Legislator Jurisprudence & Législation
CA08_CAL-2022-00580 Généré par l'IA

Court voids life insurance contract due to intentional misrepresentation of pre-existing medical conditions by the insured.

Numéro de cause CA08_CAL-2022-00580
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal reformulated the first-instance judgment to declare the life insurance contract null and void. The insured had concealed specific medical examinations and pre-existing conditions from the insurer's health questionnaire, leading the court to find intentional misrepresentation. Consequently, the insurer was relieved of its obligation to pay the death benefit, and the insured's procedural costs were awarded to the insurer.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code des assurances; Le contrat d'assurance est nul lorsque l'assuré commet une fausse déclaration intentionnelle concernant des éléments essentiels au risque, même si ces éléments ne sont pas explicitement demandés, dès lors qu'ils sont logiquement déduits des rapports médicaux fournis.

Mots-clés

Généré par l'IA
intentional misrepresentation insurance contract nullity pre-existing conditions health questionnaire duty of disclosure life insurance claim medical concealment réticence d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 100 du Code des assurances
Article 101 du Code des assurances
Article 240 du NCPC
l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.
article 1109 du Code civil
des conditions générales et de l’article 1109 du Code civil.
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Texte complet

Arrêt N°50/24 - VIII - CIV

Arrêt civil

Audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2022-00580 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,

Yola SCHMIT, premier conseiller,

Françoise WAGENER, conseiller,

Amra ADROVIC, greffier.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg, du 13 juin 2022,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

PERSONNE1.) et feu son époux PERSONNE2.) ( ci-après les époux

PERSONNE3.) ou les assurés) ont signé en date du 9 avril 2015 un

contrat d’assurance décès « XX-Security 00/774529-0 » de type solde

restant dû à capital décroissant auprès de la compagnie d’assurance

SOCIETE2.) ( ci-après SOCIETE2.)) avec effet au 16 avril 2015, pour

un capital initial de 200.000 € et sur une durée de 23 ans, moyennant

paiement d’une prime unique de 20.445,40 €.

Ledit contrat a été souscrit afin de garantir un crédit hypothécaire

contracté par les assurés précités auprès de la SOCIETE3.) (ci-après

SOCIETE3.)) le 30 juillet 2015. Aux termes dudit contrat, SOCIETE2.)

s’est engagé à payer aux assurés un capital dégressif, soit au premier

décès d’un des deux assurés, soit en cas d’invalidité permanente

totale reconnue d’un des deux assurés.

Le 30 août 2019, feu PERSONNE2.) a adressé à SOCIETE2.) un

rapport médical dressé par le docteur PERSONNE4.), faisant état

d’une invalidité à 100% de l’assuré en raison d’une sclérose latérale

amyotrophique et a sollicité de la part de SOCIETE2.) le versement du

capital assuré entre les mains de la SOCIETE3.).

Après avoir sollicité par courriers des 24 octobre 2019 la

communication de pièces médicales supplémentaires qui lui ont été

fournies par les assurés, SOCIETE2.) a, par courrier daté du 12 mars

2020, informé ces derniers qu’elle s’oppose à la prise en charge du

sinistre, en reprochant à PERSONNE2.) d’avoir omis de déclarer dans

le questionnaire médical de santé qu’il avait rempli et signé lors de la

demande de souscription de l’assurance un certain nombre

d’éléments essentiels qui auraient permis à SOCIETE2.) d’apprécier

correctement le risque à assurer. L’assureur a reproché à son assuré

d’avoir passé sous silence, aussi bien des consultations auprès de

divers médecins spécialistes avant la signature de la déclaration de

santé du 2 février 2015 et un certain nombre de tests et d’analyses

mais également un rapport médical du docteur PERSONNE5.) du 1er

juillet 2014 attestant que le patient était atteint d’une symptomatologie

de bronchite chronique simple, d’un emphysème débutant et d’une

hypercholestérolémie. Invoquant cette absence de déclaration,

SOCIETE2.) a estimé que les couvertures décès et invalidité qui

avaient été accordées à PERSONNE2.) étaient nulles.

PERSONNE2.) est décédé le 4 avril 2020.

Par courrier d’avocat du 8 juin 2020, SOCIETE2.) a été mis en

demeure de régler aux assurés la somme de 169.000 €.

SOCIETE2.)

n’ayant

réservé

aucune

suite

à

ce

courrier,

PERSONNE1.) a assigné, par acte d’huissier de justice du 23 mars

2021,

SOCIETE2.)

devant

le

tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre

condamner à lui payer, principalement, la somme de 169.407,26 €,

sinon, subsidiairement, la somme de 166.330,482 €, à chaque fois

avec les intérêts légaux en cause à partir du 31ième jour suivant la

demande, soit à partir du 30 septembre 2019, sinon à partir de la

demande en justice jusqu’à solde avec les intérêts légaux en cause à

partir du 31ième jour suivant la demande, soit à partir du 10 mai 2020.

Elle a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir, et réclamé une indemnité de procédure de

5.000 € ainsi que la condamnation de la partie assignée aux frais et

dépens de l’instance.

SOCIETE2.) a soulevé en première instance la nullité du contrat

d’assurance motif pris d’une déclaration inexacte de l’étendue du

risque assuré

en reprochant à feu

PERSONNE2.)

d’avoir

intentionnellement omis d’indiquer dans la déclaration de santé

préalable à la signature du contrat d’assurance-vie qu’il avait dans les

12 mois précédant ladite déclaration, consulté divers médecins

spécialistes.

Elle a en conséquence reproché à l’assuré de l’avoir induit en erreur

sur l’appréciation du risque et s’est prévalue à cet égard de l’article 7

des conditions générales d’assurance et des articles 11 et 12 de la loi

modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la loi

modifiée de 1997).

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal a dit la demande

partiellement fondée et condamné

SOCIETE2.)

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 169.0407,26 € avec les intérêts légaux à

partir du 31ème jour qui suit la date du jugement jusqu’à solde sur le

compte prêt auprès de la banque SOCIETE3.) inhérent au prêt

souscrit par les époux PERSONNE3.) en date du 30 juillet 2015,

référence faite dans le contrat d’assurance sous le n°NUMERO2.) et

dit que le surplus éventuel subsistant après apurement du solde du

prêt est à restituer par la banque SOCIETE3.) à PERSONNE1.). Il a

encore condamné SOCIETE2.) à payer à cette dernière une indemnité

de procédure de 1.500 € et à supporter les frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal, se référant aux articles 11 et 12 de la loi

modifiée de 1997 a précisé que le preneur d’assurance est tenu de

déclarer lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances

connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme

constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque mais

qu’il n’y aura pas de sanction si le preneur d’assurances omet de

déclarer

quelque

circonstance

dont

l’importance

ne

peut

raisonnablement lui apparaître.

Il a ensuite relevé qu’il appartient à l’assureur de prouver que les

éléments sur lesquels il n’a pas été informé étaient pour lui un facteur

d’appréciation du risque, que le preneur pouvait raisonnablement les

considérer comme tels et qu’il en avait connaissance. Le tribunal a

rejeté pour défaut de pertinence le moyen de PERSONNE1.)

consistant à dire que la cause du décès de feu PERSONNE2.) n'aurait

pas de lien avec une pathologie antérieure.

Il a encore relevé, après avoir constaté que PERSONNE2.) avait

consulté trois médecins spécialistes différents en septembre et

novembre 2014 que cette circonstance ne saurait établir l’existence

d’une pathologie particulière dont il aurait été affecté.

Il a encore constaté que SOCIETE2.) n’a tiré aucune conséquence ni

des deux rapports établis par le Dr. PERSONNE6.) (cardiologue) les

4 octobre 2014 et 12 janvier 2015 ni du rapport établi par le Dr.

Codreanu du 25 novembre 2014 rendant compte des résultats de

l’examen IRM cardiaque passé par feu PERSONNE2.) et relevé qu’en

tout état de cause, la lecture desdits rapports ne laissait à priori pas

apparaître de pathologie particulière dans le chef de feu

PERSONNE2.), pathologie qui pour le surplus aurait nécessité un

traitement ou suivi dépassant les limites de la normale.

Il a déduit desdits rapports qu’il s’agissait d’examens de routine et

ajouté que feu PERSONNE2.) a répondu par « oui » à la question de

savoir s’il avait passé divers examens médicaux les 12 derniers mois.

Au vu de ces éléments, il a retenu qu’il aurait appartenu à SOCIETE2.)

pour le cas où elle l’estimait nécessaire de solliciter des informations

complémentaires relativement aux examens passés par

feu

PERSONNE2.), ce qu’elle n’a cependant pas fait.

Il a également écarté des débats un avis médical versé en cause par

SOCIETE2.), motif pris qu’il s’agissait d’un document unilatéral qui ne

contenait

que des

observations générales sans s’appliquer

concrètement à la situation de l’époque de feu PERSONNE2.) et ne

permettant pas d’établir que ce dernier aurait été atteint d’une affection

ou maladie particulière lors de la souscription du contrat d’assurance.

Au regard de ces considérations, il a retenu qu’il n’était pas établi que

feu PERSONNE2.) aurait été atteint d’une affection ou maladie

particulière et/ou qu’il aurait de mauvaise foi et qu’il aurait

intentionnellement omis d’en informer la compagnie d’assurances.

Il a ajouté qu’il n’était pas non plus établi que la compagnie

d'assurance aurait été empêchée d'apprécier correctement les risques

à couvrir.

Par acte d’huissier de justice du 13 juin 2022, SOCIETE2.) a

régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 6

mai 2022.

L’appelante conclut, aux termes de ses conclusions de synthèse,

principalement, à voir prononcer la nullité des garanties du contrat

d’assurance « XXX-Security 00/774529-0 » signé en date du 9 avril

2015, sur la tête de feu PERSONNE2.).

Elle conclut, subsidiairement, à voir nommer un expert, aux fins de voir

dresser, en substance, un bilan complet de l’état de santé de feu

PERSONNE2.) lors de la signature de la déclaration de santé du 2

février 2015.

Elle demande en tout état de cause, à voir rejeter les demandes de

l’intimée, à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure prononcée par le tribunal au profit de l’intimée.

Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance

d’appel ainsi que la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des

deux instances. Les frais relatifs à la signification du jugement de

première instance seraient à qualifier de frais frustratoires et devraient

en tout état de cause rester à charge de PERSONNE1.).

L’intimée sollicite principalement la confirmation du jugement

entrepris. Subsidiairement, sa demande serait à déclarer fondée pour

la somme de 166.330,48 €. Elle s’oppose à l’institution d’une expertise

médicale et réclame une indemnité de procédure de 5.000 € pour

l’instance d’appel.

Discussion

Se prévalant des articles 11 et 12 de la loi modifiée de 1997 ainsi que

de l’article 7.1. des conditions générales du contrat d’assurance

souscrit par les assurés, SOCIETE2.) fait grief au tribunal de ne pas

avoir

retenu

qu’en

l’espèce

feu

PERSONNE2.)

aurait

intentionnellement omis de l’informer au moment de la signature de la

déclaration de santé de ses antécédents médicaux, ayant permis à

SOCIETE2.) d’apprécier correctement les risques qu’elle prenait à sa

charge. Contrairement à ce qu’ont retenu les magistrats de première

instance,

l’appelante

estime

que

les

consultations

de

feu

PERSONNE2.) auprès de divers médecins spécialistes dans les

douze mois ayant précédé la déclaration de santé que l’assuré a omis

de signaler dans la déclaration de santé ne seraient pas à qualifier

d’examens de « routine », d’autant plus que feu PERSONNE2.)

n’aurait pas consulté de tels spécialistes entre 2010 et 2013.

L’appelante insiste notamment sur la fréquence des consultations

médicales par feu PERSONNE2.) auprès de cardiologues au courant

de l’année 2014. Concernant les antécédents médicaux passés sous

silence par l’assuré, l’appelante fait valoir qu’il serait établi au vu des

rapports du Dr PERSONNE5.) du 1er juillet 2014, ainsi que du rapport

du Dr PERSONNE6.) du 4 octobre 2014 que feu PERSONNE2.) aurait

été atteint d’une bronchite chronique, d’hypercholestérolémie, d’un

emphysème débutant ainsi que de pathologies cardiaques.

SOCIETE2.) reproche au tribunal de n’avoir tiré aucune conséquence

de l’absence de déclaration de ces antécédents médicaux et de ne

pas avoir retenu au vu de ces rapports médicaux que les affections

dont l’assuré était atteint n’étaient pas à qualifier de bénignes. Pour

justifier sa thèse, SOCIETE2.) se réfère à un avis médical établi par

son médecin conseil le Dr PERSONNE7.) et fait grief au tribunal de

l’avoir écarté des débats. Il serait en outre de « notoriété publique »

qu’une bronchite chronique et un emphysème débutant ne seraient

pas des affections bénignes. Pour soutenir cette affirmation,

SOCIETE2.) renvoie aux pièces n° 77- 83. Il ne serait en tout état de

cause pas nécessaire qu’un lien causal existe entre la circonstance

qui n’a pas été déclarée et la survenance du sinistre. En application

de l’article 12 de la loi modifiée de 1997, l’omission ou la déclaration

inexacte entraînerait la nullité du contrat, quel que soit l’élément sur

lequel porte cette omission ou inexactitude, même en l’absence d’un

lien de causalité entre l’état de santé dissimulé et le motif de l’invalidité

ou du décès. SOCIETE2.) reproche en outre au tribunal d’avoir érigé

en condition contractuelle l’existence d’une « pathologie particulière »

nécessitant un « traitement ou suivi dépassant les limites de la

normale », ce qui ne serait pas prévu par la loi modifiée de 1997.

Aussi, il ne s’agirait pas pour l’assuré de faire état d’une « pathologie

particulière », mais de répondre loyalement et exactement aux

questions lui posées dans la déclaration de santé et de déclarer

exactement toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit

raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des

éléments d’appréciation du risque. Il appartiendrait ensuite à

l’assureur, d’apprécier le risque à assurer. L’appelante estime qu’en

tout état de cause, au vu des diagnostics posés par les médecins

spécialistes, elle aurait rapporté la preuve que feu PERSONNE2.)

aurait été atteint d’une pathologie particulière. En considérant que

SOCIETE2.) n’aurait en tout état de cause pas établi que cette

pathologie aurait nécessité un traitement ou suivi dépassant les limites

de la normale, le tribunal aurait dénaturé des faits médicaux,

nonobstant les constats des médecins spécialistes. SOCIETE2.)

ajoute que l’affirmation de l’intimée que feu PERSONNE2.) n’aurait

pas reçu de traitement médicamenteux serait contredit par les

rapports médicaux du Dr PERSONNE6.).

Au vu de ces éléments, ensemble la déclaration de santé signé par

feu PERSONNE2.), SOCIETE2.) estime avoir établi que ce dernier

n’aurait pas fourni des informations complètes et sincères dans la

déclaration de santé du 2 février 2015. Bien qu’il n’aurait pas ignoré

les affections constatées par les docteur

PERSONNE8.)

et

PERSONNE6.), il aurait manqué de répondre à la question n°10 et

répondu par la négative à la question n° 11. La mauvaise foi dans le

chef de feu PERSONNE2.) serait par conséquent établie.

Concernant l’importance des inexactitudes et/ou omissions précitées,

SOCIETE2.) fait valoir que si elle avait lors de la demande d’assurance

eu connaissance des affections de feu PERSONNE2.), elle aurait

immédiatement réclamé les rapports médicaux relatifs à ces diverses

consultations, ce qui l’aurait amenée à apprécier différemment le

risque à assurer. Le fait pour l’assureur d’avoir joint à la demande

d’assurance un questionnaire détaillé sur l’existence éventuelle de

maladies démontrerait à suffisance l’importance accordé à ces

éléments afin d’apprécier correctement le risque à assurer.

SOCIETE2.) argumente que si elle avait eu connaissance des

pathologies pulmonaires de feu PERSONNE2.), elle aurait à tout le

moins soumis un questionnaire spécifique « affections respiratoires »

à l’assuré, à remplir par son médecin. Se référant en outre à un

document généré par son tarificateur, versé en pièce n°25, elle ajoute

qu’une bronchite chronique « simple », si elle avait été mentionnée

dans la déclaration de santé, aurait entraîné une exclusion de

garantie. De même, l’appelante argumente que si elle avait au moment

de la conclusion du contrat eu connaissance des rapports médicaux

des Dr PERSONNE6.) et PERSONNE9.), attestant d’une pathologie

cardiaque de feu PERSONNE2.), l’assurance aurait été refusée à ce

dernier.

SOCIETE2.) ajoute que toutes les questions indiquées dans la

déclaration de santé seraient claires et précises, de sorte que feu

PERSONNE2.) n’aurait pas pu se méprendre ni sur les termes y

indiqués, ni sur l’importance attachée par l’assureur aux dites

questions.

L’importance accordée par l’assureur à cette information correcte et

précise serait d’autant plus établie que tant à l’article 7 de ses

conditions générales d’assurance que dans la déclaration de santé,

SOCIETE2.) aurait spécialement mis en garde la personne à assurer

qu’il

est

indispensable

que

les

réponses

soient

faites

consciencieusement.

Le contrat d’assurance serait en conséquence à annuler, en

application des articles 11 et 12 de la loi modifiée de 1997, de l’article

7.1. des conditions générales et de l’article 1109 du Code civil.

En ce qui concerne le moyen de nullité du contrat d’assurance opposé

par SOCIETE2.), PERSONNE1.) soutient que les conditions légales

pour une annulation du contrat d’assurance ne seraient pas données

en l’absence tant d’une omission intentionnelle que d’une mauvaise

foi de la part de feu PERSONNE2.). L’intimée fait valoir qu’en date du

2 février 2015, feu PERSONNE2.) n’aurait souffert d’aucune maladie

et n’aurait eu aucun traitement médical prolongé. Les consultations

médicales, examens et tests que feu PERSONNE2.) aurait subis,

seraient à qualifier de routine, étant donné que le défunt aurait pratiqué

le football. L’intimée se réfère à diverses publications sur facebook

entre septembre 2015 et mars 2018 ainsi qu’à deux attestations

testimoniales afin d’établir que feu PERSONNE2.) aurait toujours été

en excellente santé jusqu’à son dernier match disputé le 21 mars

2018. L’intimée estime que les assurés n’auraient jamais rien

dissimulé à l’assurance. Elle demande en outre à la Cour de constater

que SOCIETE2.) ne tirerait aucune conséquence des deux rapports

établis par le Dr PERSONNE6.) les 4 octobre 2014 et 12 janvier 2015,

ni des rapports établis par le Dr PERSONNE9.) le 25 novembre 2014

et le Dr PERSONNE10.) le 27 novembre 2015. Il ne se dégagerait

ensuite d’aucun de ces rapports que feu PERSONNE2.) aurait été

atteint d’une affection ou d’une maladie particulière ayant nécessité un

traitement ou un suivi dépassant les limites de la normale. Par ailleurs,

il résulterait de la déclaration de santé du 2 février 2015 que feu

PERSONNE2.) aurait, en cochant la case de la question n°10, indiqué

qu’il aurait passé divers examens médicaux les douze derniers mois.

Se référant à un arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 18

janvier 2022 ( RGAR 2022, n°13659), l’intimée estime qu’un preneur

d’assurance ne pourrait se voir sanctionner pour l’absence

d’indications

sur

un

élément

que

lui-même

ne

pouvait

raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son

appréciation. Elle estime que dans ces conditions, il appartiendrait à

l’assureur de prendre l’initiative de poser des questions à l’assuré et

de s’informer auprès de ce dernier. Il aurait partant appartenu à

SOCIETE2.), pour le cas où elle l’estimait nécessaire, de solliciter des

informations complémentaires relativement aux examens passés par

feu PERSONNE2.).

SOCIETE2.) n’aurait tout d’abord pas établi que feu PERSONNE2.)

aurait été atteint d’une hypertrophie cardiaque, ou d’une non-

compaction du ventricule gauche.

Concernant le rapport médical du Dr PERSONNE5.) du 30 juin 2014

faisant état d’une bronchite chronique simple chez feu PERSONNE2.),

l’intimée fait valoir qu’il ne s’agirait que d’une affection bénigne,

passagère et courante. Ce rapport médical ne ferait partant pas non

plus état d’une affection nécessitant un traitement spécifique.

L’absence d’indication de cette affection ne serait par conséquent pas

constitutive d’une omission intentionnelle au sens des article 11 et 12

de la loi modifiée de 1997. La bronchite diagnostiquée serait la

conséquence du tabagisme de feu PERSONNE2.). Or ce dernier

aurait, lors de la rédaction de la déclaration de santé du 2 février 2015

expressément mentionné sa consommation quotidienne de cigarettes.

A l’époque, SOCIETE2.) « n’aurait rien trouvé à redire à ce sujet ». De

même,

SOCIETE2.)

ne

tirerait

aucune

conséquence

de

l’hypercholestérolémie évoquée par le Dr PERSONNE5.) dans son

rapport du 1er juillet 2014. L’intimée demande en outre à voir écarter

le rapport du Dr PERSONNE7.), pour manque d’impartialité et

absence de pertinence, étant donné que ledit médecin ne ferait état

que d’observations générales sans expliquer en quoi celles-ci seraient

applicables à la situation de feu PERSONNE2.). L’intimée insiste pour

dire qu’en tout état de cause, SOCIETE2.) n’aurait pas établi de lien

causal entre les affections de l’assuré PERSONNE2.) et la maladie qui

l’a rendue invalide à 100%.

L’intimée demande encore à voir écarter les jurisprudences citées par

SOCIETE2.), étant donné que les faits à la base de ces décisions

seraient totalement différents au cas d’espèce. Elle demande en outre

de ne pas prendre en considération le document de SOCIETE2.)

généré par son tarificateur. Abstraction faite que ce document versé

sous la pièce n°34 de l’appelante aurait été établi a posteriori, il n’en

résulterait pas non plus que la bronchite chronique simple serait

exclue de garantie.

L’intimée conclut en conséquence à la confirmation du jugement

entrepris en ce que le tribunal a retenu que SOCIETE2.) n’a pas

apporté la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle dans le chef

de feu PERSONNE2.), ni qu’elle aurait été empêchée d’apprécier

correctement les risques à couvrir. L’offre de preuve par expertise

médicale de SOCIETE2.) serait par conséquent également à rejeter.

Appréciation de la Cour

SOCIETE2.) soulève la nullité du contrat d’assurance souscrit pour

fausse déclaration intentionnelle de feu PERSONNE2.) auquel elle

reproche de ne pas avoir répondu loyalement aux questions n°10 et

11 du questionnaire de santé du 2 février 2015 qu’elle lui avait soumis.

SOCIETE2.) ajoute que cette omission aurait nécessairement eu une

incidence sur l’appréciation du risque.

SOCIETE2.) se réfère en instance d’appel aux rapports médicaux des

Dr PERSONNE5.) du 1er juillet 2014 et du Dr PERSONNE6.) du 4

octobre 2014 pour soutenir que les réponses de feu PERSONNE2.)

ne correspondaient pas à la réalité.

L’article 11 de la loi modifiée de 1997 dispose que « le preneur

d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la

conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il

doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur

des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas

déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que

celui-ci devrait raisonnablement connaître. En assurances de

personnes la même obligation incombe à l'assuré dans la mesure où

des renseignements sont sollicités de sa part. Les données

génétiques ne peuvent pas être communiquées.

S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et

si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas

de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission ».

Aux termes de l’article 12 de cette loi, « sans préjudice de l'article 102

de la présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles

dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments

d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.

Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance

de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues ».

L’article 11 précité consacre le principe de la déclaration spontanée

du risque par le preneur d'assurance, lequel doit prendre l'initiative de

la déclaration et indiquer spontanément à l'assureur les circonstances

qu'il connaît et qui sont de nature à avoir une influence sur son opinion

du risque.

Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de

la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et

qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour

l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit

pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci

ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. En assurances de

personnes la même obligation incombe à l'assuré dans la mesure où

des renseignements sont sollicités de sa part.

Demandeur à l'action en nullité, le tribunal a retenu à bon droit que

c'est à l'assureur qu'il incombe de prouver que l'élément sur lequel il

n'a pas été informé était pour lui un facteur d'appréciation du risque,

que le preneur pouvait raisonnablement le considérer comme tel et

qu'il en avait connaissance ; la charge de la preuve du caractère

intentionnel du manquement incombe également à l'assureur.

En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles, le contrat

d'assurance est nul.

Tel que relevé à juste titre par le tribunal, et contrairement à ce que

soutient l’intimée, il n’est pas requis que la circonstance omise ou

inexactement déclarée ait eu une influence sur la survenance du

sinistre ( Cour d’appel de Liège, 3ème chambre C, 16 mars 2022,

RJLMB, 2022/42- 16 décembre 2022)

Il s’agit, dans le cadre de l’actuel litige d’examiner si les déclarations

de PERSONNE2.) dans la déclaration de santé du 2 février 2015

doivent ou non être considérées comme des déclarations sciemment

inexactes ainsi que le soutient l’appelante. Il appartient à SOCIETE2.)

de démontrer la mauvaise foi de l'assuré.

La Cour constate qu’à la question n°10 de ladite déclaration de santé,

« avez-vous passé une visite médicale ou avez-vous subi des

examens médicaux ( par exemple électrocardiogramme, analyse de

sang, d’urine, radio, etc…) lors des 12 derniers mois ? Si oui,

lesquels ? Et pour quelle raison ? », feu PERSONNE2.) avait coché la

case « oui » avec l’ajoute « bilan » par rapport à la première question.

Il n’avait fourni aucune réponse à la deuxième question posée.

Concernant la troisième question posée, relative à la raison desdits

examens médicaux, l’assuré avait indiqué la mention manuscrite

« routine ».

Feu PERSONNE2.) avait répondu par la négative en cochant la case

« non » à la question n°11 de la déclaration de santé « avez-vous été

sous surveillance médicale les 5 dernières années ou avez-vous déjà

subi un traitement médical prolongé ? Si oui, quand et pourquoi ? ».

SOCIETE2.) estime que le caractère intentionnel de la fausse

déclaration s’induit des réponses inexactes à des questions

parfaitement intelligibles et dépourvues d’ambiguïté. Elle rappelle que

la déclaration de santé soumise à l’assuré insiste sur l’importance des

déclarations faites.

L’obligation de déclaration spontanée du risque s’impose au preneur

jusqu’à la conclusion du contrat d’assurance, si bien que le preneur

d’assurance est tenu d’informer l’assureur des évolutions du risque

survenues depuis la signature de la proposition d’assurance, jusqu’au

moment de la conclusion effective du contrat ( Cour d’appel de Liège,

3ème chambre C, du 9 décembre 2020, RJLMB, 2021/42- 24 décembre

2021).

Lorsque l’assureur remet un questionnaire contenant des questions

précises, la réponse à toutes ces questions est présumée présenter

aux yeux de l’assureur une importance pour l’appréciation du risque.

De plus, le questionnaire ne dispense pas le preneur de déclarer

spontanément tous les éléments nécessaires pour que l’assureur

puisse se faire une opinion exacte du risque qu’on lui demande de

couvrir ( Cour d’appel de Liège du 9 décembre 2020, précitée).

Ceci exposé,

lorsqu’un questionnaire demande au candidat à

l’assurance quels sont les examens médicaux qu’il a subi lors des 12

derniers mois, et mentionne à titre d’exemple les examens médicaux

possibles, le candidat à l’assurance est obligé de répondre loyalement

et avec sincérité en informant l’assureur sur la nature des examens

médicaux subis. Or, en l’occurrence, feu PERSONNE2.) n’a pas

répondu à cette question.

La Cour constate ensuite que feu PERSONNE2.) n’a pas répondu

loyalement à la question n° 11, étant donné qu’il est établi en l’espèce

au vu des rapports médicaux du Dr PERSONNE6.) des 4 octobre 2014

et 12 janvier 2015 qu’il était en surveillance médicale auprès du Dr

PERSONNE6.) et qu’une échographie du cœur avait été réalisée.

Suite à une première visite auprès de ce médecin, un examen IRM du

cœur avait été réalisé par le Dr PERSONNE9.) le 25 novembre 2014.

Il résulte du rapport médical établi par ce dernier le 25 novembre 2014

qu’un « aspect de non compaction myocardique avec discrète

dilatation ventriculaire » a été constatée chez le patient. Cette

affection a également été constatée par le Dr PERSONNE6.). Ce

dernier

a également

relevé que le patient est atteint d’une

« hypercholestérolémie » et a proposé dans son rapport du 12 janvier

2015 une « Nikotinkarrenz » ainsi qu’une « Wiedervorstellung in 1

Jahr oder bei Beschwerden ».

Il résulte encore du Dr PERSONNE5.) du 1er juillet 2014 qu’un « bilan

respiratoire » a été réalisé le 30 juin 2014 sur la personne de feu

PERSONNE2.). Dans son rapport du 1er juillet 2014, ledit médecin a

retenu chez ce dernier la présence d’une « bronchite chronique simple

post tabagique » ainsi qu’un « un emphysème débutant » et a en outre

retenu que « le sevrage tabagique définitif s’impose » ( note de la

Cour : le terme définitif est marqué en gras).

Les développements des parties sur le degré de gravité de la bronchite

chronique, de l’emphysème débutant, de l’hypercholestérolémie et de

la dilatation ventriculaire constatées auprès de feu PERSONNE2.) ne

sont pas pertinents. Ce qui importe dans le présent litige est le fait qu’il

s’agit d’affections

qui ont été constatées par des médecins

spécialistes lors d’examens effectués par ces derniers que feu

PERSONNE2.) n’avait pas mentionné dans la déclaration de santé qui

lui avait été remise par SOCIETE2.), bien qu’une question précise et

intelligible lui avait été posée à ce sujet. Il y a lieu d’ajouter au vu du

contenu des rapports médicaux que les affections constatées sont à

mettre en relation causale avec le tabagisme de feu PERSONNE2.)

dont elles sont des conséquences et constituent des éléments

d’appréciation du risque à assurer, même à admettre qu’elles n’aient

pas affectées le pronostic vital du candidat à l’assurance.

Or dans la mesure où les examens spécialisés réalisés n’avaient pas

été mentionnés par PERSONNE2.) dans la déclaration de santé, les

affections constatées par les Dr PERSONNE6.) et PERSONNE5.)

n’avaient forcément pas non plus été portées à la connaissance de

SOCIETE2.).

Feu PERSONNE2.) ne pouvait toutefois ignorer qu’il devait répondre

aux questions lui posées et fournir une réponse sincère, étant donné

qu’il est précisé en bas de page du questionnaire lui soumis « que

l’appréciation du risque par la compagnie est basée sur les

déclarations faites ci-avant. Il est donc indispensable que les réponses

soient faites consciencieusement, étant entendu qu’aux termes de la

loi les omissions ou inexactitudes intentionnelles pourront entraîner la

nullité de l’assurance. Par ma signature, je certifie que j’ai répondu

sincèrement aux questions précitées ». En apposant sa signature sur

ledit questionnaire, feu PERSONNE2.) s’est en conséquence engagé

à répondre correctement aux questions posées.

La Cour renvoie en outre à l’article 7 des conditions générales

d’assurance dont il n’est pas contesté qu’elles avaient été portées à la

connaissance des candidats à l’assurance et qui dispose sous un

intitulé « sincérité des déclarations » que « le contrat est établi sur

base des déclarations du preneur d’assurance et de l’assuré. A la

souscription du contrat et lors de toute augmentation des sommes

assurées, le preneur d’assurance et l’assuré doivent déclarer

exactement toutes les circonstances connues par eux, et qui sont de

nature à faire apprécier par le Compagnie les risques qu’elle prend à

sa charge.

Toute omission ou inexactitude intentionnelle de la part du preneur

d’assurance ou de l’assuré, rendant l’assurance nulle, lorsqu’elles

diminuent l’opinion du risque ou en changent le sujet, de telle sorte

que la Compagnie, si elle en avait eu connaissance, n’aurait pas

contracté aux mêmes conditions ».

Il est vrai qu’un preneur ne pourra se voir sanctionner pour l’absence

d’indications

sur

un

élément

que

lui-même

ne

pouvait

raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son

appréciation et qu’en pareille circonstance, une obligation de

s’informer incombe à l’assureur (Cour de cassation de Belgique, 18

janvier 2022, R.G.A.R., 2033, n° 13659 ; voir M. Fontaine, Droit des

assurances, 5ème édition, p.210 et suiv).

Or en l’espèce, à défaut pour feu PERSONNE2.) d’avoir répondu à la

question de savoir quels examens médicaux il aurait subi les 12

derniers mois, et d’avoir répondu par la négative à la question n° 11, il

n’a fourni aucun élément à l’assureur qui aurait dû inciter ce dernier à

se renseigner davantage.

C’est partant à tort que le tribunal a relevé en l’espèce qu’il aurait

appartenu à

SOCIETE2.)

au moment d’avoir réceptionné la

déclaration de santé du 2 février 2015 de prendre l’initiative et de

s’informer auprès de feu PERSONNE2.). Pour être complet, la Cour

tient encore à relever qu’il résulte des pièces versées aux débats que

ce n’est qu’en septembre 2019, suite à une demande des assurés

tendant à voir reconnaître leur droit aux prestations de garantie que

SOCIETE2.) a eu connaissance des rapports médicaux prédécrits.

Il suit de l’ensemble des éléments et considérations qui précèdent que

feu

PERSONNE2.) devait raisonnablement considérer que les

questions d’ordre médical indiquées dans la déclaration de santé lui

soumise constituaient des éléments importants d’appréciation du

risque, dans la mesure où ces éléments faisaient l’objet de questions

précises dans ladite déclaration de santé. Feu PERSONNE2.) aurait

par conséquent dû y répondre loyalement et ne pouvait donc taire qu’il

a subi un examen IRM cardiaque, une échographie et un bilan

respiratoire et qu’il a consulté à cet effet des médecins spécialistes.

Au vu de la teneur des rapports médicaux des Dr PERSONNE6.) et

PERSONNE5.), il n’est pas non plus concevable que

feu

PERSONNE2.) ait ignoré qu’il était atteint d’une bronchite chronique

simple, d’un emphysème débutant, d’hypercholestérolémie, et d’un

aspect non compaction myocardique.

Les médecins ont nécessairement dû l’informer qu’un sevrage

tabagique définitif s’imposait.

L’ensemble des éléments prédécrits conduit la Cour à retenir, par

réformation, le caractère intentionnel des fausses déclarations opérés

par feu PERSONNE2.) qui ont eu nécessairement une incidence sur

l’appréciation du risque par l’assureur maintenu dans l’ignorance des

examens spécialisés auxquels s’est soumis le candidat à l’assurance

et partant des affections constatées.

Les développements de l’intimée quant à la qualité de sportif de feu

PERSONNE2.) ne sont d’aucune pertinence pour la solution du

présent litige et partant à écarter. Il en de même des attestations

testimoniales versées en cause par l’intimée.

Les développements de SOCIETE2.) relatifs au document généré par

son tarificateur, et à l’avis médical du Dr PERSONNE7.) sont

surabondants.

Au vu des considérations qui précèdent, SOCIETE2.) est fondée à

solliciter la nullité du contrat d’assurance « Lalux- Security 00/774529-

0 » signé en date du 9 avril 2015 sur la tête de feu PERSONNE2.).

Le jugement entrepris est par conséquent à réformer et il y a lieu de

décharger

SOCIETE2.)

de

l’ensemble

des

condamnations

prononcées à son égard.

Au vu du résultat du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Celle de SOCIETE2.) est à rejeter, étant donné qu’elle n’a pas établi

l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du capital

décès,

prononce la nullité du contrat d’assurance « XXX- Security 00/774529-

0 » signé en date du 9 avril 2015 sur la tête de feu PERSONNE2.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

rejette la demande des parties en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances

avec distraction au profit de Maître Romain ADAM, avocat concluant,

sur ses affirmations de droit.