Court orders medical expert appointment to assess surgical negligence claims while rejecting immediate medical record disclosure.

No. Rôle: TAL-2024-02709

No. 2024TALREFO/00220

du 15 mai 2024

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 15 mai 2024, tenue par Nous

Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), femme de ménage, née le DATE1.), demeurant à ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW

S.à r.l, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite

sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, et sous le N° B207545 au RCSL, représentée

par son gérant en fonction, Maître Claude WASSENICH, avocat, sinon par l’une de ses fondées

de pouvoir dûment nommées, tous demeurant professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par Maître Lise REIBEL, avocat, en remplacement de

Maître Claude WASSENICH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

le HÔPITAL1.), établissement public, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représenté par son directeur actuellement en fonctions,

2)

le PERSONNE2.), chirurgien, demeurant professionnellement à ADRESSE2.),

parties défenderesses comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ,

représentée par Maître Lison MERGEAUX, avocat, en remplacement de Maître Franz

SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

22 avril 2024, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission

plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Vu l’assignation du 26 mars 2024.

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de

Procédure Civile il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif

de la présente ordonnance.

Il échét de donner acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations d’expertise

sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef.

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner les parties défenderesses à la remise,

sous peine d’astreinte, du dossier médical de cette dernière est à rejeter en l’absence de toute

opposition desdites parties à communiquer le dossier en question dans le cadre des opérations

d’expertise à intervenir.

P A R C E S M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile;

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder

le Docteur Luc TIMMERMANS, expert médical, demeurant professionnellement à B-1420

Braine-l’Alleud, 3, avenue Napoléon, c/o Centre Hospital Tubize Nivelles

Maître Luc OLINGER, expert calculateur, demeurant professionnellement à L-2340

Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et

motivé de :

1. dire si le suivi urologique et gynécologique de Madame PERSONNE3.)

a été effectué selon le degré de connaissance de ses antécédents et en

adéquation avec les règles applicables en la matière ;

2. dire particulièrement si l'hématome rétropéritonéal a été causé par

l'intervention ou préexistait à cette dernière ;

3. dire tout particulièrement si la survenue d'un tel hématome péritonéal

est la conséquence de l'opération pratiquée et était une conséquence

prévisible de l'intervention ou du mode d'intervention et dire s'il était

possible de 1 'éviter ;

4. dire si la requérante a été informée du suivi nécessaire et si tous les

examens ont été prescrits en temps et en heure de nature à rechercher

les causes de sa pathologie et les moyens d'y remédier ;

5. dire si la requérante a été informée dûment des examens nécessaires et

conséquences de ceux-ci ;

6. décrire les conséquences des différentes lacunes et erreurs observées,

décrire et chiffrer le préjudice subi par la requérante du faits de ces

erreurs et lacunes ;

7. décrire les conséquences de ces erreurs ,

8. les chiffrer

9. décrire et chiffrer les conséquences psychologiques subies par la

requérante et également sur ses enfants ;

disons que les experts pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de

la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport;

ordonnons à la partie demanderesse de payer à chacun des experts la somme de 2.500 euros

au plus tard le 17 juin 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts

ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du

tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts

devront Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement par

simple ordonnance prise en Notre cabinet;

disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 20 janvier 2025 au

plus tard;

donnons acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations d’expertise sous

toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef;

rejetons la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner les parties défenderesses à la

remise, sous peine d’astreinte, du dossier médical de cette dernière ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;

réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance.