’elle devrait

faire attention à leurs enfants, sinon il lui tirerait une balle dans la tête.

D’après les déclarations de PERSONNE3.), elle se serait décidée à porter

plainte en raison du fait que, dans le cadre d’une liaison violente antérieure

avec un autre homme, on lui aurait enlevé les enfants qu’elle ne serait pas

arrivée à protéger, ainsi qu’en vue de pouvoir intégrer une maison de

protection pour femmes. Aucun coup physique n’avait été porté.

De retour à la maison, PERSONNE3.) a contacté le poste de police en

informant les agents que PERSONNE1.) lui aurait dit qu’il ne lui ferait

jamais de mal. Quelques minutes après, elle envoie un nouveau sms qu’elle

serait chez elle mais qu’elle ne pourrait pas parler, son compagnon étant

présent et elle demande de retirer la plainte.

Le lendemain, elle se représente au poste de police pour confirmer qu’en

dépit de l’apaisement de la situation la veille, elle continuerait à éprouver

de la peur de son compagnon et qu’elle redouterait de se faire agresser par

celui-ci, à l’instar de ce qu’il avait fait dans le passé à ses ex-amies. Ce

même 15 novembre 2022, PERSONNE1.) est expulsé du domicile

commun.

Dans la soirée du 15 novembre 2022, vers 23.15 heures, et suite à son

expulsion, PERSONNE1.) s’est représenté dans l’immeuble comprenant

le logement commun et a demandé à une voisine de parler à sa compagne

afin qu’il puisse retourner. La voisine, PERSONNE6.), a pu relater que la

porte d’entrée de cette résidence ne serait jamais fermée à clé et que le

prévenu, après y avoir été invité et exhorté par le partenaire de la voisine,

aurait immédiatement quitté les lieux.

Le 18 novembre 2022, vers 13.00 heures, PERSONNE3.) est récupéré par

une collaboratrice de la maison d’accueil pour femmes « Fraenhaus

Rollingergrund » afin de pouvoir intégrer celle-ci, ensemble avec ses

enfants.

Le 29 novembre 2022, PERSONNE3.) se représente au poste de police

afin de se plaindre du fait qu’elle serait harcelée par son compagnon qui

tenterait également de découvrir son lieu de séjour par le biais de tierces

personnes.

Le 5 décembre 2022, PERSONNE3.) se fait aborder par PERSONNE1.)

sur le chemin de la pharmacie qui l’a prise par l’épaule de derrière et l’a

poussée. En voulant appeler la police, celui-ci lui a arraché son téléphone

portable et l’a menacé avec les termes « Tu vas le regretter ».

Compétence territoriale :

En matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre

public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office,

soulever le moyen d'incompétence, dans le silence des parties (THIRY,

Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.I n° 362).

En l’espèce, PERSONNE1.) habite à ADRESSE4.) et a été arrêté dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, de sorte que le tribunal de céans

est compétent pour connaître de l’ensemble des faits mis à charge du

prévenu.

A l’audience du 15 avril 2024, PERSONNE1.) reconnaît avoir prononcé

la menace lui reprochée sub I. tout en soulignant qu’il était en colère, que

les « mots lui seraient sortis de la bouche comme ça » mais qu’il n’aurait

jamais pu tuer sa compagne. En ce qui concerne le vol du téléphone

portable lui reproché sub V., il indique avoir « simplement pris » le

téléphone mais qu’il n’aurait pas poussé sa compagne. Il conteste

également lui avoir dit qu’elle allait le regretter.

La défense de PERSONNE1.) met en doute l’élément constitutif d’une

menace consistant en l’exigence d’une crainte sérieuse d’un attentat dans

le chef de PERSONNE3.) au motif qu’il résulterait du rapport du

Professeur MORMONT que celle-ci aurait demandé au prévenu de répéter

sa menace afin de pouvoir l’enregistrer, de sorte qu’il y aurait lieu d’en

conclure, ensemble avec le Professeur MORMONT que les propos de

PERSONNE1.) ne pouvaient l’avoir impressionnée outre mesure. En ce

qui concerne la menace reprochée au prévenu sub II., la défense voudrait

l’avoir placée dans le contexte de dispute existant entre parties et l’estime

trop générale pour valoir véritable menace. Concernant la violation de

domicile reprochée à son client, la défense de souligner que

PERSONNE1.) n’aurait pas été vu près de la porte du logement de

PERSONNE3.) ni dans son logement. La défense d’en conclure qu’il n’y

aurait pas eu de violation de domicile en l’espèce, les parties communes

d’une résidence ne constituant pas des dépendances du logement. Au sujet

de l’harcèlement reproché à PERSONNE1.), la défense explique que les

appels téléphoniques auraient eu lieu à la suite de l’expulsion de l’intéressé

du logement commun et que la raison de ces appels serait à chercher dans

les soucis que le prévenu se serait faits au sujet des enfants communs.

D’ailleurs, il y aurait lieu de constater que la durée enregistrée de certains

de ces appels (9 minutes, 11 minutes, …) serait telle qu’elle laisserait

supposer qu’une conversation entre parties a eu lieu. Enfin, concernant le

vol allégué du téléphone portable, la défense conteste qu’il y ait eu des

menaces prononcées en prenant appui sur les enregistrements effectués et

estime que, s’il devait y avoir eu des violences, celles-ci auraient été des

plus légères. La menace reprochée sub VI. est simplement contestée.

A l’audience du 15 avril 2024, le témoin PERSONNE3.) s’est référé de

façon générale à ses déclarations faites à la police au moment de sa plainte.

PERSONNE3.) a confirmé sous la foi du serment la menace reprochée sub

I. au prévenu, à savoir que celui-ci l’aurait menacée avec les termes qu’il

allait lui tirer une balle dans la tête. Le témoin a également confirmé que

le prévenu l’aurait poussée avant de lui prendre son téléphone portable et

s’est dit impressionnée par la menace proférée par PERSONNE1.) au

moment de lui prendre le téléphone (« Tu vas le regretter. »).

Appréciation :

Il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction mise à sa

charge sub I. sur base des dépositions du témoin PERSONNE5.) qui a

confirmé les menaces à l’audience et qui a confirmé avoir été choqué par

celles-ci.

Le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction

de menace mise à sa charge sub II., à savoir d’avoir prononcé à l’égard de

PERSONNE3.) les paroles « Fais attention, ne joue pas avec moi. Tu ne

me connais pas. » et « Je sais pourquoi on t’a enlevé tes autres enfants. Je

sais pourquoi on t’a frappé. », celles-ci revêtant un caractère trop général

et trop vague pour pouvoir valoir menace.

En ce qui concerne l’infraction de violation de domicile, le tribunal est

d’avis qu’il y a lieu d’entendre sous le terme « dépendances » employé à

l’article 439 également les parties communes d’une résidence et

notamment celles, comme en l’espèce, nécessaires pour pouvoir accéder

aux parties privatives d’un logement. Il serait en effet inconcevable qu’un

individu ne soit punissable d’une violation de domicile qu’une fois le pas

des parties privatives franchi alors qu’il resterait impuni en se tenant

devant le logement d’une personne dans les parties communes tel qu’un

hall d’entrée ou un palier d’escalier.

Concernant le harcèlement obsessionnel, le tribunal décide d’acquitter

PERSONNE1.) au motif que le nombre d’appels n’est pas excessif eu

égard au contexte et à la situation de séparation récente du couple. A

l’audience du 15 avril 2024, PERSONNE3.) a déclaré avoir reçu des

appels téléphoniques de la part du prévenu qui entendait s’enquérir au sujet

de l’état de santé des enfants communs et qui souhaitait entendre leurs

voix. Elle a estimé également que les enfants auraient besoin de leur père.

Le tribunal estime dès lors que les appels téléphoniques reprochés ne

constituent pas un harcèlement obsessionnel au sens de la loi.

Sur base des déclarations faites par le témoin PERSONNE5.), il y a lieu

de combiner les préventions libellées sub V.) A) et V.) B) en une seule

prévention, à savoir celle d’avoir volé le téléphone portable en faisant

usage de violences (ayant consisté à pousser PERSONNE3.)) et de

menaces (« Tu vas le regretter. »).

PERSONNE1.) est partant convaincu

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1,

paragraphe 1 du Code pénal,

le 14 novembre 2022, dans le courant de la journée et jusqu’à

18.00 heures, ADRESSE2.),

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit

pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition,

menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,

punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du

conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou

a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement

PERSONNE3.),

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant

l’équivalent de « Moi je te mets une balle dans la tête »,

partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre

les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou

condition,

II. en infraction à l’article 439, alinéa 2 du Code pénal,

le 15 novembre 2022, vers 23.15 heures, à ADRESSE2.),

de s’être introduite ou aura tenté de s’introduire dans une maison,

un appartement, une chambre ou un logement habité par une

personne avec laquelle il a cohabité, ou de leurs dépendances, en

violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi

modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une

ordonnance de référé attribuant provisoirement le logement

commun au conjoint ou d’une ordonnance lui interdisant le retour

au domicile, conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du

Nouveau Code de procédure civile,

en l’espèce, d’avoir tenté de s’introduire dans l’appartement sis à

ADRESSE2.), et habité par PERSONNE3.), personne avec

laquelle il a cohabité, ou tout du moins de s’être introduit dans ses

dépendances, partant d’avoir agi intentionnellement en violation

d’une interdiction de s’approcher de cette dernière, interdiction

qui découle de la mesure d’expulsion prise en date du 15.11.2022

par le substitut de permanence du Parquet de Diekirch sur base de

la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique,

III. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

le 5 décembre 2022, vers 10.50 heures, à ADRESSE3.),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été

commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE3.) un téléphone mobile de marque LG Velvet,

partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que

des violences ont été exercées à l’égard de cette dernière,

notamment en la prenant par les épaules afin de lui arracher

violemment le prédit téléphone mobile des mains, puis en la

poussant encore contre son dos, ainsi qu’avec des menaces en

disant à PERSONNE3.) l’équivalent de « tu vas le regretter ».

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte

qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est

la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même

être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Les menaces verbales d’un attentat contre les personnes ou les propriétés,

punissable d’une peine criminelle, sans condition ou ordre, envers le

conjoint ou une personne avec laquelle on a vécu habituellement, se

trouvent sanctionnées par un emprisonnement de six mois à deux ans et

d’une amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions combinées

des articles 266, 327 et 330-1 du Code pénal.

Une violation de domicile ou une tentative de violation de domicile en

violation d’une mesure d’expulsion est punie aux termes de l’article 439

alinéa 2 par un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de

251 à 3.000 euros, ou par l’une de ces peines seulement.

Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces est puni, par

application de l’article 468 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix

ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine

encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un

emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement

public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée

qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures ».

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne

comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et

qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la

prestation d’un travail d’intérêt général.

PERSONNE1.) a marqué son accord lors de l'audience du 15 avril 2024 à

exécuter des travaux d’intérêt général.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de

condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non

rémunéré d'une durée de 240 heures.

Le tribunal décide encore de condamner PERSONNE1.) à une amende de

1.000 euros.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à

l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens

de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses

réquisitions,

se d é c l a r e territorialement compétent pour connaître des infractions

commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail

d’intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée

de DEUX CENT QUARANTE (240) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général

doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général

devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22

est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge encore à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais étant liquidés à 13.846,20 euros.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 327, 330-1, 439, 461 et 468

du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée,

et prononcé en audience publique le jeudi, 16 mai 2024, au Palais de Justice

à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier

assumé Danielle HASTERT, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut

principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère

Public ont signé le présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier

vice-président,

Jean-Claude WIRTH, premier

juge, et Danielle

HASTERT, greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention

de l’impossibilité de l’attachée de justice déléguée Françoise FRISING

de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse

guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour.